Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE concernant LA MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO" chez MUTUALITE FRANCAISE COTES D'ARMOR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE

L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre :

La Mutualité Française Côtes d’Armor

7 rue des Champs de Pies, à Saint-Brieuc

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX

Agissant en qualité de Président

d’une part,

Et

Les organisations syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

• l’organisation syndicale F.O, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

A été conclu l’accord suivant :

Préambule

La Direction et les organisations syndicales CFDT et F.O souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique, proposée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Les parties souhaitent, par les mesures proposées, inciter l’ensemble du personnel à changer de comportement et à favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. Par ailleurs, certaines mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail.

Les parties signataires affirment, par le biais de cet accord, leur volonté d’encourager les salariés à utiliser un mode de transport alternatif et écologique.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Côtes d’Armor, quel que soit la nature du contrat de travail. Toutefois, la prise en charge n'est pas prévue pour les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise (voiture de fonction).

Article 2 – Définition de l’Indemnité Kilométrique Vélo

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 et à l’article L 3261-3-1 du Code du travail : l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo ", dont le montant est fixé par décret.

Conformément à l’article 1 du décret N°2016-144 du 11 février 2016, l’indemnité kilométrique vélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Article 3 – Montant et plafond de l’Indemnité Kilométrique Vélo

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

Les parties conviennent que l’indemnité kilométrique vélo est plafonnée à 200 € net par an, par salarié.

Article 4 – Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé (Annexe I).

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

C’est le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail qui sera pris en compte et ce, sur la base des itinéraires vélos recommandés par le calculateur d’itinéraires « Mappy ». Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies ci-dessus.

L’indemnité sera versée à partir des déclarations faites par les salariés via le formulaire en Annexe I. Ce formulaire devra être remis au service ressources humaines, par courrier ou bien par mail. L’indemnité sera versée aux salariés en une fois sur le bulletin de décembre, sous condition que le service ressources humaines ait réceptionné le formulaire de demande avant le 15 du mois suivant (exemple : pour être indemnisé de mes trajets du mois de janvier, je transmets le formulaire au service RH avant le 15 février). L’employeur pourra contrôler les déclarations.

Article 5 – Suivi de l’accord

Chaque année, un bilan sera remis aux membres du Comité d’entreprise et aux membres du CHSCT. Ce bilan annuel dressera :

• le nombre de salariés bénéficiaires de l’indemnité kilométrique vélo

• le nombre de kilomètres déclarés

• le montant des indemnités versées

Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Article 7 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée, égale à deux ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un avenant au texte initial. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 9 – Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE – Unité territoriale des Côtes d’Armor

• en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint-Brieuc, en cinq exemplaires, le 22 février 2018

Annexes :

• Annexe I : Formulaire de demande de l’indemnité kilométrique vélo

XXXXXXXX

Président

XXXXXXXXXXXX

Délégué syndical CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical F.O.

ANNEXE I :

Formulaire de demande de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)

Formulaire de demande de l’indemnité kilométrique vélo

Attestation sur l’honneur

Mois concerné : 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 (entourer le mois concerné)

Je soussigné(e), nom, prénom : ………………………………………………………………………………

Adresse personnelle : ……………………………………………………………………………………………..

Travaillant sur le site de (nom et adresse) : …………………………………………………………….

J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail

(ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de :

• Nombre de km aller-retour (trajet le plus court) : …………………………………………………..

• Nombre de trajets (aller-retour) pour le mois concerné : ……………………………………….

• soit ……………………………..km pour le mois concerné x 0.25 € du km = ………………………€

Je joins l’image proposée par le calculateur d’itinéraires Mappy (option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée.

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € net par an, par salarié.

Je m’engage à transmettre, avant le 15 du mois suivant, au service ressources humaines de MFCA, ce

formulaire de demande d’indemnisation de mes trajets réalisés en vélo.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ……………………….. le ………………………

Signature

Exemple copie d’écran d’itinéraire le plus court : www.mappy.fr

Sur cet exemple l’indemnité sera de 184.50 € pour 90 trajets en vélo par an ou, pour 110 trajets effectués, plafonnée à 200 € : (4,1x2x90x0,25=184.50 € ou 4,1x2x110x0,25=225.50 € plafonné à 200 €).