Accord d'entreprise "Accord Entreprise prime transport" chez ASSOCIATTION - UNAPEI ALPES PROVENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

(La prime transport et les IK vélo

suite à NAO 2020 – 1/3)

ENTRE

L’Association UNAPEI ALPES PROVENCE, dont le siège social est situé 26, Rue Elzéard Rougier – 13004 MARSEILLE,

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

F.O., représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,

C.G.T., représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

C.F.D.T., représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,

C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,

d’autre part,

PRÉAMBULE

Cet accord d’entreprise fait suite aux différentes réunions qui se sont déroulées dans le cadre de nos différentes séances de Négociations Annuelles Obligatoires 2020, avec l’ensemble des délégations syndicales le jeudi 12 novembre 2020, le jeudi 26 novembre 2020, le mercredi 9 décembre 2020 et le lundi 14 décembre 2020

Le champ d’application de cet accord est l’ensemble des salariés présents à l’effectif de l’UNAPEI ALPES PROVENCE au 15 décembre 2020, en plus des conditions figurant aux différents chapitres du présent accord :

L’employeur allouera une prime de transport pour la période annuelle de référence 2020, dans les conditions mentionnées ci-dessous, afin de compenser tout ou partie des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, engagés par les salariés répondant aux conditions qui suivent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

1° dont la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieure à 1 km (1 AR quotidien).

2° dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

De même, l’employeur prendra en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo (IK vélo). Le bénéfice de cette prise en charge ne pourra pas être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport « collectif » ou au titre des frais de transport « frais de carburant ». L’ensemble des salariés remplissant les conditions mentionnées ci-dessus bénéficieront de la prise en charge de tout ou partie de ces frais, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.

Le bénéfice de cette prise en charge ne pourra pas être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif. L’ensemble des salariés remplissant les conditions mentionnées ci-dessus bénéficieront de la prise en charge de tout ou partie de ces frais, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.

A/ Conditions d’attribution de la prime transport frais de carburant :

1. Les salariés exclus :

Certains salariés sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule :

1° Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ;

2° Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

4° Les salariés qui ne sont pas en poste à la date de signature de la présente.

2. Les modalités de prise en charge :

L’employeur doit disposer des éléments justifiant de cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire pour que la prise en charge soit effective. Les éléments justificatifs de cette prise en charge sont :

• Copie de la carte grise du véhicule utilisée pour les trajets concernés

• Attestation sur l’honneur l’obligation d’utiliser son véhicule personnel en raison de l’absence de transport urbain entre le domicile et le lieu de travail (ou impossibilité de les utiliser en raison des horaires de travail) et impliquant 1 utilisation quotidienne du véhicule.

3. Le mode de calcul des montants pris en charge

Sachant que les frais doivent avoir été engagés pour être pris en charge, le mode de calcul retenu est le suivant :

Le coefficient de présence P concernant le rapport entre le nombre de jours d’absence (télétravail, maladie et congés divers autres que conventionnels et RTT) et le nombre de jours effectivement travaillés en 2019 sera affecté à la grille suivante se référant au nombre de kilomètres quotidiens effectués :

	Distance quotidienne parcourue entre le domicile et le lieu de travail en 2020	Montant de la prime à laquelle sera affectée le coefficient de présence (K)
1	Trajet quotidien compris entre 1 et 5 km/jour	50 €
2	Trajet quotidien compris entre 5 et 10 km/jour	100 €
3	Trajet quotidien compris entre 10 et 20 km/jour	150 €
4	Trajet quotidien supérieur à 20 km/jour	200 €

Enfin, le résultat obtenu doit prendre en compte le temps de présence en lien avec l’ETP, si celui-ci a pour conséquence de diminuer le nombre de jours travaillés par rapport à un temps complet.

Exemple : un salarié parcourt 50 km par jour et a été absent 5 % du temps de travail pour raison de maladie. Par ailleurs il travaille à 80 % 4 jours par semaine.

• 0.95 * 200 * 0,8 = 152 €

Le salarié percevra donc une prime de transport d’un montant de 152 € au titre de l’année 2020.

B/ Conditions d’attribution de la prime IK vélo

1. Les salariés exclus :

Certains salariés sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de transport IK vélo :

1° Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ;

2° Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

4° Les salariés qui ne sont pas en poste à la date de signature de la présente.

2. Les modalités de prise en charge :

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0.25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

L’employeur doit disposer des éléments justifiant de cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire pour que la prise en charge soit effective. Les éléments justificatifs de cette prise en charge sont :

• Attestation sur l’honneur d’utilisation de son vélo personnel pour avoir effectué X kilomètres (détaillés en nombre de jours et en nombre de kilomètres parcourus par jour entre le domicile et le lieu de travail

3. Le mode de calcul des montants pris en charge

Sachant que les frais doivent avoir été engagés pour être pris en charge, le mode de calcul retenu est donc le suivant :

• Le nombre de jours de travail où le vélo a été utilisé pour le trajet = J

(1 mois équivaut en moyenne à 21 jours travaillés)

• Le nombre de kilomètres parcourus par jour (plus court trajet) = K

• Le forfait kilométrique = F = 0.25 €

• PRIME IK VELO = J*K*F. Le montant annuel maxi de cette prime est de 200 €.

Exemple : un salarié parcourt 7 km par jour et a utilisé son vélo du 1^er avril au 30 septembre avec un arrêt pendant ses congés payés du 1^er au 30 juillet.

La prime IK vélo est équivalente à 5*21*7*0.25 = 183,75

Le salarié percevra donc une prime de transport IK vélo de 183,75 € au titre de l’année de référence.

C/ DUREE ET REVISION DE L’ACCORD, FORMALITES DE DEPOT :

1. Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise concerne l’année 2020 pour un versement unique sur le bulletin de salaire de décembre 2020 pour les salariés bénéficiaires suivant les conditions ci-dessus.

2. Dépôt

Le présent accord est déposé par l’Association en 2 exemplaires, dont une en version papier et une version électronique, auprès de la DIRRECTE et un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet, une présentation en CSEC sera réalisée.

Marseille, Le 14/12/2020

Pour l’employeur :

Directeur Général

Pour les organisations syndicales de salariés :

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFDT

Déléguée Syndicale CGT Délégué Syndical CFE/CGC