Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez COOPERATIVE AGRICOLE LE GARUN-LA PAYSANNE DITE COOPERATIVE GARUN-PAYSANNE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

La COOPERATIVE AGRICOLE « GARUN-PAYSANNE », Société Coopérative Agricole à Capital variable, RCS Saint Malo TGI 775 568 165 dont le siège social est situé Chemin Chaussée - BP 70329 - 22400 HENANSAL représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur spécialement habilité à l’effet des présentes, ladite société ci-après dénommée « La Coopérative ».

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur l

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des dispositifs et engagements pris dans les plans d’actions mis en place. Les partenaires sociaux conviennent qu’il est nécessaire de poursuivre et d’amplifier les mesures déjà prises, conscients non seulement du bien-fondé mais aussi de la nécessité sociale et économique de mener une politique visant à garantir l’égalité professionnelle, développer la mixité et promouvoir la parité entre les femmes et les hommes. Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail.

Article 1 – Champ d’application :

Les dispositions du présent accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’appliquent à tous les salariés de la Coopérative.

Article 2 – Renforcer la politique de mixité en matière de recrutement :

Les partenaires sociaux affirment que l’ensemble du processus de recrutement doit se dérouler à l’identique pour tous les candidats en dehors de toute considération reposant sur le sexe ou la situation familiale.

La Coopérative s’engage à ce qu’aucune mention illicite ou discriminatoire n’apparaisse dans la rédaction et lors de la diffusion des offres d’emploi en interne ou en externe. Les offres d’emploi sont destinées indifféremment aux femmes et aux hommes avec un libellé approprié et la mention automatique « F/H » à chaque offre.

Les critères de sélection retenus lors du recrutement doivent être uniquement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications du candidat.

La Coopérative veille à la mixité des équipes de recrutement.

Article 3 – Élargir et adapter la formation professionnelle pour améliorer la qualification :

Pour atténuer les effets d’une longue absence, un entretien professionnel est organisé par le responsable de service pour les salariés qui reprennent leur activité à l’issue notamment d’un congé de maternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation à temps complet. Cet entretien permet notamment d’examiner les éventuels besoins de formation, de remise à niveau ou changement de poste avec formation.

La formation professionnelle permet aux salarié(e)s d’acquérir, d’adapter et de développer des compétences. Elle constitue un outil privilégié d’égalité des chances pour offrir aux femmes et aux hommes des opportunités d’évolution professionnelle comparables.

Les partenaires sociaux réaffirment leur engagement à maintenir la non-discrimination dans l’accès aux dispositifs de formation.

Article 4 – Améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle 

Les partenaires sociaux rappellent qu’une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle contribue à une meilleure égalité, une mixité professionnelle et à atteindre l’objectif de parité.

Ainsi, sauf circonstances exceptionnelles ou cas d’urgence, les réunions pour le service aliments (bovins et porc) comme pour le Comité Sociale et Économique sont planifiées en début de chaque semestre et dans la tranche horaire de 8 heures 30 à 17 heures du lundi au vendredi, exception pour le mercredi la tranche horaire est fixée de 8 heures 30 à 12 heures 30.

De même, la Coopérative encourage les parents lors d’une naissance ou une adoption à prendre leur congé paternité et maintien à l’occasion 100 % de leur rémunération.

Article 5 – Égalité salariale entre Femme-Homme

La loi Avenir professionnel a mis en place un outil pour mesurer et réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

À l’aide de cet outil, la coopérative a mis en exergue les différences de rémunération entre les deux sexes suivants les catégories sociaux professionnels et les tranches d’âges.

Ainsi, avec les partenaires sociaux, la coopérative va mettre en place les mesures adéquates et pertinentes de correction comme le prévoit la loi.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer après cette échéance.

Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 7 – Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.

Article 8 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT MALO.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Fait en (...) exemplaires, à (...), le (...).

Pour la Société

(...)

Pour les organisations syndicales

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur