ACCORD LOCAL DU

24 OCTOBRE 2019

SUR LE DROIT A LA DECONNEXION A LA

CAF DE

LOIR ET CHER

SOMMAIRE :

• Préambule

• Article 1 : Le champ d’application

• Article 2 : Définitions

• Article 3 : Sensibilisation à la déconnexion

• Article 4 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

• Article 5 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

• Article 6 : règles et bonnes pratiques

• Article 7 : Durée de l’accord

• Article 8 : Validité de l’accord

• Article 9 : Dépôt de l’accord et entrée en vigueur

• Article 10 : Communication et publicité de l’accord

Entre d'une part,

• La Caisse d'allocations familiales de la Caisse d’Allocations Familiales de Loir et Cher,

et d'autre part,

• Les organisations syndicales représentatives ci dessous désignées :

• La CFDT,

• LA CGT-FO

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur.

Au sein des Organismes de Sécurité Sociale, l’avenant au protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 21 mars 2017 aborde dans la partie conciliation vie professionnelle-vie privée le droit à la déconnexion.

Les signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Cet accord garantit l’effectivité du droit au repos ainsi que les règles au niveau de l’entreprise sur l’usage des outils numériques.

Article 1 - Le champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Caisse d'allocations familiales de Loir et Cher.

Ces dispositions concernent tous les salariés qu’ils soient en contrat à durée déterminé ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, cadre ou non cadre, agents de Direction.

Les télétravailleurs sont concernés par le droit à la déconnexion hors temps de travail. Ainsi, leurs collègues ou managers doivent veiller à respecter leurs temps ou ils peuvent être joignables et leur temps de déjeuner.

Les agents de direction devront respecter l’esprit général et les principes fondamentaux du présent accord afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion et inciter les managers de leur Direction à faire de même.

Certaines situations d’urgence, de gravité particulière avérée ou d’importance exceptionnelle démontrée, et notammment en cas de déclenchement d’un plan de Continuité d’Activité (PCA) peuvent conduire à une sollicitation des salariés en dehors du temps de travail et particulièrement les acteurs de la cellule de crise.

Article 2 – définitions

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones etc…) et dématérialisés (logiciels, messagerie éléctonique, internet, intranet, extranet, réseau social d’entreprise etc…) qui permettent d’être joignables à distance.

• Temps de travail : horaires de travail durant lesquels le salarié est à disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié (et les heures supplémentaires). Ces heures s’entendent à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés (quelle que soit la nature), et des jours fériés.

Il est également rappelé que chaque salarié doit veiller à sa santé et sa sécurité en respectant :

• Un temps de repos quotidien consécutif minimal de 11h

• Un temps de 2 journées consécutives de repos hebdomadaires, comprenant le dimanche (sauf cas exceptionnel de départ en déplacement/formation, présence sur un salon (ou autre), maintenance informatique, activité Centre social, action de communication…)

Article 3 – Sensibilisation à la déconnexion

Le présent accord sera adressé à l’ensemble des salariés de la Caf de Loir et Cher.

Une présentation en sera faîte spécifiquement à l’encadrement pour un relais auprès des équipes.

Article 4 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les outils nomades permettant d’utiliser la messagerie et les futurs outils collaboratifs à toute heure et en tout lieu :

• Les parties réaffirment que les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

• Aussi, les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définis au contrat de travail, ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’organisme.

• Les collaborateurs ne pourront être joints entre 18h et 7h30, et pendant les week-ends du vendredi 18h au lundi 7h30, à l’exception des temps de travail ou ce temps serait récupéré ou payé (activité centres, maintenances, heures supplémentaires etc…), ou du temps lié par la gravité ou l’urgence comme défini à l’article 1.

• Il en est de même des appels ou messages électroniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou congés.

• Pour la messagerie électronique ou tout autre tchat rendu possible par les outils numériques, le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

• Seuls la direction, les services RH et informatique peuvent appeler pour une urgence sur les temps de repos.

• Seront mis en place pour remédier aux utilisations en dehors des principes ci-dessus :

  • Activation d’une fenêtre pop-up invitant le collaborateur à sauvegarder son travail peu de temps avant 18h

  • Arrêt automatique des postes à 18h 15 à l’exception des cadres dirigeants et cadres stratégiques.

Article 5 – Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous de s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un message (courriel, tchat etc…) ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel.

Le collaborateur ne sera pas tenu responsable de ne pas avoir répondu à une sollicitation en dehors des horaires de travail tels que définis à l’article 4, et l’usage doit être exceptionnel.

Chaque collaborateur est acteur de sa propre déconnexion et doit veiller à ses temps de repos et il s’engage à utiliser raisonnablement les outils de communication à distance.

L’usage des outils numériques et notamment de la messagerie ne devra pas se substituer au dialogue et aux autres modes de communication (téléphone, réunion, échange…) qui contribuent au lien social au sein des équipes.

Article 5 – règles et bonnes pratiques

Les règles et bonnes pratiques concernant les outils numériques sont définies dans les chartes de sécurité du système d’information et la charte d’utilisation des outils 0365 qui sont annexées au règlement intérieur.

Article 7- Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminé pour 4 ans, conformément à l’article L 2242-12 du Code du travail.

ll peut être révisé en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Il peut être révisé également en cas de changement des horaires collectifs ou de changement important lié à l’organisme.

Article 8 – Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Article 9- Dépôt de l’accord et Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L 123-1 et L 123-2 du code de la Sécurité sociale).

Le Directeur transmettra l’accord collectif conclu par son organisme à la Direction de la Sécurité Sociale.

Conformément à l’article D 224-7 3 du code de la Sécurité sociale, l’avis du Comité Exécutif des Directeurs de l’Ucanss sur les accords collectifs est subordonné à sa saisine par la Direction de la Sécurité sociale.

Les autorités de tutelle prennent alors la décision d’agréer ou non l’accord collectif issu de cette procédure.

A l’issue de cet agrément, l’accord local sera déposé sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe des prud’hommes du lieu de conclusion.

Article 10 – Communication et publicité de l’accord

L’accord sera diffusé, via intranet, et mis à la disposition de l’ensemble du personnel lorsqu’il aura été agréé.

Fait à Blois

Le 24 octobre 2019

Pour la CAF DE LOIR-ET-CHER,

Pour la CFDT Pour la CGT-FO