Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE n°101: TRANSPOSITION MESURES SALARIALES LAFORCADE (volet 2) AUX PERSONNELS EXCERCANT DES MISSIONS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-EDUCATIF, ET AUX PERSONNELS SOIGNANTS NON COUVERTS PAR LES MESURES SEGUR 1 OU LAFORCADE volet 1 ETAB HANDICAP" chez MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SERVICES DE SOINS ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES SSAM (Siège)

16 boulevard de Sévigné - B.P. 51 749 - 21017 DIJON CEDEX

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ACCORD D'ENTREPRISE N° 101

Objet : Transposition des mesures salariales des accords LAFORCADE (volet 2) aux personnels exerçant des missions d’accompagnement socio-éducatif, et aux personnels soignants non couverts par les mesures SEGUR 1 ou LAFORCADE volet 1, dans les établissements de la Direction Régionale Handicap.

Entre

La Mutualité Française Bourguignonne Ssam, représentée par Présidente,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

C.F.D.T., représentée par, déléguée syndicale

C.G.T., représentée par, délégué syndical

C.G.T.-F.O., représentée par, délégué syndical

Préambule :

Les accords du Ségur de la santé de juillet 2020 ont prévu la revalorisation des professionnels des établissements de santé et des EHPAD.

S’agissant des autres structures du champ social et médico-social, ces accords ont prévu qu’un travail complémentaire soit conduit sur la situation des professionnels concernés. Le Gouvernement a confié pour ce faire une mission à Monsieur Michel LAFORCADE.

Le premier volet des mesures décidées par les pouvoirs publics en application des préconisations du rapport LAFORCADE a concerné à effet du 1^er novembre 2021, les personnels soignants des établissements PH sous financement exclusif de l’Assurance Maladie et les personnels soignants des SSIAD.

La conférence nationale des métiers de l’accompagnement social et médico-social qui a eu lieu le 18 février 2022 a abouti à l’élargissement des revalorisations salariales pour les professionnels sociaux jusqu’alors encore écartés des mesures SEGUR et LAFORCADE volet 1.

En conséquence, le présent accord vise à mettre en œuvre les dispositions du second volet des accords LAFORCADE qui concernent tous les personnels soignants non couverts jusqu’alors par les mesures SEGUR et LAFORCADE volet 1, et tous les personnels socio-éducatifs du champ du handicap.

Article I. Périmètre d’application de l’accord :

Dans les établissements et services pour personnes handicapées, qu’ils soient financés par l’Etat, l’assurance maladie ou les Conseils Départementaux, les professionnels, employés sous CDI ou CDD de droit commun ( les contrats à durée déterminée en alternance et les contrats aidés ne sont pas concernés ), listés ci-dessous, bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 240 euros brut pour un temps plein :

1. Personnels soignants et paramédicaux :

• les aides médico-psychologiques,

• les accompagnants éducatifs et sociaux mentionnés dans le décret n°2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’Accompagnant Educatif et Social,

• les aides-soignants,

• les infirmiers (toutes catégories),

• les cadres infirmiers et cadres infirmiers psychiatriques,

• les masseurs-kinésithérapeutes,

• les orthophonistes,

• les ergothérapeutes,

• les psychomotriciens,

• les diététiciens.

2. Fonctions socio-éducatives :

• Educateur spécialisé ou technique

• Educateur sportif

• Encadrant éducatif de nuit, dont surveillant de nuit ( veilleur de nuit )

• Maître ou maîtresse de maison, assurant une fonction éducative

• Moniteur Educateur

• Moniteur d’atelier

• Chef d’atelier, responsable ou encadrant technique d’atelier

• Assistant de service social, assistant social spécialisé

• Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale

• Conseiller en Economie Sociale et Familiale

• Psychologue et neuropsychologue

• Chef de service éducatif

• Délégué à Tutelle, mandataire judicaire à la protection des majeurs

• Animateur et moniteur exerçant une fonction éducative

La présente indemnité étant issue de décisions gouvernementales pour les seuls postes relevant de financements publics, les salariés des Entreprises Adaptées ne peuvent prétendre à son versement.

Article 2. Indemnité forfaitaire mensuelle dite LAFORCADE 2 :

Les personnels visés à l’article 1. du présent accord bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle, servie sur 12 mois par an, dite « LAFORCADE 2 », d’un montant brut de 240 euros pour un salarié à temps complet.

Cette indemnité ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité du même type prévue par les accords SEGUR 1 et LAFORCADE volet 1.

Article 3. Modalités d’application :

L’indemnité forfaitaire mensuelle LAFORCADE 2 s’ajoute aux rémunérations brutes des salariés bénéficiaires. A ce titre, elle viendra s’ajouter au salaire minimum conventionnel calculé conformément aux dispositions de l’accord d’établissement n° 86 du 29 janvier 2013.

Elle donnera lieu à une rubrique distincte dans le salaire brut sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle LAFORCADE 2 :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par les dispositions conventionnelles applicables aux personnels de VYV3 Bourgogne et notamment les 2 primes à périodicité annuelle ( prime de vacances et 13^ème mois ) ;

• Est calculé au prorata du temps de travail contractuel quand le salarié bénéficiaire est employé à temps partiel ;

• Est calculé au prorata du temps de travail réalisé dans un établissement du périmètre indiqué à l’article 1, pour les personnels exerçant dans plusieurs structures ;

• Est pris en compte dans le salaire brut de référence pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite ;

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire en cas de maladie ou AT et de l’indemnité de congés payés ;

• Sera revalorisé lors des augmentations de la valeur du point propre à l’Organisme, sous réserve que l’Etat revalorise le montant de cette indemnité lors des évolutions de la valeur du point de la Fonction Publique, et à la condition d’un engagement de financement d’une telle évolution par nos autorités de tutelle ;

Article 4. Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant :

Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « LAFORCADE 2 » est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

Article 5. Durée de l’accord et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions entrent en vigueur à effet du 1^er juillet 2022 avec rappel de salaire à effet du 1^er avril 2022.

Article 6. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord :

Le présent accord est déposé à la DREETS et au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.

Fait à Dijon en 8 exemplaires originaux,

Le 20 juillet 2022

Pour le Syndicat Départemental La Présidente

Le représentant de la C.F.D.T.

Pour le Syndicat Départemental

Le représentant de la C.G.T.

Pour le Syndicat Départemental

Le représentant de la C.G.T.-F.O.