Accord d'entreprise "L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ACGESSMS - ENFANCE & PLURIEL (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique

Entre les soussignés

L’association Enfance & Pluriel dont le siège social est situé Quai de l’Ile Sonnante – 37500 CHINON,

Ci-après dénommée « l’association Enfance & Pluriel »,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’association :

Délégué syndical FO

Délégué syndical CGT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les parties ».

Article 1 – Préambule

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnels actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

A ce titre, les organisations syndicales et l’association Enfance & Pluriel ont décidé de signer un accord d’entreprise concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE aux fins d’être au plus près des besoins de l’association.

Les organisations syndicales et l’association Enfance & Pluriel sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’association.

Plusieurs réunions de négociations se sont tenues afin d’étudier les modalités de mise en place et la composition des comités sociaux et économiques de Pôle et du comité social et économique central.

Les parties ont convenu de se fixer les objectifs suivants :

• Mise en place du CSE,

• Mise en place du CSEC,

• Elections des CSE de Pôle,

• Calendrier du dialogue social,

• Statuts des élus.

Article 2 – Le Champ d’application de l’accord

Le présent concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association Enfance & Pluriel.

Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’association Enfance & Pluriel en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

Article 3 – Le périmètre des établissements distincts

Le périmètre des établissements distincts est déterminé de la manière suivante compte tenu de l’activité :

• Le Pôle ITEP/Siège comprenant les établissements :

• ITEP Saint-Antoine situé à Chinon,

• ITEP la Hucherolle situé à Bléré,

• ITEP l’Eveil situé à Tours,

• ITEP de Boissimon situé à Langeais,

• ITEP Saint-Jean situé à Tours,

• SESSAD Horizons situé à Chinon,

• SESSAD l’Eveil situé à Tours,

• SESSAD Saint-Jean situé à Tours,

• SESSAD l’Astrolabe situé à Loches,

• Siège de l’association situé à Chinon.

• Le Pôle IME comprenant les établissements :

• IME/UES/SAT/ERCC de Seuilly situé à Seuilly,

• UES le Breuil situé à Langeais,

• UES le Hameau de Bellevue situé à Joué-lès-Tours,

• SESSAD Plessis-Botanique situé à La Riche.

Article 4 – La durée des mandats des représentants du personnel du comité social et économique (CSE) et du comité social et économique central (CSEC)

4.1 - Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel sont élus pour 3 ans.

4.2 – Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein de chaque CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir. C’est automatique.

Il faut savoir sur ce point qu’un titulaire ne dispose pas d’un suppléant attitré, la suppléance étant organisée selon des règles précises.

Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant (C. trav. art. L.2314-37) :

• Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;

• A défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;

• A défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.

• A défaut désignation d’un suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Article 5 – Le comité social et économique de Pôle (CSE)

5.1 – Attributions du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE de Pôle a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale des établissements et services du Pôle.

Ainsi, le CSE de Pôle n’est pas consulté sur les projets et informations-consultations qui relèvent du CSEC, qui sont décidés au niveau de l’association et qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Le CSE est consulté sur les éventuelles mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’association spécifiques aux établissements et services du Pôle.

5.2 – Composition du CSE

5.2.1 Nombre de représentants du CSE

Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral, lequel peut modifier le nombre de sièges.

5.2.2 – Présidence du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs (Art. L.2315-23 du Code du travail) employés de l’association.

5.2.3 – Secrétaire et Trésorier

Lors de la première réunion suivant les élections, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier.

Il désignera également parmi ses membres titulaires et suppléants un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint.

5.2.4 – Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

• d’un secrétaire,

• d’un secrétaire-adjoint,

• d’un trésorier,

• d’un trésorier-adjoint.

Les modalités de désignation des membres du bureau mentionnés ci-dessus seront rappelées dans le règlement intérieur et leurs rôles dans un document annexe.

5.2.5 – Représentant syndical

Le délégué syndical est de droit représentant syndical du CSE. Il assiste aux réunions avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE. Il est à ce titre destinataire des informations fournies au CSE.

5.3 – Formations des élus

Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation conformément au cadre légal et conventionnel :

• La formation économique pour les membres titulaires du CSE,

• La formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du CSE et de la CSSCT,

• Le congé de formation économique, social et syndical, ouvert à l’ensemble des salariés.

5.4 – Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Le CSE se réunit six fois par an, selon un calendrier établi, sur convocation du Président du CSE, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L'ordre du jour est annexé à la convocation à la réunion, l'ensemble étant envoyé par l'employeur au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion à chacun des membres titulaires et suppléants, ainsi qu'aux représentants syndicaux auprès du CSE et aux personnes éventuellement invitées aux réunions.

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. Il revient aux membres du CSE de s’organiser entre eux pour pallier les absences.

Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail.

5.5 – Expertises

Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein ou en fonction de l’ordre du jour, décider de recourir à un expert‐comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L. 2315‐87 du Code du travail et suivants.

Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :

Par l'employeur :

• pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière ;

• en cas de licenciements économiques collectifs ;

• en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

• pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L. 1233‐57‐17 ;

• pour les expertises donnant normalement lieu à un financement 20 % / 80 % (voir ci‐dessous) lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312‐84 au cours des 3 années précédentes;

• pour l'expertise en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle dans les entreprises d'au moins 300 salariés, en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle dans la BDES ;

Par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant :

• la consultation sur les orientations stratégiques ;

• les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l'employeur (c'est‐à‐dire hors licenciements économiques collectifs, risque grave), cela vise par exemple les expertises dans le cadre du droit d'alerte économique, ou encore en cas de projet important modifiant les conditions de travail.

Par le CSE pour les expertises libres (C. trav., art. L. 2315‐81).

5.6 – Commissions santé, sécurité et conditions de travail des CSE de Pôle

5.6.1 – Périmètre des CSSCT

Le périmètre des CSSCT est le même que celui définit pour le CSE à savoir le Pôle ITEP/Siège et le Pôle IME.

5.6.2 – Attributions générales de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEC.

La CSSCT peut :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail,

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, à la prévention des risques psycho sociaux,

• Susciter toute initiative qu’ils estiment utile et propose notamment des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail,

• Accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites,

• Réaliser des enquêtes en matières d’AT/MP ou à caractère professionnel en lien avec un membre du CSE ou de la CSSCT,

• Instruire le droit d’alerte,

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’association.

5.6.3 – Composition de la CSSCT

La commission est présidée par le Président du CSE ou son représentant, il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association.

Les parties conviennent que le nombre de membres représentants du personnel au sein de chaque CSSCT de Pôle est de deux.

La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.

Lors de la première réunion de CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire parmi leurs membres titulaires du CSE. Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail, sont invités (avec voix consultative) aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions de CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

• Le médecin du travail,

• Le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail.

Sont également invités à ces réunions et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel :

• L’inspecteur du travail territorialement compétent,

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

5.6.4 – Périodicité des réunions

Les CSSCT de Pôle se réunissent 2 fois par an sur convocation de son Président.

5.6.5 – Moyens à disposition des membres de la CSSCT

Les membres désignés parmi les élus titulaires du CSE doivent utiliser les heures de délégation qui leur sont attribuées dans le cadre de leur mandat.

Article 6 – Le comité social et économique central (CSEC)

6.1 – Attributions du CSEC

Le CSEC est consulté sur les projets décidés au niveau de l’association qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ou services.

Il est consulté, selon un calendrier établi, sur les trois consultations annuelles obligatoires, à savoir :

• Les orientations stratégiques de l’association, la GPEC et l’orientation en matière de formation professionnelle,

• La situation économique et financière de l’association,

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (qualifications, évolution de l’emploi, prévention, égalité professionnelle, aménagement du temps de travail…).

6.2 – Composition du CSEC

Le CSEC est composé :

• d’une délégation patronale (l’employeur ou son représentant),

• d’une délégation du personnel (l’ensemble des délégués titulaires élus de chaque CSE de Pôle),

• de personnes qualifiées extérieures (à titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : médecin du travail, agent de contrôle de l’inspecteur du travail, agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale, et le cas échéant, le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail).

6.3 – Présidence et secrétariat du CSEC

Le CSEC est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné par le Président de l’association, qui pourra se faire assister par deux collaborateurs employés de l’association.

Lors de la première réunion du CSEC suivant la promulgation des résultats des élections des CSE, il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSEC parmi les membres titulaires par un vote des membres élus et du Président.

Le secrétaire sera assisté dans ses missions par un secrétaire-adjoint également désigné parmi les membres élus titulaires du CSEC, qui sera en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (art. L.2316-13 du Code du travail).

6.4 – Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Le CSEC se réunit six fois par an, selon un calendrier établi, sur convocation du Président du CSEC, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSEC et le Secrétaire du CSEC.

Trois de ces réunions portent sur les 3 consultations récurrentes obligatoires.

L'ordre du jour est annexé à la convocation à la réunion, l'ensemble étant envoyé par l'employeur 3 jours ouvrés avant la réunion à chacun des membres titulaires et suppléants, ainsi qu'aux représentants syndicaux et aux personnes éventuellement invitées aux réunions.

6.5 – Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC (CSSCT-C)

La commission est présidée par le Président du CSEC ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association.

La CSSCT-C comprend 4 membres issus du CSEC et désignés par lui par résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents. La durée des mandats des membres de la CSSCT-C est équivalente à celle des membres élus du CSEC et prend fin avec elle.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail, les personnes suivantes sont invitées aux réunions de la CSSCT-C ainsi qu’aux réunions du CSEC lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

• Le médecin du travail du siège de l’association,

• Le responsable du service de santé au travail ou son représentant,

• Le responsable du service sécurité au travail ou son représentant,

• L’inspecteur du travail du siège de l’association,

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétent.

Article 7 – Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le montant de l’ASC est de 1,25 % de la masse salariale brute. Le versement de la subvention des activités sociales et culturelles est effectué mensuellement à chaque CSE de Pôle.

Article 8 – Le budget de fonctionnement

Le montant de la subvention de fonctionnement est de 0,2 % de la masse salariale brute. Le versement de la subvention de fonctionnement est effectué mensuellement à chaque CSE de Pôle.

Article 9 – Les représentants de proximité

9.1 – Rôle et attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité peut :

• Présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que des conventions et accords applicables dans l’association,

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail,

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, à la prévention des risques psycho sociaux,

• Susciter toute initiative qu’ils estiment utile et propose notamment des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail,

• Accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites,

• Réaliser des enquêtes en matières d’AT/MP ou à caractère professionnel en lien avec un membre du CSE ou de la CSSCT,

• Instruire le droit d’alerte,

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’association,

• Etre informé de toute proposition de reclassement dans le cadre d’une inaptitude d’un salarié de l’établissement/secteur dans lequel le représentant de proximité a été désigné,

• Communiquer et informer les salariés de son périmètre, des éléments discutés ou débattus en CSE de Pôle, des travaux, des décisions,

• Identifier les charges de travail excessives,

• Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail.

9.2 – Nombre et modalité de désignation des représentants de proximité

Des représentants de proximité sont élus seulement en l’absence de titulaires élus sur les secteurs mentionnés ci-dessous.

Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres suppléants du CSE, à défaut parmi les candidats non élus, à défaut parmi les membres du personnel volontaires. Les membres élus titulaires sont les seuls membres du CSE qui votent. Les votes se font à main levée. Toutefois, si un membre élu délibérant le demande, les votes s’effectuent à bulletins secrets. En cas de vote à bulletins secrets, le dépouillement des bulletins de vote a lieu devant les membres présents et est effectué par le plus jeune et le plus âgé. L’adoption des désignations s’effectue à la majorité des voix valablement exprimées. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si le partage des voix perdure lors de ce second scrutin, sera considéré comme élu le plus âgé.

Les secteurs sont définis de la manière suivante :

• Pôle ITEP/Siège :

• Secteur Chinon

• Secteur Langeais

• Secteur Tours Nord

• Secteur Tours Centre

• Secteur Bléré/Loches

• Pôle IME :

• Secteur Seuilly

• Secteur Langeais

• Secteur Joué-lès-Tours / La Riche

9.3 – Révocation des représentants de proximité

Le représentant de proximité perd son mandat lorsqu’il est muté définitivement sur un autre établissement.

Dans tous les cas, le mandat prend fin au terme des mandats des membres du CSE.

9.4 – Modalités de fonctionnement

9.4.1 – Moyens alloués

Les représentants de proximité disposent des moyens alloués aux membres suppléants du CSE.

10 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

11 – Révision et dénonciation de l’accord

Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivants la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

11 – Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

L'association Enfance & Pluriel procèdera au dépôt du présent accord sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à CHINON le 13 Mai 2019

Le Président d’Enfance & Pluriel

Noms des organisations syndicales

Délégué syndical FO

Délégué syndical CGT