Accord d'entreprise "un accord relatif aux astreintes de conciergierie en logement de fonction" chez RESEAU D ACCUEIL AGENCE ST QUENTIN - ACCUEIL ET PROMOTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX ASTREINTES DE CONCIERGERIE

EN LOGEMENT DE FONCTION

(Hors Secteur Tourisme Social et Familial)

Entre l’Association Accueil et Promotion dont le siège social est situé 15 rue Voltaire – 02100 Saint-Quentin par son Président,

Et l’organisation syndicale

CFDT santé sociaux, représentée par

CFE-CGC, représentée par

PREAMBULE

Cet accord a pour objet de définir le régime d’astreinte de conciergerie et d’en fixer les modalités.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un logement de fonction en contrepartie d’astreintes effectuées à domicile sur les Sites d’Accueil et Promotion et dont les contrats de travail sont régis par la Convention Collective de Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs quel que soit l’emploi repère de rattachement défini dans le système de classification (Art 16.1 de la CCN).

Cet accord permet notamment de faire bénéficier à l’ensemble des emplois repères d’un logement de fonction et des charges afférentes, en contrepartie d’astreintes à domicile, et/ou de répondre favorablement à la demande des salariés des emplois repères de 1 à 10 de pouvoir être logés gracieusement en contrepartie d’astreintes ; l’article 10.1 de la CCN stipulant que l’astreinte est exclusivement réservée aux emplois repères de 11 à 20.

ARTICLE 2 – PRINCIPE

Article 10.1 de la CCN : « L’astreinte est la période d’attente ou de disponibilité passée hors du lieu de travail pendant laquelle le salarié, bien qu’exerçant aucune activité effective, est tenu d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence ou de nécessité dans le cadre des modalités de mise en œuvre pratique du principe d’astreinte ci-dessous défini :

• La mise en œuvre des astreintes fait l’objet d’une concertation dans l’Association.

• L’astreinte peut être rémunérée soit sous la forme d’un avantage en nature logement ou d’une indemnité d’astreinte. Dans ce cas, la compensation par heure d’astreinte ne peut être inférieure à 50 % du minimum garanti. ».

L’astreinte de conciergerie en logement de fonction permet de répondre rapidement à des situations particulières ou urgentes survenant en dehors des horaires classiques de travail par l’intermédiaire de téléphones portables.

L’astreinte de conciergerie doit permettre de répondre à des situations soudaines et non prévisibles liées à la sécurité des personnes ou des biens.

Ces astreintes ne se substituent ni aux astreintes assurées par les Cadres (Accord
du 22 Décembre 2015) amenés à intervenir sur des situations d’urgence graves et exceptionnelles, qu’elles soient éducatives, techniques ou de sécurité, ni aux astreintes éducatives (Accord du 30 Avril 2016).

L’astreinte de conciergerie est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer dans le logement de fonction mis à sa disposition gratuitement ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir en cas de nécessité.

L’astreinte de conciergerie est effectuée à partir de téléphones portables permettant à chaque salarié d’astreinte de vaquer à ses occupations personnelles, à son domicile (logement de fonction) ou à une proximité rassurante (sur la ville ou à un ¼ d’heure maximum d’une éventuelle intervention).

L’astreinte passée hors du lieu de travail et en dehors des horaires de travail ne correspond jamais à une période de travail effectif.

ARTICLE 3 – GENERALITES

Les Sites d’Accueil et Promotion (hors Village Vacances « Les Carlines ») s’entendent être ceux par lesquels l’ensemble des activités d’Accueil et Promotion sont implantées ou seront implantées dans le cadre de son développement.

Chaque salarié, susceptible d’effectuer des astreintes, disposera d’une clause dans son contrat de travail ou d’un avenant prévoyant cette disposition.

ARTICLE 4 – ZONES GEOGRAPHIQUES

Chaque salarié concerné par cet accord pourra être amené à effectuer son astreinte et au besoin à intervenir sur l’ensemble des établissements implantés sur le Site (ville/agglo/secteur) sur lequel il est employé.

ARTICLE 5 – HORAIRES DE L’ASTREINTE

Les horaires des astreintes sont définis par Site et en lien avec les horaires de travail des équipes.

Toutefois, les horaires des astreintes de semaine (du Lundi au Vendredi) ne pourront pas excéder la tranche horaire de 21 Heures à 8 Heures le lendemain. Les horaires des astreintes de week-end pourront débuter au plus tôt le Vendredi à partir de 20 Heures pour se terminer au plus tard le lundi suivant 8 Heures.

Les horaires des astreintes des jours fériés pourront débuter au plus tôt la veille du jour férié à partir de 20 Heures et se terminer au plus tard le lendemain du jour férié à 8 Heures (horaires à adapter pour les jours fériés compris dans un week-end, ou le précédant ou le suivant).

La CCN des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs prévoit, par ailleurs, un maximum de 10 jours d’astreinte par mois (soit 240 heures), sauf accord dérogatoire écrit entre les parties notamment dans les structures de moins de 15 salariés.

L’ensemble des établissements d’Accueil et Promotion n’excédant pas 15 salariés par établissement, il est convenu :

• Un maximum de 21 périodes continues d’astreintes par mois sans pouvoir excéder 3 week-ends par mois et 240 heures au total d’astreinte par mois.

Sur les Sites où sont implantés plusieurs établissements, les Directeurs mettront en place un planning permettant à chaque salarié assurant des astreintes en contrepartie d’un logement de fonction de bénéficier d’un planning tournant.

Pour l’ensemble des Sites, le planning des astreintes sera établi par trimestre et communiqué au minimum 15 jours à l’avance à chaque intéressé.

En cas de situations exceptionnelles, le planning pourra être modifié sous réserve de respecter au moins un jour franc de délai de prévenance.

ARTICLE 6 – COMPENSATION

L’astreinte à hauteur de 240 heures mensuelles maximum par mois sera compensée par un logement et ses charges (eau, gaz, électricité, sauf taxe d’habitation) qui figurera sur la fiche de paie sous forme d’avantage en nature logement conformément au barème URSSAF.

ARTICLE 7 – INTERVENTIONS

En cas d’intervention et de déplacement sur Site durant les astreintes, ces temps seront décomptés comme temps de travail effectif et devront figurer sur le décompte de l’annualisation du salarié.

ARTICLE 8 – ASTREINTE ET TEMPS DE REPOS

La Loi « Fillon » du 17 Janvier 2003 affirme la comptabilité des astreintes avec les temps de repos quotidien et hebdomadaire. Lorsque le salarié n’intervient pas pendant sa période d’astreinte, celle-ci est décomptée dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Cette solution autorise l’employeur à fixer des astreintes à l’issue de la journée de travail et jusqu’au lendemain matin lors de la reprise du travail, ainsi que le Samedi et le Dimanche.

En cas d’intervention, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet à la date du 1^er Janvier 2018.

ARTICLE 10 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin et à la Direction Générale du Travail selon modalités en vigueur.

ARTICLE 11 – REVISION, DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Fait à Saint-Quentin, le 13 Novembre 2017.

Pour la CFDT santé sociaux, Pour Accueil et Promotion

Le Président,

Pour la CFE-CGC,

Siège social et Direction Générale : 15, rue Voltaire – 02100 SAINT-QUENTIN – Tél. : 03 23 62 63 73 – Fax : 03 23 62 59 27

Email : contact@asso-aep.org www.asso-aep.org