ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

sur l’EXPRESSION DES SALARIES

E n t r e   l e s   S o u s s i g n é s

• L'Association AJP

Association loi 1901

Dont le Siège Social est à SAINT-QUENTIN (02100)- 1 rue d’Andelot

Représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général

d ' u n e   p a r t

ET

• les Représentants des Organisations Syndicales :

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale FO,

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical UNSA,

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGC.

d ' a u t r e   p a r t

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Etablissements et Services accueillant des Jeunes dans le cadre de la protection de l’enfance et des Adultes en situation de handicap.

Article 2. Les principes directeurs du droit d’expression

Article 2.1. La définition et finalité du droit d’expression

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement.

L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Ainsi, entrent dans le domaine du droit d’expression :

1. les caractéristiques du poste de travail (conception de l’équipement, normes d’activité, horaires, sécurité, hygiène) et de son environnement direct et indirect (environnement physique, facteurs susceptibles d’avoir un effet sur la santé physique et mentale) ;

2. les méthodes et l’organisation du travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d’initiative qui lui sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d’organisation ;

3. les actions d’amélioration des conditions de travail.

Celles-ci concernent non seulement l’environnement physique, la réduction des nuisances, la prévention des accidents, mais aussi l’environnement matériel et humain, les possibilités d’allégement des charges de travail, l’amélioration des méthodes et des moyens de production, les changements dans l’organisation du travail, l’élargissement, la restructuration et l’enrichissement des tâches, les aménagements d’horaires, etc.

Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.

Article 2.2. Les garanties

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.

Article 3. Le niveau des réunions

Ce droit d’expression s’exerce au sein de groupes d’expression réunissant les membres d’une même unité de travail ou ayant des tâches et des intérêts communs.

Ils se réunissent à la demande de la hiérarchie pendant le temps de travail.

La constitution des groupes est établie par la Direction Générale avec les Représentants des Syndicats signataires de l’accord.

Les Etablissements et Services du Secteur « JEUNES en difficulté sociale »

Les Etablissements et Services du Secteur « ADULTES en situation de handicap » 

La Direction Générale

Il n’est pas souhaité de la part des personnels de la Direction Générale de faire une distinction entre Cadres et non Cadres. De ce fait, le groupe d’expression se réunira une seule fois avec l’ensemble des personnels.

Les cadres des 2 secteurs ayant des responsabilités hiérarchiques

Un groupe d’expression spécifique par secteur sera mis en place pour les Cadres afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus.

Les cadres des 2 secteurs n’ayant pas de responsabilités hiérarchiques

Un groupe d’expression spécifique par secteur sera mis en place pour les Cadres afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus.

Les Directeurs des Etablissements et Services

Pour les Directeurs des établissements et services, un groupe d’expression spécifique sera mis en place afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus.

Article 4. Les modalités d’organisation des réunions des groupes d’expression

Article 4.1. La fréquence et la durée des réunions

Les groupes d’expression se réunissent une fois tous les ans dans la 1^ère quinzaine du mois d’Octobre.

La durée de ces réunions ne peut dépasser deux heures par année civile, en général, sauf situations particulières (projet de restructuration, déménagement de structure) pour lesquelles la durée des réunions ne pourra excéder trois heures.

Les réunions des groupes d’expression se tiennent dans les locaux de l’Association, pendant le temps de travail et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.

Des dispositions nécessaires seront prises pour assurer le fonctionnement des Etablissements et Services et pour permettre aux salariés qui ne désirent pas participer aux réunions de continuer à travailler normalement.

Article 4.2. La convocation aux réunions

Les Directeurs d’Etablissement sont responsables de l’organisation des réunions. Ils définissent les jours, lieux et heures et préviennent les membres des groupes un mois à l’avance par le biais d’une note d’information.

La date retenue par les Directeurs et le Directeur Général sera identique, dans la mesure du possible, à l’ensemble de l’Association.

Article 4.3. Le déroulement des réunions

Avant l’ouverture de la réunion, le Directeur d’Etablissement ou son représentant rappellera les principes directeurs du droit d’expression (sa finalité, sa nature, sa portée…).

En début de séance, une personne présente sera chargée d’animer la réunion. À ce titre, l’animateur sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous et permettre aux personnes de s’exprimer librement.

Article 4.4. Le secrétariat

Il sera également déterminé en début de séance un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion.

Une fois établi, celui-ci sera ensuite transmis à la direction dans les conditions fixées ci-après.

Article 5. La transmission des avis à la direction et droit de suite

Article 5.1. La transmission du compte-rendu du droit d’expression aux Directeurs d’établissements

Les propositions et demandes du groupe, ses avis, sont résumés par écrit par le secrétaire et transmis au Directeur d’Etablissement concerné dans un délai de quinze jours, afin qu’il puisse y répondre.

Les comptes rendus feront figurer uniquement le nombre de participants.

Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe.

Article 5.2. Le droit de suite

Le Directeur d’Etablissement transmet à la Direction Générale, sa réponse avec les demandes et propositions du groupe, dans un délai de quinze jours (maximum le 15 novembre de chaque année).

Article 6 : Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Article 7 : Garantie de la liberté d’expression

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.

Article 8 : Information des Instances Représentatives du Personnel et des salariés

Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la Direction Générale à la DUP du mois de décembre ainsi qu’aux Représentants élus du personnel et aux Organisations Syndicales représentatives de l’Association.

Puis, pour informer les salariés intéressés il sera procédé à l’affichage des questions/réponses sur les panneaux d’informations prévus dans les Etablissements et Services dans les 72 heures après la tenue de la DUP du mois de décembre.

Article 9. Durée - Date d’effet - Agrément

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 18 décembre 2017. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Conformément aux dispositions légales, un examen de l’exercice du droit d’expression sera effectué par les parties tous les 3 ans. Au terme de ce bilan, une nouvelle négociation devra s’engager, avec les délégués syndicaux, afin de fixer à nouveau les conditions d’exercice du droit d’expression.

Article 10. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 11. Révision

L’employeur, comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 12. Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 13. Dépôt et publicité de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Direction, adressé par envoi recommandé avec avis de réception, en un exemplaire papier et un exemplaire sous format électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Une copie de cet accord copie sera remise aux délégués du personnel et de la Délégation Unique du Personnel et figurera sur le tableau d’affichage de la Direction Générale.

Fait à Saint-Quentin, le 15 novembre 2017

(en 6 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour chaque signataire)

F.O : UNSA : CGC : Le Directeur Général

xxxxxxxxx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx