ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES DELAIS DE CONSULTATION DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION ANNUELLE DE L’ANNEE 2019 SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE

ENTRE :

• L’Adapei de l’Ain, Association dont le Siège Social est situé :

d’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT

• L’organisation syndicale CFE-CGC

• L’organisation syndicale CGT

• L’organisation syndicale FO

• L’organisation syndicale SUD

d’autre part

Préambule

Le Comité d’Entreprise de l’Adapei de l’Ain a régulièrement été convoqué en date du 28 mai 2019 dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise en application de l’article L 2323-12 du Code du travail.

Cet article énonce :

« La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

L'avis du comité d'entreprise est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l’entreprise ».

Le délai au titre de cette consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise en raison du recours le 28 mai 2019, par le Comité d’Entreprise à la Société d’expertise SECAFI, est de 2 mois. Le Comité d’Entreprise devrait donc rendre son avis le 28 juillet 2019.

Toutefois, au terme de sa réunion du 28 mai 2019, les membres du Comité d’Entreprise en accord avec la Direction ont souhaité adapter le calendrier et plus précisément le délai de consultation dans lequel le Comité d’Entreprise rendra son avis dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise au titre de l’année 2019.

C’est dans ces conditions en application des articles L2323-7 et 2232-12 du Code du travail que les partenaires sociaux ont été réunis.

ARTICLE 1 : Aménagement du délai de consultation

Dans le respect du principe de l'effet utile de la consultation, c'est-à-dire permettre aux membres du Comité d’Entreprise de l’Adapei de l’Ain de disposer d'un délai d'examen supplémentaire pour émettre un avis et formuler des propositions, il a été convenu d’adapter un nouveau calendrier de consultation au titre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise pour l’année 2019.

Ainsi il a été convenu de fixer la date de réunion du Comité d’entreprise au cours de laquelle le Comité d’Entreprise rendra son avis au 10 septembre 2019.

ARTICLE 2 : Durée de l’accord, révision - Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 10 septembre 2019 à minuit au terme de la réunion du Comité d’entreprise de l’Adapei de l’Ain.

A cette date il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminé.

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L2222-5 du Code du travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par la Société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Viriat, le 6 juin 2019

Pour l’Adapei de l’Ain :

Pour les Organisations Syndicales représentatives :