Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au droit d'expression des salariés" chez SERENA (Siège)

Accord d’entreprise

Relatif au droit d’expression des salariés

Entre d’une part :

L’Association SERENA

60 rue Verdillon 13010 Marseille

représentée par sa Directrice Générale,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par

FO représentée par

CFTC représentée par

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions de la loi 86-1 du 3 janvier 1986 :

• les modalités d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés ;

• les mesures destinées à assurer la liberté d’expression de chacun et la transmission des demandes, des propositions et des avis à l’employeur ;

• les conditions dans lesquelles l’employeur fait connaitre aux salariés concernés et aux organisations syndicales représentatives la suite qu’il entend y donner.

Article 1 - Nature et Portée du Droit d’Expression

En application de l’article L.2281-1 du Code du travail, les salariés de l’association bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Cette expression a pour objet de proposer les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du service rendu à l’usager.

Ce droit d’expression devant permettre aux salariés d’échanger entre eux sur les problématiques qu’ils rencontrent et de proposer ou de rechercher des solutions, l’ensemble des salariés exerçant leur activité au sein de l’Association, quel que soit le contrat qui les lie à l’association, peuvent y participer.

Des groupes d’expression des salariés seront mis en place dans chaque établissement ou service.

Article 2 - Modalités de constitution des groupes d’expression

La participation des salariés aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Les groupes d’expression seront composés de salariés relevant d’un même établissement ou service.

Les représentants du personnel (élus ou désignés) participent aux travaux des groupes d’expression en tant que salariés et non pas au titre de leur mandat.

Ces groupes devront nécessairement être de dimension réduite, la taille devant être déterminée avec le souci de rendre possible l’expression directe de chacun des membres qui en fera partie.

Par ailleurs, il est essentiel que ces groupes soient constitués, dans chaque établissement ou service, en favorisant l’hétérogénéité des qualifications.

En conséquence, un groupe d’expression comptera maximum 20 personnes. Au-delà, plusieurs groupes pourront être formés.

Enfin deux groupes spécifiques seront constitués pour les chefs de services éducatifs et cadres de santé ainsi que pour les cadres de direction au niveau de l’Association. Les modalités d’organisation de ces 2 groupes sont les mêmes que celles prévues pour les établissements.

CMPP Flamants Hôpital Le Relais (2 ou 3 groupes)

CMPP Plaine DITEP Enfants (2 groupes)

SSIAT DITEP Ados (2 groupes)

MECS Romarin DITEP Plaine

MECS Taoumé DITEP République

SSP/VM SESSAD

MNA Chalet des fleurs

Siège Encadrement (2 groupes)

La constitution des groupes est établie par la direction avec les représentants des syndicats signataires de l’accord et/ou un représentant du personnel. ??

Dans le cas où un salarié souhaitant participer au groupe d’expression ne peut être présent, il a la possibilité de transmettre ses demandes à tout salarié de son choix participant au groupe d’expression de son établissement.

Article 3 - Fréquence et Durée des réunions

Les réunions des groupes d’expression seront programmées 2 fois par année civile à la demande des salariés. Info sur la date ? convocation ?

En l’absence de demande émanant des salariés pendant 11 mois, une réunion annuelle sera proposée par la direction en fin d’année.

La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures.

Ces réunions se tiendront pendant le temps de travail et seront rémunérées comme tel.

En tout état de cause, les modalités retenues pour l’organisation de ces réunions devront permettre d’assurer le fonctionnement normal du service.

Lorsque la réunion d’expression aura lieu en dehors du temps de travail, pour des raisons de service ou de sécurité, le temps passé en réunion donnera lieu à récupération.

Article 4 - Organisation et Déroulement des réunions

Dans le cadre du contenu de l’expression prévu par l’article 1 du présent accord, les membre du groupe d’expression définissent eux-mêmes l’ordre du jour et désignent un secrétaire de séance.

animateur ?

Le groupe peut émettre des demandes, des avis et des suggestions et les communiquer par écrit à la Direction par l’intermédiaire du secrétaire de séance sur le cahier du droit d’expression.

Au cours de ces réunions, les opinions émises par les salariés dans le cadre du contenu de l’expression tel qu’il est défini par le présent accord, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne pourront être retenues pour motiver une sanction ou un licenciement, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes et respectent l’intégrité morale de chacun.

Article 4 - Compte Rendu des réunions

La Direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par écrit dans le délai d’un mois sur le cahier du droit d’expression ?

Les démarches, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donné, sont transmis après chaque réunion ? par la Direction aux représentants élus du personnel.

Afin que les salariés puissent prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes d’expression, ainsi que des réponses données par les établissements, l’ensemble des éléments seront accessibles sur le répertoire informatique « Ressources Associatives ».

Les cahiers des groupes d’expression sont conservés dans les secrétariats des établissements où ils seront aussi consultables.

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans soit jusqu’au xx/xx/xx.

Au-delà de cette date, le présent accord cessera de plein droit, sauf nouvel accord pour le reconduire.

Une fois par an, un bilan sur le droit d’expression sera transmis aux organisations syndicales représentatives en vue d'examiner en réunion les résultats de cet accord.

Sa renégociation pourra être engagée à la demande de la Direction ou d'une organisation syndicale représentative

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du Travail.

Article 9 - Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont un sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Un exemplaire sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

L’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

Fait à Marseille, le 15/12/2021

Pour l’Association Pour les organisations syndicales

La Directrice Générale (CFTC)

(FO)

(CFDT)