Accord d'entreprise "Accord d’entreprise N°20 : Grille indiciaire des salaires spécifiques aux Encadrants Techniques et aux Chefs d’Atelier du Pôle de l’Insertion par l’Activité Economique" chez ASSOCIATION ENTRAIDE ET SOLIDARITES (Siège)

Accord d’entreprise N°20

Grille indiciaire des salaires spécifiques aux Encadrants Techniques et aux Chefs d’Atelier du Pôle de l’Insertion par l’Activité Economique

ENTRE :

L’Association Entraide et Solidarités, représentée par son Président, ,

ET

- L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

- L’organisation syndicale CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

Article 1 – Objet

La grille indiciaire prévue aux accords collectifs CHRS, auxquels est rattachée l’Association, n’est pas en adéquation avec les métiers d’Encadrant Technique et de Chef d’atelier qui requièrent des compétences tant techniques que pédagogiques. Ce constat s’appuie sur l’étude de la convention SYNESI (spécifique aux ACI) ainsi que sur l’étude des salaires du secteur.

Aussi, le présent accord a pour but d’instaurer une grille indiciaire de rémunérations spécifique aux encadrants techniques et aux chefs d’atelier, comportant des salaires de début de carrière revalorisés. Le présent accord prévoit également 2 niveaux de rémunération par emploi (A et B), permettant de différencier le niveau de responsabilité de l’emploi occupé et le niveau d’expérience requis.

Article 2 – beneficiaires

Le présent accord concerne uniquement les encadrants techniques, les chefs d’atelier, rattachés à l’insertion par l’activité économique.

Article 3– Grille indiciaire des encadrants techniques et chefs d’atelier

A l’instar des accords collectifs CHRS, le salaire brut s’obtient en multipliant l’indice par la prime de sujétion (9.21%), puis par la valeur du point (3.82€ au jour de la signature du présent accord).

1. Encadrants Techniques

2. Chefs d’Atelier

3. Mise en place de la classification

Une information préalable sera faite par la Direction aux salariés concernés. Le rattachement de chaque salarié, en poste à l’entrée en vigueur du présent accord, sera effectué par la Direction selon les critères ci-dessous définis. Si le salaire correspondant à l’emploi et au niveau retenu s’avère être inférieur au salaire actuel, il sera procédé à un maintien de salaire. En outre, l’ancienneté dans l’emploi sera conservée.

Article 4– DEFINITION DES EMPLOIS

4.1. – Encadrants techniques

Au sein du chantier d’insertion, l’Encadrant Technique encadre des salariées en contrat à durée déterminée d’insertion autour d’un support d’activités techniques et participe à l’ensemble des aspects liés aux parcours d’insertion. Il participe à l’organisation de la production en lien avec les contraintes et les exigences économiques et d’insertion.

Savoirs de base et niveau de connaissance demandés :

• Diplôme professionnel de niveau 3, 4, 5 du secteur d’activité ou autre niveau avec une expérience significative dans l’activité exercée.

• Bonne connaissance du cadre légal de l’insertion professionnelle.

• Connaissance de base en droit du travail.

Compétences :

• Avoir une bonne connaissance du secteur où s’exerce l’emploi ou d’un secteur équivalent.

• Mettre en œuvre des apprentissages avec la pédagogie adaptée aux difficultés des salariés en insertion et aux spécificités du support d’activité technique.

• Définir des objectifs et les étapes du parcours d’insertion.

• Maîtriser et faire appliquer les aspects de prévention de la santé et de la sécurité au travail.

• Evaluer les salariés afin d’adapter les parcours d’insertion.

• Organiser et animer le travail en équipe.

• Expliquer et faire appliquer les règles et les consignes de cohésion et de fonctionnement d’un groupe.

• Collaborer avec les chargés d’insertion professionnelle et les différents acteurs pour l’évaluation et la définition du parcours des salariés en insertion.

4.2. – Chefs d’atelier

Au sein du chantier d’insertion, le chef d’atelier travaille à la planification des actions de son secteur. Il coordonne les encadrants techniques, dont il est à ce titre le responsable hiérarchique, et assure l’évaluation des actions afin d’éclairer au mieux les Directeurs de pôles. Il propose et accompagne l’émergence de nouveau projet et assure le développement des actions de production. Il est responsable de la relation client.

Savoirs de base et niveau de connaissance demandés :

• Diplôme professionnel de niveau 4, 5, 6 du secteur d’activité ou autre niveau avec une expérience significative dans l’activité exercée.

• Bonne connaissance du cadre légal de l’insertion professionnelle.

• Connaissance en droit du travail.

• Connaissances en commercialisation des structures de l’IAE

Compétences :

• Coordonner des projets du chantier et des personnes.

• Organiser, animer et planifier le travail en équipe

• Maîtriser les domaines liés au recrutement, bilan, formation et emploi des salariés en insertion.

• Définir des objectifs et les étapes du parcours d’insertion.

• Faire adhérer le projet du chantier d’insertion à l’ensemble de l’équipe.

• Connaitre le secteur où s’exerce l’emploi.

• Maîtriser la technicité du métier d’encadrant technique.

• Maîtriser la commercialisation, le devisage et la relation client.

• Maîtriser la relation fournisseur.

• Mettre en œuvre une collaboration étroite avec l’ensemble des partenaires extérieurs et les autres structures du domaine de l’insertion.

Article 5 – criteres de classification par niveau

5.1. – Principe de la classification par niveau

L’article 4 du présent accord définit le contenu professionnel des emplois d’encadrant technique et de chef d’atelier. Au sein de ces deux emplois, les niveaux décrits ci-dessous permettent de différencier le niveau de responsabilité de l’emploi et le niveau d’expérience requis.

Ce sont les besoins des activités IAE concernées et les tâches prévues pour un poste qui déterminent le rattachement d’un salarié à un niveau. C’est la Direction qui décide de l’affectation à un emploi et à un niveau selon les critères préalablement définis.

5.2. – Définition des niveaux

Les niveaux sont au nombre de 2 (A et B) et sont définis par emploi. Le salarié devra répondre à l’ensemble des prérequis pour prétendre à un positionnement sur le niveau.

Les encadrants techniques :

• Au niveau A, l’emploi nécessite des compétences techniques spécifiques et une certaine expérience professionnelle. Ce niveau nécessite la capacité à expliquer à d’autres les programmes de travail ou d’actions pour obtenir un résultat. Il nécessite également la capacité à accompagner des salariés en insertion de façon autonome dans la conception des moyens mis en œuvre pour la réalisation de la mission.

• Au niveau B, l’emploi nécessite des compétences spécialisées et une expérience professionnelle d’au moins 5 ans sur un poste similaire ou assimilable. Ce niveau peut également comporter des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du chantier auquel il est rattaché, et plus largement du Pôle concerné, et à l’amélioration du parcours d’insertion.

-Indicateurs d’appréciation : Application des connaissances techniques ; Autonomie, réactivité, disponibilité ; Commercialisation et relation client ; Relations fournisseurs ; Définition des parcours d’insertion des CDDI ; Productivité et efficacité de l’équipe.

Les chefs d’ateliers :

• Au niveau A, l’emploi nécessite des compétences et une expérience professionnelle. Il nécessite la capacité à conduire un projet, à superviser des équipes, à mener des activités en fonction d’objectifs ou d’enjeux stratégiques fixés préalablement. Il peut comporter des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du Pôle concerné.

• Au niveau B, l’emploi nécessite des compétences spécialisées et une expérience professionnelle significative. Ce niveau requiert une certaine capacité à piloter des projets, à superviser des équipes et des activités, à proposer des projets pour préparer l’avenir, à représenter le Pôle concerné et l’Association à l’extérieur. Il comporte des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du Pôle concerné. Il peut être amené à travailler à des réponses à appel d’offre.

-Indicateurs d’appréciation : Nombre d’encadrant(s) techniques(s) à coordonner ; Transversalité et interventions sur plusieurs secteurs d’activité du Pôle IAE ; Implication Associative ; Atteinte des objectifs annuels ; Commercialisation et satisfaction clientèle ; Relations fournisseurs ; GRH ; Gestion des stocks.

Article 6– litiges

Les différents d’interprétation ou autres seront réglés entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord. En dernier ressort, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du lieu du Siège Social de l’Association.

Article 7 – DurÉe de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 8 – FormalitÉ de dÉpôt, notification et publicitÉ

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il rentrera en vigueur au 01/01/2023.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Tours, le 08/12/2022

Pour l’Association Entraide et Solidarités

Monsieur, Président

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur