Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ADAPEI 12/82 - FONDATION OPTEO (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

………………………….

dont le siège social est situé à ………………… – ……………………..

représentée par Monsieur ………………………, en qualité de Directeur général

Ci dénommée « La …………. », d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la ………………. :

• La C.F.D.T. Santé Sociaux, représentée par …………………., déléguée syndicale ;

• La C.G.T., représentée par ……………….., déléguée syndicale ;

• F.O., représentée par ……………….., délégué syndical.

Ci-dénommées « Les Organisations Syndicales Représentatives »

PREAMBULE

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont toujours œuvré afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein de la ……………. .

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de ……………. et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, à la réduction des inégalités constatées.

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes, visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail.

Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

****************

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R.2242-2 du Code du travail.

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la ……………….. (anciennement association ………………..) en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de la ……………...

ARTICLE 3 : ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales, et notamment sur le bilan social 2018.

De l’analyse du rapport établi pour l’année 2018, il ressort les constats significatifs suivants :

• Mixité des emplois

76,23% des emplois (contrats à durée indéterminée) sont occupés par des femmes et 23,77 % par des hommes.

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, à laquelle appartient la …………, est largement féminisée, et les taux ci-dessus correspondent à la moyenne du secteur.

• Mixité dans les différents niveaux de classification professionnelle

L’accès aux postes de cadre est ouvert tant aux femmes qu’aux hommes ; la représentation des femmes est à quasi parité dans cette dernière catégorie.

• Forte féminisation de certains emplois

Près 94 % des emplois administratifs sont occupés par des femmes.

Près de 76 % des emplois éducatifs sont occupés par des femmes.

Plus de 95 % des emplois paramédicaux sont occupés des femmes.

• Egalité salariale

Les rémunérations sont fixées en fonction des grilles prévues par la convention collective nationale du 15 mars 1966 ; la valeur du point est fixée au niveau national. Le salaire évolue suivant l’ancienneté, sans aucun lien avec le genre.

Ce système de rémunération ne permet ni différenciation, ni inégalité entre les femmes et les hommes.

Si des écarts sont constatés, ils se justifient par la qualification des salariés, leur ancienneté dans la …………, ainsi que par d’éventuelles reprises d’ancienneté au moment de l’embauche.

ARTICLE 4 : MESURES PRISES EN VUE D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, la …………, dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu le 17 décembre 2015, a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes :

• respecter l’accès à l’emploi de façon égale et non discriminatoire entre les femmes et les hommes ;

• garantir un égal accès à la formation pour tous les salariés ;

• favoriser la meilleure articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

Ces mesures ont partiellement permis de réaliser les objectifs fixés sur la base des indicateurs retenus.

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• l’embauche,

• la rémunération effective,

• la formation,

• les conditions de travail,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

ARTICLE 5 : OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTION PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La finalité du présent accord est de résorber autant que faire se peut les éventuels écarts existants encore entre la situation des femmes et des hommes au sein de la ………… et de définir des actions concrètes favorables à renforcer l’égalité professionnelle.

Le programme établi associe à chaque action :

• un objectif ;

• un (des) pilote(s) ;

• une planification temporelle ;

• les moyens particuliers à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif visé ;

• un (des) indicateur(s) de suivi.

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au respect et à l’effectivité des principes de non-discrimination en raison du sexe et de la situation familiale de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité professionnelle, de qualification, de rémunération, de promotion, d’accès à la formation et de conditions de travail.

5.1. Embauche

L’étude des embauches en contrat à durée indéterminée réalisée pour l’année 2018 au sein de la ………….. fait apparaître :

• des embauches majoritairement féminines dans un certain nombre de classifications ou groupes d’emplois, notamment dans les catégories éducatif, médical, paramédical et administratif ;

• des embauches masculines globalement et proportionnellement plus concentrées sur certains métiers (moniteurs d’atelier et ouvriers principalement).

La ………….rencontre un déséquilibre structurel dès l’embauche qui trouve, en grande partie, son origine dans ces causes extérieures, telles que les orientations scolaires, les formations suivies, l’état du marché de l’emploi, les représentations socioculturelles, le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de la ……………..

C’est pourquoi la …………… s’engage à promouvoir davantage la mixité de ses recrutements en s’engageant activement dans plusieurs actions.

5.1.1- Offre d’emploi sans distinction de sexe

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir s’adressent aux femmes et aux hommes sans distinction.

A cet effet, la …………  restera vigilante à ce que les terminologies utilisées en matière d’offre d’emploi et de définition de fonction soient neutres et permettent ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

Les intitulés d’emplois seront rédigés comme suit : fonction H/F

Exemple : Educateur spécialisé H/F

Objectif	Diffuser des appels à candidatures et des offres d’emploi 100 % neutres
Pilote(s)	Direction des Ressources Humaines
Echéance de réalisation	Immédiate et indéterminée
Moyens particuliers à mettre en œuvre	Contrôle et vigilance de la DRH
Indicateur(s) de suivi	Analyse des appels à candidature interne Analyse des offres publiées sur le site internet et sur les plateformes de recrutement (Pôle Emploi, APEC)

5.1.2- Egalité de traitement des candidats et mixité des emplois

En préalable, il est à noter que le manque de mixité peut être indirectement dû à un déficit d’attractivité lié aux conditions d’emploi et aux conditions de travail (horaires atypiques, travail de nuit, gestion des publics, etc).

Malgré ces facteurs, la …………. s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle et des diplômes obtenus) et les compétences requises pour les emplois proposés.

A cet effet, lors du processus de recrutement, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus doit tendre, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats.

Afin, d’une part, de favoriser la mixité dans les emplois, et notamment dans les emplois traditionnellement masculins ou féminins, et, d’autre part, de diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers, lors des recrutements internes ou externes, la …………….s’engage à se rapprocher d’une répartition hommes/femmes reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profil équivalents, la répartition des femmes et des hommes relevée dans les candidatures reçues.

Un tableau permettant de suivre le taux de féminisation ou masculinisation des candidatures en réponse à des offres d’emploi sur des contrats à durée indéterminée, sera mis en place.

Objectif	Aligner le pourcentage des personnes reçues par sexe sur celui des candidatures reçues
Pilote(s)	Direction des Ressources Humaines
Echéance de réalisation	Annuelle
Moyens particuliers à mettre en œuvre	Tableau Excel
Indicateur(s) de suivi	Nombre de candidatures reçues par sexe / Nombre total de candidatures reçues Nombre de personnes reçues en entretien par sexe / Nombre total d’entretiens.

5.2. Rémunération effective

La convention collective nationale du 15 mars 1966 constitue le cadre fixant la rémunération effective des salariés.

L’application de ladite convention collective assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. Les rémunérations des salariés de la ……………. sont fixées selon des grilles et progressent selon l’ancienneté acquise, sans lien avec le genre, ni avec la durée du travail (temps complet ou temps partiel).

5.2.1- Application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles

La …………… réaffirme son engagement à garantir l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de rémunération, et notamment en garantissant un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes pour un même emploi, un même niveau de responsabilités, de compétences et d’ancienneté.

Objectif	Appliquer les dispositions de la CCN 66
Pilote(s)	Direction des Ressources Humaines
Echéance de réalisation	Immédiate et indéterminée
Moyens particuliers à mettre en œuvre	Rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes
Indicateur(s) de suivi	Nombre de contrats de travail et de fiches de paie qui sont conformes à cet engagement ; Ecart global de rémunération H/F.

5.2.2- Reprise d’ancienneté

La convention collective nationale du 15 mars 1966 dispose que les structures ont la possibilité d’appliquer des dispositions plus favorables en matière de reprise d’ancienneté. En effet, la reprise de l'ancienneté aux 2/3 constitue un minimum applicable auquel l’employeur peut déroger de façon plus favorable.

Afin d’assurer une équité dans l’application de ces dispositions plus favorables, la ……………. s’assurera que cet avantage salarial soit octroyé de façon égalitaire entre les hommes et les femmes.

Objectif	Analyser les reprises d’ancienneté
Pilote(s)	Direction des Ressources Humaines
Echéance de réalisation	Annuelle
Moyens particuliers à mettre en œuvre	Contrôle de la DRH
Indicateur(s) de suivi	Nombre de salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté supérieure aux 2/3 par sexe / Nombre total de salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté

5.3. Formation

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

Pour ce faire, les parties rappellent leur attachement à garantir un égal accès à la formation pour l’ensemble des salariés.

La formation est un investissement fort, un vecteur essentiel de l’évolution professionnelle et du développement des compétences et qualifications.

L’accès égalitaire des femmes et des hommes à la formation est un élément déterminant pour assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolutions de leurs compétences et qualifications.

5.3.1- Accès identique des salariés à la formation professionnelle

La ……………. s’engage à assurer un accès identique à la formation professionnelle aux femmes et aux hommes, en s’engageant notamment à :

• être attentif à ce que les moyens apportés tant pour le développement professionnel de chaque professionnel, que pour l’adaptation aux évolutions, soient équilibrés et indépendants du sexe ;

• assurer l’égalité d’accès en étudiant de façon identique les projets/demandes de formation des salariés ;

• assurer l’accès à la formation pour les femmes et pour les hommes à temps plein ou à temps partiel afin de développer les compétences de manière équivalente.

Objectif	Intégrer la notion d’égalité professionnelle hommes/femmes dans la note d’orientation relative à l’élaboration du plan de développement des compétences
Pilote(s)	Direction générale
Echéance de réalisation	Annuelle
Moyens particuliers à mettre en œuvre	-
Indicateur(s) de suivi	Présence de la notion d’égalité professionnelle hommes/femmes dans la note d’orientation relative à l’élaboration du plan de développement des compétences ; Nombre de salariés bénéficiaires d’une action de formation, répartis par sexe / Nombre total de salariés bénéficiaire d’une action de formation ; Nombre de salariés à temps partiel bénéficiaires d’une action de formation, répartis par sexe / Nombre total de salariés à temps partiel.

5.3.2- Favoriser la participation de tous les salariés au plan de développement des compétences

Afin de favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, la …………..sera attentive dans l’élaboration du plan de développement des compétences :

• à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation, en privilégiant les actions locales ou départementales, tout en garantissant la qualité des formations suivies ;

• à ce que la formation soit dispensée, dans la mesure du possible, pendant les horaires habituels de travail ;

• à étudier la possibilité, sous trois ans, de développement de la formation à distance sur postes dédiés au e-learning ;

• pour le formations intra, à informer les salariés par écrit au moins 21 jours avant le début des formations des dates de session pour que les salariés puissent organiser leur vie personnelle.

5.4. Conditions de travail

Il est convenu d’améliorer l’aménagement d’horaires des femmes enceintes, tel que prévu à l’article 20.10 de la convention collective nationale du 15 mars 1966, notamment en favorisant le regroupement possible des heures de réduction de la durée du travail sur les journées ou demi-journées.

Objectif	Regrouper les heures de réduction de la durée du travail des femmes enceintes
Pilote(s)	Direction des ESMS
Echéance de réalisation	Annuelle
Moyens particuliers à mettre en œuvre	-
Indicateur(s) de suivi	Nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de cet aménagement / Nombre de femmes enceintes

5.5. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

L’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale n’a pas la même signification d’une personne à l’autre et son acception varie au cours des différentes étapes de la vie.

La ………… cherchera, chaque fois que cela se révèlera possible, les moyens de concilier ces deux phases de la vie. Un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale augmente l’efficacité au travail et permet un meilleur épanouissement personnel.

5.5.1- Gestion de parentalité

La ………….. réaffirme son engagement à ce que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou au congé parental ne soient pas un frein à l’évolution du parcours professionnel.

A ce titre, des entretiens seront organisés dans le respect des dispositions réglementaires. Au retour d’un congé de maternité, d’adoption ou parental, les salariés seront reçus en entretien professionnel par le (ou la) directeur (trice) et/ou le chef de service. Au cours de cet entretien seront notamment précisées les conditions de réintégration, ainsi que les actions de formation éventuellement nécessaires à l’exercice des fonctions.

La procédure associative relative aux entretiens professionnels sera diffusée auprès de l’ensemble des directions d’ESMS.

Objectif	Organiser un entretien professionnel au retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental total
Pilote(s)	Direction des ESMS
Echéance de réalisation	Immédiate et indéterminée
Moyens particuliers à mettre en œuvre	-
Indicateur(s) de suivi	Nombre d’entretiens professionnels suite à un congé maternité, d’adoption ou parental total / Nombre total de salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, d’adoption ou parental total ; Nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de formation au retour d’un congé lié à la parentalité / Nombre total de salarié ayant bénéficié d’un congé maternité, d’adoption ou parental total.

5.5.2- Temps partiel choisi

Le temps partiel choisi favorise la conciliation des temps personnels et professionnels. Le temps partiel choisi ne doit pas être un obstacle à l’évolution de carrière des salariés, ni pénaliser leur parcours professionnel.

A ce titre, la ………..s’engage à étudier favorablement les demandes individuelles de passage à temps partiel choisi pour un meilleur équilibre vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

Il est convenu que le choix du temps partiel choisi doit conduire à un horaire contractuel de travail compris entre 50 % et 80 % de la durée légale applicable.

Le salarié doit en faire la demande écrite, en référence au présent accord d’entreprise, à la Direction de son établissement, au moins trois mois avant la date souhaitée de réduction de la durée du travail.

La demande du salarié porte soit sur une réduction définitive de sa durée du travail, soit sur une réduction temporaire de sa durée du travail.

En cas réduction temporaire, la durée maximale de l’aménagement de la durée du travail dans le cadre d’un temps partiel choisi est fixée à trois années continues ou discontinues au cours de la carrière.

La Direction de l’établissement est tenue de répondre par écrit à la demande dans le mois qui suit la réception de la demande.

Le refus de la demande de temps partiel choisi pour un meilleur équilibre vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale doit être motivé par l’incompatibilité de cet aménagement avec l’organisation et la bonne marche de l’établissement ou du service.

Le salarié à temps partiel choisi qui a réduit définitivement son temps de travail et qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans un établissement ou service a une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.

L’employeur porte à la connaissance de ce salarié la liste des emplois disponibles correspondants.

Le salarié à temps partiel choisi désirant travailler à temps complet ou désirant augmenter sa durée du travail devra obligatoirement en faire la demande à son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis contre décharge au moins trois mois avant la date envisagée du changement d’horaire.

L’employeur est tenu d’y répondre sous la même forme dans le mois qui suit la réception de la demande. En cas de réponse négative, celle-ci doit être motivée.

Objectif	Faciliter le passage à temps partiel choisi
Pilote(s)	Direction des ESMS - DRH
Echéance de réalisation	Annuelle
Moyens particuliers à mettre en œuvre	Bilan annuel
Indicateur(s) de suivi	Nombre de salariés, par sexe, ayant accédé au temps partiel choisi ; Nombre de salariés à temps partiel par sexe et par catégorie d’emploi en distinguant le temps partiel choisi (initiative du salarié) du temps partiel imposé (organisation) ; Nombre de salariés par sexe ayant repris une activité à temps plein.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

La mise en œuvre des mesures retenues sera examinée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, ainsi qu’au sein de la commission égalité professionnelle du comité social et économique.

ARTICLE 7 : AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

ARTICLE 8 : REVISION

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 9 : formalites de publicite et de depot

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :

• dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes ;

• dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords-travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association et non signataires de celui-ci.

Fait à Martiel, le 17 octobre 2019, en six exemplaires originaux

Pour la ………………… ……………… , Directeur général		Pour la C.G.T., ………………… Déléguée syndicale
Pour la C.F.D.T. Santé Sociaux, ………………. Déléguée syndicale		Pour F.O., …………………. Délégué syndical