Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez LA SAINTE FAMILLE (Siège)

ASSOCIATION LA SAINTE FAMILLE

Accord d’entreprise de mise en place du conseil social et économique

Entre d’une part,

L’association LA SAINTE FAMILLE dont le siège social est 87 rue du Faubourg Bannier 45000 Orléans, Siren 7755081087 et représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilitée aux fins des présentes

Et d’autre part,

Les membres des délégués du personnel :

• xxxxxxxxxxxxxxxxxx

• xxxxxxxxxxxxxxxxx

PREAMBULE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 instaure la mise en place d’un Comité social et économique (ci-après dénommé « CSE » ; ou « instance nouvelle »), qui rassemble et confond au sein d’une même instance l’ensemble des représentants du personnel d’une structure.

C’est dans ces conditions et en vue de mettre en place cette nouvelle instance que les parties se sont rapprochées.

L’objet du présent Accord est de définir les modalités et le périmètre de mise en place du CSE, conformément aux dispositions des articles L2313-2 et L2313-3 du Code du travail.

Le présent Accord est fondé sur les dispositions du Code du travail relatives au CSE, et notamment les articles L2311-1 à L2315-18, et L2315-23 à L2317-2.

Par cet Accord, les parties réaffirment leur volonté de favoriser et d’optimiser le dialogue social afin de perfectionner le fonctionnement de l’association.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1-1 Périmètre du CSE

L’association LA SAINTE FAMILLE est une structure unique, qui n’est pas subdivisée en établissements distincts.

A ce titre, un CSE unique sera mis en place au niveau national.

1-2 Composition

Conformément à l’article R2314-1 du Code du travail, institué par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique, au regard des effectifs de l’Association, cette instance commune sera composée de 4 titulaires et 4 suppléants.

1-3 Durée des mandats

Les membres composant le CSE sont élus pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES ELECTIONS

Les membres du CSE sont élus selon les règles légales applicables, soit selon les modalités suivantes :

1. Invitation des Organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral, conformément aux dispositions de l’article L2314-5 du Code du travail

2. Information des salariés par tout moyen conférant date certaine de l’organisation des élections et de la date envisagée du premier tour, conformément à l’article L2314-4 du Code du travail

3. Réunion(s) de négociation du protocole préélectoral et ratification de l’accord qui fixe notamment la répartition des sièges entre les collèges, ou à défaut protocole préélectoral dressé unilatéralement par l’Association

4. Appel à candidatures et affichage des listes électorales (éligibles et électeurs)

5. Affichage des listes de candidats au premier tour

6. Premier tour des élections

7. Affichage des résultats du premier tour et appel à candidatures pour le second tour

8. Réception et affichage des listes de candidats pour le second tour

9. Second tour des élections

10. Affichage des résultats et autres formalités de publicité

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Pour la première mise en place de l’instance nouvelle, les parties au présent Accord conviennent que les mandats en cours au jour de la signature du présent Accord prendront fin le jour des résultats des élections des membres du CSE.

ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent accord est fait en autant d’exemplaires que de parties signataires. Un exemplaire est remis à chacune d’elle.

Il sera également diffusé sur chaque site concerné.

En application des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique (sur la plateforme « Télé Accords »), auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

ARTICLE 5 – DUREE, REVISION, ET FIN ANTICIPEE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature par les parties.

Toutefois, il peut être dénoncé à tout moment par l’employeur ou par un signataire et cessera de produire ses effets à l’expiration d’un délai de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé réception.

Par ailleurs, cet accord pourra faire l’objet d’une révision si elle est demandée à la majorité simple des signataires.

Fait en 7exemplaires à ORLEANS

Le 7 / 03 / 2019