PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE

Préambule 

Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de l’ADAPEI de l’Ain ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception en date du 15 mai 2023.

Les autres Organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage dans les locaux de l’ADAPEI de l’Ain.

Les Organisations syndicales et la Direction de l’ADAPEI de l’Ain se sont réunies à quatre reprises entre le 8 juin 2023 et le 5 septembre 2023 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.

ENTRE :

• L’Adapei de l’Ain, (Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés de l’Ain), Association à but non lucratif régie par la Loi 1901, dont le siège est 20 Avenue des Granges Bardes à Bourg en Bresse (01000), déclarée à la Préfecture de l’Ain sous le numéro d’agrément W012001656, SIRET n° 775 544 083 00600, représentée par Monsieur Michel CHAUMETTE, en sa qualité de Directeur Général, ayant reçu délégation de Madame Marie-France COSTAGLIOLA, en sa qualité de Présidente,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Julien BONNEAU, Madame Amandine MOLINA et Madame Fanny PLACE en leur qualité de Délégué Syndical, et par Madame Patricia Favier en sa qualité de secrétaire générale de l’Union Départementale,

• L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur Sébastien GLACHET et Madame Christine PREMILLIEU, en leur qualité de Délégué Syndical et par Monsieur Said ANDALOUSSI en sa qualité de secrétaire général de l’Union Départementale,

• L’organisation syndicale SUD représentée par Monsieur Vincent GUERIN, Monsieur Jean-Philippe ZANOL et Madame Sara SISAVATH en leur qualité de Délégué Syndical, et par Monsieur Gilbert BONNOT mandaté à cet effet,

• L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur Patrick RICHARD-BOLLE, Madame Sylviane GROSJEAN et Madame Isabelle GAILLARD en leur qualité de Délégué Syndical, et par Madame Corinne JACQUET GARCIA, en sa qualité de secrétaire général de l’Union Départementale,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur Alexandre DUPONT, mandaté à cet effet.

SOMMAIRE

1 Préambule 1

1 ORGANISATION DU PROCESSUS DE VOTE 5

1.1. ELECTIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE 5

1.2. Protection des données à caractère personnel 6

2 Dates des élections (Annexe 1) 6

2.1. Dates des élections par voie électronique 6

2.2. Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité 7

3 Durée des mandats 7

4 Calcul de l’effectif 7

4.1. Dates de calcul de l’effectif 7

4.2. Personnes prises en compte dans l’effectif 7

5 Nombre de sièges à pourvoir 8

5.1. Nombre de sièges à pourvoir 8

5.2. Collèges électoraux 8

5.3. Répartition des sièges entre collèges 9

6 Electorat et éligibilité 9

6.1. Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel 9

6.2. Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition (annexe 3) 10

7 Listes électorales 10

7.1. Contenu des listes électorales 10

7.2. Publication des listes électorales 10

7.3. Réclamations relatives aux listes électorales 11

8 Appel et dépôt des candidatures 11

8.1. Information du personnel et appel à candidatures 11

8.2. Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au PREMIER tour des élections 11

8.3. Cas d’organisation d’un SECOND tour 11

8.4. Modalités de dépôts des listes de candidats 12

8.5. Nombre de candidats par liste 12

8.6. Cumul de candidatures 12

8.7. Représentation équilibrée des hommes et des femmes 12

8.8. Affichage des listes de candidats 13

9 Propagande électorale 13

9.1. Tracts et affiches 13

9.2. Professions de foi des candidats 13

9.3. Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale 14

9.4. Dates limites de dépôt des DOCUMENTS DE PROPAGANDE, PROFESSIONS DE FOI ET PHOTOS 14

10 Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales 14

10.1. Vote électronique, principes généraux 14

10.2. AUTHENTIFICATION DE L’ELECTEUR 15

10.3. PROCEDURES DE RESTITUTION DE CODES 15

10.4. Déroulement du vote par internet 17

10.5. Assistance téléphonique 17

10.6. Bureau de vote 18

10.7. Cellule d’assistance technique 18

10.8. Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement 18

10.9. Chiffrement et déchiffrement des votes 19

10.10. Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique 19

11 Modalités de désignation des élus 20

11.1. Ratures 20

11.2. Egalité des voix 20

12 Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux 20

12.1. Signature du procès-verbal et des listes d’émargement 20

12.2. Proclamation des résultats 21

12.3. Affichage des résultats 21

12.4. Envoi des procès-verbaux 21

13 Mesure de la représentativité syndicale 21

13.1. Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise 21

13.2. Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats 22

14 Durée de conservation des données 22

15 Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord 22

1. ORGANISATION DU PROCESSUS DE VOTE

   1. ELECTIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, l’ADAPEI de l’Ain souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société Gedivote a été retenue.

Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.

Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10 du Code du Travail, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

La mise en place du vote électronique est encadrée par la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL.

Le cabinet d’expertise DEMAETER sera mandaté par l’ADAPEI de l’Ain pour évaluer le niveau de risque retenu, réaliser un audit technique de la solution de vote et des procédures mises en place. Le rapport d’expertise indépendante qui sera adressé à l’ADAPEI dans la semaine qui précède le début des opérations de vote sera communiqué aux parties au présent protocole.

La CNIL identifie trois niveaux de risque :

• Niveau 1 : Les sources de menace, parmi les votants, les organisateurs du scrutin ou les personnes extérieures, ont peu de ressources et peu de motivations. L’administrateur (ou les administrateurs) du système d’information n’est ni électeur, ni candidat. Il est considéré comme neutre par toutes les parties. Ce niveau s’applique pour les scrutins impliquant peu d’électeurs, se déroulant dans un cadre non conflictuel, à l’issue duquel les personnes élues auront peu de pouvoirs, comme par exemple l’élection d’un représentant de classe. Le scrutin ne présente pas de risques importants.

• Niveau 2 : Les sources de menace, parmi les votants, les organisateurs du scrutin, les personnes extérieures, au sein du prestataire ou du personnel interne, peuvent présenter des ressources moyennes ou des motivations moyennes. Ce niveau s’applique à des scrutins impliquant un nombre important d’électeurs et présentant un enjeu élevé pour les personnes mais dans un contexte dépourvu de conflictualité particulière. Il s’agit par exemple des élections de représentants du personnel au sein d’organismes ou encore au sein d’un ordre professionnel. Le scrutin présente un risque modéré.

• Niveau 3 : Les sources de menace, parmi les votants, les organisateurs du scrutin, les personnes extérieures, au sein du prestataire ou du personnel interne, peuvent présenter des ressources importantes ou de fortes motivations. Ce niveau concerne les scrutins impliquant un nombre important d’électeurs et présentant un enjeu très élevé, dans un climat potentiellement conflictuel. Il s’agit par exemple d’élections de représentants du personnel au sein d’organisations importantes, à grande échelle et dans un cadre conflictuel. Le scrutin présente un risque important.

Le niveau de risque retenu est le niveau 2.

La Direction, par une décision unilatérale en date du 27 juin 2023, a décidé de mettre en place le vote électronique au sein de l’ADAPEI de l’Ain. Elle a préalablement tenté de négocier sans succès un accord d’entreprise conformément à l’article L. 2314-26 du Code du travail.

La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.

Protection des données à caractère personnel

Les élections professionnelles au sein de l’ADAPEI de l’Ain amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

L’ADAPEI de l’Ain informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679.

Gedivote, à qui l’ADAPEI de l’Ain fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Dates des élections (Annexe 1)

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.

1. 3. Dates des élections par voie électronique

Afin de garantir la bonne organisation matérielle et le bon déroulement du processus électoral, les parties ont décidé de fixer la période de vote électronique suivante.

Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le 13 octobre 2023 à 14H00 et seront clôturées le 20 octobre 2023 à 14H00.

Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le 3 novembre 2023 à 14H00 et seront clôturées le 10 novembre 2023 à 14H00.

Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité

Aux termes de la jurisprudence, dans le cadre d’un vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient à la date du premier jour du scrutin du premier tour, c’est-à-dire au 13 octobre 2023.

Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’ADAPEI de l’Ain est de 4 ans.

Les mandats des membres de la délégation actuelle du personnel du comité social et économique prennent fin le 29 octobre 2023.

Le mandat des nouveaux élus du comité social et économique prend effet une fois les résultats proclamés et à l’issue des mandats des membres de la délégation actuelle.

Calcul de l’effectif

3. 5. Dates de calcul de l’effectif

L’effectif total de l’ADAPEI de l’Ain au 30 juin 2023, ainsi que l'effectif théorique calculé à la date du premier tour du scrutin, s’élève à 1 218.37 salariés en équivalent temps plein (ETP).

Personnes prises en compte dans l’effectif

L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;

• les travailleurs à domicile ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;

• les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;

• les salariés temporaires ;

• les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

Nombre de sièges à pourvoir

4. 7. Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu de cet effectif et conformément à l‘article R2314-1 du Code du Travail, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique 17 titulaires et de 17 suppléants.

Collèges électoraux

Le personnel est réparti en 3 collèges :

• 1er collège : Employés

Sont considérés appartenir au collège « Employés » : ouvriers et employés en référence aux conventions collectives des Entreprises Adaptées et au coefficient de base de la classification inférieure au coefficient 434 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

• 2ème collège : Agents de Maîtrise

Sont considérés appartenir au collège « Agents de Maîtrise » : techniciens, agents de maitrise et assimilés en référence aux conventions collectives des Entreprises Adaptées et au coefficient de base de la classification supérieure ou égal au coefficient 434 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

• 3ème collège : Cadres

Sont considérés appartenir au collège « Cadres » : tous salariés de l’annexe 6 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et, pour les Entreprises Adaptées, les Responsables de Production et Chefs d’équipe.

Répartition des sièges entre collèges

Le détail de la répartition des effectifs au 30 juin 2023 (base ETP) est le suivant :

Effectifs	Femmes	Hommes	Total	%Femmes	%Hommes
Collège 1	598.81	235.37	834.17	72 %	28 %
Collège 2	187.38	38.72	226.10	83 %	17 %
Collège 3	101,45	56.64	158.09	64 %	36 %
Total	887.64	330.73	1218.37

Les 17 sièges de titulaires et les 17 sièges de suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique seront ainsi répartis :mensuel d’heures d délégation

	SIEGES A POURVOIR	REPARTITION FEMMES / HOMMES
	TITULAIRES	SUPPLEANTS	Nombre de sièges FEMMES	Nombre de sièges HOMMES
Collège 1	12	12	9	3
Collège 2	3	3	2	1
Collège 3	2	2	1	1

Electorat et éligibilité

5. 10. Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 à L. 2314-19 du Code du travail. Conformément à ces textes :

• sont électeurs, l’ensemble des salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'association et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ;

• sont éligibles, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'association depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.

Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition (annexe 3)

Pour le personnel mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice au jour des élections est de 12 mois continus conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité social et économique dans l'entreprise utilisatrice.

Les personnes mises à disposition de l’ADAPEI de l’Ain remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir si elles exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein de l’ADAPEI de l’Ain.

A cette fin, la Direction des ressources humaines de l’ADAPEI de l’Ain adresse un formulaire aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option. Les employeurs des personnes mises à disposition communiquent en retour, dans un délai imparti, la liste des collaborateurs ayant choisi de voter aux élections organisées par l’ADAPEI de l’Ain.

Les personnes mises à disposition de l’ADAPEI de l’Ain pourront également exprimer leur choix d’être électeurs directement auprès de la Direction de ressources humaines de l’ADAPEI de l’Ain, par écrit adressé au plus tard le 3ème jour suivant la publication des listes électorales.

Listes électorales

6. 12. Contenu des listes électorales

Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles.

A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.

Publication des listes électorales

Le 29 septembre 2023, les listes électorales seront affichées sur les panneaux dédiés dans les établissements de l’ADAPEI de l’Ain.

Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.

Réclamations relatives aux listes électorales

Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des ressources humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication.

A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.

Appel et dépôt des candidatures

7. 15. Information du personnel et appel à candidatures

Le 12 septembre 2023, le personnel sera informé du déroulement des élections par affichage sur les panneaux dédiés dans les établissements de l’ADAPEI de l’Ain.

Cette information constituera en outre un appel à candidatures.

Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au PREMIER tour des élections

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au premier tour des élections les Organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du Travail, à savoir les organisations syndicales :

• représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;

• ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,

• représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC pour les cadres) ;

• ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de l’ADAPEI de l’Ain.

  17. Cas d’organisation d’un SECOND tour

Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :

• si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;

• en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;

• ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale.

Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du premier tour seront considérées comme maintenues pour le second tour.

Modalités de dépôts des listes de candidats

Les listes de candidats à chaque instance seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants.

Elles seront déposées contre récépissé à la direction des ressources humaines ou envoyées par mail à l’adresse suivante : ressourceshumaines@adapei01.fr.

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.

Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :

• 27 septembre 2023 à 12h00 pour le premier tour,

• 25 octobre 2023 à 12h00 pour le second tour éventuel.

  19. Nombre de candidats par liste

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

Cumul de candidatures

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. Lorsqu’il y a plusieurs sièges à pourvoir dans un collège mixte, il n’est donc pas possible de présenter une liste contenant une unique candidature.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. 

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

• arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants.

Affichage des listes de candidats

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dans les établissements de l’ADAPEI de l’Ain le 29 septembre 2023 pour le 1^er tour et 26 octobre 2023 pour le 2^nd tour.

Propagande électorale

Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

8. 23. Tracts et affiches

Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 12 octobre 2023 à minuit.

Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 2 novembre 2023 à minuit.

Professions de foi des candidats

Les candidats pourront remettre par mail à l’adresse ressourceshumaines@adapei01.fr à la Direction des ressources humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique.

Dans le cadre d’un éventuel second tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.

Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

	FORMAT	POIDS (Ko)	DIMENSIONS	NOM DU FICHIER
PROFESSIONS DE FOI	.pdf	1 000 (1 Mo)	A4 recto/verso	PF_NOM SYNDICAT
LOGOS OS	.jpg ou .png	100	200x200px	LOGO_NOM SYNDICAT
PHOTOS CANDIDATS	.jpg	500	Minimum : 46x56px Maximum : 200x243px *	PHOTO_NOM PRENOM

* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.

Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale

L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par l’ADAPEI de l’Ain n’est pas autorisé pour la propagande électorale.

Dates limites de dépôt des DOCUMENTS DE PROPAGANDE, PROFESSIONS DE FOI ET PHOTOS

Les documents de propagande, les professions de foi et photos devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit :

• le 27 septembre 2023 à 12h00 pour le premier tour ;

• le 25 octobre 2023 à 12h00 pour le second tour.

Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

9. 27. Vote électronique, principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs,

• s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• respecter le secret du vote électronique,

• permettre la publicité du scrutin.

  28. AUTHENTIFICATION DE L’ELECTEUR

Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04).

Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.

• Transmission du code identifiant

Chaque électeur recevra à son domicile un courrier contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel.

Le matériel de vote est envoyé par courrier le 5 octobre 2023 au domicile de chaque électeur. En cas de second tour, l’identifiant adressé reste valable.

• Envoi du mot de passe 

Le mot de passe sera adressé automatiquement sur l’adresse e-mail professionnelle de l’électeur après que celui-ci ait validé son code identifiant. Le mot de passe aura une durée de validité d’une heure.

Les électeurs qui ne seraient pas en capacité de recevoir leur mot de passe sur leur mail professionnel auront la possibilité de recourir à la solution de réassort de codes pendant le vote.

• Défi complémentaire

Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire :

• le matricule

PROCEDURES DE RESTITUTION DE CODES

Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de récupérer ceux-ci en ligne, sur le site de vote.

• Courrier non reçu ou égaré : restitution du code identifiant

Eléments d’authentification	Nom/Prénom Date de naissance Matricule
Restitution du code identifiant	Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son identifiant lui a été transmis par SMS. . Le numéro de mobile renseigné sera associé à l’électeur concerné et ne permettra pas de récupérer l’identifiant d’un autre électeur.

• E-mail non reçu : absence d’e-mail connu ou boite mail inaccessible par l’électeur

Eléments d’authentification

L’électeur est invité à remplir un formulaire de contact sur la plateforme : Nom et prénom Adresse mail Numéro de téléphone de contact Si l’électeur n’a pas reçu ou a égaré son courrier postal, ou s’il n’a pas accès à sa boite mail, la demande de réassort de l’identifiant est enregistrée et transmise à l’assistance de niveau 2, gérée par l’ADAPEI de l’Ain. L’ADAPEI de l’Ain contacte par téléphone l’électeur au numéro qu’il a déclaré : elle vérifie son identité au travers de questions (identité, date de naissance, adresse postale, lieu de naissance, matricule, numéro de Sécurité Sociale) elle vérifie sa situation et le fait qu’il n’accède pas à son mail connu ; si l’authentification est probante et la demande jugée légitime, elle valide la demande sur la plate-forme.

Restitution du mot de passe et/ou de l’identifiant

Identifiant par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur ou mot de passe par mail sur l’adresse mail donnée par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son mot de passe et/ou son identifiant lui a été transmis par SMS (identifiant) ou par mail (mot de passe). . Le numéro de mobile renseigné sera associé à l’électeur concerné et ne permettra pas de récupérer l’identifiant d’un autre électeur.

Déroulement du vote par internet

Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote.

Par intranet, un lien aboutissant sur l’application de vote par Internet sera mis en place dans le portail Intranet. Les électeurs n’ayant pas accès à Internet depuis leur poste de travail pourront ainsi accéder à l’application de vote.

Des postes informatiques permettant d’accéder au site de vote seront par ailleurs mis à disposition dans tous les établissements.

L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.adapei01.webvote.fr

Après s’être authentifiés, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.

Les électeurs auront la faculté d'exprimer un vote blanc ou nul.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

Assistance téléphonique

Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.

Bureau de vote

Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux deux électeurs les plus âgés présents et volontaires ainsi qu’à l’électeur le plus jeune.

De plus, un représentant de chaque organisation syndicale sera présent au sein du bureau de vote unique centralisateur et fera office de délégué de liste.

Dans la mesure du possible, un représentant de chaque collège électoral devra être présent dans le bureau de vote.

Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire.

Chaque Organisation syndicale et chaque liste libre pourront désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.

Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 2 du présent protocole.

Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement

La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.

Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.

Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.

Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :

• un exemplaire de ses codes,

• une copie de sa séquence secrète,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :

• une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

  36. Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique

Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder :

• aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),

• aux Procès-Verbaux des résultats,

• aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

Modalités de désignation des élus

La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :

• par application du quotient électoral ;

• et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.

10. 37. Ratures

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

Egalité des voix

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.

Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux

Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.

11. 39. Signature du procès-verbal et des listes d’émargement

Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.

Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.

Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.

Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote.

Proclamation des résultats

Une fois les Procès-verbaux signés, la proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.

Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.

Affichage des résultats

Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les établissements de l’ADAPEI de l’Ain.

Envoi des procès-verbaux

Après la proclamation des résultats, l’ADAPEI de l’Ain transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivants les élections, l’ADAPEI de l’Ain envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.

Mesure de la représentativité syndicale

12. 43. Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise

Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants.

Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges.

Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.

A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats

Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés à son nom.

Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueilles pour l’ensemble de listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.

Durée de conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Sont également conservées jusqu’à la fin du délai de contestation les listes d’émargement signées par les membres du bureau de vote.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.

Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Bourg en Bresse, le 8 septembre 2023

Pour l’Adapei de l’Ain :

Monsieur Michel CHAUMETTE

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Madame Patricia FAVIER CFDT	Monsieur Julien BONNEAU CFDT
Madame Amandine MOLINA CFDT	Madame Fanny PLACE CFDT
Monsieur Said ANDALOUSSI FO Monsieur Sébastien GLACHET FO	Madame Christine PREMILLIEU FO
Monsieur Gilbert BONNOT SUD Monsieur Vincent GUERIN SUD	Monsieur Jean-Philippe ZANOL SUD Madame Sara SISAVATH SUD
Madame Corinne JACQUET GARCIA CGT Madame Isabelle GAILLARD CGT	Madame Sylviane GROSJEAN CGT Monsieur Patrick RICHARD-BOLLE CGT
Monsieur Alexandre DUPONT CFE-CGC

ANNEXE 1 : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS

Dates	Tâche
Lundi 15 mai 2023	Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral
Mardi 27 juin 2023	Publication de la DUE mettant en place le vote électronique à l’occasion des élections des membres de la délégation du personnel du CSE
10 juillet et 28 août 2023	Réunions de négociation relatives au périmètre du CSE
Mercredi 26 juillet 2023	Envoi des formulaires aux entreprises prestataires mettant du personnel à disposition du client
8 et 26 juin, 10 juillet et 5 septembre 2023	Réunions du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales
Vendredi 8 septembre 2023	Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales
Mardi 12 septembre 2023	Publication du protocole d’accord préélectoral
Mardi 12 septembre 2023	Annonce des élections aux salariés - Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures)
Mardi 12 septembre 2023	Affichage des listes électorales
Vendredi 15 septembre 2023	Date limite de réclamations relatives aux listes électorales
Mercredi 27 septembre 2023	Avant 12H00 : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Vendredi 29 septembre 2023	Affichage des listes de candidats
Du 29 septembre au 9 octobre 2023	Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales
Jeudi 5 octobre 2023	Envoi du matériel de vote aux électeurs (identifiant)
Jeudi 12 octobre 2023	Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Vendredi 13 octobre 2023	14H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Vendredi 13 octobre 2023	Courriel d’information du personnel concernant l’ouverture du vote
Lundi 16 octobre 2023	Courriel de rappel du déroulement des élections
Vendredi 20 octobre 2023	Courriel d’information du personnel concernant la fermeture imminente du vote
Vendredi 20 octobre 2023	14H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Vendredi 20 octobre 2023	14H00 : Dépouillement et proclamation des résultats
Vendredi 20 octobre 2023	Affichage des résultats
Vendredi 20 octobre 2023	Appel à candidatures 2nd tour
Mercredi 25 octobre 2023	Avant 12H00 : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Jeudi 26 octobre 2023	Affichage des listes de candidats
Jeudi 26 octobre 2023	Envoi du matériel de vote aux électeurs (rappel de l’identifiant)
Du 26 au 30 octobre 2023	Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales
Jeudi 2 novembre 2023	Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Vendredi 3 novembre 2023	14H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Vendredi 3 novembre 2023	Courriel d’information du personnel concernant l’ouverture du vote
Lundi 6 novembre 2023	Courriel de rappel du déroulement des élections
Vendredi 10 novembre 2023	Courriel d’information du personnel concernant la fermeture imminente du vote
Vendredi 10 novembre 2023	14H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Vendredi 10 novembre 2023	14H00 : Dépouillement et proclamation des résultats
Vendredi 10 novembre 2023	Affichage des résultats

ANNEXE 2 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :

FONCTIONNALITES	BUREAU DE VOTE CENTRALISATEUR	REPRESENTANTS DE LA DIRECTION	DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION	OUI	OUI	OUI
CONSULTATION DES LISTES D’EMARGEMENTS	En ligne pendant le scrutin	NON	NON	NON
	En ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin	OUI	NON	NON
RESULTATS	Etats de synthèse Représentativité	OUI	OUI	OUI
	Procès-Verbaux Cerfa	OUI	OUI	NON
JOURNAL DES EVENEMENTS	OUI	OUI	OUI
EMPREINTE DE SCELLEMENT	OUI	OUI	OUI
JOURNAL DE L’ASSISTANCE ELECTEURS (HOTLINE)	NON	NON	NON
JOURNAL DES PLIS NON DISTRIBUES (PND)	NON	NON	NON
PROGRAMMATION APPLICATION	Ouverture et fermeture du scrutin	OUI	NON	NON
	Clé de chiffrement/déchiffrement des votes	OUI	NON	NON

ANNEXE 3 : LISTE DES ENTREPRISES EXTERIEURES AYANT DU PERSONNEL MIS A DISPOSITION

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