ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

Entre : l’association A , représenté par son Président, XXXXX

Et l’unique organisation syndicale représentative, la CGT, représentée par son Délégué syndical, YYYYY.

PREAMBULE : Contexte

Le mandat du Délégué du Personnel d’une durée de 4 ans, arrivent à échéance le 3 Juin 2014. Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), le législateur permet, lorsque les mandats en cours arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 de recourir à deux choix :

• soit il met en place le Comité Social et Economique à l’issue des anciens mandats de DP, CE ou DUP,

• soit il proroge ceux-ci d’un an maximum.

Les partenaires sociaux conviennent de proroger la durée des mandats pour une année supplémentaire.

1 – Prorogation du mandat du délégué du personnel

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée du mandat en cours du Délégué du Personnel. Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 02/06/2019.

2 – Prorogation du mandat du délégué syndical légal

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée du mandat en cours du délégué syndical. Le mandat est ainsi prorogé jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1^er tour des élections professionnelles du CSE nouvellement constitué.

1. 3 – Accompagnement du changement

A l’issue de la signature de cet accord, A communiquera cette révision à l’ensemble des salariés.

4 – Procédure de révision et de dénonciation

Cet accord peut être dénoncé ou révisé par les parties signataires.

La dénonciation concerne l’ensemble du présent accord et est notifiée par l’un des signataires aux autres signataires de l’accord. Elle donne lieu à une déclaration conformément à la législation.

La durée du préavis en cas de dénonciation est de trois mois. Le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau protocole d’accord pré-électoral qui aura été conclu et qui lui sera substitué.

La révision (sous forme d’avenant) concerne une ou plusieurs dispositions du présent accord. L’une des parties contractantes peut demander à l’autre partie de négocier l’ajout, la modification ou la suppression, d’une ou, plusieurs des dispositions de l’accord.

Le projet d’un nouveau texte doit être proposé par la partie demanderesse sur les dispositions remises en cause.

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du Travail et sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par ledit article, l’avenant de révision signé par le Président et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à l’accord se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie et est applicable à l’ensemble des salariés

5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de un an non renouvelable

6- Procédure de règlement amiable

En cas de litige sur l’interprétation des dispositions du présent accord, les parties contractantes conviennent d’une procédure préalable de règlement amiable.

Réunies spécialement à cet effet, les parties contractantes examineront l’objet du litige lors d’une commission d’interprétation comprenant les signataires du présent accord, et les précisions et clarifications apportées et permettant de mettre fin au litige seront portées à la connaissance de l’inspection du travail par la Direction.

6. 7 - Condition d’application

Les parties signataires conviennent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. Les parties signataires reconnaissent à cet accord la notion d’impérativité au niveau de l’entreprise conformément à la loi Fillon sur le dialogue social.

8- Dépôt légal

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Doubs et en un exemplaire au secrétariat - greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.

Fait à Montbéliard, le 31/05/2018

Pour le syndicat CGT, Pour le Président

YYYYY XXXXX