Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant sur le versement d'une prime transport" chez ADAPEI - ASS DEP AMIS ENFANTS INADAPTES

Accord d’entreprise portant sur le versement d’une prime transport

ENTRE :

• L’Adapei de l’Ain, Association dont le Siège Social est situé : 278 rue Georges Leclanché, à Viriat (01440), représentée par

d’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT

• L’organisation syndicale CFE-CGC

• L’organisation syndicale CGT

• L’organisation syndicale FO

• L’organisation syndicale SUD

d’autre part

SOMMAIRE

Préambule : 4

Titre 1 - Dispositions préliminaires 5

Article 1 - Cadre juridique 5

Article 2 - Champ d'application 5

Article 3 - Objet de l'accord 5

Titre 2 – Prise en charge des frais de transport 6

Article 1 - Bénéficiaires 6

Article 2 – Exclusions 6

Titre 3 – Modalités de prise en charge 7

Article 1 – modalités de calcul 7

Article 2 – attestation de bon pour réception de prime transport 7

Titre 4 - Dispositions finales 7

Article 1 - Durée de l’accord 7

Article 2 – Validité de l'accord et entrée en vigueur 7

Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord 7

Préambule :

Compte tenu du territoire rural du département de l’Ain, de la difficulté pour les collaborateurs d’utiliser les transports en communs et dans le cadre d’un contexte social et économique difficile.

Compte tenu du souhait de l’Association et de la Direction Générale de contribuer à agir aux besoins de mobilité des professionnels de l’Adapei de l’Ain.

Compte tenu de la mesure non pérenne du Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) estimée, pour l’année 2018, à hauteur de 797 000 € dont 300 000 € ont été orientés dans le CPOM avec l’ARS sur le fonctionnement d’une mini-MAS sur Oyonnax pour des créations d’emplois, 140 000 € destinés à financer l’augmentation de la mutuelle impactant les budgets de l’entreprise, 140 000 € destinés au financement de la pérennisation de 4 postes supplémentaires sur les Maisons d’Accueil Spécialisées.

Compte tenu de la circulaire N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations de l’exercice 2017 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Compte tenu de la négociation engagée avec les Organisations Syndicales, il a été convenu que l’enveloppe budgétaire restante dans le dispositif du CITS 2018 estimée à 217 000 € et d’un reliquat du CITS de 2017 non affecté de 68 000 €, sera dédiée à l’attribution d’une prime transport dans les conditions précisée ci-dessous.

Titre 1 - Dispositions préliminaires

Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur le versement facultatif d’une prime transport conformément aux dispositions prévues à l’article L 3261-3 du Code du travail disposant que « l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :

1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport ».

La prime de transport a pour objet de rembourser partiellement les frais des salariés qui se rendent sur leur lieu de travail avec leur véhicule en raison d’une incapacité à pouvoir utiliser les transports en commun compte tenu de leurs horaires de travail ou du défaut de transport en commun.

Il est expressément prévu entre les parties que, le montant de la prime de versement transport, étant un appui permettant aux salariés de se rendre sur leur lieu de travail, doit tenir compte de la rémunération de chacun au regard d’élément objectif tel que le salaire horaire médian de l’Adapei.

Le présent accord est d’application pour l’année 2018 et ne pourra s’étendre au-delà.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services de l'Adapei de l'Ain en CDD comme en CDI sous condition d’être présent dans les effectifs au 31 décembre 2018.

Article 3 - Objet de l'accord

Le présent accord collectif a pour objet de fixer le cadre de versement d’une prime transport.

Titre 2 – Prise en charge des frais de transport

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement quel que soit la nature de leur contrat de travail.

Conformément aux dispositions légales, réglementaires et prévues par le présent accord peuvent bénéficier de cette « prime de transport » :

• Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

• Ou les salariés dont la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans une de ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit, parce que le trajet entre la résidence et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…) ;

• Qui sont présents dans les effectifs au 31 décembre 2018 ;

Article 2 – Exclusions

Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition de façon permanente par l’employeur, avec prise en charge des frais de carburant.

Les salariés bénéficiant d’ores et déjà d’une prise en charge au titre des frais de transport public pour un montant supérieur au montant de la prime transport, ne pourront prétendre au bénéfice de la prime prévue au présent accord.

Titre 3 – Modalités de prise en charge

Article 1 – modalités de calcul

Il est convenu que le montant de la prime transport pour l’année 2018 est établi au regard du salaire médian horaire de l’Adapei évalué à ce jour à 12.75 euros.

Les salariés percevant une rémunération inférieure au salaire horaire médian bénéficieront d’une prime transport de 245 € nets.

Les salariés percevant une rémunération supérieure au salaire horaire médian bénéficieront d’une prime transport de 160 € nets exonérée de toute charge.

A ce jour il est estimé à 620 salariés en deçà et 602 salariés au-deçà du salaire horaire médian.

Article 2 – attestation de bon pour réception de prime transport

Les salariés remplissant les conditions susvisées s’engagent à communiquer à leur Direction d’établissement les éléments justifiant du versement d’une prime transport par retour du reçu ci-joint en annexe (annexe 1) au plus tard le 25 janvier 2019.

Titre 4 - Dispositions finales

Article 1 - Durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an prenant terme au 31 décembre 2018.

Article 2 – Validité de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu dans les conditions prévues par l'article L2232-12 alinéa 1 du Code du travail.

Il entre en vigueur le lendemain de sa diffusion auprès des autorités administratives compétentes telles que mentionnées à l’article 3 du présent titre.

Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes :

• le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du siège de l'association ;

• un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Adapei de l’Ain.

Fait à Viriat, le 7 décembre 2018

En quinze exemplaires

Pour l’Adapei de l’Ain :

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Annexe 1

Attestation de reçu de prime transport

Je soussigné(e), M. ou Mme………..………………………………………………………………………………. résidant au (adresse)……………………………………………………………………………………………………………….

Salarié(e) de l’Adapei de l’Ain au sein de l’établissement…………………..……………………………….. situé à …………………………………………………………………………………………………………………………………….

atteste avoir reçu(e) une prime transport d’un montant de ……………. euros, le 31 décembre 2018.

Cette prime est justifiée au regard des kilomètres que je parcours avec mon véhicule personnel pour me rendre sur mon lieu de travail car cela représente quotidiennement ………………….. km parcourus aller et retour.

Fait le

A

Signature