Accord d'entreprise "ACCORD sur la PROROGATION DES MANDATS" chez ADAPEI - ASS DEP AMIS ENFANTS INADAPTES

ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ADAPEI DE L’AIN

ENTRE :

• L’Adapei de l’Ain, Association dont le Siège Social est situé : 278 rue Georges Leclanché, à Viriat (01440),

d’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT ,

• L’organisation syndicale CFE-CGC,

• L’organisation syndicale CGT ,

• L’organisation syndicale FO,

• L’organisation syndicale SUD.

d’autre part,

Ensemble ci-après désignées les Parties.

PREAMBULE:

Les dernières élections professionnelles organisées au sein de l'Adapei de l'Ain se sont déroulées les 7 et 22 avril 2014.

La durée des mandats est de 4 ans.

Par conséquent, le terme des mandats des membres du Comité d'entreprise et des Délégués du personnel est fixé au 22 avril 2018.

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 est venue modifier les organes de représentation des salariés existant jusqu'à présent. Les Délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être remplacés d'ici le 1^er janvier 2020 par un Conseil social et économique (CSE).

Cette mise en place sera progressive. Pour les mandats arrivant à échéance entre le 1^er janvier et 31 décembre 2018, l'ordonnance précitée prévoit que leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise.

Il est fait le constat que d'ici le terme des mandats de l'Adapei de l'Ain, il est matériellement impossible de fixer le périmètre et le fonctionnement du ou des CSE et d'assurer les élections professionnelles dans le respect du calendrier électoral.

Afin de mettre en place sereinement et de manière constructive cette nouvelle instance représentative du personnel, les Parties ont décidé d'ouvrir une négociation en vue de proroger par accord d'entreprise les mandats électifs et désignatifs existants en son sein.

SUR CE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Les mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel de l'Adapei de l'Ain, dont le terme est prévu le 22 avril 2018, sont prorogés jusqu’au 31 mars 2019.

Article 2 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions de l'article L4613-1 du Code du travail et à l'accord collectif du 3 octobre 2016, les mandats des membres des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Adapei de l'Ain prennent fin en même temps que ceux des membres élus du Comité d'entreprise les ayant désignés.

Par conséquent, les mandats des membres des CHSCT prendront fin au terme des mandats des

membres du Comité d’entreprise dont la durée est prorogée jusqu’au 31 mars 2019.

Article 3 : PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX

Les mandats des délégués syndicaux sont maintenus jusqu’au résultat des prochaines élections professionnelles.

Article 4 : FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DURANT LA PROROGATION DES MANDATS

Durant la période de prorogation des mandats, les instances représentatives du personnel et de négociation continueront de fonctionner selon les modalités actuelles.

Article 5 : APPLICATION DE L’ACCORD

Il prend effet 15 jours après la date de sa signature et prend fin au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles du ou des CSE et au plus tard le 22 avril 2019.

Article 6 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 7 : PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité suivantes:

• un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du conseil des prud'hommes de Bourg-en-Bresse dont relève le siège social de l'Adapei de l'Ain,

• deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social de l'Adapei de l'Ain.

Fait à Viriat, en quinze exemplaires

Le 17 janvier 2018

Pour les Organisations Syndicales représentatives :