Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ACGESSMS - ENFANCE & PLURIEL (Siège)

Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés

L’association Enfance & Pluriel dont le siège social est situé Quai de l’ile Sonnante – 37500 CHINON

Représentée par M agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’association Enfance & Pluriel »,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

M ,délégué(e) syndicale FO

M , délégué(e) syndicale CGT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association Enfance & Pluriel ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 24 Novembre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 24 Novembre 2019.

Ainsi, les mandats des membres de la délégation unique du personnel comprenant ceux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'association Enfance & Pluriel procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à CHINON le

, délégué(e) syndicale CGT