Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LE DIALOGUE SOCIAL AU CNES" chez

Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et CFTC le 2017-09-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et CFTC

Numero : A07518028819
Date de signature : 2017-09-19
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Etablissement : 77556659120082

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-19

ACCORD PORTANT SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

ET LE DIALOGUE SOCIAL AU CNES

Entre

Le Centre National d’Etudes Spatiales représenté par Monsieur Xxx, en qualité de Président

d'une part,

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 6

1. Article préliminaire 6

CHAPITRE I : L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 6

Titre I. L’exercice du droit syndical 6

Section A- représentants et moyens des organisationssyndicales représentatives au niveau du CNES et/ou dans les établissements 6

1. Les sections syndicales représentatives et leurs moyens 6

1.1. Au niveau CNES 6

1.1.1. Communication par voie électronique 7

1.1.2. Réunion intercentre des délégués de l’organisation syndicale 7

1.1.3. Visioconférences 8

1.1.4. Téléconférences 8

1.1.5. Heures de délégation 8

1.1.6. Crédits voyage 8

1.1.7. Crédits formation 8

1.2. Au niveau des établissements 9

1.2.1. Local syndical 9

1.2.2. Information syndicale 10

1.2.2.1. Affichage syndical 10

1.2.2.2. Publications et tracts de nature syndicale 10

1.2.2.3. Impression des publications et tracts de nature syndicale 10

1.2.2.4. Communication par voie électronique 10

1.2.2.5. Réunion des adhérents de l’organisation syndicale et assemblée générale 10

1.2.2.6. Réunion avec des personnalités extérieures 10

1.2.2.7. Collecte des cotisations 11

2. Les représentants syndicaux au comité d’établissement (RS CE) et au comité central d’entreprise (RS CCE), au CHSCT (RS CHSCT) et à l’ICCHSCT 11

2.1 Les représentants syndicaux au comité d’établissement (RS CE) et au comité central d’entreprise (RS CCE) 11

2.2. Les représentants syndicaux au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (RS CHSCT) et l’instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT) 11

3. Les délégués syndicaux d’établissement 12

3.1. Désignation et rôle 12

3.2. Crédit d’heures de délégation 12

4. Les délégués syndicaux centraux 12

4.1. Désignation et rôle 12

4.2. Crédit d’heures de délégation 13

4.3. Equipement informatique des délégués syndicaux centraux 13

5. Modalités d’utilisation des crédits d’heures de délégation des délégués et représentants syndicaux 13

6. Exercice des fonctions de permanent au sein de l'organisation syndicale 14

7. Autorisations d'absence pour exercer des fonctions au sein de l'organisation syndicale 14

Section B- La représentation syndicale non représentative au CNES et dans les établissements 14

1. Les sections syndicales non représentatives au niveau CNES et/ ou dans les établissements et leurs moyens 14

1.1. Au niveau du CNES 15

1.1.1. Crédits voyage 15

1.1.2. Crédits formation 15

1.2. Au niveau de l’établissement 16

1.2.1. Local syndical 16

1.2.2. Information syndicale 16

1.2.2.1. Affichage syndical 16

1.2.2.2. Publications et tracts de nature syndicale 16

1.2.2.3. Impression des publications et tracts de nature syndicale 17

1.2.3. Communication par voie électronique 17

1.2.4. Réunion des adhérents de l’organisation syndicale et assemblée générale 18

1.2.5. Réunion avec des personnalités extérieures 18

1.2.6. Collecte des cotisations 18

1.3. Le représentant de la section syndicale (RSS) 18

1.3.1. Désignation et rôle du représentant de la section syndicale (RSS) 18

1.3.2. Crédit d’heures de délégation 18

Titre II. L’évolution professionnelle des représentants du personnel 18

Section A- Le déroulement de carrière 19

1. Prise ou renouvellement de mandat 19

2. Suivi au cours du mandat 19

3. Fin du mandat 19

Section B- L’accompagnement du déroulement de carrière 19

1. La formation 19

1.1. Formations liées au(x) mandat(s) détenu(s) 20

1.1.1. Formation au fonctionnement du CNES pour les membres des CE, CCE et CA 20

1.1.2. Formation mandat CE-CCE, CHSCT et CA 20

1.2. Formations liées à l’activité et à l’évolution professionnelle 20

1.2.1. Formation liée à l’activité 20

1.2.2. Validation des acquis et de l’expérience liés à un mandat syndical et/ou électif 20

2. La rémunération 21

2.1. Le suivi salarial 21

2.2. Garantie salariale 21

CHAPITRE II : LES NEGOCIATIONS 21

Titre I. Réunions avec la Direction 21

Titre II. Répartition des thèmes et fréquences des négociations 21

CHAPITRE III : LE FONCTIONNEMENT DES IRP 23

Titre I. Le comité d’établissement (CE) 23

1. Organisation des comités d’établissement (CE) au CNES 23

2. Nombre, rôle et crédits d’heures des représentants élus dans les CE 23

3. Commissions au CE 23

3.1. Les commissions obligatoires 24

3.2. Les commissions facultatives 24

3.3. Heures de délégation des membres de commission 24

4. Organisation des séances 24

4.1. Tenue des séances 24

4.1.1. Périodicité des séances 24

4.1.2. Convocation des séances 24

4.1.3. Ordre du jour 24

4.1.4. Procès-verbal 25

5. Gestion des œuvres sociales 25

5.1. Montant de la contribution versée par le CNES 25

5.2. Répartition et mise en place des crédits entre les différents centres 25

5.3. Mise en place 25

Titre II. Le comité central d’entreprise (CCE) 25

1. Composition du CCE et crédits d’heures des représentants élus au CCE 25

2. Commissions au CCE 26

2.1. Réunions préparatoires 26

2.2. Heures de délégation des membres de commission 26

3. Tenue des séances 26

3.1. Périodicité des séances 26

3.2. Convocation des séances 26

3.3. Ordre du jour 26

3.4. Procès-verbal 26

3.5. Recours à la visioconférence 27

Titre III- Le CHSCT 27

1. Organisation des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au CNES 27

2. Nombre et crédits d’heures des représentants désignés dans les CHSCT 27

3. Autres participants au CHSCT 28

4. Organisation des séances 28

4.1. Tenue des séances 28

4.1.1. Périodicité des séances 28

4.1.2. Convocation des séances 28

4.1.3. Ordre du jour 28

4.1.4. Procès-verbal 28

5. Recours à une expertise 29

Titre IV- L’instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT) 29

1. Rôle et délai de consultation 29

2. Composition et désignation 29

3. Tenue des séances 29

3.1. Convocation des séances 29

3.2. Ordre du jour 30

3.3. Transmission des documents 30

3.4. Procès-verbal 30

Titre V- Les délégués du personnel 30

1. Nombre et crédits d’heures des représentants élus DP 30

2. Questions des DP 30

Titre VI- Le conseil d’administration (CA) 31

Titre VII- Le CNESER 31

1. Mandat au CNESER 31

2. Moyens des élus au CNESER 31

2.1. Crédits d’heures des représentants élus CNES au CNESER 31

2.2. Déplacements 31

Titre VIII- Réunion commune à plusieurs instances et instance commune conventionnelle (ICC) 31

1. Réunion commune à plusieurs instances 31

2. Instance commune conventionnelle (ICC) 32

Titre IX- La base de données économiques et sociales (BDES) 32

CHAPITRE IV : LES CONSULTATIONS DES IRP 32

Titre I. Consultations récurrentes du CCE et du CE 32

1. Consultations récurrentes du CCE 32

1.1. Consultation relative aux orientations stratégiques du CNES 32

1.2. Consultation relative à la situation économique et financière du CNES 32

1.3. Consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 33

1.4. Demande d’expertise 33

1.5. Délai de consultation du CCE 33

2. Consultation du CE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 33

Titre II - Consultations non récurrentes relatives à la marche générale de l’entreprise 34

CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES 35

1. Entrée en vigueur et durée 35

2. Adhésion 35

3. Révision et dénonciation 35

4. Dépôt et publicité 36

ANNEXE 1 : PLANNING PREVISIONNEL DE NEGOCIATIONS 2017-2019 37

ANNEXE 2 : PLANNING CONSULTATION OBLIGATOIRES DU CCE 38

ANNEXE 3 : PLANNING CONSULTATION OBLIGATOIRES DU CE 39

PREAMBULE

Le présent accord marque la volonté de la direction du CNES et des organisations syndicales de faire vivre, au sein de l’Etablissement public, un dialogue social riche et constructif. Les signataires du présent accord réaffirment leur conviction que la qualité du dialogue social est un facteur de performance et de réussite de l’Etablissement, et un élément structurant de la vie collective au sein du CNES.

A travers cet accord, les parties souhaitent soutenir l’engagement des salariés dans la représentation des organisations syndicales et dans les instances de représentation du personnel ainsi qu’encourager leur renouvellement.

Le présent accord met à jour, complète et enrichit les dispositions figurant dans plusieurs accords anciens, et tire parti des dernières dispositions législatives pour fixer un cadre complet et adapté aux réalités du CNES, aux relations entre la direction et les représentants du personnel, tant au niveau des relations entre direction et organisations syndicales qu’au niveau des différentes instances représentatives du personnel.

Article préliminaire

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés :

Détenteurs de mandat(s) électif(s)/désignatif(s) (CE, DP, CHSCT, CA, CNESER)
Détenteurs de mandat(s) syndical(ux) (Délégué syndical, Représentant syndical, Représentant de section syndicale)
Conseillers du salarié
Conseillers Prud’hommaux

CHAPITRE I : L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Titre I. L’exercice du droit syndical

Section A- représentants et moyens des organisations syndicales représentatives au niveau du CNES et/ou dans les établissements

Les sections syndicales représentatives et leurs moyens

Chaque syndicat ou organisation syndicale peut, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer au sein d’un ou plusieurs établissements distincts du CNES et/ou au niveau du CNES une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

Au CSG, la CGT est représentée par l'UTG (Union des Travailleurs Guyanais) et réciproquement, en métropole.

Les sections syndicales sont dites représentatives lorsqu’elles remplissent les conditions visées par le Code du travail.

1.1. Au niveau CNES

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du CNES disposent des moyens d'actions et financiers suivants, dans le cadre de l'exercice de leur mission.

1.1.1. Communication par voie électronique

Messagerie

Une boîte aux lettres électronique, supportée par la messagerie du CNES, est ouverte au nom de l’organisation syndicale.

Cette boîte aux lettres électronique permet à l’organisation syndicale de :

Recevoir des messages adressés par les abonnés CNES
Emettre une communication syndicale par trimestre à l’adresse de tous les abonnés CNES.

Ce quota peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et après obtention de l’accord de la DRH. L’objet de chacun de ces emails débute impérativement par « Information syndicale ».

La boîte aux lettres électronique de l’organisation syndicale est alimentée par une personne désignée par le délégué syndical central.

A cet effet, chaque organisation Syndicale communiquera à la DRH le nom de ce responsable et l’informera de tout changement.

Portail d’entreprise

Chaque organisation syndicale qui a constitué une ou plusieurs sections syndicales au CNES dispose d’un espace dédié sur le portail d’entreprise.

Chaque salarié ayant un accès au portail a un accès au site.

Le délégué syndical central nomme un modérateur chargé d’animer cet espace. Il informe la direction du modérateur choisi et par la suite de tout changement qui interviendrait.

Le contenu des informations consultables sur ce support doit être conforme aux dispositions du Code du travail relatives aux communications syndicales. Ces communications doivent également respecter les dispositions relatives à la presse et ne contenir ni injure, ni diffamation.

Chaque organisation syndicale peut, sous sa responsabilité, créer des liens sur son site dès lors qu’ils ont un lien direct avec l’activité et les attributions du syndicat.

Face à un non-respect manifeste des dispositions du code du travail relatives aux communications syndicales, et après mise en demeure du responsable du site, le chef d’établissement se réserve la possibilité de prendre les mesures qui s’imposent pour faire cesser le trouble.

L’espace dédié à chaque organisation syndicale doit respecter les règles générales de fonctionnement du portail d’entreprise.

Le CNES prend en charge la formation du modérateur responsable de l’espace dédié.

Le CNES s’engage à ne pas effectuer de mesures de la fréquentation des espaces prévus.

1.1.2. Réunion intercentre des délégués de l’organisation syndicale

Chaque organisation syndicale peut réunir ses délégués titulaires ou suppléants des différents centres, sur le temps de travail, dans l’un des établissements du CNES.

La rémunération des intéressés est maintenue dans la limite annuelle de deux jours ouvrés par délégué ; ce nombre est porté à cinq jours par délégué de centres métropolitains ou du CSG se rendant respectivement à Kourou ou en métropole.

Les frais de transport et de séjour sont à la charge des organisations syndicales, sous réserve des dispositions relatives aux crédits voyage (cf. article 1.2.2.5. du présent accord).

1.1.3. Visioconférences

Chaque organisation syndicale peut utiliser à raison de deux heures mensuelles, imputables sur son crédit d'heures de délégation, les équipements de visio-conférences du CNES. Cette faculté est ouverte, sous réserve de la disponibilité des installations et en se conformant, comme tout usager, aux procédures de réservation et utilisation applicables.

1.1.4. Téléconférences

Chaque organisation syndicale bénéficie d’un numéro de conférence téléphonique. Les heures ainsi utilisées sont imputables sur son crédit d'heures de délégation.

1.1.5. Heures de délégation

Chaque organisation syndicale représentative dispose d'un crédit global supplémentaire de 18h par an institué par l’article L.2143-16 du Code du travail, au profit de son ou ses délégués syndicaux centraux et des salariés appelés à négocier l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.

1.1.6. Crédits voyage

Afin de permettre aux organisations syndicales représentatives d'exercer leurs missions dans de bonnes conditions matérielles, le CNES met annuellement à la disposition de chacune des organisations syndicales des facilités de déplacements inter-centres, utilisables au titre des fonctions syndicales.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau CNES dispose annuellement, pour les déplacements inter-centres de l'ensemble de ses délégués, au titre de leurs missions syndicales de :

4 billets d'avion ou de train Paris/ Toulouse (soit quatre aller-retour) ou inversement,
2 billets d'avion Métropole/ Guyane (soit deux aller-retour) ou inversement.

Au titre de ces déplacements, le CNES prend à sa charge, conformément à la réglementation CNES applicable :

les voyages A/R avion ou train,
les indemnités journalières de mission liées à l’hébergement et aux frais de repas
les frais de location de voiture

dans la limite annuelle, par organisation syndicale, de quatre jours pour l’ensemble des déplacements en métropole ; ce nombre est porté à dix jours, par organisation syndicale pour l’ensemble des déplacements entre la métropole et la Guyane ou inversement.

Les billets d'avion ou de train et les titres de location de voiture sont utilisés, dans la limite des quotas indiqués, à l'initiative du délégué syndical central.

Ce dernier adresse à la DRH une demande de billets d'avion ou de train et/ou de location de voiture, précisant la destination et le nom du bénéficiaire. Cette demande, revêtue de l'accord de la DRH, est jointe à l'ordre de mission qu'établira le délégué syndical intéressé.

Les déplacements doivent être effectués avant le 31 décembre de l'année de référence, les crédits voyage non exercés n'étant pas reportables sur l'année suivante.

Par ailleurs, chaque année, un délégué syndical titulaire ou suppléant du Centre de Toulouse, par organisation syndicale, peut se rendre à Aire-sur-l'Adour pour y rencontrer les membres locaux de sa section syndicale. A concurrence de 2 jours ouvrés par an, l'intéressé est normalement rémunéré, perçoit des indemnités journalières de mission et peut disposer d'un véhicule de location (catégorie A), conformément à la réglementation CNES en vigueur.

Ces mêmes dispositions sont applicables au bénéfice d'un délégué syndical d'Aire-sur-l'Adour se rendant au Centre de Toulouse.

1.1.7. Crédits formation

Chaque organisation syndicale dispose annuellement de crédits formation destinés à financer la formation de ses membres, élus ou mandatés.

Laissée à l'appréciation de l’organisation syndicale, cette formation (stages, colloques, séminaires,...) a pour objet de permettre aux intéressés d'exercer au mieux leurs fonctions de représentants du personnel par l'acquisition de connaissances ou de compétences complémentaires (formations juridiques ou économiques, communication...).

Les crédits-formation, d'un montant annuel de 6066€ par organisation syndicale, sont utilisables, dans la limite des crédits disponibles, sur présentation à la DRH des factures correspondantes, visées par le délégué syndical central. Ce dernier est destinataire d'un état annuel présentant le solde des crédits-formation de son organisation syndicale.

Les crédits-formation, non utilisés avant le 31 décembre de l'année de référence, ne sont pas reportables sur l'année suivante.

Chaque organisation syndicale bénéficie de quarante jours ouvrés rémunérés par an, qu’elle utilise au profit des salariés qu’elle désigne pour participer à la formation économique des membres titulaires du CE (article articles L.2325-44 du Code du travail), à la formation des représentants au CHSCT (L.4614-14 et 15 du Code du travail) et aux formations économiques, sociales et syndicales prévues aux articles L.2145-1 et suivants du Code du travail

Le temps passé en formation au titre des présentes dispositions est assimilé à une période de travail effectif et rémunéré comme tel. Il est imputé sur le quota de 40 jours ouvrés mentionné ci-dessus dont dispose chaque organisation syndicale.

Au-delà de ce quota, les autorisations d’absence pour toute formation économique, sociale et syndicale sont accordées par le CNES conformément aux articles L.3142-7 et suivants du Code du travail.

Le report des crédits formation non utilisés par une organisation syndicale au profit d’une autre est possible, sous réserve de leur accord préalable. La DRH en est simultanément informée.

La demande individuelle de congé formation est déposée auprès du Responsable RH de l’établissement au moins 30 jours avant le début de la formation. Elle est instruite en concertation avec la DRH qui assure le suivi des crédits pour chaque organisation syndicale.

Le bénéficiaire remet, au retour, l’attestation justifiant de sa présence à la formation.

1.2. Au niveau des établissements

Les organisations syndicales disposent des moyens d'actions et financiers suivants, dans le cadre de l'exercice de leur mission.

1.2.1. Local syndical

Dans les établissements de Kourou, Paris-Daumesnil et Paris Les Halles, le CNES met à la disposition des sections syndicales, a minima, un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Dans l’établissement de Toulouse, le CNES met, en outre, à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local.

Chaque local est équipé par la direction du mobilier nécessaire à son fonctionnement. En outre, il est doté des moyens suivants :

un poste téléphonique pour un usage courant,
un poste informatique connecté à internet et aux imprimantes du réseau de l’établissement,
l’accès au service courrier de l’établissement pour un usage courant, et non pour des envois en nombre.

La maintenance de l’équipement informatique est prise en charge par l’entreprise.

1.2.2. Information syndicale

1.2.2.1. Affichage syndical

Les communications émanant des organisations syndicales peuvent être affichées par les soins et sous la responsabilité de celles-ci sur des panneaux spécialement réservés à cet usage et affectés à chaque organisation syndicale.

L’emplacement de ces panneaux est défini par le chef d’établissement en concertation avec les organisations syndicales. Ils sont situés, dans la mesure du possible, à proximité des panneaux réservés aux documents administratifs.

1.2.2.2. Publications et tracts de nature syndicale

Les publications et tracts de nature syndicale sont distribués aux salariés à l’entrée de chaque établissement ou du restaurant, le cas échéant, aux heures d’entrée et de sortie (sur les plages variables pour les centres métropolitains).

Les documents affichés ou distribués sont communiqués au chef d’établissement simultanément à leur affichage et/ou distribution.

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse conformément à l’article L.2142-5 du Code du travail.

1.2.2.3. Impression des publications et tracts de nature syndicale

Le CNES met à disposition de chaque section syndicale les moyens lui permettant d’imprimer ses publications et tracts.

1.2.2.4. Communication par voie électronique

Les sections syndicales d’établissement bénéficient des moyens de communication par voie électronique similaires à ceux mis à la disposition des organisations représentatives au niveau CNES.

1.2.2.5. Réunion des adhérents de l’organisation syndicale et assemblée générale

Chaque organisation syndicale peut réunir ses adhérents :

soit hors du temps de travail à sa convenance,
soit pendant le temps de travail, à raison de deux heures par mois normalement rémunérée et cumulable dans la limite d'un semestre.

Chaque salarié peut participer à la réunion des adhérents de l'organisation syndicale de son choix, sans perte de rémunération, à raison d‘une heure par mois.

Les réunions des adhérents hors du local syndical nécessitent un accord préalable de la Direction.

En outre, les organisations syndicales disposent, dans chaque centre, de deux heures par mois normalement rémunérées pour réunir l'ensemble du personnel en assemblée générale sur les lieux et pendant le temps de travail. Chaque salarié peut y participer, sans perte de rémunération.

Chaque organisation syndicale devra fixer les heures, dates et lieux de ces réunions suffisamment à l'avance afin que les salariés désireux d'y participer puissent s'organiser et informer leur manager, dans des délais raisonnables.

1.2.2.6. Réunion avec des personnalités extérieures

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures au CNES à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l'article L. 2142-8, ou dans d'autres locaux mis à leur disposition. Les sections syndicales en informent le chef d’établissement.

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord du chef d’établissement.

Les sections syndicales informent et/ou demandent l’accord du chef d’établissement dans des délais raisonnables afin qu’il puisse mettre en œuvre les éventuelles mesures logistiques y afférentes.

1.2.2.7. Collecte des cotisations

Les cotisations peuvent être collectées pendant les heures de travail à l'intérieur de chaque établissement sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au fonctionnement des services.

2. Les représentants syndicaux au comité d’établissement (RS CE) et au comité central d’entreprise (RS CCE), au CHSCT (RS CHSCT) et à l’ICCHSCT

2.1 Les représentants syndicaux au comité d’établissement (RS CE) et au comité central d’entreprise (RS CCE)

Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement et/ou au niveau de l’Entreprise peut désigner un représentant syndical au CE et/ou au CCE.

Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel du CNES et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15 du Code du travail. Un représentant syndical au CE et/ou au CCE suppléant peut être désigné. Il remplace officiellement le représentant syndical en cas d’absence de ce dernier.

Il n'y a pas d'obligation de choisir le Représentant Syndical au CE parmi les candidats aux élections professionnelles. Cependant, ne peuvent être désignés que des salariés dans le périmètre du Comité d’établissement en question.

Tout comme le mandat de délégué syndical, le mandat de Représentant Syndical au CE et/ou au CCE prend fin lors du renouvellement des membres du CE.

Les noms et prénoms du ou des représentants syndicaux sont portés à la connaissance de la direction de l’établissement (CE) ou du CNES (CCE) soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.

Un crédit d'heures payées comme temps de travail est attribué à chaque représentant syndical titulaire pour l'exercice de son mandat ; il est fixé à 20 heures par mois.

Chacun des représentants syndicaux présents aux séances peut se faire assister, à certaines séances, par une personne expressément et préalablement mandatée par son organisation syndicale.

Le représentant syndical doit pour cela obtenir l’accord de la majorité des membres du Comité d’établissement sur le point précis de l’ordre du jour où cette présence est souhaitée.

2.2. Les représentants syndicaux au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (RS CHSCT) et l’instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT)

Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement et/ou au niveau de l’Entreprise peut désigner un représentant choisi parmi le personnel de l'établissement afin d'assister, avec voix consultative, aux réunions du C.H.S.C.T et/ou de l’ICCHSCT. Un représentant syndical suppléant peut être désigné. Il remplace officiellement le représentant syndical en cas d’absence de ce dernier.

Le nom de chaque représentant désigné pour représenter l'organisation syndicale auprès des C.H.S.C.T. et/ou de l’ICCHSCT sera préalablement communiqué par écrit au chef d’établissement et à l'inspection du Travail.

Le mandat de Représentant Syndical au CHSCT et/ou à l’ICCHSCT prend fin lors du renouvellement des membres du CE.

3. Les délégués syndicaux d’établissement

3.1. Désignation et rôle

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement, qui a constitué une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux conformément aux articles L. 2143-1 et 3 du Code du Travail.

Le nombre de délégués syndicaux désignés par chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement est défini conformément à l’article R.2143-2 du Code du Travail.

Le nombre de délégués syndicaux est fixé comme suit :

Etablissement	Nombre de délégués
Paris Les Halles	1 délégué titulaire
Paris Daumesnil	1 délégué titulaire
Kourou	1 délégué titulaire
Toulouse	2 délégués titulaires

Dans les établissements de 500 salariés et plus, un délégué syndical supplémentaire peut être désigné selon les conditions définies par l’article L.2143-4 du Code du travail.

Un même nombre de délégué suppléant par établissement peut être désigné par chaque organisation syndicale représentative.

Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux locaux sont portés à la connaissance du chef d’établissement soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.

Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné (Art. L.2143-11 du Code du travail).

Les délégués syndicaux ont pour mission de représenter leur organisation syndicale auprès de la direction de l’établissement.

Ils animent la section syndicale ainsi que la vie syndicale dans l’établissement. Ils disposent à ce titre des moyens matériels affectés à la section syndicale.

Ils représentent l’interlocuteur exclusif du chef d’établissement en cas de négociation d’un accord collectif au sein de l’établissement. A ce titre, ils sont responsables de la désignation de la délégation de leur organisation syndicale pour la négociation. Ils sont habilités à signer les accords au niveau de l’établissement.

Crédit d’heures de délégation

Un crédit d'heures payées comme temps de travail est attribué à chaque délégué titulaire pour l'exercice de son mandat; il est fixé à :

Effectif de l'établissement compris entre :	Nombre d’heures mensuelles de délégation
Moins de 500 personnes	20 heures
Au-delà de 500 personnes	heures

Les délégués syndicaux centraux
1. Désignation et rôle

Chaque organisation syndicale représentative au niveau CNES peut désigner :

-un délégué syndical central titulaire, distinct des délégués syndicaux d'établissement,

-un délégué syndical central suppléant.

Les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux centraux titulaires et suppléants sont portés à la connaissance de la direction du CNES soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.

Le mandat de délégué syndical central prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné (Art. L.2143-11 du Code du travail).

Les délégués syndicaux centraux ont pour mission de représenter leur organisation syndicale auprès de la direction du CNES.

Ils représentent l’interlocuteur exclusif de la direction en cas de négociation d’un accord collectif au sein du CNES. A ce titre, ils sont responsables de la désignation de la délégation de leur organisation syndicale pour la négociation. Ils sont habilités à signer les accords.

Crédit d’heures de délégation

Le délégué syndical central titulaire chargé de représenter l'organisation syndicale auprès de la Direction Générale dispose d'un crédit mensuel spécifique de 24 heures s'ajoutant à celui auquel il peut prétendre dans son établissement s'il y exerce d’autres mandats de représentant du personnel.

Les crédits d'heures des délégués centraux peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles.

Equipement informatique des délégués syndicaux centraux

Dans le cadre des mandats des délégués syndicaux centraux, le CNES met à leur disposition les moyens informatiques actuels et adaptés à une mobilité totale.

Modalités d’utilisation des crédits d’heures de délégation des délégués et représentants syndicaux

Les crédits d'heures de délégation dont disposent les délégués et représentants syndicaux pour l'exercice de leur mandat peuvent être répartis au sein d'une même organisation syndicale, à l'intérieur d'un même centre, entre membres titulaires ou suppléants, par crédit/ débit de l'ensemble des heures de délégation, dans la limite du plafond légal apprécié semestriellement et sans report possible sur l'année suivante des heures éventuellement non utilisées au cours de l'année écoulée.

Corrélativement, le délégué syndical central communique à la DRH la répartition des heures de délégation entre les délégués et représentants syndicaux après chaque élection et en cas de modification.

En tout état de cause, l’utilisation des heures de délégation est placée sous la responsabilité de chacune des organisations syndicales. Elles doivent veiller à ce que la répartition des crédits d'heures de délégation, ne conduise, en fin d'année et en fin de mandat, à aucun dépassement du plafond d'heures attribuées. Dans le cas contraire, en l'absence de circonstances exceptionnelles, les dépassements d'heures de délégation ne donneront pas lieu à rémunération.

Les heures de délégation dont disposent les délégués syndicaux et les représentants syndicaux peuvent être utilisées à l'extérieur de l'établissement, sous réserve d'en informer préalablement leur manager, par tout moyen.

Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l'article L. 2143-16 du code du travail (section syndicale), pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui du CNES ou aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise. (Article L2143-16-1)

Les crédits d'heures des délégués, peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles.

Les intéressés peuvent circuler librement à l'intérieur des différents centres sous réserve des règles de sécurité propres à ceux-ci.

Exercice des fonctions de permanent au sein de l'organisation syndicale

Les salariés du CNES, membres d'Organisations Syndicales représentatives au niveau CNES peuvent, sur leur demande et pour la durée de leur mandat, bénéficier de congés pour convenances personnelles dans les conditions définies par l'article 36.1. du Règlement du personnel du CNES.

Les intéressés adresseront leur demande au chef d'établissement, accompagnée de toutes les informations utiles (nature des fonctions, dates, durée,...)

Lorsque la demande est acceptée, le salarié bénéficie d'une garantie de réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail et des dispositions prévues par la loi et par le règlement du personnel.

Les délais de prévenance seront égaux à la durée du préavis pour la catégorie professionnelle dont le salarié relève.

Autorisations d'absence pour exercer des fonctions au sein de l'organisation syndicale

Les membres des organisations Syndicales représentatives chargés de responsabilités au sein de leur organisation syndicale (Secrétaire, Membres du Bureau, Trésorier) peuvent s'absenter sans perte de rémunération :

pour exercer leurs responsabilités au sein de leur organisation syndicale,
pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions statutaires des organes dirigeants dont ils sont membres élus,
pour participer aux réunions syndicales tenues hors du CNES.

A cet effet, chaque organisation syndicale dispose d'un crédit de 53 jours ouvrés, fractionnables par demi-journées, au bénéfice de l'ensemble de ses responsables.

Le délégué syndical central adresse au chef d’établissement de l'intéressé et à la DRH une demande d'autorisation d'absence précisant le nom du bénéficiaire, l'objet et la durée de l'absence.

Cette demande d'autorisation est instruite par la DRH qui assure le suivi des droits à autorisation d'absence de chaque organisation syndicale.

Le chef d’établissement et l'organisation syndicale concernée s'efforceront de trouver une solution pour que l'autorisation d'absence soit compatible avec les nécessités du Service. En cas de difficultés, la décision appartient au chef d’établissement ou à son représentant.

Section B- La représentation syndicale non représentative au CNES et dans les établissements

Les sections syndicales non représentatives au niveau CNES et/ ou dans les établissements et leurs moyens

Chaque organisation syndicale peut, conformément à l’article L.2142-1 du Code du travail, constituer au sein d’un ou plusieurs établissements distincts du CNES et/ou au niveau du CNES une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

Les sections syndicales sont dites non représentatives lorsqu’elles ne remplissent pas les conditions visées aux articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code du travail.

Au niveau du CNES
1. Crédits voyage

Les organisations syndicales non représentatives au niveau du CNES et ayant désigné un responsable de section syndicale au niveau du CNES (RSS central) disposent des crédits voyage dans le cadre de l'exercice de leur mission.

Afin de leur permettre d'exercer leur mission dans de bonnes conditions matérielles, le CNES met annuellement à sa disposition des facilités de déplacements inter-centres, utilisables au titre des fonctions syndicales.

Elle dispose annuellement, pour les déplacements inter-centres de l'ensemble de ses délégués, au titre de leurs missions syndicales de :

2 billets d'avion ou de train Paris/ Toulouse (soit deux aller-retour) ou inversement,
1 billet d'avion Métropole/ Guyane (soit un aller-retour) ou inversement.

Au titre de ces déplacements, le CNES prend à sa charge, conformément à la réglementation CNES applicable :

les voyages A/R avion ou train,
les indemnités journalières de mission liées à l’hébergement et aux frais de repas
les frais de location de voiture

dans la limite annuelle, par organisation syndicale, de quatre jours pour l’ensemble des déplacements en métropole ; ce nombre est porté à cinq jours, par organisation syndicale pour l’ensemble des déplacements entre la métropole et la Guyane ou inversement.

Les billets d'avion ou de train et les titres de location de voiture sont utilisés, dans la limite des quotas indiqués, à l'initiative du Représentant de la section syndicale central. Ce dernier adresse à la DRH une demande de billets d'avion ou de train et/ou de location de voiture, précisant la destination et le nom du bénéficiaire. Cette demande, revêtue de l'accord de la DRH, est jointe à l'ordre de mission qu'établira le Représentant de la section syndicale central intéressé.

Les déplacements doivent être effectués avant le 31 décembre de l'année de référence, les crédits voyage non utilisés n'étant pas reportables sur l'année suivante.

1.1.2. Crédits formation

Chaque organisation syndicale dispose annuellement de crédits formation destinés à financer la formation de ses membres, élus ou mandatés.

Les crédits-formation, d'un montant annuel de 6066€ par organisation syndicale, sont utilisables, dans la limite des crédits disponibles, sur présentation à la DRH des factures correspondantes, visées par le(s) responsable(s) de section(s) syndicale(s) ou le responsable de section syndicale central. Ce(s) dernier(s) sont destinataire(s) d'un état annuel présentant le solde des crédits-formation de son organisation syndicale.

Les crédits-formation, non utilisés avant le 31 décembre de l'année de référence, ne sont pas reportables sur l'année suivante.

Chaque organisation syndicale bénéficie de quarante jours ouvrés rémunérés par an, qu’elle utilise au profit des salariés qu’elle désigne pour participer à la formation économique des membres titulaires du CE (article L.2325-44 du Code du travail), à la formation des représentants au CHSCT (L.4614-14 et 15 du Code du travail) et aux formations économiques, sociales et syndicales prévues aux articles L.2145-1 et suivants du Code du travail

Le report des crédits formation non utilisés par une organisation syndicale au profit d’une autre est possible, sous réserve de leur accord préalable. La DRH en est simultanément informée.

Le bénéficiaire remet, au retour, l’attestation justifiant de sa présence à la formation.

Le RSS central bénéficie, en outre, des moyens mis à la disposition de l’organisation syndicale non représentative dans les établissements.

Au niveau de l’établissement

Les organisations syndicales non représentatives au niveau du CNES ayant désigné un responsable de section syndicale dans un ou plusieurs établissements disposent des moyens d'actions et financiers suivants, dans le cadre de l'exercice de leur mission.

Local syndical

Dans les établissements de Kourou, Paris-Daumesnil, Paris Les Halles et Toulouse, le CNES met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs représentants.

Chaque local est équipé par la Direction du mobilier nécessaire à son fonctionnement. En outre, il est doté des moyens suivants :

un poste téléphonique pour un usage courant,
un poste informatique connecté à internet et aux imprimantes du réseau de l’établissement,
l’accès au service courrier de l’établissement pour un usage courant, et non pour des envois en nombre.

La maintenance de l’équipement informatique est prise en charge par l’entreprise.

Information syndicale

1.2.2.1. Affichage syndical

Les communications émanant des Organisations syndicales peuvent être affichées par les soins et sous la responsabilité de celles-ci sur des panneaux spécialement réservés à cet usage et affectés à chaque organisation syndicale.

1.2.2.2. Publications et tracts de nature syndicale

Les documents affichés ou distribués sont communiqués au chef d’établissement simultanément à leur affichage et/ou distribution.

1.2.2.3. Impression des publications et tracts de nature syndicale

Le CNES met à disposition de chaque section syndicale les moyens lui permettant d’imprimer ses publications et tracts.

1.2.3. Communication par voie électronique

Messagerie

Une boîte aux lettres électronique, supportée par la messagerie du CNES, est ouverte au nom de chaque section syndicale d’établissement.

Cette boîte aux lettres électronique permet aux sections syndicales locales de :

Recevoir des messages adressés par les abonnés CNES de l’établissement. Tout abonné CNES de l’établissement peut, via sa messagerie, adresser un message à la boîte aux lettres ouverte au nom de la section syndicale d’établissement,
Emettre une communication syndicale à l’adresse des abonnés CNES de l’établissement. Ce quota peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et après obtention de l’accord de la DRH. L’objet de chacun de ces emails débute impérativement par « Information syndicale »

La boîte aux lettres de la section syndicale est alimentée par une personne désignée par le Représentant de la Section Syndicale centrale ou le(s) Représentant(s) de la Section Syndicale locale.

A cet effet, le(s) Responsable(s) de Section Syndicale communique(nt) à la DRH le nom de ce responsable et l’informe de tout changement.

Portail d’entreprise

Chaque organisation syndicale qui a constitué une ou plusieurs sections syndicales au CNES dispose d’un espace dédié sur le portail d’entreprise.

Chaque salarié ayant un accès au portail a un accès au site.

Chaque responsable de section syndicale d’établissement ou le responsable de section syndicale désigné au niveau du CNES nomme un modérateur chargé d’animer cet espace. Il informe le chef d’établissement du modérateur choisi et par la suite de tout changement qui interviendrait.

Chaque organisation syndicale peut, sous sa responsabilité, créer des liens sur son site dès lors qu’ils ont un lien direct avec l’activité et les attributions du syndicat.

L’espace dédié à chaque organisation syndicale doit respecter les règles générales de fonctionnement du portail d’entreprise.

Le CNES prend en charge la formation du ou des modérateur(s) responsable(s) de l’espace dédié.

Le CNES s’engage à ne pas effectuer de mesures de la fréquentation des espaces prévus.

Réunion des adhérents de l’organisation syndicale et assemblée générale

L’organisation des réunions des adhérents de l’organisation syndicale se fait conformément à l’article 1.2.2.5. de la section A du Titre I du chapitre I du présent accord.

Réunion avec des personnalités extérieures

L’organisation des réunions avec des personnalités extérieures se fait conformément à l’article 1.2.2.6. de la section A du Titre I du chapitre I du présent accord.

Collecte des cotisations

Les cotisations peuvent être collectées par le RSS de l’établissement, pendant les heures de travail, à l'intérieur de chaque établissement sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au fonctionnement des services.

1.3. Le représentant de la section syndicale (RSS)

1.3.1. Désignation et rôle du représentant de la section syndicale (RSS)

Chaque syndicat ou organisation syndicale ayant constitué une section syndicale, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, peut désigner un représentant de la section pour le représenter soit au niveau du CNES (RSS central), soit au niveau de(s) l’établissement(s) (RSS local-(aux)) dans lequel il n’est pas représentatif (C. trav., art. L. 2142-1-1).

Les noms et prénoms du ou des RSS sont portés à la connaissance du chef d’établissement (RSS local-aux) ou la direction du CNES (RSS central) soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.

Le mandat de RSS prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la non représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.

Le RSS anime la section syndicale au niveau du CNES ou au niveau de l’établissement dans lequel il a été désigné et dispose à ce titre des moyens matériels affectés à la section syndicale conformément au paragraphe 1. De la présente section B. Il représente son organisation syndicale vis-à-vis de la direction de l’établissement (RSS local) ou de la direction du CNES (RSS central).

Le RSS ne dispose cependant pas du pouvoir de négocier les accords collectifs.

1.3.2. Crédit d’heures de délégation

Conformément à l’article L.2142-3 du Code du travail, le RSS dispose d’un crédit de 4 heures par mois.

Titre II. L’évolution professionnelle des représentants du personnel

Les dispositions relatives à l’évolution professionnelle des représentants du personnel au CNES sont fondées notamment sur les principes de non-discrimination et de la conciliation des missions syndicales et/ou électives, de l’activité professionnelle et de la vie personnelle en application de l’article L.2141-5 du Code du travail.

Les parties rappellent également leur attachement à favoriser l’égal accès entre les femmes et les hommes aux fonctions syndicales et électives.

Le présent titre a pour objet de définir les mesures permettant de faciliter la pleine intégration des salariés titulaires de mandats dans la vie de l’entreprise et leur permettre de poursuivre un déroulement de carrière en adéquation avec leurs compétences acquises tant lors de leur parcours professionnel que lors de leur engagement syndical et/ou électif.

Section A- Le déroulement de carrière

Prise ou renouvellement de mandat

Tout salarié titulaire d’un mandat doit pouvoir occuper un poste correspondant à sa qualification professionnelle, tout en tenant compte de ses crédits d’heures de délégation et des temps de réunion liés à ses mandats, et tout en lui donnant l’opportunité de maintenir et développer ses compétences professionnelles.

Dans ce cadre, tout salarié nouvellement élu ou mandaté ou renouvelé peut, à sa demande ou à la demande du délégué syndical central, bénéficier d’un entretien de prise de mandat avec son manager N+1 et le Responsable RH. Le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel du CNES.

Cet entretien a pour objet d’évaluer sa disponibilité au poste de travail compte-tenu des différentes responsabilités lié(es) au(x) mandat(s) détenu(s), de réfléchir à l’adaptation de son poste, de l’organisation et de sa charge de travail en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle, de faire un état en matière de formation, niveau de rémunération et de classification au moment son élection ou de sa désignation.

Il est rappelé que l’entretien de prise ou de renouvellement de mandat ne se substitue pas à l’entretien professionnel.

Suivi au cours du mandat

Le suivi professionnel du salarié mandaté est de la responsabilité du manager N+1, qui suit l’ensemble des salariés de sa structure au quotidien. Il fixe et évalue l’atteinte des objectifs professionnels en tenant compte du seul temps alloué à l’activité professionnelle lors de l’entretien annuel.

Le suivi de chaque mandaté doit être adapté en fonction de la charge que représente(nt) le/ les mandat(s) détenu(s). Un bilan annuel doit être réalisé par le salarié mandaté et le manager sur la pertinence de la répartition des temps consacrés respectivement à l’activité professionnelle et l’activité syndicale.

Les perspectives d’évolution professionnelle du salarié sont examinées lors de l’entretien professionnel biennal.

Concernant ces deux derniers points, le Responsable RH peut y participer à la demande du manager ou du salarié mandaté.

Fin du mandat

Les salariés détenteurs de mandat(s) électif(s) et/ou syndical(aux) dont les heures de délégation constituent au moins 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail, ou, à défaut de la durée applicable dans l’établissement, doivent bénéficier d’un entretien de fin de mandat.

Cet entretien est mené par le manager N+1 et le Responsable RH. Il permet l’examen des points suivants :

le recensement des compétences et expériences acquises au cours du/des mandat(s),
les modalités de valorisation des compétences et expériences acquises sur le poste actuel ou dans le cadre d’une évolution à venir,
l’évaluation des conséquences et éventuelles actions à prendre en cas de renouvellement ou de la perte du mandat sur la situation professionnelle du salarié.

Section B- L’accompagnement du déroulement de carrière

La formation

Les représentants du personnel bénéficient d’une offre de formation adaptée à la mise en œuvre des mandats qu’ils détiennent et à leur évolution professionnelle.

A ce titre, différentes formations leurs sont proposées.

Formations liées au(x) mandat(s) détenu(s)
1. Formation au fonctionnement du CNES pour les membres des CE, CCE et CA

Les membres titulaires ou suppléants des CE, CCE et CA peuvent suivre la formation portant sur les règles de fonctionnement du CNES (Gestion budgétaire, programmes spatiaux, GRH, …).

Cette formation, animée par le CNES, a pour objectif de faciliter l’exercice du mandat des intéressés par une meilleure connaissance de l’organisation générale et des enjeux du CNES.

Cette formation est organisée dans les 6 mois suivant la constitution du CCE.

Formation mandat CE-CCE, CHSCT et CA
1. Formation mandat CE-CCE

Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient, conformément à l’article L.2325-44 du Code du travail, d'une formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 3142-7. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à cette formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 3142-7 et suivants.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d'entreprise.

Formation mandat CHSCT

Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation est de 3 jours pour les représentants des CHSCT des centres de Paris et Kourou ; de 5 jours pour les représentants du CHSCT de Toulouse.

La mise en œuvre et de le renouvellement de cette formation s’effectue selon les modalités prévues aux articles R.4614-21 et suivants du Code du travail.

Formation mandat CA

Le conseil d'administration du CNES arrête un programme de formation à la gestion des entreprises destiné aux représentants des salariés nouvellement élus. Le temps passé à cette formation n'est pas imputé sur le crédit d'heures de délégation. Le coût de cette formation est à la charge du CNES conformément à l’article 27 du Chapitre II du Titre II de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Cette formation est organisée dans les 6 mois suivant la constitution du CA.

Formations liées à l’activité et à l’évolution professionnelle
1. Formation liée à l’activité

Les représentants du personnel bénéficient, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés du CNES, de formations visant à actualiser les compétences nécessaires à la tenue de leur poste et au maintien de leur employabilité, et à accompagner les évolutions sur le poste actuel ou en vue d’une mobilité professionnelle.

Validation des acquis et de l’expérience liés à un mandat syndical et/ou électif

L’exercice de responsabilités syndicales et/ou électives sur une durée significative constitue une expérience valorisable dans l’activité professionnelle.

Afin de faire reconnaître ses connaissances acquises au cours du ou des mandat(s) conformément à l’article L.6112-4 du Code du travail, le salarié mandaté souhaitant engager une VAE peut se faire accompagner dans le montage du dossier administratif par la DRH.

La rémunération
1. Le suivi salarial

Chaque année, la DRH assure un suivi individualisé des évolutions salariales et promotionnelles des salariés mandatés aux niveaux de chaque établissement et du CNES.

Le déroulement de carrière des intéressés est apprécié au regard de l’évolution des salariés de profil comparable en matière d’expérience professionnelle, classification, âge et formation.

Ce suivi est présenté en réunion de DG/OS une fois par an.

Enfin, les délégués syndicaux centraux de chaque organisation syndicale disposent d’un droit de saisine auprès du DRH afin d’être renseignés, en accord avec l’intéressé(e), sur toute anomalie de déroulement de carrière dont ferait état un représentant élu et/ou mandaté.

Garantie salariale

Une garantie salariale est mise en place afin de protéger les représentants du personnel d’un éventuel risque de discrimination salariale liée à leur mandat électif ou syndical. Les représentants du personnel élus ou représentants syndicaux visés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 du code du travail bénéficient d'une évolution de rémunération, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable.

Il faut entendre par « catégorie professionnelle » la classification et par « ancienneté » l’expérience professionnelle du salarié.

Ce suivi est effectué dans le cadre du suivi salarial susmentionné. Les éventuels réajustements nécessaires sont réalisés annuellement.

CHAPITRE II : LES NEGOCIATIONS

Titre I. Réunions avec la Direction

Les réunions de négociation entre les organisations syndicales et la direction ont lieu au niveau central ou, quand le périmètre de la négociation le justifie, au niveau des établissements. Les réunions sont convoquées

soit à l'initiative de la direction,
soit à la demande de la majorité des organisations syndicales si l'importance des sujets à évoquer le justifie.

Chaque réunion fait l’objet d’un ordre du jour et d’un relevé de conclusions établi par la direction et soumis à l’approbation des organisations syndicales.

Les réunions se déroulent en présence de chaque délégué titulaire accompagné par son suppléant et/ou par un délégué d'établissement ou par une personne spécialement compétente, éventuellement extérieure à l'établissement et appartenant à son propre syndicat. Dans ce dernier cas, le délégué doit solliciter l'accord de la direction par écrit, huit jours au moins avant la rencontre, en précisant le nom, le domaine de compétence et la qualité de l'accompagnateur.

Titre II. Répartition des thèmes et fréquences des négociations

Les parties conviennent de constituer quatre blocs thématiques de négociations périodiques.

Le premier bloc correspond à l’actuelle négociation obligatoire annuelle. Il est relatif à la rémunération, les mesures sociales et l’intéressement. Il comprend notamment :

les salaires effectifs ;
les mesures sociales ;
le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes ;
l’intéressement et ses évènements clefs.

Cette négociation est conduite annuellement et peut donner lieu à plusieurs accords.

Le second bloc est relatif au temps de travail et l’épargne salariale. Il comprend notamment :

la durée effective du travail ;
l’organisation du travail (dont le temps partiel) ;
le compte épargne-temps
l’épargne salariale à savoir le PEE, le PERCO.

Le troisième bloc est relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Il comprend notamment :

les objectifs et les mesures favorisant la qualité de vie au travail ;
l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
le droit à la déconnexion ;
l'exercice du droit d'expression des salariés ;
le télétravail ;
la prévention de la pénibilité ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Le quatrième bloc est relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels. Il comprend notamment :

la négociation relative à la GPEC et les dispositifs sur laquelle elle s’appuie (formation, mobilité) ;
le contrat de génération ;
les orientations pluriannuelles de la formation professionnelle dans l'entreprise ;
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour favoriser les CDI ;
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Les négociations relatives aux trois derniers blocs sont ouvertes a minima tous les deux ans. Elles portent sur tout ou partie des thématiques du bloc concerné et peuvent donner lieu à la conclusion d’un ou plusieurs accords, plans d’actions ou procès-verbaux de désaccord. La durée de validité de chaque accord ou plan d’actions est arrêtée lors de la négociation.

Lors de la première réunion de négociation de l’année civile, un calendrier annuel des négociations à venir est établi sur la base de deux réunions mensuelles de janvier à mars et d’une réunion mensuelle pour le reste de l’année, à l’exception du mois d’août.

CHAPITRE III : LE FONCTIONNEMENT DES IRP

Titre I. Le comité d’établissement (CE)

Organisation des comités d’établissement (CE) au CNES

Un comité d’établissement existe dans les établissements suivants :

Paris Daumesnil
Paris les Halles
Kourou
Toulouse. Les salariés d’Aire sur l’Adour sont rattachés au CE de Toulouse.

Nombre, rôle et crédits d’heures des représentants élus dans les CE

Le nombre de représentants du personnel dans chaque Comité d’Etablissement est déterminé, en fonction de l’effectif de l’établissement, comme suit :

Effectif de l’établissement	Nombre de représentants élus
	Titulaires	Suppléants
De 50 à 74 salariés	3	3
De 75 à 99 salariés	4	4
De 100 à 399 salariés	5	5
De 400 à 749 salariés	6	6
De 750 à 999 salariés	7	7
De 1000 à 1999 salariés	8	8
De 2000 à 2999 salariés	9	9

Pour le Centre Spatial de Toulouse, les sièges ainsi déterminés tiennent compte d’une représentation particulière réservée au Centre d’Aire sur l’Adour.

Le nombre de membres peut être augmenté par l’accord préélectoral négocié et conclu à la double majorité.

L’élu titulaire au CE assiste aux séances avec voix délibérative.

Un crédit d'heures payées comme temps de travail est attribué à chaque élu titulaire pour l'exercice de son mandat ; il est fixé à 20 heures par mois.

Ces crédits sont accordés par la Direction qui peut, en fonction des besoins, les majorer.

Chaque organisation syndicale ayant des élus au Comité sur les listes qu’elle a présentées aux élections peut regrouper tout ou partie du crédit d’heures mensuel de ses élus, à l’exception de celui de secrétaire, et le répartir au profit de l’un ou l’autre de ses élus titulaires ou suppléants.

Un crédit d’heures supplémentaires est attribué au :

	Nombre d’heures mensuelles de délégation
Secrétaire CE de Toulouse	40 heures
Secrétaire CE de Paris-Daumesnil, Paris-Les Halles et Kourou	25 heures
Trésorier CE de Toulouse	20 heures
Trésorier CE de Paris-Daumesnil, Paris-Les Halles et Kourou	10 heures

Commissions au CE

Le comité crée des commissions en nombre variable, selon son importance. Les commissions du CE peuvent organiser des réunions de concertation avec les salariés en dehors du temps de travail.

Les commissions obligatoires

Cinq commissions sont légalement obligatoires en fonction des effectifs de l’établissement suivants :

	Effectif requis
Commission de la formation	Au moins 300 salariés
Commission de l'égalité professionnelle	Au moins 300 salariés
Commission logement	Au moins 300 salariés
Commission économique	Au moins 1000 salariés
Commission des marchés	Au moins 2 des 3 critères mentionnés au II de l'article L. 2325-45 du Code du travail, des seuils fixés par décret. (Art. L.2325-34-1)

La composition des commissions est fixée librement par le comité par vote majoritaire.

La commission économique est composée entre 2 et 5 membres du comité dont au moins un cadre. Sa Présidence revient obligatoirement à un membre titulaire du Comité.

Concernant la composition des autres commissions, le comité peut choisir des salariés membres ou non membres du comité, des membres titulaires ou suppléants. Ces commissions sont présidées par un des membres du comité.

Les commissions facultatives

Le Comité d’entreprise peut constituer une ou plusieurs commissions facultatives, pour une durée temporaire ou non, afin de traiter d’un problème particulier relevant des domaines économique, professionnel, social, …Elles se composent à l’identique des commissions du Comité à l’exception de la communauté économique.

Heures de délégation des membres de commission

Chaque membre titulaire des comités qui est membre d’une ou plusieurs commissions bénéficie d’un crédit global annuel supplémentaire de 40 heures incluant le temps de réunions des commissions.

Lorsqu’un comité a recours à des experts choisis parmi des salariés du CNES qui ne font pas partie du Comité, il bénéficie d’un crédit global annuel de 120 heures à répartir, en tout ou partie, au profit de ces derniers. Le comité informe la Direction de la répartition retenue.

Organisation des séances
1. Tenue des séances
  1. Périodicité des séances

Le nombre de réunions annuelles ne peut être inférieur à six par an et à une tous les deux mois. Chaque CE détermine dans son règlement intérieur la périodicité des réunions.

En outre, le Comité se réunit si au moins la moitié de ses membres titulaires le demande ou sur convocation exceptionnelle de son Président.

Convocation des séances

Les membres du Comité se réunissent sur convocation adressée par e-mail huit jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres au moins huit jours avant la séance.

Lorsque le comité se réunit à la demande de la moitié au moins de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation figurent obligatoirement à l’ordre du jour.

Les Représentants syndicaux peuvent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour ; le Comité décide de l’opportunité de l’inscription de cette question à l’ordre du jour.

Procès-verbal

Les délibérations du comité sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du Comité, dans un délai et selon les modalités définis par le Règlement intérieur de chaque CE. A défaut, le procès-verbal est établi et transmis à la direction au plus tard la veille de la réunion suivante de l’instance.

Le CE et/ou la direction peuvent convenir de recourir à l’enregistrement et/ou la transcription des séances. Lorsque l’enregistrement et/ou la transcription nécessite le recours à un prestataire extérieur, la direction du CNES prend en charge ce coût.

Les procès-verbaux du comité définitivement approuvés sont diffusés sur la communauté du portail de l’instance par le secrétaire du CE.

Gestion des œuvres sociales
1. Montant de la contribution versée par le CNES

Le montant de la contribution globale versée chaque année par le CNES aux comités est égal à 2,15 % de la masse salariale brute de l’année considérée.

L’assiette retenue pour le calcul de la contribution est la base légale, à savoir le compte 641 « Rémunération du Personnel », précisée par la jurisprudence.

Répartition et mise en place des crédits entre les différents centres

Les crédits destinés au Comité d’Etablissement de Kourou sont prélevés sur les crédits globaux au prorata de la masse salariale de ce centre.

Les crédits restants sont répartis entre les comités d’établissement de métropole proportionnellement à l’effectif de chaque centre au 31/12 de l’année N-1.

Mise en place

La mise en place des crédits s’effectue selon le calendrier suivant :

1^er février : 70% des crédits estimés pour l’année considérée
1^er mai : 25% sur les mêmes bases

Le solde est versé dès que la masse salariale de l’année en cours est connue de façon certaine.

Titre II. Le comité central d’entreprise (CCE)

Composition du CCE et crédits d’heures des représentants élus au CCE

Le Comité Central d’Entreprise est composé d’élus désignés par chacun des Comité d’Etablissement à raison de :

4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants par le CE de Toulouse
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants respectivement désignés par chacun des CE de Kourou, Paris-Daumesnil et Paris-Les Halles.

Au moins un élu titulaire et un élu suppléant doivent appartenir au collège des Ingénieurs et Cadres.

Les Représentants élus titulaires au CCE assistent aux séances avec voix délibérative.

Un crédit d'heures payées comme temps de travail est attribué à chaque élu titulaire pour l'exercice de son mandat ; il est fixé à 20 heures par mois.

Ces crédits sont accordés par la Direction qui peut, en fonction des besoins, les majorer.

Chaque organisation syndicale ayant des élus au Comité sur les listes qu’elle a présentées aux élections peut regrouper tout ou partie du crédit d’heures mensuel de ses élus, à l’exception de celui de Secrétaire, et le répartir au profit de l’un ou l’autre de ses élus titulaires ou suppléants.

Un crédit d’heures supplémentaires de 40 heures est attribué au Secrétaire.

Commissions au CCE

Les conditions de création des commissions par le CCE sont les mêmes que celles du CE exposées au Titre I, paragraphes 3.1 et 3.2 du présent chapitre.

2.1. Réunions préparatoires

Les élus bénéficient de deux jours de réunion préparatoire au CCE utiles notamment à la réunion des différentes commissions. Ces deux jours sont fixés la veille du CCE.

Des réunions préparatoires, notamment liées aux expertises relatives aux consultations obligatoires récurrentes, et la commission prévoyance, peuvent être organisées en dehors des réunions préparatoires du CCE.

Heures de délégation des membres de commission

Tenue des séances

3.1. Périodicité des séances

Le CCE se réunit cinq fois par an.

En outre, le CCE se réunit si au moins la moitié de ses membres titulaires le demande ou sur convocation exceptionnelle de son Président.

3.2. Convocation des séances

Les membres du CCE se réunissent sur convocation adressée par e-mail quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

3.3. Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres au moins dix jours avant la séance.

Lorsque le CCE se réunit à la demande de la moitié au moins de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation figurent obligatoirement à l’ordre du jour.

Les Représentants syndicaux peuvent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour ; le CCE décide de l’opportunité de l’inscription de cette question à l’ordre du jour.

3.4. Procès-verbal

Les délibérations du CCE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du CCE. Le procès-verbal est établi et transmis à la Direction au plus tard 15 jours avant la séance suivante.

Le CCE et/ou la direction peuvent convenir de recourir à l’enregistrement et/ou la transcription des séances. Lorsque l’enregistrement et/ou la transcription nécessite le recours à un prestataire extérieur, la direction du CNES prend en charge ce coût.

Les procès-verbaux du comité définitivement approuvés sont diffusés sur la communauté du portail du CCE par le secrétaire du CCE.

3.5. Recours à la visioconférence

Les parties conviennent de pouvoir recourir à l’organisation de CCE en visioconférence lors de CCE exceptionnels ou constitutifs dans le respect des modalités logistiques prévues à l’article D.2325-1-1 du Code du travail.

Titre III- Le CHSCT

Organisation des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au CNES

Un comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail existe dans les établissements suivants :

Paris Daumesnil
Paris les Halles
Kourou
Toulouse. Les salariés d’Aire sur l’Adour sont rattachés au CHSCT de Toulouse.

Nombre et crédits d’heures des représentants désignés dans les CHSCT

Le nombre de représentants du personnel dans chaque CHSCT est déterminé, en fonction de l’effectif de l’établissement, comme suit :

Effectif de l’établissement	Nombre de représentants élus titulaires
De moins de 200 salariés	3 dont 1 ingénieur et cadre
De 200 à 499 salariés	4 dont 1 ingénieur et cadre
De 500 à 1499 salariés	6 dont 2 ingénieurs et cadres
1500 salariés et plus	9 dont 3 ingénieurs et cadres

Pour l’établissement de Toulouse, un représentant supplémentaire sera désigné pour le Centre d’Aire sur l’Adour.

Le Représentant élu titulaire au CHSCT assiste aux séances avec voix délibérative.

Un crédit d'heures payées comme temps de travail est attribué à chaque élu titulaire pour l'exercice de son mandat ; il est fixé comme suit :

Effectif de l’établissement	Nb d’heures de délégation
De 100 à 299 salariés	5 heures
De 300 à 499 salariés	10 heures
De 500 à 1499 salariés	15 heures
A partir de 1500 salariés	20 heures

Un crédit d’heures supplémentaires est attribué au :

	Nombre d’heures mensuelles de délégation
Secrétaire CHSCT de Toulouse	25 heures
Secrétaire CHSCT de Paris-Daumesnil, Paris-Les Halles et Kourou	10 heures

Ces crédits sont accordés par la Direction qui peut, en fonction des besoins, les majorer.

Certaines missions ne sont pas déduites des heures de délégation et sont aussi considérées comme du temps de travail effectif. C'est le cas du temps passé :

aux réunions,
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail.

Autres participants au CHSCT

Participent également au CHSCT, avec voix consultative :

le Médecin du travail. Il peut se faire représenter par un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.
l’Inspecteur du travail
le Chef du service sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, le salarié chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Organisation des séances
1. Tenue des séances
  1. Périodicité des séances

Le CHSCT se réunit au moins une fois par trimestre. Il est également réuni, par la Direction, dans les situations suivantes :

A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves
A la demande de deux membres titulaires de la délégation du personnel
En cas de danger grave et imminent.
1. Convocation des séances

Les membres du Comité se réunissent sur convocation adressée huit jours au moins avant la date prévue pour la réunion, sauf urgence.

Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres au moins huit jours avant la séance.

Lorsque le comité se réunit à la demande de deux membres titulaires désignés, les questions jointes à la demande de convocation figurent obligatoirement à l’ordre du jour.

Les Représentants syndicaux peuvent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour ; le Comité décide de l’opportunité de l’inscription de cette question à l’ordre du jour.

Procès-verbal

Les délibérations du CHSCT sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du Comité, dans un délai et selon les modalités définis par le Règlement intérieur de chaque CHSCT. A défaut, le procès-verbal est établi et transmis à la Direction au plus tard la veille de la réunion suivante de l’instance.

Le CHSCT et/ou la Direction peuvent convenir de recourir à l’enregistrement et/ou la transcription des séances. Lorsque l’enregistrement et/ou la transcription nécessite le recours à un prestataire extérieur, la prise en charge de ce coût s’effectue selon les modalités prévues à l’article D.2325-3-2 du Code du travail.

Les procès-verbaux du CHSCT définitivement approuvés sont diffusés sur la communauté du portail de l’instance par le Secrétaire du CHSCT.

Recours à une expertise

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé dans les cas suivants :

lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement (C. trav., art. L. 4614-12, 1º) ;
en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 4614-12, 2º) ;
en cas de projet de restructuration ou de compression des effectifs.

Titre IV- L’instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT)

Rôle et délai de consultation

Lorsqu’une consultation porte sur un projet commun à plusieurs établissements du CNES, la Direction peut mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT.

L’ICCHSCT est alors seule compétente pour désigner un expert et elle rend un avis sur le projet conformément à l’article L.4616-1 du Code du travail.

L’ICCHSCT est seule consultée sur les mesures d’adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Dans ce cadre, l’ICCHSCT doit émettre un avis avant l’expiration d’un délai de un mois à compter de la communication par la Direction des informations prévues pour sa consultation. Ce délai est porté à trois mois en cas de recourt à un expert.

Les CHSCT locaux sont consultés sur les éventuelles mesures d’adaptation du projet spécifique à leur établissement et qui relève de la compétence du Chef d’Etablissement. L’avis rendu par chaque CHSCT doit être transmis à l’ICCHSCT au plus tard sept jours au plus tard avant la date d’expiration du délai de consultation de l’ICCHSCT mentionnée au 3^e alinéa du présent paragraphe. A défaut d’avis rendu à l’expiration de ces délais, l’ICCHSCT est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif.

Composition et désignation

L’instance de coordination est constituée d’une délégation du personnel composée de trois représentants du personnel par CHSCT locaux concernés par le projet soumis pour avis. Ils ont voix délibérative.

Lors de la première réunion suivant la désignation des représentants du personnel au CHSCT, la délégation du personnel choisit en son sein trois représentants, par ordre de priorité, susceptibles de siéger au sein de l’ICCHSCT, pour la durée du mandat.

Les intéressés ne sont effectivement appelés à composer l’instance de coordination que si le CHSCT auquel ils appartiennent entre dans le périmètre du projet soumis à consultation.

L’ICCHSCT est présidée par le Président du CNES ou son représentant. L’ICCHSCT désigne, en son sein, un secrétaire (et son suppléant), dont le rôle est identique à celui d’un secrétaire de CHSCT.

Les médecins du travail, les inspecteurs du travail, le(s) chef(s) de service sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, les salariés chargés de la sécurité et des conditions de travail des établissements concernés y participent également.

Tenue des séances
1. Convocation des séances

Les membres de l’ICCHSCT se réunissent sur convocation adressée par e-mail huit jours au moins avant la date prévue pour la réunion, sauf urgence.

Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire lorsqu’il a été désigné. Lorsqu’aucun Secrétaire n’a encore été désigné, les CHSCT concernés sont informés sur la prochaine réunion de l’ICCHSCT. Ensuite, le Président arrête l’ordre du jour unilatéralement.

Il est communiqué aux membres au moins huit jours avant la séance.

Transmission des documents

Les documents sont transmis par tout moyen dans les délais mentionnés à l’article 1 du présent titre.

Procès-verbal

Les délibérations de l’ICCHSCT sont consignées dans un procès-verbal établi par son secrétaire et transmis à la direction au plus tard la veille de la réunion suivante de l’instance.

Les procès-verbaux de l’ICCHSCT définitivement approuvés sont diffusés sur la communauté du portail de l’instance par le secrétaire de l’ICCHSCT.

L’ICCHSCT et/ou la Direction peuvent convenir de recourir à l’enregistrement et/ou la transcription des séances. Lorsque l’enregistrement et/ou la transcription nécessite le recours à un prestataire extérieur, la prise en charge de ce coût s’effectue selon les modalités prévues à l’article D.2325-3-2 du Code du travail.

Titre V- Les délégués du personnel

Nombre et crédits d’heures des représentants élus DP

Le nombre de délégués du personnel est déterminé comme suit :

Effectif de l’établissement	Nombre de représentants élus
	Titulaires	Suppléants
De 100 à 124 salariés	4	4
De 125 à 174salariés	5	5
De 175 à 249 salariés	6	6
De 200 à 499 salariés	7	7
De 500 à 749 salariés	8	8
De 750 à 999 salariés	9	9
A partir de 1000 salariés et plus	+ 1 par tranche de 250 salariés supplémentaires	+ 1 par tranche de 250 salariés supplémentaires

Un crédit d'heures payées comme temps de travail est attribué à chaque élu titulaire pour l'exercice de son mandat ; il est fixé à 20 heures par mois.

Ces crédits sont accordés par la Direction qui peut, en fonction des besoins, les majorer.

Questions des DP

Les délégués du personnel remettent, au moins deux jours ouvrables avant la séance, une note écrite exposant l’objet de leurs demandes.

L’ensemble des questions, parvenues dans le délai de deux jours ouvrables, sont traitées lors de la séance. Si la Direction n’est pas en mesure d’apporter l’une des réponses, elle le fait dans les six jours qui suivent par écrit.

Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de la Direction sont transcrites sur un registre spécial ou annexées à ce registre dans les six jours qui suivent.

Titre VI- Le conseil d’administration (CA)

Le mandat de représentant des salariés au Conseil d’Administration du CNES est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l’intérieur du CNES ou de ses filiales.

Titre VII- Le CNESER

Mandat au CNESER

Le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche comprend sept membres élus titulaires et sept membres élus suppléants par les salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial (CNES, CEA, CIRAD, IFREMER, BRGM) parmi les soixante représentants des responsables, des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Le mandat de représentant des établissements publics à caractère industriel et commercial des personnels au Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER) est compatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l’intérieur du CNES ou de ses filiales.

La durée du mandat est de quatre ans.

Moyens des élus au CNESER

Dans l’attente d’un texte précisant les crédits d’heures ainsi que les modalités de déplacement attribués aux salariés des EPIC élus au CNESER, les parties conviennent de la mise en place des moyens cités ci-après.

Crédits d’heures des représentants élus CNES au CNESER

Un crédit d'heures payées comme temps de travail est attribué à chaque élu pour l'exercice de son mandat; il est fixé à 18 heures par mois.

Déplacements

Afin de permettre à l’élu au CNESER d'exercer sa mission dans de bonnes conditions matérielles, le CNES met à sa disposition des facilités de déplacements.

Il dispose mensuellement d’un aller-retour en avion ou en train entre son établissement d’affectation et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche situé à Paris. Un aller-retour supplémentaire peut-être accordé, à titre exceptionnel, en cas d’absence de quorum occasionnant un report de séance.

Au titre de ces déplacements, le CNES prend à sa charge, conformément à la réglementation CNES applicable :

le voyage A/R avion ou train,
les indemnités journalières de mission liées à l’hébergement et aux frais de repas dans la limite annuelle, par élu, de douze jours pour l’ensemble de ses déplacements.

Titre VIII- Réunion commune à plusieurs instances et instance commune conventionnelle (ICC)

Réunion commune à plusieurs instances

Les parties conviennent que la Direction du CNES peut réunir tout ou partie des instances locales et/ou centrales à une réunion commune d’information ou de consultation sur un projet ponctuel. La direction informe les secrétaires des différentes instances de l’ordre du jour et leur permet d’inscrire d’éventuels points complémentaires.

Chaque instance est convoquée selon les règles qui lui sont applicables sur la base du même ordre du jour.

Ces réunions peuvent être menées en visioconférence.

Instance commune conventionnelle (ICC)

Les organisations syndicales et la direction s’accordent sur le fait qu’un regroupement d’instances intégrant le CHSCT ne présente pas d’intérêt pour le CNES. Les parties conviennent ainsi que l’instance commune conventionnelle peut être mise en œuvre uniquement sous la forme du regroupement des délégués du personnel et du comité d’établissement. Ce choix et sa mise en œuvre par voie d’accord sont laissés aux chefs d’établissement et délégués syndicaux locaux au moment du renouvellement de ces instances, après avis des délégués syndicaux centraux concernés.

Titre IX- La base de données économiques et sociales (BDES)

L’ensemble des informations transmises aux représentants du personnel élus et/ou syndicaux membres des DG/OS locale ou centrale, CE, CCE, CHSCT, ICCHSCT et ICC sont déposées dans la BDES du CNES. Tous les représentants précédemment cités bénéficient d’un même niveau de droit d’accès à l’ensemble des documents et doivent se notifier pour être avertis des actualisations de la BDES. La BDES est une base documentaire supportée par le portail d’entreprise du CNES.

CHAPITRE IV : LES CONSULTATIONS DES IRP

Titre I. Consultations récurrentes du CCE et du CE

Consultations récurrentes du CCE

Les parties conviennent que le CCE est consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi du CNES.

Consultation relative aux orientations stratégiques du CNES

Une information sur ce point est mise à l’ordre du jour du 1er CCE de l’année. Elle concerne le bilan de l’emploi de l’année N-1 et les perspectives d’emploi des années N et suivantes.

L’avis du CCE sur la consultation relative aux orientations stratégiques du CNES est recueilli lors du deuxième CCE de l’année, qu’une demande d’expertise ait été faite ou non.

Les informations concernées sont notamment :

Bilan de l’emploi de l’année N-1 et les perspectives d’emploi des années N, N+1 et N+2.
Contrat d’objectifs et de performance
Rapport d’exécution du Contrat d’objectifs et de performance

PMT-EPRD
Plan d’avant-projet phases 0 et A des systèmes orbitaux
Plan d’avant-projet phases 0 & A des systèmes de transports spatiaux
Plan de préparation du futur.

Les éventuels échanges entre le CCE et le Conseil d’Administration ont lieu également avant le recueil de l’avis.

L’avis du CCE est transmis à chaque CE dans les quinze jours suivant la réunion ainsi qu’au Conseil d’Administration par la direction.

Consultation relative à la situation économique et financière du CNES

L’avis du CCE sur la consultation relative à la situation économique et financière du CNES est recueilli lors du troisième CCE de l’année, qu’une demande d’expertise ait été faite ou non.

Les informations concernées sont notamment :

Comptes financiers N-1
PMT-EPRD

L’avis du CCE est transmis à chaque CE dans les quinze jours suivant la réunion par la direction.

Consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Des informations sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi sont mises à l’ordre du jour successivement des troisième et quatrième CCE de l’année selon le planning porté à l’Annexe 2. L’avis du CCE sur la consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est recueilli lors du dernier CCE de l’année, qu’une demande d’expertise ait été faite ou non.

Les informations concernées sont notamment :

Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au niveau CNES
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale au niveau CNES
Indicateurs du bilan social pour le CE de Toulouse et au niveau CNES
Orientations formation triennale au niveau CNES
Note budgétaire formation N+1
Programme de formation pluriannuel des 4 établissements et au niveau CNES
Bilan formation N-1 et en cours N des 4 établissements et au niveau CNES
Informations sur la durée du travail
Bilan des avancements et promotion N

L’avis du CCE est transmis à chaque CE dans les quinze jours suivant la réunion par la direction.

Demande d’expertise

Les parties conviennent de faire un point sur le recours à un expert portant sur tout ou partie de ces trois consultations récurrentes obligatoires de l’année N au CCE de décembre N-1. Le cas échéant, les élus du CCE procèdent à la désignation du cabinet d’expertise lors de cette même séance.

Délai de consultation du CCE

Pour l’ensemble des consultations récurrentes du CCE mentionnées au Titre I du présent chapitre, le délai de consultation est de quinze jours à compter de la communication des informations dans la BDES prévues pour la consultation en cas d’intervention d’un expert ou non.

Ce délai est porté à :

deux mois en cas de saisine d’un ou de plusieurs CHSCT, qu’un expert soit saisi ou non ;
trois mois si l’ICCHSCT est mise en place à cette occasion, qu’un expert soit saisi ou non.

A défaut d’avis rendu à l’issue de ces délais, le CCE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Si le CCE saisit un ou plusieurs CHSCT afin d’obtenir un avis dans le cadre de cette consultation ou si l’ICCHSCT est mise en place à cette occasion, le(s) CHSCT ou l’ICCHSCT transmet(tent) leur avis au CCE au plus tard sept jours avant la séance visant à recueillir l’avis du CCE.

L’avis du CCE est transmis à chaque CE dans les quinze jours suivant la réunion ainsi qu’au Conseil d’Administration par la direction.

Consultation du CE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les CE sont consultés sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Des informations sont mises successivement à l’ordre du jour selon le planning porté à l’Annexe 3. Ce planning d’informations peut être ajusté par chaque CE.

L’avis de chaque CE sur la consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est recueilli le 30 novembre de chaque année au plus tard.

Les informations concernées sont notamment :

Indicateurs du bilan social pour le CE de Toulouse
Programme de formation pluriannuel de l’établissement
Bilan formation N-1 et en cours N de l’établissement
Informations sur la durée du travail
Rapport et programme annuel de prévention présenté au CHSCT
Informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés ;
Informations trimestrielles sur :
- L’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production
- Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise
- Le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.
Informations trimestrielles retraçant mois par mois l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :
- Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée
- Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, motifs de recours et nombre de journées de travail accomplies au cours des trois derniers mois
- Nombre de salariés à temps partiel
- Nombre de salariés temporaires et nombre de journées de travail accomplies au cours des trois derniers mois
- Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure et motifs de recours
- Nombre de contrat de professionnalisation

Si le CE saisit le CHSCT afin d’obtenir son avis dans le cadre de cette consultation, le CHSCT transmet son avis au CE au plus tard sept jours avant la séance visant à recueillir l’avis du CE.

Le délai de consultation du CE est de quinze jours à compter de la communication des informations dans la BDES prévues pour la consultation. Ce délai est porté à un mois en cas de saisine du CHSCT.

A défaut d’avis rendu à l’issue de ces délais, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Chaque CE transmet son avis au CCE au plus tard sept jours avant la séance visant à recueillir l’avis du CCE.

Titre II - Consultations non récurrentes relatives à la marche générale de l’entreprise

Les délais des consultations relatives à la marche générale de l’entreprise sont ceux prescrits par la loi.

Consultation du CCE

Le CCE est consulté lorsqu’un projet décidé au niveau du CNES ne comporte pas de mesure d’adaptation spécifique à un ou plusieurs établissements. Le CCE dispose d’un délai de un mois à compter de la transmission des documents pour rendre son avis.

La Direction peut réunir, à son initiative, l’ICCHSCT lorsque la nature du projet le requiert. Dans ce cas, le CCE dispose d’un délai de deux mois à compter de la transmission des documents pour rendre son avis. L’ICCHSCT transmet son avis au CCE au plus tard sept jours avant l’expiration du délai de consultation dont le CCE dispose.

L’avis du CCE et les documents associés sont transmis au(x) CE, le cas échéant au(x) CHSCT, pour information.

Consultation du CE et du CCE

Lorsqu’un projet modifiant l’organisation formelle de l’entreprise concerne plusieurs établissements, la consultation du CCE est précédée de la consultation des CE concernés. Dans cette situation, une information préalable du CCE est réalisée si l’agenda du CCE le permet.

Si la nature du projet le requiert, la direction du CNES peut réunir l’ICCHSCT. Le délai de consultation du CCE est alors porté à deux mois à compter de son information préalable.

Consultation du CE

Le CE est consulté lorsqu’un projet est décidé au seul niveau d’un établissement. Il dispose d’un délai de un mois à compter de la transmission des documents pour rendre son avis.

En cas de saisine du CHSCT, il dispose alors d’un délai de trois mois à compter de la transmission des documents pour rendre son avis. Le CHSCT transmet son avis au CE au plus tard sept jours avant l’expiration du délai de consultation dont le CE dispose.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prend effet à compter du 1^er juin 2017. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion est notifiée aux signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES.

Fait à Paris, le

Pour le CNES,	Pour les Organisations Syndicales
Monsieur Xxx	CFDT, Monsieur Xxx
	CFE-CGC, Monsieur Xxx
	CFTC, Madame Xxx
	CGT-UTG, Monsieur Xxx

ANNEXE 1 : PLANNING PREVISIONNEL DE NEGOCIATIONS 2017-2019

ANNEXE 2 : PLANNING CONSULTATION OBLIGATOIRES DU CCE

ANNEXE 3 : PLANNING CONSULTATION OBLIGATOIRES DU CE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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