Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez MUTUALITE FRANCAISE COTES D'ARMOR (MAISON DE REPOS LES CHATELETS)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

- ETABLISSEMENT LES CHATELETS -

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Mutualité Française Côtes d’Armor, dont le siège social est situé 7 rue des Champs de Pies – 22099 SAINT-BRIEUC et plus précisément l’établissement distinct des Châtelets, sis 6 rue du Bois Joli, 22440 PLOUFRAGAN, représentés par XXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale

ET :

L’organisation syndicale représentative des salariés existante dans l’établissement :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale XXXXXX

PREAMBULE :

Les dernières élections professionnelles de la Délégation Unique du Personnel de l’établissement Les Châtelets datent du 16 juin 2015 et prévoyaient un mandat de 4 années.

L’organisation syndicale représentative et la Direction ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.

Les membres élus de la DUP Les Châtelets consultés le 29/04/2019, ont émis un avis favorable à cette prorogation des mandats des représentants du personnel.

EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’établissement Les Châtelets, sis 6 rue du Bois Joli, 22440 PLOUFRAGAN.

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats

Les mandats des membres de la DUP Les Châtelets (CE/DP et CHSCT) sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du Comité Social et Economique.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La Direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée (jusqu’au 31/12/2019).

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ; portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Fait à Saint-Brieuc, le 30 avril 2019

En trois exemplaires originaux,

Pour la Mutualité Française des Côtes d’Armor

XXXXXXX

Directrice Générale

Pour l’organisation Syndicale représentative, CFDT

XXXXXX

Déléguée syndicale