ACCORD LOCAL

SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES A LA

CAF DE

LOIR ET CHER

10 DECEMBRE 2020

SOMMAIRE :

• Préambule

• Article 1 : Le champ d’application

• Article 2 : Conditions et montant de l’indemnité

• Article 3 : modalités de mise en œuvre

• Article 4 : Durée de l’accord

• Article 5 : Validité de l’accord

• Article 6 : Dépôt de l’accord et entrée en vigueur

• Article 7 : Communication et publicité de l’accord

Entre d'une part,

• La Caisse d'allocations familiales de la Caisse d’Allocations Familiales de Loir et Cher représentée par sa Directrice ,

et d'autre part,

• Les organisations syndicales représentatives ci dessous désignées :

• La CFDT,

• LA CGT-FO

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques, et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables précise les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.

En effet, le forfait de mobilités durables permet à tous les employeurs, privés et publics, à partir du 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacements durable (résidence habituelle-travail) engagés par les salariés.

Ce forfait se substitue aux indemnités kilométriques vélo, dont la négociation sur ce thème avait débuté à la Caf de Loir et Cher et n’avait pu aboutir du fait de la mise en place du forfait mobilité durable dont le décret d’application était attendu.

La direction et les organisations syndicales souhaitent s'engager dans ce nouveau dispositif, dans un double objectif de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, et à l'amélioration de la santé et du bien-être au travail de ses salariés.

Ce dispositif permet également de libérer des places de parking sur le parking commun à l’Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale.

Cette négociation était prévue dans le calendrier de l’accord de méthode signé le 18 février 2020 à la Caf de Loir et Cher ainsi que dans le plan mobilité établi par l’entreprise en 2018.

Le présent accord détermine les modalités de mise en place du forfait mobilité durable pour les salariés de la Caf de Loir et Cher.

Article 1 - Le champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Caisse d'allocations familiales de Loir et Cher ayant un contrat de travail avec l’entreprise. Les stagiaires en sont donc exclus.

Article 2 - Conditions et montant de I'indemnité

La prise en charge prend la forme d’une allocation dénommée “forfait mobilités durables”.

Cette allocation est plafonnée à 204€ par an par salarié et sera versée selon un droit mensuel (soit 17euros x 12 mois au maximum sous réserve du seuil d’exonération sociale et fiscale fixé par la loi en vigueur sur le forfait mobilité durable.

Elle est exonérée fiscalement et socialement, le montant étant inférieur au seuil annuel. Dans le cas de cumul avec la participation de l’employeur de l’abonnement de transport en commun, l’exonération globale est limitée au seuil d’exonération sociale et fiscale fixé par la loi, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à ce seuil.

Une note de service informera annuellement du montant alloué dans le budget à cette allocation.

Le forfait mobilité durable de 17 euros mensuel sera versé sous réserve de son utilisation effective, et donc pour un nombre de jours d’utilisation dans le mois civil supérieur ou égal à 5, quel que soit le nombre de kilomètres parcourus.

Article 3 – Les déplacements visés

Article 3-1 – Les modes de transport

Les frais personnels de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail pouvant être pris en charge sont ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle, à savoir :

• Le vélo

• Le covoiturage (conducteur ou passager)

Ne sont pas visés par le présent accord, les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50% mentionnés à l’article L3261-2.

Le collaborateur ne peut avoir pour la même période le bénéfice de la prise en charge de l’abonnement du transport en commun et le bénéfice du forfait mobilités durables pour le même trajet.

Seul le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou en covoiturage pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport en public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.

En cas d’abonnement d’un titre de transport ou abonnement vélo sur une période supérieure à un mois, l’agent doit faire une déclaration sur l’honneur qu’il ne demandera pas sur la période à bénéficier du forfait mobilités durables pour le même trajet.

Sans cette attestation, le remboursement de l’abonnement se fera au terme de la période, déduction faite de l’utilisation du forfait mobilités durables sur les mois concernés (demande mensuelle).

Article 3-1-1– le Covoiturage

On appelle Co-voiturage le fait pour des personnes de foyers différents de venir sur le même site (ou de faire un trajet de rabattement vers un arrêt de transport en public) pour y exercer leur activité professionnelle.

Article 3-2 – Les trajets

Le trajet pris en compte pour la mise en place du forfait mobilité durable correspond à la distance entre la résidence habituelle du salarié (déclarée à l’employeur) et le lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif.

L’utilisation d’un mode transport visé par le présent accord sera déclarée par une attestation sur l’honneur mensuelle du salarié au moyen du formulaire :

“ Forfait mobilités durables”.

Ce formulaire attestera notamment des journées impactées et ouvrant droit au forfait.

La prise en charge donnera lieu à un versement mensuel en fonction de la date de réception des documents nécessaires au paiement.

Les déclarations pourront être contrôlées par l'employeur par tout moyen.

Article 4 - Durée de I'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

ll peut être révisé en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Les parties conviennent dans ce cas de se rencontrer dans un délai de 3 mois, afin d’ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant, se substituant en tout ou partie aux stiplulations du présent accord. Le rendez vous annuel prévu dans l’accord de méthode permettra le suivi du présent accord.

Article 4-1 Périodicité de l’accord

La périodicité de l’accord est de 4 ans conformément à l’accord de méthode signé à la Caf de Loir et Cher signé le 18 févier 2020 et agréé le 13 mai 2020.

Article 5 – Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Article 6- Dépôt de l’accord et Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L 123-1 et L 123-2 du code de la Sécurité sociale).

Le Directeur transmettra l’accord collectif conclu par son organisme à la Direction de la Sécurité Sociale.

Conformément à l’article D 224-7 3 du code de la Sécurité sociale, l’avis du Comité Exécutif des Directeurs de l’Ucanss sur les accords collectifs est subordonné à sa saisine par la Direction de la Sécurité sociale.

Les autorités de tutelle prennent alors la décision d’agréer ou non l’accord collectif issu de cette procédure.

A l’issue de cet agrément, l’accord local sera déposé sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe des prud’hommes du lieu de conclusion.

Article 7 – Communication et publicité de l’accord

L’accord sera diffusé, via l’intranet, et mis à la disposition de l’ensemble du personnel lorsqu’il aura été agréé.

Fait à Blois

Le 10 décembre 2020

Pour la CAF DE LOIR-ET-CHER,

Pour la CFDT Pour la CGT-FO