Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif aux Indemnités Transport" chez SOC DES COURSES COTE D AZUR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX INDEMNITES TRANSPORT

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société des Courses de la Côte d’Azur

Dont le siège social est situé 2 boulevard Kennedy, CS 30024 – 06803 Cagnes sur Mer Cedex

Dont le numéro SIRET est le 77555210200037

Représentée par ,

Agissant en qualité de

Dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée « La société DES COURSES DE LA CÔTE D’AZUR »

D’une part

ET

Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

-

Représenté par , Collège cadres Titulaire

En qualité de membre du comité économique et social

-

Représenté par , Collège Ouvriers employés Titulaire

En qualité de membre du comité économique et social

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires conviennent de l’intérêt de d’améliorer l’efficacité opérationnelle de la société DES COURSES DE LA CÔTE D’AZUR au travers du versement d’indemnités de transport, en s’engageant volontairement par la voie contractuelle dans la révision et la modernisation du cadre actuel.

Le présent dispositif constitue une réelle opportunité pour la société DES COURSES DE LA CÔTE D’AZUR de se doter d’outils nécessaires pour faire face aux besoins du service et d’améliorer la permanence du service vis-à-vis des clients, en tenant compte de la contrainte des trajets domicile-lieu de travail du personnel.

Le présent accord constitue un ensemble indivisible dans lequel les droits et obligations réciproques s’équilibrent. Il ne peut faire l’objet d’une application ou d’une dénonciation partielle.

CONVENTION

Article 1. Objet

Il est précisé que la société ne dépend d’aucune branche et n’applique donc aucune convention collective de branche.

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 2. Personnel du secteur « courses »

Il est décidé de verser au personnel du secteur « courses », pour tout trajet aller/retour domicile- lieu de travail supérieur à 110 km, des indemnités kilométriques calculées en application du barème fiscal des impôts en vigueur.

Il est décidé que, pour tout trajet aller/retour domicile- lieu de travail en deçà ou égal à 110 km, aucune indemnité kilométrique ne serait versée au personnel du secteur « courses ».

Article 3. Personnel du secteur « ouvriers agricoles » et « administratifs »

Il est décidé de verser au personnel du secteur « ouvriers agricoles » et « administratifs » une indemnité de transport mensuelle calculée comme suit :

• Pour tout trajet aller/retour domicile- lieu de travail inférieur à 3km, aucune indemnité n’est versée

• Pour tout trajet aller/retour domicile- lieu de travail de 3 km à 10 km inclus, versement d’une indemnité de transport d’un montant de 33 euros bruts, indemnité soumise à cotisations sociales

• Pour tout trajet aller/retour domicile- lieu de travail de 11 km à 110 km inclus, versement d’une indemnité de transport d’un montant de 38 euros bruts, indemnité soumise à cotisations sociales

• Pour tout trajet aller/retour domicile-lieu de travail supérieur à 110 km, versement des indemnités kilométriques calculées en application du barème fiscal des impôts en vigueur.

Article 4. Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie pendant les six premiers mois par une commission constituée à cet effet.

4.1. Composition.

La commission sera composée :

• d’une représentation de chaque partie signataire du présent accord,

• d’un membre du comité social et économique, le cas échéant

4.2. Mission.

La commission sera chargée :

• de suivre l’état d’avancement de la mise en place du présent accord et de son suivi,

• de proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés rencontrées,

• de l’examen des situations particulières notamment familiales dont elle aura été saisie par les représentants du personnel.

4.3. Réunion.

Les réunions seront présidées par la direction de la société qui devra prendre l’initiative de convoquer la commission de suivi le mois qui suit l’entrée en vigueur de l’accord.

Cette commission pourra également se réunir sur demande d’une des parties signataires.

Au-delà des six premiers mois le suivi sera opéré le cas échéant avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 5. Durée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles, relatives aux indemnités de transport qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la direction convoquera les parties signataires à cette négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 6. Dénonciation et révision.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Afin de permettre d’engager le plus tôt possible la négociation d’un nouvel accord de substitution, la négociation s’engage à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation et elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Par partie au sens du présent article, il y lieu d’entendre d’une part la société et d’autres part les représentants du personnel élus signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Quant à la révision de l’accord, il est prévu que, dans les entreprises dépourvus de délégués syndicaux, les accords d’entreprise peuvent être révisés par les représentants élus du personnel au comité social et économique. Ils doivent pour cela être expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise, ou à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

En l’absence de représentant du personnel mandaté, les élus titulaires au comité social et économique, peuvent signer un avenant de révision à condition de représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Enfin, si aucun élu n’a souhaité négocier, la révision peut se faire avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise, ou à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7. Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la Direccte (Unité territoriale 06) et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le présent accord sera publié sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.

Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).

Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires.

Article 8. Date d’entrée de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direccte.

Fait à Cagnes sur Mer

Le 09 Octobre 2019

La S.C.C.A. Les membres du Comité Social et Economique