Accord d'entreprise "Accord relatif à la de mise en place du Comité Social et Economique au sein d'Entraide" chez ENTRAIDE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN D’ENTRAIDE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, ainsi que la loi de ratification ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

La loi prévoit les règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Il a ainsi été convenu ce qui suit entre:

L’Association ENTRAIDE, reconnue d’utilité publique, dont le siège social est sis au numéro 13 de la Rue Roux de Brignoles, Le Montesquieu, 13006 Marseille, identifiée sous le numéro Siret 775 559 701 00179, dont le Code APE est le 8899 B, représentée par son Directeur Général, Monsieur , 

D’une part

Et les organisations syndicales :

• Force Ouvrière (FO) représentée par Madame, Déléguée Syndicale,

• La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Madame, Déléguée Syndicale,

d’autre part

les dispositions suivantes :

Préambule :

L’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017 a prévu la création d’une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le Comité social et économique (CSE), fusionnant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

1. Entrée en vigueur du CSE

Le Principe :

L’entrée en vigueur est la date de parution des décrets pris pour l’application de l’ordonnance et au plus tard le 1^er janvier 2018.

Pour les entreprises dotées d’IRP, le CSE est mis en place au terme des mandats des IRP existants, c’est-à-dire au moment du renouvellement des instances et au plus tard au 31 décembre 2019.

Pour Entraide :

Les mandats des IRP sont échus en septembre 2018, il est donc décidé de procéder à l’élection des membres du CSE pour le premier tour au 4 janvier 2019. Les mandats des IRP sont prorogés jusqu’à cette date.

2. Périmètre de mise en place

Le Principe :

Les CSE peuvent être mis en place à différents niveaux : entreprise, établissement, unité économique et sociale, interentreprises.

Pour l’Entraide :

Il a été décider la mise en place d’un CSE d’entreprise unique, les différents établissements qui composent l’Entraide ne disposent pas de l’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.

3. Déclenchement des élections

Le principe :

C’est en principe à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser les élections. Toutefois une salarié ou un syndicat peut inviter l’employeur à les organiser.

Pour l’Entraide :

La Direction d’Entraide a invité par recommandé avec accusé de réception, les syndicats intéressés de l’organisation des élections, à négocier le protocole préélectoral.

Le délai légal d’au moins 15 jours a été respecté entre l’invitation des syndicats et la 1^ère réunion de négociation.

4. Le protocole préélectoral

Le principe :

Les partenaires sont tenus de négocier sur un certain nombre de sujets, qui constituent les clauses obligatoires.

• La répartition des sièges dans les collèges électoraux

• La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral

• La répartition du personnel dans les collèges électoraux

• Les modalités générales d’organisation et de déroulement du scrutin

• L’accord collectif en cas de vote électronique

Pour l’Entraide :

Le protocole préélectoral contient les éléments suivants :

• Dates des élections, 1^er et 2^nd tours,

• L’état de la répartition du personnel,

• Le nombre de siège à pourvoir et le nombre d’heures de délégation,

• La composition et la réparation dans les collèges électoraux,

• La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral,

• La durée des mandats,

• Les conditions d’électorat et d’éligibilité,

• Le calendrier des élections,

• La propagande électorale,

• L’ensemble des modalités pratiques du vote électronique,

• L’ensemble des modalités de vote,

Le 16 avril 2014 les syndicats représentatifs de l’Entraide, ont signé un accord pour le recours au vote électronique pour les élections.

5. Composition du CSE

Le principe :

Le CSE est présidé par l’employeur, assisté éventuellement de 3 collaborateurs ayant voix consultative.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité, cette désignation doit être notifiée à l’employeur.

Il n’est pas possible de cumuler les fonctions de membre élu de la délégation du personnel au CSE et de représentant syndical au sein de ce comité.

Pour l’Entraide :

Le CSE sera présidé par le Directeur Général.

La délégation comportera au minimum 12 titulaires et 12 suppléants.

Application des Art L2311-1 et 2 Art 231261 et suivants du Code du Travail et du décret 2017-1819

6. Durée des mandats

Le principe :

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3

Pour l’Entraide :

Application des Art L2311-1 et 2 Art 231261 et suivants du Code du Travail et du décret 2017-1819

7. Utilisation des heures de délégation

Le principe :

Le temps passé en réunions sera imputé sur les crédits d’heures lorsque la durée annuelle globale de ces réunions excède 30 heures.

Les heures de délégations peuvent être utilisées cumulativement limité sur 12 mois & 1 fois et demi le crédit d’heures mensuel le délai de prévenance est de 8 jours.

Il est possible de répartir le crédit d’heures dont les élus disposent, entre eux et avec les suppléants, limité à une fois et demi le crédit d’heures mensuel, le délai de prévenance est de 8 jours.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, il n’est pas déduit des heures de délégation.

Pour l’Entraide :

Application des Art L2311-1 et 2 Art 231261 et suivants du Code du Travail et du décret 2017-1819

8. Organisation interne

Le principe :

Les membres de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Le CSE doit nécessairement désigner parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Le CSE détermine dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions.

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le CSE procède à la mise en place de différentes commissions :

• Commission économique

• Commission de la formation

• Commission de l’égalité professionnelle

• Commission d’information et d’aide au logement

• Commission santé sécurité et condition de travail

Les modalités de mise en place du CSSCT sont établies par le règlement intérieur du CSE.

Les rapports de ces différentes commissions sont soumis à délibération du CSE

Le CSE se réunis une fois par mois, au moins 4 des réunions annuelles du CSE sont dédiées au thème santé-sécurité.

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise.

Pour l’Entraide :

Local situé au sein de la Résidence Lou Paradou comprenant :

• Table et chaises,

• Ordinateur, imprimante,

• Accès internet,

• Ligne téléphonique.

Application des Art L2311-1 et 2 Art 231261 et suivants du Code du Travail et du décret 2017-1819

9. Attributions générales

Le principe :

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise ne compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

• La modification de son organisation économique ou juridique,

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Pour l’Entraide :

Application des Art L2311-1 et 2 Art 2312-1 et suivants du Code du Travail et du décret 2017-1819

10. Consultations récurrentes

Le principe :

Le CSE est consulté chaque année sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La base de donnée économique et social permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Pour l’Entraide :

Dans l’attente de la mise en place de la BDES la Direction de l’Entraide s’engage à fournir au CSE les éléments chiffrés nécessaires au format papier, notamment lors de la consultation sur la politique de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, via le bilan social.

11. Exercice des attributions générales

Le principe :

Le CSE exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l’expression collective des salariés.

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Le CSE procède, à intervalles régulier, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail.

Le CSE dispose d’un délai d’un mois pour rendre un avis, deux mois en cas d’intervention d’expert, à l’expiration de ces délais le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Pour l’Entraide :

Application des Art L2311-1 et 2 Art 2312-1 et suivants du Code du Travail et du décret 2017-1819

12. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.

13. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par l’employeur ou les organisations syndicales signataires. La dénonciation sera notifiée à l’ensemble des signataires et fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

14. Publicité

Le présent accord sera déposé en double exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (un original accompagné d’un exemplaire au format électronique), un exemplaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille le 23 octobre 2018, en 6 exemplaires originaux contenant chacun 7 pages paraphées et signées par les parties. Un exemplaire est remis à chacune des parties

Pour l’Entraide,

Directeur Général

Pour Force Ouvrière (F.O.) Pour la Confédération générale du travail (CGT)

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale