Accord d'entreprise "Prorogation temporaire des mandats des représentants du personnel" chez AFPI - A F P I 8002 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF Á LA PROROGATION TEMPORAIRE
DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés,

AFPI OISE - CFAI OISE - AFPI 8002 - CFAI 8002 – AFDE

composant ensemble le Pôle Formation de l’UIMM Picardie, dénommé Promeo

représentés par  le Directeur Général,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AFPI 8002, du CFAI 8002 et de l’AFDE :

• Pour l’organisation syndicale CFE CGC,

Délégué Syndical,

• Pour l’organisation syndicale CGT,

Délégué Syndical,

• Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière,

Déléguée Syndicale,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AFPI OISE et du CFAI OISE :

• Pour l’organisation syndicale CFE CGC,

Délégué Syndical,

• Pour l’organisation syndicale CFTC,

Délégué Syndical,

• Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière,

Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Du fait des opérations de fusion prévues à la date du 30 juin 2020, les deux UES existant entre l’AFPI 8002, le
CFAI 8002 et l’AFDE d’une part et l’AFPI Oise et le CFAI Oise d’autre part vont disparaitre et une nouvelle UES devra être mise en place, ce qui entrainera l’élection d’un nouveau CSE.

Dans l’attente de la mise en place de cette nouvelle organisation de la représentation du personnel, et afin d’éviter la vacance de représentation des salariés, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives
(ci-après « les parties ») ont arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 – Prorogation des mandats des CSE

1.1 - Les mandats directs

Les parties décident unanimement que les mandats des élus titulaires et suppléants des CSE de l’UES 8002 et de l’UES Oise sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 2^ème tour des futures élections professionnelles (ou 1^er tour si pas de nécessité de 2^ème tour des futures élections professionnelles).

Durant cette période, les membres des CSE seront réunis normalement par la Direction.

1.2 - Les mandats indirects

Les mandats des membres des CSSCT sont maintenus jusqu’à la date de proclamation des résultats du 2ème tour des futures élections professionnelles (ou 1er tour si pas de nécessité de 2^ème tour des futures élections professionnelles).

Les mandats des représentants syndicaux auprès des CSE de l’UES 8002 et de l’UES Oise sont maintenus jusqu’à la date de proclamation des résultats du 2ème tour des futures élections professionnelles (ou 1er tour si pas de nécessité de 2^ème tour des futures élections professionnelles).

Article 2 – Maintien des mandats des Délégués Syndicaux

Les mandats des Délégués Syndicaux existant à la date du présent accord sont maintenus jusqu’au 1^er tour des futures élections professionnelles.

Article 3 – Durée de prolongation de l’ensemble des mandats concernés/Futures élections

Les mandats seront prorogés à compter du 30 juin 2020 jusqu’à la date de proclamation des résultats du 2^ème tour des futures élections professionnelles (ou 1er tour si pas de nécessité de 2^ème tour des futures élections professionnelles) organisées après la mise en œuvre des projets de fusion.

La Direction s'engage à ouvrir des négociations sur l’organisation de la représentation du personnel et sur le protocole d'accord préélectoral en vue des futures élections au plus tard le 14 septembre 2020.

Article 4 – Interprétation

En cas de difficulté d'application ou d'interprétation du présent accord, les parties s'engagent à se réunir à l'initiative de la partie la plus diligente au plus vite et à chercher une solution respectueuse des principes résultant du présent accord.

Article 5 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de proclamation des résultats du 2^ème tour des futures élections professionnelles (ou 1^er tour si pas de nécessité de 2^ème tour des futures élections professionnelles). Il cessera de s’appliquer de plein droit dans tous ses effets à cette même date.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.

Une copie du présent accord est remise à chaque syndicat signataire.

Fait en 10 exemplaires à Compiègne, le  25 juin 2020

Pour les associations  AFPI OISE – CFAI OISE - AFPI 8002 - CFAI 8002 – AFDE

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives de l’AFPI 8002, du CFAI 8002 et de l’AFDE

Pour les organisations syndicales représentatives de l’AFPI OISE et du CFAI OISE