Accord d'entreprise "Accord de méthode Qualité de Vie au Travail" chez ADAPEI 12/82 - FONDATION OPTEO (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Fondation OPTEO (anciennement ADAPEI de l’Aveyron et de Tarn et Garonne)

dont le siège social est situé à Saint-Mayme – 12850 ONET LE CHATEAU

représentée par ---------------------------, en qualité de Directeur(rice) Général(e)

Ci dénommée « La Fondation »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la fondation OPTEO :

• La C.F.D.T. Santé Sociaux, représentée par XXXXXX, délégué(e) syndical(e) ;

• La C.G.T., représentée par XXXXXX, délégué(e) syndical(e) ;

• F.O., représentée par XXXXXX, délégué(e) syndical(e) .

Ci-dénommées « Les Organisations Syndicales Représentatives »,

d’autre part,

,

PREAMBULE

Lors de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020, les blocs de négociation suivants ont été abordés sans qu’un consensus puisse être élaboré :

• la qualité de vie au travail, qui comprend l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la gestion des âges, le droit à la déconnexion, la prévention des risques,

• la gestion des emplois et des compétences,

• la durée et l’aménagement du temps de travail, soit la durée maximale quotidienne de travail, la durée de travail des salariés cadres, le régime des JRTT et le Compte Epargne Temps.

Toutefois, à l’issue de ce cycle de négociation, la Fondation OPTEO et les Organisations syndicales représentatives ont convenu de l’intérêt de conclure un accord de méthode portant sur ces blocs de négociation.

En effet, les parties au présent accord sont attachées au maintien d’un dialogue social de qualité sur ces sujets, considérant que :

• la Fondation OPTEO, entendue comme une entreprise sociale, est le lieu où la création et/ou l’adaptation de la norme permet de répondre de manière pertinente et adaptée aux besoins spécifiques des acteurs,

• face aux enjeux et besoins de la Fondation, la négociation collective devient l’un des leviers qui, coordonné avec d’autres, peut concourir à la réussite collective, notamment en construisant le meilleur compromis au plus près du terrain.

Le présent accord marque la volonté commune de la Fondation et des organisations syndicales d’organiser et d’encadrer la négociation collective sur des thèmes identifiés, afin qu’elle puisse s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

****************

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de concertation entre fondation OPTEO et les organisations syndicales représentatives sur les blocs de négociation, tels qu’issus du cycle NAO 2020.

Il est rappelé que l’ensemble des négociations collectives se déroule au niveau central, soit au niveau de l’entreprise, et sont organisées par le siège social.

Article 1.1. : Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

• d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative,

• d’une délégation de l’employeur de quatre membres.

Chaque délégation syndicale pourra être composée d’un délégué syndical et de deux salariés de la fondation.

La composition de chaque délégation syndicale est communiquée à la Fondation au moins cinq jours ouvrables avant la première réunion de négociation. Sauf circonstance exceptionnelle, le changement de composition d’une délégation syndicale est également communiqué la Fondation au moins trois jours ouvrables avant la réunion.

La délégation de l’employeur est présidée par le représentant de la fondation OPTEO, assistée de trois professionnels compétents, appartenant à la fondation.

La composition de la délégation de l’employeur pourra être modifiée en fonction des thèmes abordés et fera l’objet d’une information des organisations syndicales au moins cinq jours ouvrables avant la réunion de négociation.

Article 1.2. : Moyens pour les délégations syndicales

En vue de la préparation de la négociation, chaque délégation syndicale dispose, au profit de chacun des membres appelés à négocier d’un crédit d’heures (dit crédit d’heures de négociation collective) de deux heures par mois.

Ce crédit d’heures est accordé en sus du crédit d’heures prévu à l’article L. 2143-16 du Code du travail.

Article 1.3. : Modalités de la négociation

La Fondation et les organisations syndicales s’engagent à communiquer tous les documents préparatoires sur support numérique dans des délais raisonnables et a minima sept jours avant la réunion de négociation.

Cette transmission se fera par voie électronique (courriel)

Les signataires conviennent que les modifications effectuées par l’une ou l’autre partie sur un document de travail commun seront visibles pour l’autre partie. Toute suppression ou ajout devra apparaitre à l’autre partie.

ARTICLE 2 : THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Article 2.1. : Thèmes retenus

Les signataires conviennent que les négociations porteront sur les blocs suivants :

• Bloc 1 : la qualité de vie au travail

  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

  • la gestion des âges : l’alternance, le tutorat et l’aménagement de la fin de carrière,

  • l’usage des outils numériques, tenant compte de la stratégie numérique de la Fondation et du droit à la déconnexion,

  • la prévention des risques professionnels : la gestion de l’inaptitude, l’accompagnement à la reprise du travail, la prévention des risques psychosociaux et des troubles musculosquelettiques, la gestion des comportements-problèmes des personnes accompagnées.

• Bloc 2 : la gestion des emplois et des compétences

  • la professionnalisation et l’attractivité des métiers : les compétences socles, les métiers (moniteurs d’atelier en ESAT, ouvriers d’entretien), le parcours de qualification en vue d’accéder à un métier dit en tension (infirmier D.E., aide-soignant, accompagnement éducatif et social) ;

  • la mobilité professionnelle au regard des enjeux de valorisation des parcours professionnels au sein d’un territoire (détection des potentiels, stages intra).

• Bloc 3 : la durée et l’aménagement du temps de travail

  • la durée maximale de travail hors circonstances exceptionnelles (soit la révision du protocole d’accord du 21 novembre 1996)

  • la durée et l’aménagement du temps de travail pour les cadres

  • les modalités de gestion du Compte Epargne Temps (notamment les droits pouvant y être affectés, les conditions d’utilisation et de liquidation)

  • les congés supplémentaires des paramédicaux (secteur Enfance)

  • les congés pour enfant malade

Article 2.2. : Identification de thèmes supplémentaires

Les parties conviennent que la qualité de vie au travail au sein de la Fondation se construit comme une démarche.

Aussi, les thèmes de négociation, au-delà de ceux définis à l’article 2.1., seront identifiés par la Fondation et les organisations syndicales au cours de la négociation annuelle obligatoire.

Il est également convenu que le Comité social et économique, notamment la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, pourra participer à l’identification de ces derniers.

ARTICLE 3 : METHODOLOGIE DE LA NEGOCIATION

Chaque bloc de négociation fera l’objet d’un accord, qui constituera un avenant au présent accord.

Chaque bloc de négociation sera travaillé selon le schéma suivant :

• Etape 1 : élaboration de scénarii

Cette étape, préliminaire aux négociations, vise à permettre aux directions de la Fondation (direction générale, DRH, directions transversales et opérationnelles), pour chaque bloc de négociation, d’élaborer des scénarii en vue d’une proposition aux organisations syndicales.

L’objectif est de décloisonner les points de vue sur les thèmes de la qualité de vie au travail, notamment par la projection d’actions et d’expérimentations par les directions de la Fondation.

Elle se traduit par la constitution et la réunion de groupes de travail.

• Etape 2 : négociation

Lors de cette étape, les délégations de l’employeur et des organisations syndicales sont réunies afin qu’une mise en débat s’opère sur les scénarii et propositions de chacune des délégations.

Un relevé de conclusions entérine ce qui est convenu entre les parties et fait l’objet d’un avenant au présent accord.

• Etape 3 : mise en œuvre des actions et suivi des accords sur chacun des thèmes

Selon la mesure d’impact de chaque action (établie au regard d’indicateurs ad hoc et/ou des données issues du bilan social), les parties décideront des suites qui y sont données (poursuite, extension, modification, suppression).

Les parties conviennent que le Comité social et économique, notamment la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, pourra être associée à cette évaluation.

• Etape 4 : validation du thème suivant lors de la négociation annuelle obligatoire

ARTICLE 4 : CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA NEGOCIATION

Le calendrier des négociations est établi conjointement entre la Fondation et les organisations syndicales, au regard de la priorisation des thèmes de négociation.

Bloc de négociation	Thème de négociation	Echéance
QVT	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Finalisation de la négociation au 2ème semestre de l’année N
	Gestion des âges	Finalisation de la négociation au 2ème semestre de l’année N
	Usage des outils numériques	Engagement de la négociation au 1er semestre de l’année N+1
	Prévention des risques professionnels	Engagement de la négociation au 1er semestre de l’année N+1
GPEC	Moniteurs d’atelier	Finalisation de la négociation au 2ème semestre de l’année N
	Ouvriers d’entretien	Finalisation de la négociation au 2ème semestre de l’année N
	Mobilité professionnelle	Engagement de la négociation au 1er semestre de l’année N+1
Temps de travail	Journée de 12 heures	Engagement de la négociation au 2ème semestre de l’année N +1
	Durée de travail des cadres / JRTT	Finalisation de la négociation au 2ème semestre de l’année N+1
	CET	Engagement de la négociation au 2ème semestre de l’année N+1
	Congés supplémentaires des paramédicaux (secteur Enfance)	Engagement de la négociation au 2ème semestre de l’année N+1
	Congés enfant malade	Engagement de la négociation au 2ème semestre de l’année N+1

La documentation préparée par les parties doit être transmise avant la réunion de négociation, et ce afin de rendre les échanges constructifs et productifs.

Les documents transmis par la Fondation seront communiqués par voie électronique (courriel), avant la réunion de négociation, dans les délais fixés à l’article 1.3.

Si la documentation ne peut transmise préalablement à la réunion de négociation, les parties conviennent qu’elle pourra soit être étudiée en séance, soit faire l’objet d’un examen ultérieur lors d’une prochaine séance.

Lorsque les besoins le justifient, des réunions supplémentaires pourront être prévues.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 4.1. : Entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit la parution de l’arrêté d’agrément au Journal officiel.

Article 4.2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée conditionnée par la fin des négociations pour l’ensemble des thèmes susmentionnés.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 4.3. : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera adressé par la Fondation OPTEO à chaque organisation syndicale représentative.

De plus, la Fondation procèdera au dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure, en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, un exemplaire signé du présent accord sera adressé par la Fondation au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Fait à Saint-Mayme, le 19 juillet 2021 en six exemplaires originaux

Pour la fondation OPTEO XXXXXX, Directeur(rice) général(e)		Pour la C.G.T., XXXXXX, Délégué(e) syndical(e)
Pour la C.F.D.T. Santé Sociaux, XXXXXX, Délégué(e) syndical(e)		Pour F.O., XXXXXX, Délégué(e) syndical(e)