Accord d'entreprise "Accord sur le droit d'expression" chez A DOMICILE 45 (Siège)

1. PROTOCOLE D'ACCORD REGISSANT LE

   DROIT D'EXPRESSION

L’association A Domicile 45 enregistrée au J.O. du 21 février 1946 sous le numéro 2380, reconnue d’Utilité Publique le 09 janvier 1961, numéro de SIRET : 775 514 078.00036 - Code APE : 8810A

et dont le Siège est fixé : 8 boulevard de Québec à Orléans,

représentée par :

Xxxxxx, Président de l’Association, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

et

la CFDT des services de santé et services sociaux du Loiret,

représentée par xxxxx, Déléguée syndicale de l'association A Domicile 45,

d'autre part,

il a été arrêté ce qui suit :

1 - Objet

Le présent accord a pour objet de :

a) rappeler la nature et la portée du droit d'expression, tel qu'il est défini par la loi du 6 janvier 1986 relatives aux libertés des travailleurs dans l'entreprise; (articles L.461-1 à L.461-5 du Code du travail)

b) d'en fixer les modalités d'organisation comme le prévoit l'article 19 de la Convention Collective de la BAD du 21 Mai 2010.

c) d'en fixer le contenu comme le prévoit la Convention Collective à savoir :

• la dimension du groupe d'expression,

• les modalités de convocation,

• les modalités de fixation de l'ordre du jour,

• le calendrier et la durée des réunions,

• les modalités de la transmission à l'employeur des propositions et avis,

• les modalités d'animation des groupes d'expression,

• les modalités selon lesquelles l'employeur fait connaître la suite réservée à ces avis, aux organisations syndicales et aux institutions représentatives du personnel.

Les réunions d'expression ont lieu pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est rémunéré comme temps de travail, dans la limite de six heures par an et par salarié, personne physique comme prévu à l'article 19'Accord de la Convention Collective de la BAD du 21 Mai 2010.

2 – Domaine et finalité de l’expression

A Domicile 45, reconnaît à tous les salariés le droit de s'exprimer directement et collectivement à propos du contenu et de l'organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en service d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans le service.

Le domaine du droit d'expression concerne tout ce qui est directement lié au travail et aux conditions dans lesquelles il s'exerce, aux caractéristiques des postes de travail, aux méthodes et organisation du travail, à la définition des responsabilités de chacun et des marges d'initiatives qui lui sont laissées, aux relations entre les personnes induites par le système d'organisation, aux actions d'améliorations des conditions de travail, aux aménagements d'horaires.

A l’inverse il exclut les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, rémunérations, contreparties directes ou indirectes du travail.

Les structures qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel, ni restreindre l'exercice du droit syndical.

a) Expression directe : elle ne passe pas par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un représentant;

b) Expression collective : elle doit être organisée au sein d'unités élémentaires de travail, (équipes déjà constituées) placées sous l'autorité d'un même encadrement, pour permettre à chacun de s'exprimer en tant que membre de cette unité. Le personnel d'encadrement participe au groupe d'expression de son unité de travail.

3 – Constitution de groupes d’expression

Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » :

• par secteur géographique ou « antennes » de l’Association : par équipe de salariés d’intervention avec son responsable de secteur. La rencontre sera organisée en deux temps : dans un premier temps sans le responsable de secteur , puis dans un second temps avec celui-ci.

• pour le personnel administratif et d'encadrement : regroupement de tous les personnels de cette classification, en présence de la direction. Un temps peut être prévu si besoin, sans la présence de la direction. Pour le personnel d'encadrement intermédiaire, leur insertion dans ce groupe est indépendante de leur participation aux réunions d'expression de salariés placés sous leur autorité.

S’il y a lieu d’examiner des problèmes techniques bien spécifiques, le groupe pourra demander à la direction, pour l’une de ses réunions, l’aide d’un expert appartenant à l’Association.

4 - Mode d'organisation

a) Réunions

Les réunions d'expression ont lieu pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail, dans la limite de six heures par an et par salarié, personne physique. Pour les personnels employés à temps partiel, les réunions d'expression qui se tiendraient en dehors de leur horaire habituel seront compensées dans le cadre de la modulation.

Tout salarié peut en demander l’organisation. Celle-ci sera planifiée en accord et discussion avec le responsable de secteur concerné qui s’attachera à respecter la légitimité de la demande de rencontre tout en prenant en compte les réalités de continuité de l’aide (ex : éviter une semaine avec un jour férié).

Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement.

b) Convocations

Les salariés seront informés via les outils de communication planning dans les meilleurs délais, et au minimun deux semaines avant, sauf urgence. Simultanément, la direction sera informée.

c) Fixation de l'ordre du jour

Chaque groupe propose lui-même l'ordre du jour de chaque réunion au début de la rencontre.

d) Déroulement des réunions

Au cours des réunions, chaque participant a droit à la parole dans le but de :

• émettre un avis,

• formuler une proposition sur les sujets inscrits à l'ordre du jour.

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte, sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

e) Secrétariat, animation, information

L'animation des réunions est assurée par roulement par des membres différents du groupe, membres de la hiérarchie ou autres participants, sans aucune exclusive. Afin d'assurer ce roulement, l'animateur est désigné au début de chaque réunion, une autre personne assurera le secrétariat de la réunion. Le document doit être signé par le secrétaire.

L'animateur encourage et facilite l'expression directe des participants sur l'ordre du jour prévu, et empêche que l'expression dévie de ses sujets ou s'exerce autrement que sur un ton modéré, ou encore que la critique ne dégénère en prise à partie personnelle malveillante.

"Les agents d'encadrement faisant naturellement partie des groupes d'expression qui correspondent à l'unité de travail dont ils assurent le commandement, la même liberté d'expression doit leur être reconnue qu'aux autres membres du groupe ; à l'inverse, il doit être entendu que les points de vue qu'ils y exprimeront ne prévaudront pas de droit sur celui des autres membres."

Circulaires du 18.11.82, BO/TR n° 882-52 et n° 3 du 04.03.86.

5 - Fréquence et durée des réunions

a) Pour les salariés d’intervention au domicile :

Les réunions d'expression se tiennent pour chaque groupe en fonction de l’activité, de l’actualité et des besoins des équipes, à raison de trois fois deux heures, ou deux fois trois heures. Elles devront être autant que possible accolées à l'une des deux réunions suivantes : plan de travail, groupes d’analyse de pratique professionnelle.

Le lieu en est fixé au lieu habituel des plans de travail.

b) Pour le personnel administratif et d'encadrement :

Les réunions d'expression se tiennent pour ce groupe à raison de trois fois deux heures, obligatoirement accolées à une réunion interne de service.

Le lieu en est fixé en alternance au siège social ou administratif, voire en visioconférence.

c) Pour tous les personnels :

Au-delà de ces durées, les sujets qui n'auraient pu avoir lieu sont renvoyés à la prochaine réunion. Si le besoin s'en manifestait, une réunion complémentaire pourrait être demandée par les membres du groupe d'expression, sans toutefois pouvoir dépasser le quota de six heures par an et par salarié, personne physique.

Toute réunion complémentaire devra donner lieu à convocation particulière et indiquer l'objet de la réunion.

6 - Liberté d'expression et transmission des propositions et avis a l'employeur

a) Garantie de la liberté d'expression

Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.

b) Transmission des propositions et avis

Les propositions et avis feront l'objet d'une rédaction écrite, par le secrétaire de la réunion. Ce document sera transmis par ses soins à la direction, dans le mois qui suit la réunion. Il consignera également, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique sur les questions et suggestions du groupe.

7 - Suite donnée aux propositions et avis exprimés par les salariés

La direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe, par l'intermédiaire du secrétaire du groupe. Cette réponse devra être faite par écrit dans le délai d’un mois, ce pourra être :

• soit une décision, pouvant être ou positive ou négative ;

• soit la création d'un groupe d'étude comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d’expression concerné, avec assignation d'un délai raisonnable pour la réalisation de l'étude.

Lorsqu'il s'agira d'une décision négative, que celle-ci soit prise d’emblée ou après intervention d’un groupe d’études comme visé ci-dessus, les raisons en seront clairement indiquées.

Chaque groupe est également informé dans les mêmes formes et délais de la suite donnée à ses avis.

8 - Information des représentants des salariés

Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression et l'indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis dans le mois qui suit par la direction, aux représentants élus du personnel, aux organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Un bilan annuel de l’exercice du droit d’expression sera dressé et présenté par la direction lors de la première réunion N+1 du Comité Social et Economique.

9 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 31 décembre 2024.

Un mois avant cette date, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de trois ans, soit de négocier un nouvel accord.

10 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.

Fait à Orléans, le 10 décembre 2021,

Pour A Domicile 45, Pour la CFDT,

Le Président, La Déléguée Syndicale,

xxxxxxx xxxxxx