Accord d'entreprise "Accord n°13-4 du 11/10/2023 pour l'emploi des seniors" chez UDAF - UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (Siège)

Accord d’entreprise n° 13-4 du 11 octobre 2023.

Pour l’emploi des seniors.

Entre l’Union Départementale des Associations Familiales d’Indre et Loire, d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, d’autre part,

Contexte

Le dispositif d'accord pour les seniors a été mis en place par les ministères de l'Emploi et de l'Économie pour favoriser l'embauche ou le maintien des salariés âgés de 45 ans et plus. Chaque branche professionnelle et chaque entreprise peuvent en prévoir un pour une durée de trois ans, dans la mesure où il respecte les six thématiques définies par le gouvernement :

• Recrutement de salariés seniors ;

• Prévision et gestion des carrières professionnelles ;

• Prévention de la pénibilité et des conditions de travail ;

• Développement des qualifications par la formation ;

• Aménagement des fins de carrière ;

• Transmission des compétences entre générations.

En outre, l’image d’une entreprise se mesure également aux moyens qu’elle se donne en faveur de ses salariés seniors, en conscience de la contribution qu’ils y ont apportée et afin notamment qu’ils finissent leur activité professionnelle dans de bonnes conditions : il s’agit, sur ce point comme en matière d’embauche, de marquer sa considération pour chaque salarié autant que sa responsabilité sociale vis-à-vis de la question des seniors.

Article 1 – Objet

Le présent accord concerne les salariés de 45 ans et plus. Il contient des dispositions générales, et individuelles, dont chacun est libre de se saisir en fonction de ses besoins.

Article 2 – Durée

Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 3 ans, les parties conviennent donc d’une rencontre à fixer pendant la seconde quinzaine de septembre 2027, aux fins de négocier la reconduction de ce dernier.

Article 3 - Eléments diagnostics à l’UDAF d’Indre et Loire, au 10/10/2023

Au 10/10/2023, 55% de l’effectif total de l’UDAF d’Indre et Loire a plus de 45 ans, soit 75 salariés. Parmi ces 75 salariés, 58 sont des femmes, soit environ 77%.

Des éléments précis du diagnostic se trouvent en annexe, comme :

• le nombre et le pourcentage de salariés de plus de 45 ans détaillé par catégories d’âge,

• la répartition hommes/femmes par catégories d’âge,

• la pyramide des âges par métier,

• les caractéristiques des seniors : type de contrat, temps de travail, niveau de qualification, ancienneté,

• la prévision des départs à la retraite pour les 5 années à venir et les perspectives de recrutement en conséquence,

• le nombre de départs et de reclassements pour inaptitude,

Article 4 - Dispositions générales et actions proposées

L’UDAF d’Indre et Loire s’engage à :

4-1 : Recrutement de salariés seniors

• étudier, à compétence égale, toute candidature de salariés seniors qu’elle reçoit,

• porter une attention particulière au maintien de la mixité des âges au sein des services,

4-2 : Prévision et gestion des carrières professionnelles 

• organiser la mobilité des salariés en prenant en compte leur souhait d’évolution professionnelle et le développement de leurs compétences

• anticiper au mieux les départs en retraites, pour permettre au salarié de transmettre son savoir

4-3 : Prévention de la pénibilité et des conditions de travail

• veiller à ménager l’intérêt et la motivation des salariés au long de leur carrière interne, en aménageant lorsque l’occasion s’y prête des changements de fonction assortis le cas échéant des changements de coefficient et de grille de rémunération prévus par la Convention applicable.

4-4 : Bénéfice de l’article 39

(Cf. art 39 de la CCN du 15 mars 1966)

• appliquer de manière automatique l’article 39 de la convention collective aux salariés de plus de 45 ans lorsque ces derniers atteignent l’avant dernier échelon de la grille. De ce fait, ils accèderont au dernier échelon de manière anticipée en fonction des critères prévus par la convention collective.

4-5 : Développement des qualifications par la formation

• se préoccuper de l’adaptation des compétences des seniors, notamment au regard des nouvelles technologies.

4-6 : Aménagement des fins de carrières

• s’efforcer de prévenir l’usure professionnelle en aménageant les fins de carrière et la transition entre activité et retraite, et rechercher pour cela la meilleure adéquation entre le poste de travail et l’évolution des capacités de chaque salarié : allègement de la fatigue au travail, adaptation de l’ergonomie du poste de travail, organisation du travail, favorisation de l’accès au temps partiel dans la limite des obligations liées au service, accompagnement des seniors dans leur projet de reconversion, notamment par l’aménagement des horaires individualisés.

L’implication des services de santé au travail et du CSE/CSSCT est indispensable dans cette démarche.

• favoriser les demandes de retraite progressive, dans le respect de la règlementation, et s’efforcer d’y donner suite en tenant compte des besoins des services. Les salariés concernés sont informés de leur faculté de poursuivre une cotisation retraite à taux plein.

4-7 : Transmission des compétences entre générations

• organiser la coopération intergénérationnelle :

• En offrant la possibilité à chaque salarié senior qui le souhaite, et qui dispose des compétences et de l’expérience nécessaire du métier, d’exercer une mission de tutorat assortie de l’indemnité correspondante, dans le cadre d’une période de professionnalisation,

• En identifiant les compétences particulières des salariés seniors en vue :

  • de les mettre à profit des moins expérimentés dans une logique d’enrichissement mutuel,

  • d’enrichir l’institution de leurs connaissances acquises, et en lien avec le métier exercé, tenant leur âge comme un facteur de valorisation et non de discrimination,

  • de favoriser leur mobilité externe,

  • En favorisant l’accès aux bilans de compétence des salariés seniors.

Article 5 - Entretiens professionnels

Les salariés seniors font l’objet d’une vigilance particulière en vue :

• d’éviter toute pratique discriminatoire liée à l’âge dans les évolutions de carrière,

• de leur permettre d’anticiper leur seconde partie de carrière professionnelle,

• d’examiner les perspectives de déroulement de carrière en fonction de leurs souhaits et au regard des possibilités de l’entreprise,

• de faire le point sur un éventuel aménagement ou une adaptation des conditions d’emploi prenant en compte leur expérience professionnelle.

Il est proposé aux salariés de plus de 50 ans de participer à des réunions d’information et des stages de préparation à la retraite. Une attention particulière est portée à ces demandes lors de l’élaboration des plans de développement des compétences et une participation via le compte personnel de formation du salarié pourra être négociée au besoin.

Article 6 – Dispositions relatives aux salariés de plus de 50 ans

• Les salariés seniors conservent la possibilité de réaliser les bilans proposés par l’IRSA tous les 5 ans et, sauf nécessités de service, ont la faculté de réaliser ce bilan aux horaires habituels de travail sous réserve de récupération du temps qui y est consacré. La Direction favorise la diffusion de cette information, lors des entretiens professionnels.

• Ils bénéficient d’une information sur les bonnes pratiques en matière de « gestes et postures », en lien avec le service de Médecine du travail et en vue de prévenir la survenue de troubles musculo-squelettiques.

• Les salariés dont le poste implique des déplacements sur des secteurs géographiques éloignés peuvent à leur demande bénéficier d’une réduction de ceux-ci.

• Une vigilance particulière sera portée aux salariés qui demandent un temps partiel ou un changement d’horaires de travail (JNT, etc.)

• Les salariés seniors titulaires du statut de travailleur handicapé font l’objet d’une attention particulière en matière d’aménagement du poste et des horaires, d’une réduction de leur temps de travail avec maintien de salaire sous réserve de la compensation de ce dernier par les organismes concernés, le tout dans les limites des besoins du service.

• Une attention particulière sera portée aux demandes des salariés seniors dans le cadre de changements de poste ou de diversification de l’activité. Cela s’entend au regard des opportunités professionnelles au sein de l’UDAF d’Indre-et-Loire.

Article 7 - Suivi de l’accord

Un bilan annuel sera réalisé en séance du Comité Social d’Entreprise, comportant les éléments suivants :

• Taux d’emploi des seniors à l’UDAF37,

• Pyramide des âges,

• Départs en retraite prévus dans les 5 années à venir,

• Nombre et nature des formations suivies par les seniors,

• Nombre d’entretiens professionnels et d’entretiens annuels réalisés,

Article 8 - Publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord et de ses avenants sera :

• Communiqué aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux ;

• Mis en ligne sur le réseau interne de l’UDAF, à l’adresse :

T:\\Public\Documentation interne\3. Gestion RH\Accords d’entreprise

Les salariés en seront avisés par mail.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé suivant la procédure d’homologation prévue au L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et Familiale ; il prend effet immédiatement après en avoir reçu l’homologation.

Article 10 - Révision / Dénonciation

Le présent accord pourra être modifié après accord de l’ensemble de ses signataires.