Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PRORGATION DES MANDATS DES MEMBRES CSE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – CSE

DE

Entre les soussignés :

D’une part,

L’OGEC, dont le siège social est situé au , représenté par Monsieur, Chef d'établissement Coordinateur et Président du CSE ;

D’autre part,

Le Syndicat Sep-CFDT-CVL représenté par en sa qualité de déléguée syndicale

Le Syndicat Spelc CPC représenté par en sa qualité de délégué syndical

PREAMBULE

L’OGEC a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) le 21 janvier 2019.

Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 21 janvier 2019, ils arriveront à échéance le 21 janvier 2023.

Le processus électoral a démarré le 19 octobre 2022 par voie d’affichage informant de la date envisagée du 1^er tour des élections du CSE le mardi 17 janvier 2023. Les partenaires sociaux ont été invités à négocier le protocole préélectoral et à présenter des candidats par courrier recommandé daté du 9 novembre 2022. Lors de la réunion de négociation qui s’est tenue le mercredi 7 décembre 2022, les organisations syndicales représentatives ont demandé la prorogation des mandats des membres du CSE en expliquant que le calendrier électoral ne leur permettait pas d’établir des listes de candidats dans les délais impartis au regard des congés scolaires de Noël, d’une part, et des élections professionnelles des enseignants en cours, d’autre part.

Les Organisations Syndicales non représentatives (SNEIP CGT et Snec-CFTC Orléans Tours) présentes lors de la réunion étaient d’accord avec cette demande de prorogation des mandats.

Dans ces conditions, l’OGEC et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunis en vue de négocier et conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE pour une durée de 2 mois et demi au plus.

Les Parties conviennent que, dès le mois de janvier 2023, sera à nouveau initié le processus de mise en œuvre des élections professionnelles.

Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE. 

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 21 janvier 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une période qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir, au plus tôt, le 21 mars 2023, date fixée pour le premier tour de l’élection, ou, au plus tard, le 4 avril 2023, date fixée pour l’éventuel second tour.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, l’OGEC s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature à l’unanimité par les délégués syndicaux désignés auprès de l’OGEC.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections, soit, au plus tôt, jusqu’au 21 mars 2023 ou, au plus tard, jusqu'au 4 avril 2023 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS du Centre Val de Loire et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de Tours à l’initiative de la Direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par l’OGEC sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Fait à TOURS, le 29 décembre 2022

En 4 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication

Pour l’OGEC, représenté par , Chef d'établissement Coordinateur et Président du CSE

Pour le Syndicat Sep-CFDT-CVL représenté par en sa qualité de déléguée syndicale

Pour le Syndicat Spelc CPC représenté par en sa qualité de délégué syndical