Accord d'entreprise "Droit expression des salariés" chez AMSP - MEDICO SOCIALE DE PROVENCE (IME VALBRISE)

Entre les soussignés :

L’IME VALBRISE et le SESSAD VALBRISE

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par :

• Madame, déléguée syndicale (CGT)

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régit aux articles L.461.1 et L.461.5 du Code du travail.

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;

• Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des vœux et avis de l’employeur ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur ;

• Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées.

Article 2 – Nature et portée du droit d’expression

En application de l’article L.461.1 du Code du travail les salariés de l’Ime et du Sessad Valbrise bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité des prestations éducatives, pédagogiques, sociales, thérapeutiques et logistiques dans l’établissement.

Article 3 – Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des groupes d’expression. 4 groupes d’expression ont été composés :

• 3 Groupes dans lesquels sont répartis le personnel éducatif, pédagogique, paramédical et social,

• 1 Groupe dans lequel sont répartis le personnel des services généraux et administratifs,

La constitution des groupes est établie par la Direction avec les représentants du personnel signataire du présent accord et après accord des salariés concernés.

Article 4 – Fréquence et durée des réunions

Les groupes d’expression se réunissent une fois par trimestre (sauf durant le 3^e trimestre) pendant le temps de travail.

La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures.

Toutefois, l’animateur aura la possibilité de prolonger la séance en cas de besoin.

La durée globale annuelle des réunions ne saurait dépasser par année civile 6 heures.

IME Valbrise

Services Éducatifs Pédagogiques Médical et Paramédical Services Administratifs et Généraux

• Lundi 05 février 2018 à 10 h 00 - à 10 h 00

• Lundi 4 juin 2018 à 10 h 00 - à 13 h 30 -

• Lundi 15 octobre 2018 à 10 h 00 - à 13 h 30

SESSAD Valbrise

• Jeudi 3 mars 2018 à 10 h 00

• Jeudi 7 juin 2018 à 10 h 00

• Jeudi 13 octobre 2018 à 10 h 00

Article 5 – Lieu des réunions

IME VALBRISE

Les réunions des groupes d’expression se dérouleront dans quatre salles de l’établissement :

• Salle de réunion du 1^er étage, 2^e étage et internat, atelier insertion.

SESSAD VALBRISE

• Salle de réunion du SESSAD.

Article 6 – Organisation et déroulement des réunions

6.1 – Animation

L’animateur sera désigné par le groupe d’expression pour organiser et gérer les échanges.

L’animateur devra dresser si possible un ordre du jour d’une réunion sur l’autre tout en gardant la possibilité de compléter cet ordre du jour en concertation avec les membres du groupe en début de séance.

L’animateur reste le même pour chaque séance et son nom doit être connu car il est l’interlocuteur privilégier pour faire le lien avec la direction sur les questions et avis émis par le groupe.

Une liste d’émargement sera mise en place pour chaque réunion et remise à la Direction une semaine avant.

6.3 – Secrétariat

Un secrétaire de séance prend les notes. Le secrétaire peut changer à chaque séance. La direction donnera réponse aux vœux et avis émis par chaque groupe d’expression pour la prochaine réunion de ce groupe. La réponse sera remise à l’animateur du groupe d’expression (d’où la nécessité de connaître le nom de l’animateur de chaque groupe).

6.4 – Déroulement des réunions

Lors des réunions chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement.

L’animateur doit s’assurer du respect de ce principe.

Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Article 7 – Compte rendu des réunions

Un cahier est mis à disposition de chaque groupe. Par son intermédiaire le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus de ces réunions faisant apparaître les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression par le biais du cahier mis à disposition de chaque groupe.

Article 8 – Suivi des réunions

La direction sera tenue de communiquer à chaque groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, propositions, avis émis par le groupe. Ses réponses seront effectuées par l’intermédiaire du cahier de chaque groupe.

Cette réponse doit être adressée dans le mois suivant la réception par la direction du compte rendu.

La réponse ainsi émise sera communiquée aux représentants du personnel.

Tous les ans, la direction de l’entreprise sera tenue de présenter aux représentants du personnel un bilan du droit d’expression.

Article 9 – Durée de l’accord

Compte tenu de la mise en place du droit d’expression dans l’établissement, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 1^er février 2019.

Au-delà de cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord pour le reconduire.

Article 10 – Publicité et dépôt

10.1 – Publicité

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

10.2 – Dépôt

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DDTE de Marseille et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 5 janvier 2018

La Directrice par délégation Déléguée Syndicale CGT