Accord d’entreprise

portant sur la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel
et sur la mise en place d’un Conseil Social et Economique

Entre les soussignés,

Le Syndicat Professionnel des Pilotes Des Ports de Marseille et du Golfe de Fos - SIRET 775 558 471 00014, code NAF 9420Z - dont le siège est situé au N°190, Quai du Port à Marseille 13002 - représenté par [XXX], en sa qualité de Président, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué syndical [XXX], syndicat UNSA et [XXX], syndicat CFDT, d’autre part.

Préambule :

Les mandats des membres de la D.U.P arrivant à échéance le 24 octobre 2017, le renouvellement de la D.U.P. devait avoir lieu courant octobre 2017. Cette échéance imposait de débuter le processus pré-électoral en août (période des congés principaux annuels, compliquant l’organisation des élections notamment en terme d’information au personnel et potentiels candidats absents et des congés des négociateurs du protocole pré-électoral). Le renouvellement des mandats à cette période avait également pour inconvénient de perturber la bonne organisation des actions sociales du C.E. de fin d’année. Par ailleurs, il était annoncé une ordonnance visant à réformer les Institutions Représentatives du Personnel applicable avant la date prévue pour le 1^er tour des élections professionnelles.

Pour ces raisons, il était envisagé de proroger par accord d’entreprise les mandats des membres de la D.U.P. au-delà du 24 octobre 2017.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales qui astreint à instaurer un Comité Social et Economique en lieu et place de la D.U.P. ayant été publiée au Journal Officiel, les dispositions de l’article 9 de cette ordonnance s’applique à l’entreprise (notamment les paragraphes I et II-2°). Aussi, les mandats sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.

Après que le Comité d’Entreprise (D.U.P.) ait été consulté et rendu un avis favorable à l’unanimité (7 voix sur 7, dont 5 voix sur 5 pour les Titulaires)  en date du 4 octobre 2017 sur la prorogation des mandats, les parties se sont réunies et ont décidé d’un commun accord, d’une part, de conclure le présent accord pour proroger les mandats jusqu’au
30 juin 2018 au plus tard et, d’autre part, d’instituer le Conseil Social et Economique au sein de l’entreprise dès les prochaines élections professionnelles.

Les décrets d’application, qui fixeront entre autres la composition du futur Conseil Social et Economique, restant à publier d’ici le 31 décembre 2017, il est convenu de débuter le processus pré-électoral après parution de ces décrets, avec comme objectif une mise en place du Conseil Social et Economique au plus tard le 30 juin 2018.

Les parties ont convenu unanimement ce qui suit :

Article 1 

Les mandats des Délégués du Personnel et Membres du Comité d’entreprise sont prorogés jusqu’à la date du premier tour des élections professionnelles, qui sera organisé au plus tard le 15 juin 2018.

Si un deuxième tour devait être organisé pour la totalité ou une partie seulement des mandats, ceux-ci seraient prorogés jusqu’à la date prévue pour le deuxième tour, qui sera organisé au plus tard le 30 juin 2018.

Article 2 

Dans le cadre de cette prorogation exceptionnelle, les représentants du personnel bénéficient de l’ensemble de leurs droits et prérogatives reconnus par la loi et les dispositions conventionnelles.

Article 3

Le Conseil Social et Economique prévu par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 sera mis en place à l’occasion des prochaines élections professionnelles dont le 1^er tour du scrutin est prévu au plus tard le 15 juin 2018.

Le Conseil Social et Economique remplacera la D.U.P. (CE et Délégués du Personnel) et le CHSCT.

Article 4

Les mandats des membres du CHSCT prendront fin de plein droit à la date du premier tour des élections professionnelles mettant en place le Conseil Social et Economique. Si un deuxième tour devait être organisé, les mandats des membres du CHSCT seraient prorogés jusqu’à la date du deuxième tour.

Article 5

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE PACA UT13 et du Conseil des Prud’hommes de Marseille et sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage.

Une copie du présent accord sera remise sous format électronique aux membres de la DUP et du CHSCT.

Fait à Marseille en 5 exemplaires originaux, le 4 octobre 2017.