Accord d'entreprise "Accord cartographie IRP" chez ASSOCIATTION - UNAPEI ALPES PROVENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la mise en place des

COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX

ENTRE

L’Association La Chrysalide Marseille, future UNAPEI Alpes Provence dont le siège social est situé 26, Rue Elzéard Rougier – 13004 MARSEILLE,

Représentée par ……………………………………… en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

F.O., représentée par ……………………………………… en sa qualité de délégué syndical,

C.F.D.T., représentée par …………………………………… en sa qualité de délégué syndical,

C.F.E.-C.G.C., représentée par …………………………… en sa qualité de délégué syndical,

C.G.T., représentée par ……………………………………… en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Convaincues de l'importance de développer un dialogue social efficace et serein au sein de La Chrysalide Marseille globale dénommée « UNAPEI Alpes Provence » à partir du 1^er janvier 2019, la Direction Générale et les Organisations Syndicales ont décidé d'organiser la représentation du personnel de manière à lui permettre d’être en cohérence avec la réalité de l'organisation de l'association. Ainsi, elles ont décidé de mettre en place les nouveaux Comités Sociaux et Economiques, aussi bien au niveau des différents groupes de complexes et périmètres qui composent l’association qu’au niveau central. Cette nouvelle organisation sera effective à partir des prochaines élections professionnelles, prévues en Mars 2019 et dont les dates sont à déterminer dans le protocole d’accord pré-électoral.

Direction Générale et Organisations Syndicales partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de La Chrysalide Marseille, future UNAPEI Alpes Provence partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'association et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, la Direction Générale et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’association et dans lesquels sont mis en place les CSE locaux (CSE d’établissement), à déterminer les moyens dont ils seront dotés, à établir les principes relatifs à la création du CSE Central et à définir la composition et la mise en place des commissions.

Les parties conviennent par ailleurs que d'autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, relatives notamment à la base de données économiques et sociales prévue à l'article l.2312-18 et suivants du code du travail, aux modalités d'information/consultation des Comités Sociaux et Economiques ainsi qu'à la valorisation de l'expérience syndicale dans un parcours professionnel, feront l'objet de négociations ultérieures, au plus tard d'ici fin décembre 2019.

CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d'entités économiques et managériales homogènes. L'application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord, la composition présentée ci-après :

Article 1 : la composition de la cartographie des IRP de l’association

5 établissements distincts au sein de l’association La Chrysalide Marseille - future UNAPEI Alpes Provence – conduisant à la mise en place d’autant de CSE locaux, dont la liste est fixée ci-après et dont la composition figure en annexe au présent accord.

N°	Etablissements distincts	Périmètres concernés	Structures concernées
1	04	Département des Alpes de Haute Provence	tous complexes du département
2	05	Département des Hautes Alpes	tous complexes du département
3	13 Nord	Nord du département des Bouches du Rhône	Complexes de Bouc Bel Air, Pigeonnier/Exister (Nord du département)
4	13 Centre	Centre du département des Bouches du Rhône	Complexes de la Valentine, Montolivet, siège social (centre du département)
5	13 Sud	Sud du département des Bouches du Rhône	Complexes de la Panouse, Tamaris/Amandiers, Plantation (Sud du département)

Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de l’association La Chrysalide Marseille, future UNAPEI Alpes Provence résultant notamment d'acquisition, de cession, d'ouverture ou de fermeture de tout ou partie d'un établissement distinct.

Les modifications intervenues feront l'objet d'une information du CSE Central, au plus tard, à l'occasion de la première réunion suivant la date de la modification. Il est rappelé que ces modifications font l'objet d'une information-consultation préalable du CSE Central et des CSE concernés.

Article 2 : la représentation syndicale :

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical d'établissement correspond par principe au périmètre de l'établissement distinct susvisé.

De même, le droit syndical s’exercera sans qu’il puisse en résulter des perturbations dans les établissements et services, et en respectant la nécessaire discrétion envers les usagers et leurs familles, tout en tenant compte des contraintes éventuelles des horaires de fonctionnement. Les publications et tracts syndicaux pourront être diffusés aux salariés des établissements et services soit :

• Par affichage, sur les panneaux syndicaux prévus à cet effet,

• Par tract, dans l’enceinte de l’entreprise, aux horaires d’entrée et de sortie 

• Par intranet ou dossier dédié

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les temps de délégation des Délégués Syndicaux (syndicats représentatifs) sont répartis comme suit :

- 18 heures mensuels pour les Délégués Syndicaux d’établissements (CSEL)

- 24 heures pour les Délégués Syndicaux d’établissements (CSEL), également Délégués Syndicaux Centraux

Article 3 – Réunions mensuelles

Une fois par mois, le Directeur Général, la DRH de l’association et les Délégués Syndicaux centraux des syndicats représentatifs se réuniront au Siège Social de l’Association, dans le but :

- d’examiner des questions sensibles traités sur le périmètre des établissements (CSEL) sans remettre en cause les réponses données par les présidents de CSE ;

- de traiter les questions de santé et sécurité au travail

- de faire le point sur la vie associative ;

- d’envisager et de traiter d’éventuels accords ;

- d’aborder les retours des réunions d’expression des salariés.

- de préparer l’ordre du jour d’une réunion sur l’autre ;

Les points abordés feront l’objet d’un relevé de décision.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT (dénommés CSE locaux)

Article 1 : La composition des CSE d’établissements, désignés sous le terme CSE locaux (CSEL)

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSEL sera déterminé en fonction des dispositions prévues au présent accord et à ses annexes.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du code du travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier et leurs adjoints parmi ses membres titulaires, conformément à l’article L. 2315-23 du Code du Travail. Cette désignation résulte du vote de la majorité des membres présents.

De plus, chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre du CSEL (ayant obtenu au moins 10 % des suffrages) pourra désigner un représentant syndical conformément à l’article L. 2314-2 du code du travail). Celui-ci assiste aux séances avec voix consultative et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE. Concernant les CESL dont le périmètre est inférieur à 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSEL. Le représentant syndical au CESL dont le périmètre est inférieur à 500 salariés ne dispose pas de crédit d’heures spécifique.

Porte-parole du comité, le secrétaire arrête l’ordre du jour des réunions avec l’employeur, établit le procès-verbaux des réunions et les transmet à l’employeur, veille à l’application des décisions et conserve les archives.

Le temps passé aux fonctions de secrétaire de CSEL s’impute sur son crédit d’heures normales. Dans le cadre de la mutualisation du crédit d’heures, les titulaires peuvent s’entendre pour transférer une partie des leurs heures de délégation au secrétaire.

Egalement, un trésorier sera désigné parmi les membres titulaires du CSEL suite au vote de la majorité des membres présents lors de la première réunion suivant l’élection. Un trésorier adjoint pourra être désigné. Celui-ci ne pourra remplacer le trésorier que s’il est membre titulaire du CSEL.

Article 2 : locaux CSE

2.1 Les locaux des CSEL et CSEC :

L’employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé, c’est-à-dire meublé, éclairé et chauffé (au moins un bureau, une table, des chaises en nombre suffisant et une armoire fermant à clef) et conforme aux normes d'hygiène et de sécurité, ainsi que le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions conformément aux articles L. 2315-25 et  L. 2315-26 du code du travail.

2.2 équipements locaux des CSEL et CSEC:

Les locaux seront en outre pourvus d’une ligne téléphonique spécifique, d’un ordinateur, d’un logiciel de traitement de texte et d’une imprimante. Si le CSE souhaite davantage s'équiper, à charge pour lui d'utiliser son budget de fonctionnement. L’employeur prend en charge l'équipement du local, mais les frais liés à l'utilisation du matériel demeurent à la charge du CSE. Il doit par conséquent utiliser son budget de fonctionnement pour payer l'achat du papier et autres fournitures, les frais de personnel, les communications téléphoniques et tout le matériel supplémentaire (Rép. min. n° 2207 : JOAN Q, 9 janv. 1989, p. 182).

Article 3 : Les réunions ordinaires des CSE locaux

Les CSE locaux tiennent six réunions ordinaires par an, soit une tous les deux mois (mois impairs). Parmi ces six réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre. A ce titre, un membre de la CSSCT locale, désigné comme rapporteur, fera un point spécifique sur les travaux menés par la CSSCTL.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable ou chef de service sécurité participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail.

Sur sa mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'association, les membres élus du CSEL les transmettent au secrétaire, en mettant en copie le Président du CSEL. Ces réclamations font l’objet d’une synthèse et sont regroupés par thème.

Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus des CSEL auprès de la Direction.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l'article l.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire. En cas d’absence à une ou plusieurs réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président du CSE, et ce, dès qu’il a connaissance de son absence. Le suppléant appelé à remplacer le titulaire est déterminé conformément aux dispositions légales.

Les membres suppléants du CSEL seront également invités à participer, en leur qualité propre de suppléant, à la première réunion du comité de chaque année civile.

Article 4 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSEL bénéficient d'un crédit d'heures mensuel figurant en annexe

Les membres titulaires du CSEL ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d‘heures de délégation dans la limite de 12 mois. Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (crédit conventionnel). Il est précisé que l’annualisation de ces heures est calculée sur une période de 12 mois consécutifs à compter du 1er mois de mandature.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le membre titulaire du CSEL informera par écrit l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation (article R 2315-5 du Code du travail).

Les membres titulaires ont également la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions règlementaires.

Les membres titulaires du CSEL informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux (article R 2315-6 du Code du travail).

Article 5 : La durée des mandats

La durée des mandats des élus des CSE locaux est de 4 ans.

Les mandats des élus du CSEC prennent fin en même temps que les mandats des élus aux CSE locaux.

Article 6 : Les budgets des CSE

6.1. La dévolution des biens des comités d'établissement

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d'entreprise sera dévolu aux nouveaux CSE locaux conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n" 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n" 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d'entreprise, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE local.

Lors de sa première réunion, le CSE local décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

6.2. Le budget des activités sociales et culturelles

Dans le but d'harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles des CSE au sein de La Chrysalide Marseille et leur utilisation, la décision est prise de la fixer à 1,40 % de la masse salariale de l’association.

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Les parties conviennent de confier au comité social et économique central la gestion des activités sociales et culturelles suivantes afin qu’elles soient communes à tous les salariés de l’association (liste non limitative) :

• Fêtes de l’arbre de Noël

• Chèques vacances

• Billetterie

Ce transfert fera l’objet d’une convention entre les comités sociaux et économiques locaux et le comité social et économique central définissant notamment les modalités financières de ce transfert en précisant notamment le financement des activités transférées pour chaque année d'exécution de la convention (C. trav., art. L. 2316-23 et D. 2316-7).

6.3. Le budget de fonctionnement

Conformément à l'article L2315-61, 2^ème alinéa, du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de chaque établissement telle que définie à l'article L.2315-61 du code du travail.

Le budget de fonctionnement du CSEC sera déterminé par accord entre le CSE Central et les CSE locaux conformément à l’article L. 2315-62.

6.4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du code du travail.

Article 7- Formation des membres élus

7.1. La formation économique des membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques locaux.

Les membres titulaires des Comités sociaux et économiques d’établissement locaux, élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.

L’employeur s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation. 

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.

7.2. La Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres des Comités Sociaux et Economiques locaux

Les membres élus des Comités sociaux et Economiques locaux bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Cette formation a pour objet de leur permettre d’assurer leurs attributions et de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail et les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.  Elle est dispensée par des organismes agréés conformément aux dispositions du code du travail.

Cette formation est organisée sur une durée de cinq jours. Elle est organisée en une seule fois à moins que le membre élu et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'elle le sera en deux fois.

Le temps passé en formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Les dépenses de formation sont prises en charge par l’employeur dans les conditions et limites prévues par les dispositions réglementaires applicables.

CHAPITRE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la création du CSEC.

Le CSEC est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants élus par les CSE locaux parmi leurs membres.

La composition du CSEC sera de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants. Seuls les membres titulaires aux CSEL peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC. Les élus titulaires et suppléants des CSEL peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants du CSEC. Seuls les membres titulaires du CSEL peuvent être électeurs.

La répartition suivante est prévue :

N°	Etablissements distincts (CSEL)	CSEC Nombre de titulaires	CSEC Nombre de suppléants
1	04	2	2
2	05	2	2
3	13 Nord	2	2
4	13 Centre	2	2
5	13 Sud	3	3
TOTAL	ASSOCIATION	11	11

En cas de modifications futures du nombre d'établissements, les parties signataires se réuniront à nouveau pour déterminer la répartition des sièges à pourvoir entre les différents établissements.

Il ne pourra y avoir plus d'une négociation chaque année civile prenant en compte l'ensemble des modifications du périmètre, éventuellement intervenues durant l'année considérée.

Article 1 : Bureau et réunions du CSEC

1.1. Bureau

Il sera procédé à la désignation d'un secrétaire du CSE Central, parmi les membres titulaires.

Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint, également désigné parmi les membres élus titulaires du CSEC, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSEC désignera un trésorier et un trésorier suppléant parmi ses membres titulaires. Le secrétaire bénéficiera de 3 heures mensuelles de délégation et le trésorier de 2 heures mensuelles.

1.2. Réunions ordinaires du CSEC

Au cours de la 1^ère année de mandat, le CSEC tiendra une réunion bimestrielle ordinaire, tous les mois pairs de l’année, à l’exclusion du mois d’Août.

Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire. 

Les membres suppléants du CSEC seront également invités à participer, en leur qualité propre de suppléant, à la première réunion du comité de chaque année civile. Les professionnels seront attentifs à ce que leur absence ne perturbe pas le fonctionnement de leur établissement.

Article 2 : Conditions de désignation

Il est précisé que les membres titulaires du CSEC doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires des CSE locaux, mais que les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE locaux.

Les désignations des membres titulaires et suppléants au CSEC devront intervenir pour l'ensemble des CSE locaux lors de leur première réunion plénière, au plus tard dans les quinze jours suivant le deuxième tour des élections professionnelles.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’association peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Les représentants syndicaux au CSEC bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures. L’utilisation de ce crédit d’heures se fait conformément aux dispositions légales.

CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles l.2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :

• des commissions centrales : une commission santé, sécurité et des conditions de travail, une commission économique, une commission de la formation, une commission de l'égalité professionnelle et une commission d'information et d'aide au logement.

• une commission locale santé, sécurité et des conditions de travail.

Article 1 : Les commissions centrales

La mise en place des commissions centrales interviendra à la suite de la mise en place du CSE Central de l’association telle que prévue à l'article 2 du chapitre 4 du présent accord.

1.1. La Commission Centrale Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CCSSCT)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de tous les établissements de l’association et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CCSSCT auprès du CSE Central.

Une fois par an les CSEL et CSEC se réuniront pour échanger et harmoniser leurs pratiques, procédures et moyens de prévention.

La CCSSCT est composée de trois membres désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires, dont un membre appartenant au collège cadre ou agent de maitrise. Elle est présidée par un représentant de la Direction Générale de l’association, assisté du Directeur HSCT et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

La CCSSCT se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSEC prévues à l'article 1.2 du chapitre 4 du présent accord.

La CCSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de l’association. A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d'actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l'entreprise seront présentés au cours des réunions de la CCSSCT.

La CCSSCT n'a pas voix délibérative.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation pour les membres titulaires.

1.2. La commission économique

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers présentés au CSEC. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée de 5 membres représentants du personnel ou non, dont au moins 1 de la catégorie des cadres, désignés par le CSEC parmi les membres du CSEC, pour la durée de mandature du CSEC.

Elle est présidée par un représentant de la Direction Générale de l’association assisté du DAF et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit deux fois par an, préalablement à 2 des réunions ordinaires du CSEC prévues à l'article 1.2 du chapitre 4 du présent accord.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation pour les membres titulaires.

Il est créé un crédit d’heures de 25 h à répartir entre les membres de la commission.

1.3. La commission de la formation

La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSEC en matière de formation. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée de 5 membres représentants du personnel ou non, dont au moins 1 de la catégorie des cadres, désignés par le CSEC parmi ses membres, pour la durée de mandature du CSEC.

Elle est présidée par l’un de ses membres. Elle se réunit deux fois par an. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation pour les membres titulaires.

Il est créé un crédit d’heures de 25 h à répartir à répartir entre les membres de la commission.

1.4. La commission de l'égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l'article L.2312-17 et, plus précisément l’article L.2242-17, du code du travail et d'assister le Comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée de 5 membres représentants du personnel ou non, dont au moins 1 de la catégorie des cadres, désignés par le CSEC parmi ses membres, pour la durée de mandature du CSEC.

Elle est présidée par l’un de ses membres. Elle se réunit une fois par an, au premier semestre de l’année.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation pour les membres titulaires.

Il est créé un crédit d’heures de 20 h à répartir entre les membres de la commission.

1.5. La commission d'information et d'aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement a en charge l'examen des mesures permettant de faciliter le logement, l'accession à la propriété et à la location pour le personnel de l’association. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée de 5 membres représentants du personnel ou non, dont au moins 1 de la catégorie des cadres, désignés par le CSEC parmi ses membres, pour la durée de mandature du CSEC.

Elle est présidée par l’un de ses membres. Elle se réunit une fois par an, préalablement à l’une des réunions ordinaires du dernier trimestre de l’année.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation pour les membres titulaires.

Il est créé un crédit d’heures de 10 h à répartir à répartir entre les membres de la commission.

Article 2 : La Commission Locale Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CLSSCT)

2.1. Le périmètre de mise en place

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de tous les établissements de La Chrysalide Marseille et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CLSSCT auprès de chaque CSE local, quel que soit l'effectif relatif à celui-ci. Sa mise en place interviendra à la suite de l'élection de chacun des CSE locaux.

2.2. La composition

En application de l'article L.2315-39 du code du travail, les CLSSCT sont composées de trois membres désignés par le CSE local parmi ses membres titulaires, dont un appartenant au 2ème collège ou au 3ème collège, le cas échéant pour la durée de la mandature du CSE.

Elles sont présidées par le représentant de la Direction du CSE assisté du Responsable de la sécurité.

La CLSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.

2.3. Les attributions

En application de l'article l.2315-38 du code du travail, les CLSSCT exercent, par délégation des CSE locaux, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l'établissement concerné à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE locaux.

En particulier, les CLSSCT sont compétents, dans leur périmètre, afin d'intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Elles peuvent notamment :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels spécifiques à leur périmètre

• Formuler, à leur initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi des salariés

• Réaliser au sein de leur périmètre toute visite ou enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel menées notamment après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant relevé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

2.4. La périodicité et le nombre de réunions

La CLSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE local, telle que prévue au premier paragraphe de l'article l.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CLSSCT peut également se réunir à l'occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.

L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CLSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

En application des dispositions de l'article l.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CLSSCT.

Le temps passé en réunion de la CLSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

Chaque membre des CLSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

Il n’est pas prévu d’heures de délégation supplémentaires pour répondre à ces missions.

CHAPITRE 5 : LE REGLEMENT INTERIEUR

Conformément à l’article L.2315-34, le règlement intérieur du CSE est obligatoire et fixe les modalités concrètes de fonctionnement des CSE. Chaque CSE détermine ainsi, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise (Article L. 2312-54 du code du travail).   Les comptes annuels du CSE sont arrêtés selon des modalités prévues par son règlement intérieur et le CSE établit, selon les modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport sur ses activités et sa gestion financière (Article. L. 2315-69 du Code du Travail). Le règlement intérieur prévoira notamment ce que sont les obligations du secrétaire et du trésorier, les modalités d'adoption des PV, le fonctionnement des comptes bancaires, la procédure de clôture et d'approbation des comptes, les frais de déplacements des élus. Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales (Article L. 2315-24 du Code du Travail). Il ne peut davantage contenir des dispositions qui viendraient empiéter sur les prérogatives de l'employeur.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Principe général

En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT, sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.

Article 2 : Application de l'accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques locaux.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, à partir des prochaines élections professionnelles de l’association. Il sera soumis à agrément ministériel conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 2 : Evaluation de l'application de l'accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2019 afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Marseille le 17/12/2018

……………………………… Pour l’employeur

Pour FO

………………………………………

Pour la CFDT

………………………………………

Pour la CGT

………………………………………

Pour la CGC

ANNEXES A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX

Représentation aux CSEL
N°	COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES LOCAUX - CSEL (Etablissements distincts)	COMPOSITION DES CSEL (CSE locaux)	Nombre d’élus titulaires	Nombre d’élus suppléants
1	04	Complexe Nord : ESAT Saint Auban, FH La Simonette, FAM Les Fontaines, SAMSAH Complexe Sud : FH Les Tourelles, SAVS, FV Les Amandiers, SAJ, ESAT Manosque, EA, Complexe IME : IME Les Oliviers, SESSAD	8	8
2	05	Site de Tallard : Clai Soleil, Gai Soleil, Soleil Levant, Les Ecureuils, Plein Soleil Site de Gap : L’ESAT Céüse, FH Chaillol, SAVS le Morgon, FAM Charance, foyer de vie Les Ecrins, foyer du CHATELARD Site de Briançon : SAVS Mont Viso, ESAT Les Oviers	6	6
3	13 Nord	Complexe de Bouc Bel Air : Les Acacias, Les Tilleuls, Lou Mistraou, Les Bonsais, Les Ormeaux, Site Pigeonnier/Exister : Le Pigeonnier, Exister	8	8
4	13 Centre	Complexe de La Valentine : Les Glycines, Les Merisiers, Les Bambous, Les Figuiers, Les Lilas, Les Hortensias, Siège Social Complexe de Montolivet : Les Muriers, Les Oliviers, Les Mimosas, Les Magnolias, PCPE, Les Lierres, Les Santolines Les Glycines,	9	9
5	13 Sud	Complexe de La Plantation : Les Kiwis, Les Palmiers, Les Orangers, Les Clémentines, Les Citronniers Complexe de La Panouse : Les Genêts et La Clairière, Les Eglantines, Les Sophoras, Les Tournesols, Les Pins Complexe Tamaris/Amandiers : SEES, EEAP, SESSAD, Les Jasmins	9	9

Crédits d’heures mensuelles
N°	COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES LOCAUX - CSEL (Etablissements distincts)	COMPOSITION DES CSEL (CSE locaux)	Heures de délégation par élu titulaire
1	04	Complexe Nord : ESAT Saint Auban, FH La Simonette, FAM Les Fontaines, SAMSAH Complexe Sud : FH Les Tourelles, SAVS, FV Les Amandiers, SAJ, ESAT Manosque, EA, Complexe IME : IME Les Oliviers, SESSAD	30
2	05	Site de Tallard : Clai Soleil, Gai Soleil, Soleil Levant, Les Ecureuils, Plein Soleil Site de Gap : L’ESAT Céüse, FH Chaillol, SAVS le Morgon, FAM Charance, foyer de vie Les Ecrins, foyer du CHATELARD Site de Briançon : SAVS Mont Viso, ESAT Les Oviers	30
3	13 Nord	Complexe de Bouc Bel Air : Les Acacias, Les Tilleuls, Lou Mistraou, Les Bonsais, Les Ormeaux, Site Pigeonnier/Exister : Le Pigeonnier, Exister	30
4	13 Centre	Complexe de La Valentine : Les Glycines, Les Merisiers, Les Bambous, Les Figuiers, Les Lilas, Les Hortensias, Siège Social Complexe de Montolivet : Les Muriers, Les Oliviers, Les Mimosas, Les Magnolias, PCPE, Les Lierres, Les Santolines	30
5	13 Sud	Complexe de La Plantation : Les Kiwis, Les Palmiers, Les Orangers, Les Clémentines, Les Citronniers Complexe de La Panouse : Les Genêts et La Clairière, Les Eglantines, Les Sophoras, Les Tournesols, Les Pins Complexe Tamaris/Amandiers : SEES, EEAP, SESSAD, Les Jasmins	30