Accord d'entreprise relatif aux conditions de mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) à l’Irecov

31 rue de la Loire, 37100 Tours

Entre les soussignés

L’association PEP 37 dont le siège social est situé 6 Allée Alcuin, 37200 Tours

Représentée par M.agissant en qualité de président du conseil d’administration de l’association.

d'une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par :

Mme, déléguée syndicale CGT

M., délégué syndical SUD santé sociaux - Solidaires

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Article 1 – Mise en place d’une CSSCT

Suivant l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail, par délégation du comité, et sans se substituer à lui, les organisations syndicales et l’association PEP 37 s’accordent sur la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE

Article 2 – Nombre de représentant au sein de la CSSCT

Le comité désigne, lors de la première réunion suivant l’élection du comité, deux délégués à la commission santé sécurité et conditions de travail, dont un membre du collège cadres.

Article 3 – Attributions de la CSSCT

Les organisations syndicales et l’association PEP 37 conviennent que la commission santé, sécurité et conditions de travail veille à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment par :

• l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;

• la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;

• le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information ;

• l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.

La CSSCT est consultée avant toute décision d’aménagement modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, en particulier :

• avant toute transformation du poste de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ;

• avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;

• sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail.

La commission santé, sécurité et conditions de travail doit être associée à la recherche de solutions concernant :

• l’organisation matérielle du travail : charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches ;

• l’environnement physique du travail : température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibrations ;

• l’aménagement des postes et des lieux de travail ;

• la durée et les horaires de travail, l’aménagement du temps de travail ;

• les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail des salariés.

Article 4 – Modalités de fonctionnement et nombre d’heures de délégation

Les organisations syndicales et les PEP 37 admettent que le CSE, au-delà de ses réunions ordinaires, et à l’initiative de son président, se réunit au moins une fois par trimestre concernant exclusivement les conditions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail au sein de l’établissement.

Que le secrétaire du comité et les membres de la CSSCT sont obligatoirement présents.

Que le président convoque chacun des membres titulaires et suppléants du comité, ainsi que les représentants syndicaux, au moins 15 jours avant la réunion.

Il informe également et dans les mêmes conditions les autres membres de droit : médecin du travail, agent de la Carsat et inspecteur du travail.

Que les membres du CSSCT bénéficient de 2 heures par mois de délégation.

Qu’il n’est pas déduit du crédit d’heures le temps passé aux activités suivantes :

- les heures allouées aux missions générales du comité ;

- les réunions ;

- les enquêtes menées après un accident de travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

- la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de son droit d’alerte par un membre du comité ;

- les actions de prévention.

Article 5 - Modalités de leur formation

Les organisations syndicales et les PEP 37, suivant l'article L2315-18 du code du travail, considèrent que les membres de la CSSCT doivent bénéficier d’une formation de 3 jours minimum dans le cadre de l’exercice de leur fonction, en matière de santé sécurité et conditions de travail.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires.

Un exemplaire pour chacune des parties : PEP 37, CGT, SUD santé sociaux-Solidaires

L'association PEP 37 procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord signé des parties.

L’association PEP 37 remettra de la même manière un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Tours, le 20/12/18

Pour les PEP 37,

Pour la CGT,

Pour SUD santé sociaux – Solidaires,