Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord sur le vote électronique" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800),  28– 30, rue d’Epagnac, représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur Général,

d’une part,

et les Organisations Syndicales signataires,

d’autre part,

PREAMBULE

Un accord relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel au Comité d’entreprise, des délégués du personnel, du représentant au conseil de discipline et du délégué CCPMA Prévoyance a été signé le 15 juillet 2008 pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.

Un 1^er avenant a été conclu le 12 décembre 2018, faisant suite à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qui fusionne les instances représentatives du personnel en une instance unique (le Comité Social et Economique), et qui a conduit à devoir adapter les dispositions de l’accord à l’élection de cette instance (remplacement des mentions faisant référence aux anciennes instances représentatives du personnel par la mention « Comité Social et Economique »).

Le présent avenant, quant à lui, a pour objectif de remplacer la référence à l’entreprise de vote électronique Election Europe (mentionnée dans l’accord ainsi que dans l’avenant) par l’entreprise GEDIVOTE. Il est précisé que cette dernière a présenté sa solution de vote électronique lors d’une réunion de négociation en date du 17 mars 2022.

ARTICLE 1 – NOUVELLE REDACTION DE L’ANNEXE DE L’ACCORD et de L’ARTICLE 2 DE L’AVENANT

L’annexe de l’accord ainsi que l’article 2 de l’avenant sont supprimés et remplacés par un article rédigé comme suit :

L’organisation des élections par internet est confiée à la société GEDIVOTE. Le cahier des charges qui précise les éléments ci-dessous, sera communiqué à chacune des organisations syndicales signataires :

• la nature des prestations attendues ;

• les fonctionnalités attendues du système de vote électronique ;

• le scénario de vote ;

• les modalités de dépouillement des urnes électroniques et déchiffrement des bulletins de vote ;

• le dispositif d’assistance technique ;

• les dispositifs de secours ;

• la gestion du processus électoral et paramétrage de la solution ;

• la gestion informatique et technique du système de vote électronique.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent avenant s’applique à toutes les futures élections professionnelles. Il est ainsi à durée indéterminée.

Adhésion 

Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve.

Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.

L’accord d’entreprise sur le vote électronique et ses 2 avenants constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.

Révision 

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, il est rappelé que l’accord d’entreprise sur le vote électronique pourra faire l’objet d’une révision.

Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision. Cette demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois.

Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.

En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Dénonciation 

Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L2261-11, et L2261-13 du Code du travail.

Notification et dépôt légal 

Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé par la direction à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.

L’avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le Portail RH.

Fait à Soyaux en 5 exemplaires, le 14 avril 2022

Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,

XXXXXXXXXXXXX,

Directeur Général,

Pour la Délégation Syndicale,

CGT / UGICT-CGT représenté par

SNECA représenté par

SUD représenté par