Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au renouvellement du Comité Social et Economique au sein de l'Association Entraide" chez ENTRAIDE (Siège)

ENTRE D’UNE PART :

L’Association ENTRAIDE

Association, dont le siège social est situé 13 rue Roux de Brignoles BP 66, à Marseille (13254 Cedex 06), prise en la personne de son représentant légal en sa qualité de Directeur Général, Association identifiée sous le numéro Siret 77555970100179 dont le Code APE est le 8899 B.

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Association suivantes :

• L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale ;

Ci-après désignés sous le vocable « les partenaires sociaux »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

La négociation de cet accord au sein de l’Association ENTRAIDE s’inscrit dans le contexte suivant.

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017, a fusionné les anciennes institutions représentatives du personnel en une seule et unique instance : Le Comité Social et Economique (CSE).

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 a par ailleurs modifié en profondeur les règles relatives à la représentation du personnel dans l’entreprise et ouvert la possibilité aux partenaires sociaux de conclure des accords collectifs en vue de la mise en place du Comité Social et Economique s’agissant notamment du périmètre de mise en place, de la durée des mandats de ses membres et de ses modalités de fonctionnement afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Le 23 Octobre 2018, les partenaires sociaux ont signé un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’Association ENTRAIDE, en vue d’un processus électoral ayant donné lieu à l’organisation du premier tour de scrutin le 04 Janvier 2019. Cet accord est entré en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique et était conclu pour une durée de quatre années.

En prévision de la fin des mandats de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de l’Association ENTRAIDE et du renouvellement de l’instance, les partenaires sociaux ont convenu de négocier un nouvel accord d’entreprise pour faciliter le renouvellement de l’instance.

Après discussions et une réunion en date du 29 Septembre 2022, les partenaires sociaux ont convenu de ce qui suit.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE

L’article L2313-2 du code du travail permet aux partenaires sociaux dans le cadre d’un accord collectif de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts afin d’y élire un Comité Social et Economique Central et le cas échéant des Comités Sociaux et Economiques d’établissements.

Dans le cadre de l’accord d’entreprise du 23 Octobre 2018, les partenaires sociaux avaient convenu de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique en raison que les différents établissements de l’Association ENTRAIDE ne disposant pas de l’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.

A la date du présent accord, l’Association ENTRAIDE est constituée de 15 établissements et d’un siège social.

Ces 15 établissements ainsi que le Siège Social sont concernés par le renouvellement du CSE.

Compte tenu :

• Du critère habituellement retenu pour définir un établissement distinct, à savoir l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ;

• De l’absence d’autonomie de gestion des responsables d’établissements au sein de l’Association ENTRAIDE, notamment en matière de gestion du personnel ;

• Et au regard des conditions de la mise en place du Comité Social et Economique en Octobre 2018 ;

Les partenaires sociaux décident qu’il sera procédé au renouvellement d’un Comité Social et Economique unique au niveau de l’Association ENTRAIDE.

Il ne sera pas procédé à la mise en place de Comités Sociaux et Economiques d’établissements et d’un Comité Social et Economique Central d’Entreprise au sens de l’article L.2313-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 - DUREE DES MANDATS

L’article L.2314-33 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans.

Toutefois, l’article L.2314-34 du Code du Travail prévoit qu’un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.

En application de l’article L.2314-34 du Code du Travail, les partenaires sociaux décident que la durée du mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique de l’Association ENTRAIDE lors de son renouvellement sera fixée à 3 ans et 10 mois.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les partenaires sociaux conviennent de fixer à douze le nombre de réunions annuelles du Comité Social et Economique, en application de l’article L2312-19 – 2° du Code du travail.

Ces réunions annuelles se tiendront à une fréquence d’une par mois à l’initiative du Président.

Les partenaires sociaux conviennent également d’autoriser le recours à la visioconférence pour réunir le Comité Social et Economique, dans la limite de trois fois par an sauf cas exceptionnels imposés par le Gouvernement.

Les convocations aux réunions ainsi que l’ordre du jour de chaque réunion seront transmis par voie électronique avec accusé de réception à l’adresse mail du Comité Social et Economique de l’Association ENTRAIDE ainsi qu’à l’ensemble de ses membres sur leur adresse mail personnelle.

L’ordre du jour et la convocation de chaque réunion du Comité Social et Economique de l’Association ENTRAIDE sera envoyé au moins huit jours avant la tenue de la réunion.

Les partenaires sociaux conviennent que ce délai de communication pourra être raccourci à trois jours au minimum pour ce qui concerne les réunions extraordinaires du Comité Social et Economique de l’Association ENTRAIDE.

ARTICLE 4 – ORGANISATION INTERNE

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard de toute information qui seront portées à leur connaissance durant l’exercice de leur mandat.

Le CSE doit nécessairement désigner parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Le CSE détermine dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, de gestion et de l’organisation du Comité Social et Economique ainsi que ses rapports avec les salariés de l’Association pour l’exercice de ses missions.

L’Association ENTRAIDE met à disposition du Comité Social et Economique un local aménagé dans son établissement LOU PARADOU avec le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions comprenant :

• Des tables et des chaises

• Un ordinateur et une imprimante

• Un accès internet

• Une ligne téléphonique.

ARTICLE 5 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 5.1 – Mise en place de la Commission

En application de l’article L.2315-36 du Code du travail, les partenaires sociaux décident de mettre en place un Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du Comité Social et Economique de l’Association ENTRAIDE.

Article 5.2 – Composition de la Commission

Présidée par le Directeur Général de l’Association ENTRAIDE, les partenaires sociaux décident que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera composée de sept membres désignés par et parmi les membres élus du Comité Social et Economique.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera à minima composée d’au moins un représentant du deuxième collège ou à défaut, du troisième collège en application de l’article L2315.39 du Code du Travail.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail seront désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

L’employeur aura la faculté de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Association et choisis en dehors des membres du Comité Social et Economique de l’Association ENTRAIDE.

Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail en application de l’article L2315.39 du Code du Travail.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, les personnes suivantes :

• Le médecin du travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail

• Le Responsable interne chargé du service de sécurité et des conditions de travail

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• Des agents des services de prévention des Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Article 5.3 – Les attributions

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, exerce, par délégation du Comité Social et Economique, des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Elle informe et appuie le Comité Social et Economique que les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Cette délégation exclut le recours à un expert et les attributions consultatives du Comité Social et Economique.

La Commission procède, à intervalle réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles.

Les enquêtes officielles de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont effectuées par les membres du cette Commission et l’employeur ou son représentant :

• A la suite d’un accident grave,

• Ou incidents répétés ayant relevé un risque grave,

• Ou situation révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail seront emmenés à effectuer par délégation du Comité Social et Economique de l’Association des inspections dans les différents établissements de l’Association ENTRAIDE.

Les comptes rendus des actions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail seront réalisés lors de chaque réunion de la Commission et devront être ajoutés à l’ordre du Jour pour approbation.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail transmettra toute remarque et commentaire qu’elle jugera utile en vue de la consultation du Comité Social et Economique.

Article 5.4 – Modalités de fonctionnement

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunit 4 fois par an, à raison d’une fois par trimestre.

Elle se réunit en outre à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’Association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient de 3 heures de délégation trimestrielle supplémentaire de celles qui leur sont déjà accordées au titre d’élu du CSE, pour l’exercice de leur mission, étant entendu que le temps passé en réunion de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation mais considéré comme du temps de travail.

Les heures de délégation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont mutualisables avec un autre membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail selon les modalités de l’article R.2315-6 du Code du Travail. Cependant, ces heures de délégation ne sont pas mutualisables avec les autres membres du Comité Social et Economique de l’Association ENTRAIDE.

Les comptes rendus des activités de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail devront être adoptés à la majorité des membres présents.

Article 5.5 – Formation

En application de l’article L.2315-18 du Code du Travail modifié par l’article 39 de la Loi n°2021-1018 du 2 Août 2021 en vigueur depuis le 31 Mars 2022, les membres de la Commission Santé, Sécurité et de Conditions de Travail bénéficient en cas de renouvellement de ce mandat d’une formation d’une durée minimale de 5 jours.

Le financement de la formation sera pris en charge en intégralité par l’Association.

ARTICLE 6 : LES AUTRES COMMISSIONS

En application de l’article L2315-45 du Code du Travail, les partenaires sociaux décident de mettre en place des commissions supplémentaires telles que :

• La Commission de la Formation

• La Commission à l’égalité professionnelle

• La Commission d’information et d’aide au logement

• La Commission des activités sociales et culturelles.

Le fonctionnement ainsi que la composition de ces différentes commissions seront régis par le futur règlement intérieur du Comité Social et Economique de l’Association ENTRAIDE.

ARTICLE 7 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, PUBLICITE ET DEPOT, REVISION

Le présent accord sera applicable pour l’élection des membres du Comité Social et Economique de l’Association Entraide qui interviendra en Janvier 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des mandats mentionnée à l’article 2 du présent accord.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, de manière dématérialisée.

Fait à Marseille, le 29 septembre 2022

En 7 exemplaires originaux, contenant chacun 7 pages paraphées et signées par les parties. Un exemplaire est remis à chacune des parties.

Pour l’Association ENTRAIDE 

Pour l’organisation syndicale FO représentée par, agissant en qualité de délégué syndicale :

Pour l’organisation syndicale CGT représentée par, agissant en qualité de délégué syndicale :