Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE LA COMMISSION CSSCT" chez SOC COOPERATIVE AGRICOLE 110 BOURGOGNE (Siège)

Unité Economique et Sociale

MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ET DE LA COMMISSION CSSCT

AU SEIN DE L’UES 110 BOURGOGNE

Entre d’une part

Les soussignés :

• 110 BOURGOGNE, société coopérative agricole, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° D 775 567 308,

dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,

représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général ;

• NATIVERT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° B 391 513 355,

dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,

représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général ;

• 110 VIGNE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° B 351 517 347,

dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,

représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général ;

• 110 AGROSERVICES, société anonyme, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° B 431 943 992,

dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,

représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général ;

• SEINEYONNE, union de sociétés coopératives agricoles, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° D 502 188 303, dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX dûment mandaté par Monsieur Jean-Luc BILLARD, Directeur Général de SEINEYONNE pour le représenter;

Composant l’UES 110 BOURGOGNE, représentées par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE 110 BOURGOGNE, dûment mandaté par chacune des sociétés composant l’UES 110 BOURGOGNE.

Et, d’autre part

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES 110 BOURGOGNE représentées par :

Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical FO de l’UES 110 BOURGOGNE, dûment mandaté ;

Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical CFTC de l’UES 110 BOURGOGNE, représentant syndical au CSE de l’UES 110 BOURGOGNE dûment mandaté ;

Il a été conclu un accord d’entreprise sur la mise en place du CSE et d’une Commission CSSCT au sein de l’UES 110 BOURGOGNE.

Préambule

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein du Comité Social et Economique (CSE).

En application de ces nouvelles dispositions du Code du travail, l’UES 110 BOURGOGNE a été amenée à organiser des élections professionnelles en vue de la mise en place du Comité Social et Economique. Les membres le composant ont été élus le  1^er juillet 2019.

Au-delà de la mise en place obligatoire du CSE, le législateur a permis aux partenaires sociaux d’organiser le fonctionnement de cette nouvelle instance et, de façon plus large, d’organiser le dialogue social dans l’entreprise.

La Direction et les Organisations syndicales, attachées à la promotion d’un dialogue social constructif et de qualité permettant des avancées concrètes pour tous les collaborateurs de l’UES à travers les missions du CSE et grâce à la négociation collective, se sont réunies et ont convenu des dispositions suivantes.

Objet et champ d’application du présent accord

Le présent accord a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du Comité social et économique (CSE) ainsi que l’organisation du dialogue social au sein de l’UES 110 BOURGOGNE

Le périmètre de cet accord couvre l’ensemble de l’UES 110 BOURGOGNE

Article 1 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Rôle du CSE

Le comité social et économique exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise. Le CSE est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis au 4° de l'article L. 2312-8 (l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail).

Composition du CSE

Le CSE est composé

- d’un Président

Conformément à l’effectif de l’UES 110 BOURGOGNE de:

-11 membres titulaires,

-11 membres suppléants.

Bureau du CSE

A la suite des élections du CSE, un secrétaire et un trésorier sont désignés parmi les membres titulaires élus.

Formation des membres titulaires du CSE

Conformément à l’article L 2315-63 du Code du Travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique qui sera imputé sur la durée de congé de formation économique sociale et syndicale. Le financement de la formation économique d’une durée prévisionnelle de 3 jours est pris en charge par le CSE.

Formation des membres suppléants du CSE

Compte tenu du rôle des suppléants dans le fonctionnement du CSE, la Direction et les partenaires sociaux conviennent de participer à leur formation. Le financement d’une formation économique d’une durée de 3 jours est pris en charge par le CSE et la Direction garantira le maintien des salaires des membres suppléants du CSE pendant toute la durée de leur formation économique.

Réunions

Les réunions du CSE se déroulent 6 fois par an au cours desquelles seuls les membres titulaires sont conviés selon un calendrier défini tous les ans par le Président du CSE en concertation avec le Secrétaire. A la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE, des réunions supplémentaires pourront être programmées. Hors événement exceptionnel, aucune réunion ne sera programmée en juillet et août.

La Direction communiquera à titre informatif un calendrier annuel prévisionnel des réunions du CSE

Frais de déplacement

-Réunions du CSE et de la Commission CSSCT à l’initiative de l’employeur

Les frais de déplacements engendrés par les réunions du CSE et de la Commission de la CSSCT sont pris en charge par l’employeur.

-Réunions du CSE et de la Commission CSSCT à l’initiative des membres élus du CSE

Les frais de déplacements engendrés par les réunions du CSE et de la Commission de la CSSCT sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants du CSE

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le Président du CSE.

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant du même collège de la même liste syndicale en respectant l’ordre du tableau des membres élus ci-joint pour toute la durée de la réunion. Dans ce cadre, le suppléant remplaçant, dispose de son droit de vote. Le titulaire du collège cadre absent est remplacé par le suppléant du même collège.

Convocation aux réunions et ordre du jour

Les questions individuelles et collectives des salariés doivent être envoyées à la Direction 8 jours calendaires avant la date du CSE afin que la Direction puisse avoir le temps nécessaire pour y répondre. Les convocations aux réunions du CSE sont établies et expédiées par le Président du CSE aux membres titulaires du CSE et aux représentants syndicaux au CSE indépendamment de l’ordre du jour et le plus tôt possible afin de faciliter la présence des élus et leur déplacement éventuel sur le lieu de la réunion.

L’ordre du jour de chaque réunion est adressé aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux au CSE ainsi qu’à toutes les personnes devant participer à la réunion par courrier électronique.

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE.

en fonction de la trame ci-dessous :

• Validation du PV du CSE

• Compte rendu du Conseil d’administration

• Validation du PV de la Commission CSSCT par le CSE

• Consultations du CSE sur…….

• Questions individuelles et collectives des salariés

L’ordre du jour est adressé au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion du CSE.

Crédit d’heures de délégation

Les heures de délégation s'entendent du temps dont bénéficient les représentants du personnel pour exercer leur mandat en dehors des réunions du CSE organisées par l’employeur.

Compte tenu de l’effectif de l’UES 110 BOURGOGNE constaté au 1^er tour des élections professionnelles du CSE (288 salariés), chacun des 11 membres titulaires du CSE bénéficient de 22 heures de délégation par mois.

L'information de l'employeur sur l’utilisation des heures de délégation se fait via le logiciel de gestion des temps : le membre du CSE saisit l’évènement DEP (délégation) dans WEBELITE au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Mutualisation des heures de délégation

Conformément à l’article L. 2315-9 du Code du travail les élus peuvent se répartir les heures entre membres titulaires ou avec les membres suppléants du même collège.

Conformément à l’article R. 2315-6 du Code du travail, « la répartition des heures de délégation entre les membres du CSE, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire », soit 33 heures de délégation maximum par mois.

-Délai de prévenance

Conformément à l’article R. 2315-6 du Code du Travail, les membres titulaires du CSE qui souhaitent répartir leurs heures de délégation avec d’autres membres du CSE, « informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cumul des heures de délégation

Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du Travail, « le temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie », soit 33 heures de délégation maximum par mois.

- Délai de prévenance

Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du Travail, le membre du CSE qui souhaite cumuler ses heures de délégation « informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. »

Représentants cadres du CSE

Les élus au CSE qui travaillent au forfait jours voient leur décompte du crédit d'heures fractionné en demi-journées de 4 heures. 

Consultations

Les consultations porteront sur les thématique suivantes, telles que définies par les dispositions légales en vigueur:

-Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

-La situation économique et financière de l’entreprise (au cours du 2^ème trimestre de l’exercice)

-La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (au cours du 4^ème trimestre de l’exercice)

Local

Un local est mis à disposition des membres du CSE au siège du groupe 110 BOURGOGNE.

Groupes de travail

Afin de structurer au mieux l’organisation des activités culturelles, deux groupes de travail sont créés au sein du CSE: un groupe de travail « Arbre de Noël » (soirée, vins, jouets) et un groupe de travail « activités culturelles »

Billetterie

Au sein du CSE, deux membres désignés veillent au bon fonctionnement du service de billetterie mis en place à destination des salariés de l’UES 110 BOURGOGNE (places de spectacles, cinéma etc…).

Ressources du CSE

Le budget de fonctionnement

La subvention de fonctionnement du CSE est fixée à hauteur de 0,20% de la masse salariale brute de l’UES 110 BOURGOGNE, conformément aux dispositions légales.

Le budget activité sociales et culturelles (ASC)

La subvention destinée à financer les ASC est fixée à hauteur de 1% de la masse salariale brute de l’UES 110 BOURGOGNE.

Transférabilité des budgets

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget décidé aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou inversement dans la limite de 10% de cet excédent.

Article 2 LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Rôle de la commission CSSCT

Afin de prévenir les risques liés à nos activités et avec la volonté d’améliorer les conditions de travail sur nos sites (silos, magasins NATIVERT, magasins 110 VIGNE, station de semences etc…) et bien que l’effectif de l’UES 110 BOURGOGNE soit inférieur à 300 salariés, la Direction et les partenaires sociaux décident de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et des Conditions de travail.

La commission CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, une partie des attributions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert. La commission peut proposer au CSE de recourir à un expert (C. trav. art. L. 2315-38).

Les attributions de la commission CSSCT de l’UES 110 BOURGOGNE seront les suivantes :

• Enquêtes suite aux accidents de travail

• Visite des sites

• Proposer des actions de prévention

• Préparer les éventuelles consultations en matière d’hygiène et de sécurité

Composition de la Commission CSSCT

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

La commission CSSCT comprend 3 membres titulaires du CSE (deux membres 110 BOURGOGNE et un membre NATIVERT) désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

Réunions

Les réunions de la commission CSSCT se déroulent 6 fois par an :

• chez 110 BOURGOGNE et 110 VIGNE (4 fois/an)

• chez NATIVERT (2 fois/an).

Sont informées et invitées aux réunions (C. trav. Art L. 2314-3) :

• le médecin du travail

• l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail

• l’agent des services de prévention de la MSA

Un procès-verbal de CSSCT sera rédigé par un membre de la CSSCT désigné à cet effet.

Formation des membres de la CSSCT

Conformément aux articles L 2315-16 à L 2315-18, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leur mission d’une durée de 3 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

Article 3 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature.

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L. 2222-5 du Code du travail. Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Article 4 REVISION – DENONCIATION

Le présent accord peut être révisé, totalement ou partiellement, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du Travail.

Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail.

Article 5 DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en vertu des dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du Travail. Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé par la partie la plus diligente auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du Travail.

Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Article 6 FORMALITES DE DEPOT

Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Auxerre.

Fait à Monéteau, le 30 septembre 2019

Le Directeur Général Le Délégué syndical FO Le Délégué syndical CFTC

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