Accord d'entreprise "Un accord sur le droit d'expression des salariés" chez AMSAM - ASS MEDICO SOCIALE ANNE MORGAN (SCE HOSPITALISATION A DOMICILE)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION
DES SALARIES AU SEIN DE L’AMSAM

Entre les soussignés :

L’Association Médico-Sociale Anne Morgan (AMSAM), représentée par …… agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et l’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’AMSAM et représentée par ………, déléguée syndicale départementale, référente de la Branche Aide à Domicile, en remplacement de ………, déléguée syndicale CFDT mandatée au sein de l’association en congé maladie.

Article 1 - Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L 2281-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties signataires conviennent dans le présent accord de définir les modalités générales de mise en œuvre du droit d’expression des salariés de l’AMSAM.

Les structures qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter
atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l'exercice

du droit syndical.

Article 2 -Bénéficiaires

Chaque salarié exerçant son activité au sein de l’association est partie prenante à l’expression quels que soient la nature de la durée de son contrat de travail, sa fonction, sa position hiérarchique, son âge et son .ancienneté, à l’exception du directeur général

Article 3 - Domaine et finalité de l'expression

Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité dans le pôle ou le service auquel ils appartiennent, au sein de l’association, ainsi que la qualité du service et des prestations rendues dans le cadre de leur métier.

L’expression est directe : elle n’emprunte donc ni la voie hiérarchique, ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront aux réunions d’expression le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes, sans endosser leur casquette de représentants du personnel.

L’expression est collective : Chacun peut s’exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe.

Le droit d’expression des salariés est libre et la participation de chacun basée sur le volontariat.

Il s’agit d’un droit individuel s’exprimant au sein d’un collectif de travail. Il vise à favoriser le développement de la concertation et la prise de responsabilité des salariés dans leur travail.

C’est un droit qui s’exerce de façon permanente : les réunions consacrées au droit d’expression doivent être régulièrement tenues.

Le droit d’expression a pour corollaires nécessaires le droit pour les salariés de poser des questions, d’émettre des suggestions et l’obligation pour l’employeur de répondre et de faire connaître les suites réservées aux suggestions des salariés.

Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.

Les salariés ont le droit de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer leurs conditions de travail.

L’expression a ainsi un objet précis, directement lié au travail de chacun et un domaine vaste d’application dans lequel il convient de faire entrer :

• Les caractéristiques du poste de travail et son environnement direct et indirect ;

• Les méthodes et l’organisation du travail ;

• La définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail et d’en accroître l’efficacité

A l’inverse, le droit évoqué dans cet accord ne concerne pas les questions qui se rapportent au contrat de travail, à la convention collective, aux classifications, aux rémunérations, à la durée du travail, à la détermination des objectifs généraux et aux résultats de l’association

Article 4 - Constitution de groupes d'expression

Pour permettre l’expression des salariés, des Groupes d’Expression seront institués.

Ces groupes d'expression sont composés de salariés d’un même métier, pour certains d’un même service, si possible concerné par le même type de travail, le même statut (groupes de 4 à 20 salariés au maximum).

Chaque salarié ne peut appartenir qu’à un seul groupe.

Pour le personnel d'encadrement supérieur

Un groupe d'expression spécifique sera mis en place pour les cadres de direction afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d'expression de salariés placés sous leur autorité.

La constitution des groupes est établie selon les modalités suivantes :

METIERS ET STATUTS:

Le personnel administratif de tous les services et pôles de l’association fait partie d’un groupe transversal :

• Services CSI/HAD/SSIAD: Infirmiers

• Services HAD/SSIAD : Aides -soignants, assistants de soins en gérontologie et agent logistique

• Personnel d’encadrement : (infirmières coordinatrices, infirmières de liaison, cadre de secteur...)

• Personnel médical et paramédical : médecins coordonnateurs, psychologue, ergothérapeute, assistantes sociales, coordinatrice du CLIC Personnel détaché: puéricultrice, infirmières

• Service aide à domicile : aides à domicile, employés à domicile, agents à domicile, auxiliaires de vie sociale

• Service portage de repas : chauffeurs livreurs

• Personnel d’encadrement : responsables de secteur, maîtresses de maison

• Personnel d’entretien et services du siège et des résidences Veilleurs de nuit résidences autonomie et centres d’hébergement

• Personnel d’intervention : conseillères d’insertion, conseillères plateforme mobilité

• Personnel encadrant : éducateurs, employée d'accompagnement

• Personnel technique : assistant technique, agents d’entretien espaces verts, aide mécanicien, agent d’entretien bâtiments

Encadrement supérieur : Chefs de pôle, Chef de service, Responsable des ressources Humaines, Responsable administratif et financier, Responsable résidences / Chargée qualité ...

Groupe transversal avec tout le personnel administratif de l’association :

Secrétaires, hôtesse d’accueil, assistantes, agents administratifs, employés administratifs, comptables, aide comptable, technicienne de paie.

Article 5 - Garantie de la liberté d’expression

Conformément à la loi et dans le cadre du présent accord, les opinions émises à l’occasion de l’expression des salariés quelle que soit leur place dans la hiérarchie ne peuvent donner lieu à une sanction quelconque, sous réserve que les propos tenus ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes ou de l’association, ni atteinte à leurs droits.

Article 6 - Réunion des groupes d'expression

Les groupes d'expression se réunissent une fois par trimestre (4 réunions). Sur proposition des groupes, des réunions pourront se tenir à une fréquence plus élevée pour un total de 6 heures minimum par an.

Dans le cadre de réunion trimestrielle, la durée de chaque réunion est fixée à 1 H 30 avec possibilité pour l'animateur du groupe d’expression de la prolonger de 15 minutes en cas de besoin.

Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans les locaux de l'association, pendant le temps de travail, mais pour les intervenants à domicile sur les secteurs de campagne, les réunions seront tenues dans la mesure du possible dans les salles de mairies mises à disposition de l’association. Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme temps de travail

Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement.

Article 7 - Organisation des réunions

L'encadrement concerné est responsable de l'organisation des réunions ; il en fixe les jours, lieux, heures et en prévient au minimum 10 jours à l'avance les membres du groupe par tous les moyens appropriés.

Ceux-ci peuvent lui communiquer une liste des points qu'ils souhaitent aborder.

Article 8 - Animation et secrétariat des réunions

Le responsable hiérarchique désigné comme animateur au niveau du groupe assure l'animation et l'information des réunions.

L’animation de certains groupes pourra être assurée par roulement par des membres différents de l’encadrement du même pôle.

L'animateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion et en tant qu'informateur, il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.

Pour les questions techniques,

S'il y a lieu d'examiner des problèmes techniques bien spécifiques, le groupe pourra demander à la direction, pour l'une de ses réunions, l'aide d'un expert dans le domaine, ce dernier appartenant à l'association.

Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par l'animateur et par un membre du groupe que l’animateur désigne comme rapporteur (à sa première réunion ou au début de chaque réunion de manière à assurer un roulement parmi ses membres).

Article 9 - Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Article 10 - Transmission des comptes rendus de réunion

Les propositions et demandes du groupe, ses avis lorsque la direction le consulte sont résumés par écrit par le responsable hiérarchique assurant l'animation du groupe. '

Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique sur les questions et les suggestions du groupe.,

Un exemplaire de ce document sera diffusé à l’ensemble des intéressés par voie d’affichage et une copie pourra être remise sur demande du salarié.

Un autre exemplaire est transmis par l'animateur du groupe à la hiérarchie du niveau supérieur si existant et à la direction de l’association dans les 10 jours ouvrés suivant la réunion.

Article 11 - Suivi des réunions

La direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l'intermédiaire de {'animateur du groupe.

Cette réponse devra être faite par écrit dans le délai de 10 jours ouvrés à compter de la remise du compte rendu de la réunion.

Il pourra s'agir ;

• d'une décision, pouvant être ou positive ou négative ;

• de la création d'un groupe d'étude comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d'expression concerné, avec assignation d'un délai raisonnable pour réalisation de l'étude.

Lorsqu'il s'agira d'une décision négative, que celle-ci soit prise d'emblée ou après intervention d'un groupe d'études comme visé ci-dessus, les raisons en seront clairement indiquées.

Chaque groupe est également informé dans les mêmes formes et délais de la suite donnée à ses avis.

Article 12 - Durée et suivi de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après l’agrément rendu par la Commission Nationale d’Agrément.

Conformément à l’article L 2281-7 du code du travail, sa renégociation sera engagée à la demande d’une organisation syndicale représentative.

En tout état de cause, tous les ans, les conditions de fonctionnement des groupes d’expression à savoir, les sujets abordés, les demandes, propositions, avis et vœux, les réponses formulées dans les conditions précitées qui leur a été transmis, les effets obtenus feront l’objet d’un rapport de synthèse établi par le service ressources humaines. Ce rapport sera présenté à l’organisation ou aux organisations syndicales représentatives au sein de l’association lors de la réunion annuelle de suivi de l’accord, puis au comité d’entreprise. Ces données, résumées, seront reprises dans une nouvelle rubrique « expression des salariés » ajoutée au bilan social de l'association.

Si nécessaire l’organisation des groupes pourra être revue suite à une nouvelle négociation, via un avenant à cet accord.

Article 13 - Révision de l’accord

L’employeur comme l’organisation syndicale de salariés CFDT signataire du présent accord ou toute autre organisation y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clause conformément aux dispositions des articles L.2261.7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 14 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par l'article L 2231-6 du code du travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE de l’Aisne dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Soissons dans les conditions fixées par l’article D 2232-2 du code du travail.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• D’une copie du courrier, du courrier électronique ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• D’une copie du procès- verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• Du bordereau de dépôt

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction au rez-de - chaussée et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Soissons, le 21 décembre 2017

Pour l’organisation syndicale Pour la Direction

CFDT (Déléguée Syndicale Départementale) Directeur Général

Mme …….. Mr ……..