Accord relatif à la mise en place d’un Projet Social au sein de l’ADAPEI de l’AIN.

Entre les soussignés,

L’ADAPEI de l’Ain, (Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés de l’Ain), Association à but non lucratif régie par la Loi 1901, dont le siège est 20 Avenue des Granges Bardes à Bourg-en-Bresse (01000), déclarée à la Préfecture de l’Ain sous le numéro d’agrément W012001656, SIRET n°775 544 083 00600, représentée par Monsieur Michel CHAUMETTE en sa qualité de Directeur Général ayant reçu délégation de Madame Marie-France COSTAGLIOLA Présidente

Ci-après « l’ADAPEI 01 » ou « l’Association »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association à la date du présent accord, à savoir :

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur Julien BONNEAU, Madame Amandine MOLINA, et Madame Fanny PLACE en leur qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat FO représenté par Monsieur Philippe CORDIER, et Madame PREMILLIEU en leur qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat SUD représenté par Monsieur Vincent GUERIN, Monsieur Jean Philippe ZANOL, et Madame Sara SISAVATH en leur qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur Patrick RICHARD-BOLLE, Madame Sylviane GROSJEAN, et Madame Isabelle GAILLARD en leur qualité de Délégué Syndical

Ci-après « les Syndicats » ou « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ensemble désignés « les Parties » ou « les Partenaires sociaux »

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1. Cadre juridique 3

Article 2. Objet 3

Article 3. Engagements de travail et calendrier 4

Article 4. Moyens et organisation de la négociation 4

Article 5. Durée de l’accord et entrée en vigueur 4

Article 6. Suivi 5

Article 7. Révision 5

Article 8. Dépôt et publicité 5

PREAMBULE

Malgré les deux dernières années de crise qui ont ralenti, et parfois stoppé, les projets, stratégies et engagements à moderniser les outils et organisations, l’ADAPEI 01 a poursuivi sa structuration ces dernières années et déployé les outils nécessaires à l’amélioration de la qualité de service au profit des bénéficiaires et des familles.

Ces crises, ayant pris plusieurs formes, impactant les conditions de travail, ont aussi érodé nos budgets au point de mettre en garde pour l’avenir, imposant un travail rapide de recherches de solutions et d’amélioration du fonctionnement au quotidien des différentes structures.

C’est dans ce contexte que la Présidente de l’ADAPEI 01 a proposé aux Organisations Syndicales, lors de l’ouverture des NAO 2022 le 24 mai 2022, d’ouvrir une page nouvelle du dialogue social et d’élaborer ensemble le Projet Social de l’ADAPEI 01. Dans cette optique, les Organisations Syndicales ont été associées aux constats (partage du diagnostic commandité par l’Association) et aux réflexions et elles ont pu exprimer les attentes du personnel qu’elles représentent. C’est à partir de cette approche et des constats opérationnels la justifiant, de même que des partages de situations et d’expériences entre les Parties, qu’ont émergé collectivement des souhaits, mesures et engagements concrets et ambitieux que s’emploie à énoncer le présent document autant que plus globalement les bases et fondamentaux de ce qui formera le Projet Social de l’ADAPEI 01.

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L2222-3-1 du Code du travail qui dispose : « Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ».

Cet accord se veut à visée méthodologique. Il se destine à ouvrir le champ d’une négociation élargie fixant les fondamentaux qui doivent assurer la pérennité de l’association.

En aucune façon, il ne pourra être dérogé au cours des aménagements ou expérimentations envisagées par les Partenaires sociaux au cadre légal.

Article 2. Objet

L’objectif du présent accord est donc d’identifier les leviers sur lesquels il est possible de travailler en s’autorisant à pérenniser les dispositifs mis en œuvre si ceux-ci sont pertinents.

Le résultat d’ensemble du travail qui aura été mené, des mesures prises formeront un « projet social » de l’ADAPEI01.

Article 3. Engagements de travail et calendrier

A l’issue des travaux ou échanges en réunions préparatoires, dites bilatérales pour les syndicats FO, SUD et CFDT, et une mise en commun en présence de la CGT, un consensus se détache quant au fait d’approfondir, de perfectionner ou expérimenter autour des thématiques suivantes :

• Le sens du travail ;

• Les liens entre fonctions support / siège et le terrain ;

• La programmation et le pilotage du temps de travail ;

• La mise en place d’un dispositif « congé-rétribution » qui ouvre des options de choix aux salariés et améliorer la continuité de l’accompagnement ;

• La reconnaissance, gestion emploi et parcours professionnel (GEPP), qualité de vie et conditions de travail, la prévention des risques ;

• La fluidité du dialogue social.

A compter de la signature du présent accord, les parties signataires établiront ensemble le rythme et les priorisations de thèmes à traiter.

Article 4. Moyens et organisation de la négociation

Les Parties conviennent de privilégier les réunions de travail rassemblant l’ensemble des Organisations Syndicales signataires. Un calendrier annuel prévisionnel respectant les disponibilités de chacun en fixera les thèmes et le rythme.

Au cas où se tiendraient des réunions bilatérales abordant l’objet de l’accord, il sera fait une restitution aux absents lors de la réunion commune suivante, cela afin de maintenir la loyauté et la confiance voulues par l’article L2222-3-1 du Code du travail.

Le présent accord souligne l’importance des supports et échanges réciproques de propositions et contre-propositions.

Les Parties à la négociation veilleront à ce que la transmission de tout document à étudier soit réalisée au moins 15 jours avant la réunion de négociation.

Afin de soutenir le travail des Délégués Syndicaux, le présent accord ajoute exceptionnellement 10 heures de délégation mensuelles par membre formant la délégation syndicale.

Article 5. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Compte tenu du caractère expérimental attaché aux mesures à prendre et au projet social, le présent accord est prévu pour une durée déterminée fixée à un an renouvelable.

Le présent accord prend effet à la date de la signature.

Article 6. Suivi

Une réunion aura lieu chaque trimestre entre les Délégués Syndicaux d’une part et les représentants de la Direction d’autre part, à laquelle est confiée la mission de suivre les conditions d’application du présent accord.

Article 7. Révision

Les Parties peuvent solliciter une révision du présent accord.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle, concernant le (ou les) article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, aux autres parties prenantes.

Au plus tard dans le délai de 3 mois, à partir de la réception de cette lettre, les Parties concernées doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion de l'accord révisé dans les conditions prévues par les articles L2261-7, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail dénommée « Téléaccord ».

Conformément à l'article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera en outre remis en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse, lieu de conclusion de l’accord.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Bourg en Bresse, le 27 / 03 / 2023

En 6 exemplaires

Syndicat SUD

ADAPEI de L’AIN

Syndicat CFDT

Syndicat CGT

Syndicat FO