ACCORD ENTREPRISE

RELATIF A LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR 2 DE LA SANTE

Entre :

L’EHPAD du Bon Secours situé 10 rue du saint Cœur 41100 VENDOME, représentée par, Directeur.

D’autre part

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, 

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise

Préambule 

Pour faire suite à la mobilisation des professionnels du secteur et dans le contexte national de la crise sanitaire liée à la COVID 19, le Ministre des Solidarités et de la santé a mené une concertation avec les acteurs du système de santé dite du « Ségur de la santé » pour renforcer la valorisation des métiers et l’attractivité du secteur. Cette concertation a abouti à un accord le 13 juillet 2020 relatif à la fonction publique hospitalière et aux EHPAD du secteur public et prévoyant notamment une revalorisation de la rémunération de leurs personnels.

La concertation menée avec les acteurs du système de santé dans le cadre du « Ségur de la Santé » a été poursuivie et a abouti à la confirmation de la décision de revaloriser les rémunérations de certaines catégories de professionnels des secteurs sanitaires publics et privés. Le présent accord à pour objet de transposer les engagements pris par les Gouvernement pour permettre de revaloriser les personnels paramédicaux, médico-techniques et de rééducation du secteur privé à hauteur de l’enveloppe budgétaire allouée au secteur d’activité.

Champ d’application 

Les établissements concernés par le SEGUR de la santé sont les EHPAD référencés sous le code NAF 87-10A : Hébergement médicalisé pour personnes âgées. L’EHPAD Bon Secours entrant dans cette catégorie. L’EHPAD Bon Secours adhérent au SYNERPA peut appliquer la « Revalorisation SEGUR 2 » par le biais d’un accord d’entreprise.

PERSONNELS CONCERNES PAR LES REVALORISATIONS SEGUR 2 

1- Personnels concernés par la « Revalorisation SEGUR 2 »

- Les aides soignantes,

- Les infirmiers y compris les IDEC et IDER

- Les masseurs-kinésithérapeutes

quel que soit leur statut (CDI ou CDD) et leur durée du travail (Temps plein ou temps partiel). Pour les salariés à temps partiel, le montant de la « Revalorisation Ségur 2 », sera calculé prorata temporis selon l’horaire contractuel, hors heures complémentaire, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement de la revalorisation salariale Ségur.

2- Personnels exclus de la « Revalorisation SEGUR 2 »

- Les AES (Accompagnant Educatifs et Sociaux)

- Les AMP (Aides Médico-Psychologique)

- Les Cadres de Santé n’exerçant pas en tant qu’infirmier

MONTANT DES REVALORISATIONS SALARIALES SEGUR 2 

L’augmentation pour un salarié à temps complet à compter du 1^er janvier 2022 est définie comme suit :

- 54€ bruts mensuels pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes

- 19€ bruts mensuels versés pour les aides soignantes

MODALITES D’APPLICATION DE LA REVALORIATION SEGUR 2 

La « Revalorisation SEGUR 2 » s’ajoute aux rémunérations réelles des bénéficiaires. Elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire, « Revalorisation SEGUR 2 ». La mise en place de cette revalorisation ne pourra entrainer une baisse de rémunération de quelque nature que ce soit.

La « Revalorisation SEGUR 2 » s’ajoute au salaire minimum conventionnel (coefficient multiplié par la valeur du point) sans possibilité de dérogation. Dans le cas où le salaire conventionnel serait inférieur au SMIC, la « Revalorisation SEGUR 2 » doit s’ajouter au montant du SMIC qui se substitue au minimum conventionnel.

La « Revalorisation SEGUR 2 » fera partie du taux horaire servant au calcul des différentes majorations ou indemnités, y compris les heures supplémentaires et/ou complémentaires.

La « Revalorisation SEGUR 2 » s’ajoute à la rémunération réelle du salarié, sans que cette revalorisation puisse entrer dans la base de comparaison avec le SMIC.

La « Revalorisation SEGUR 2 » est soumise aux charges salariales et patronales. De même, elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

Le CSE sera informé dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, conditions de travail et de l’emploi, des modalités d’application de la « Revalorisation SEGUR 2 ».

CALENDRIER DE VERSEMENT

Cet accord d’entreprise concernant la « Revalorisation SEGUR 2 » entre en application au 1^er janvier 2022 mais le versement de la « Revalorisation SEGUR 2 » reste lié au versement du financement par l’ARS.

Ainsi, l’EHPAD Bon Secours versera la « Revalorisation SEGUR 2 » qu’à compter de l’obtention du financement par l’ARS.

ENGAGEMENT DE NEGOCIATION

Si des financements complémentaires sont alloués par les pouvoirs publics, les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir une négociation de révision du montant des revalorisations salariales SEGUR 2 prévues à l’article IV du présent accord.

Dispositions finales 

A - Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment.

B - Publicité et dépôt du plan de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

C - Affichage

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, à savoir les vestiaires et la salle à manger du personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux.

Fait à Vendôme, le 11 mai 2022

Pour L’EHPAD Bon Secours Pour l’organisation syndicale CGT