Accord de prorogation unanime

des mandats des membres du CSE

Entre les parties :

L’Association Bapterosses - Hôpital Saint-Jean

31 Boulevard Loreau

45250 BRIARE

N° URSSAF : 247 1700109272

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires de l’accord :

Pour le syndicat FO, xxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les dernières élections professionnelles du CSE Comité Social et Economique se sont déroulées le 30 avril 2019, pour des mandats prenant fin le 30 avril 2023.

Comme convenu unanimement entre les parties, il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives internes à l’établissement, par le présent accord unanime, de reporter les dates des élections professionnelles pour la mise en place du CSE.

Article 1 : Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des membres du CSE (Comité Social et Economique)

Article 2 : Prorogation des mandats

Les mandats actuels des membres du CSE (Comité Social et Economique) sont prorogés par accord unanime jusqu’à proclamation des résultats des élections soit en principe le 13 juin 2023 au plus tard, date à laquelle ils prendront automatiquement fin de plein droit sans formalités.

Article 3 : Moyens de fonctionnement

Le CSE (Comité Social et Economique) continuera de fonctionner normalement selon les modalités applicables à la date de signature du présent accord et jusqu’à proclamation des résultats soit en principe le 13 juin 2023 au plus tard.

Article 4 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à la date de la proclamation des résultats des élections du CSE soit en principe le 13 juin 2023.

Article 5 : Condition suspensive de validité

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par, d'une part, par l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par l’unanimité des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’établissement Hôpital Saint Jean de Briare. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.

Article 6 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Montargis.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Hôpital Saint Jean de Briare à la date de sa conclusion.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.

A Briare, le 16 mars 2023

Fait en 3 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.

Pour l’Hôpital Saint Jean, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général

Pour le syndicat FO, xxxxxxxxxxxxxxxxxx , Déléguée Syndicale