Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SKF AEROSPACE FRANCE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La Société SKF Aerospace France inscrite au RCS Versailles B 775 572 878 dont le siège social est situé à Montigny-le-Bretonneux

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFDT,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

Considérant les différentes possibilités offertes par la loi, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un cadre de dialogue social cohérent et adapté aux besoins et au fonctionnement de l’entreprise, dans la continuité de l’accord sur le dialogue social du 17 mai 2017 conclu au sein du Groupe SKF en France.

Les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place une nouvelle organisation des instances représentatives du personnel et de la représentation du personnel cohérente avec les valeurs de SKF en France et adaptée à la structure et au fonctionnement de l’entité juridique SKF Aerospace France.

Cette nouvelle organisation laisse aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise la primauté en matière de négociation collective et de signature d’accords collectifs qui pourraient en découler.

L’architecture du présent accord est conçue comme un ensemble dont chaque partie participe à son niveau à la cohésion et au dialogue social au sein de l’entreprise.

ARTICLE 1 - Périmètre de mise en place du CSE

Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au sein de l’entreprise composé d’un établissement principal situé à Perrigny et d’un établissement secondaire situé à Châteauneuf-sur-Isère mais non distinct. Les parties considèrent donc qu’un CSE unique sera mis en place.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

ARTICLE 2 - Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans.

Le remplacement des élus au CSE se fait par application des dispositions de l’article

L. 2314-37 du Code du travail.

ARTICLE 3 - Composition du CSE

3.1 Délégation du personnel

3.1.1 Nombre de membres

Le CSE est composé, par dérogation aux dispositions légales, de douze titulaires et douze suppléants.

Afin de garantir la meilleure représentation du personnel au sein du CSE, il est convenu, sans attendre la négociation du protocole d’accord pré-électoral, de la répartition suivante entre les trois collèges :

• 1^er collège : huit titulaires et huit suppléants,

• 2^e collège : deux titulaires et deux suppléants,

• 3^e collège : deux titulaires et deux suppléants,

3.1.2 Secrétaire et Trésorier

Le secrétaire

A la première réunion qui suit la mise en place des instances représentatives du personnel, il sera procédé à la désignation d’un secrétaire parmi les membres titulaires.

Afin de le seconder et de pallier ses éventuelles indisponibilités, il sera également procédé à la désignation d’un ou deux secrétaires adjoints parmi les membres titulaires.

Les fonctions principales du secrétaire, sont pour mémoire les suivantes :

• Procéder à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions, en collaboration avec l’employeur

• Rédiger et diffuser les procès-verbaux des réunions de l’instance

Le trésorier

A la première réunion qui suit la mise en place des instances représentatives du personnel, il sera procédé à la désignation d’un trésorier parmi les membres titulaires.

Afin de le seconder et de pallier ses éventuelles indisponibilités, il sera également procédé à la désignation d’un ou deux trésoriers adjoints parmi les membres titulaires ou suppléants.

Les missions du trésorier sont, pour rappel :

• Tenir les comptes et trésorerie du CSE

• Préparer le bilan annuel détaillé de la gestion financière

• Établir le compte rendu de gestion en fin de mandat

Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

A la première réunion qui suit la mise en place des instances représentatives du personnel, il sera procédé à la désignation de ce référent parmi les membres titulaires ou suppléants.

L’ensemble de ces désignations a lieu par un vote à bulletin secret des élus titulaires.

3.2. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant disposant à cet effet d’une délégation de pouvoirs.

Il est en outre convenu qu’il pourra être assisté par d’autres membres appartenant à l’entreprise ayant voix consultative, dans la limite de trois personnes, sans avoir à recueillir préalablement l’accord des membres de l’instance.

3.3 Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative.

ARTICLE 4 - Autres participants

4.1. Les participants avec voix consultative

Lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail les personnes suivantes participent à la réunion avec voix consultative :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé ou travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

4.2. Les invités

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions visées à l’article L. 2314-3, II du Code du travail.

De plus, suivant la nature des sujets abordés lors des réunions, les parties conviennent de la possibilité de solliciter la présence d’un tiers, non membre élu du personnel, afin qu’il apporte par ses compétences et, ou sa qualité un éclairage sur un sujet précis.

Sa présence nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité des membres présents.

Il est rappelé que celui-ci ne pourra en aucun cas prendre part à la délibération.

ARTICLE 5 - Heures de délégation

5.1. Le nombre d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé à vingt-quatre heures par mois.

Le nombre d’heures de délégation du représentant syndical au CSE est fixé à cinq heures par mois

5.2. L’utilisation des heures de délégation

Afin de permettre une répartition équilibrée des tâches résultant du mandat d’élu, il est rappelé que le crédit individuel d’heures de délégation des titulaires du CSE peut être reporté et mutualisé, dans les limites réglementairement prévues.

Toutefois en cas de circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire imprévisibles, et sous réserve de l’information préalable de la direction, le cumul des heures pourra conduire à dépasser dans le mois la limite d’une fois et demie le crédit d’heures.

Afin d’assurer un suivi de ces heures, les parties conviennent qu’il pourra être mis en place tout système approprié (papier ou électronique).

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE :

• le trésorier et le trésorier adjoint au CSE disposent d'un crédit d'heures supplémentaire de six heures par mois, à se partager entre eux,

• le trésorier et le trésorier adjoint au CSE disposent de quatre heures de délégation supplémentaires chacun, pour la clôture des comptes annuels du CSE et la préparation du rapport annuel à présenter au CSE.

Les heures de délégation supplémentaires ne sont pas reportables et ne peuvent être mutualisées. Il en va de même pour les heures de délégation du représentant syndical au CSE

ARTICLE 6 - Fonctionnement du CSE

6.1. Périodicité des réunions

Douze réunions seront organisées sur l’année, à raison d’une par mois. Compte tenu de la période annuelle de fermeture de l’entreprise, il est convenu qu’aucune réunion de l’instance ne sera positionnée sur cette période, sans toutefois déroger au nombre minimum de réunions annuelles.

Au moins quatre devront porter, en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Des réunions supplémentaires pourront être organisées à l’initiative de la majorité des membres élus ayant voix délibérative ou de l’employeur.

Sans préjudice des obligations relatives à la convocation des membres, un calendrier prévisionnel des réunions périodiques sera déterminé lors de la première réunion annuelle de l’instance.

6.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

• Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour sera établi conjointement par l’employeur et le secrétaire.

Il est rappelé qu’en présence d’un point devant légalement être soumis à la consultation des instances représentatives du personnel, celui-ci sera inscrit de plein droit à l’ordre du jour en dépit de tout désaccord.

Une fois établi il sera adressé par tout moyen utile à l’ensemble des membres de l’instance, ainsi qu’aux invités dont la présence aura été préalablement validée par les membres de l’instance.

L’ordre du jour est communiqué trois jours au moins avant la réunion. 

Lorsque nécessaire, la convocation adressée aux membres précisera également la disponibilité des informations sur la Base de Données Economiques et Sociales.

• Déroulement de la réunion

Les réunions porteront sur les thèmes suivants :

• questions économiques et sociales,

• les réclamations du personnel,

• questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail lors l’une des quatre réunions annuelles mentionnées plus haut.

En raison de l’existence de deux sites géographiquement éloignés, les parties conviennent que les élus, qui ne sont pas habituellement sur le site où se tient la réunion de CSE, auront la faculté de participer à distance selon les moyens à disposition dans l’entreprise, de type visioconférence.

Toutefois au moins une réunion en présentiel devra avoir lieu tous les ans.

• Procès-verbaux

Le secrétaire est chargé de la rédaction du procès-verbal des réunions et de sa transmission au plus tard avant la réunion mensuelle suivante du CSE.

Les parties conviennent que la prise de note pour la rédaction du procès-verbal pourra être faite par une personne désignée par la direction et n’appartenant pas au CSE. A noter que dans cette hypothèse, cette personne sera tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.

ARTICLE 7 - Moyens du CSE

7.1 Ressources

• Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement est fixée selon les dispositions légales en vigueur. A titre d’information cette subvention représente, à la date de signature du présent accord, 0.20% de la masse salariale brute annuelle (ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée - article L. 2315-61).

• Contribution aux activités sociales et culturelles

La contribution aux activités sociales et culturelles est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur. A titre d’information cette subvention représente, à la date de signature du présent accord, 1.85% de la masse salariale brute annuelle (ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée - article L. 2312-83).

En début d’année suivante, le solde éventuel de l’année précédente sera reversé selon les dispositions légales.

7.2 Formation

A l’occasion de leur premier mandat, les élus titulaires bénéficient d’un stage de formation économique conformément aux dispositions légales en vigueur. Par dérogation à ces dispositions légales cette formation sera également dispensée aux élus suppléants. A titre exceptionnel, la formation qui sera organisée lors de la première année du mandat fera l’objet d’une participation de la société à hauteur maximum de 10.000 Eur sur présentation de justificatifs. Cette participation exceptionnelle et ponctuelle est accordée pour financer le surcoût de la formation des élus suppléants.

Les membres de la délégation du personnel au CSE, bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’organisme de formation sera choisi parmi les organismes figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région ou par arrêté ministériel. Le choix du prestataire fera l’objet d’une présentation et d’un échange en CSE portant notamment sur le contenu de la formation.

ARTICLE 8 - Consultations

8.1 Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les trois thématiques suivantes :

- une consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise,

- une consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise qui portera sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche et l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi,

- une consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi et le bilan social.

La mise à disposition des documents intervient au plus tard avec l’ordre du jour, soit trois jours avant la réunion.

8.2 Consultations ponctuelles

Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE sont organisés conformément aux dispositions légales prévus aux articles L 2312-37 et suivants du code du travail.

8.3 Délais de consultation

Sauf disposition différente et expresse prévue par la loi, le CSE disposera d’un délai d’un mois pour rendre son avis. Passé ce délai, l’absence d’avis rendu aura la valeur d’un avis défavorable.

En cas de recours à un expert par le CSE, le délai est porté à deux mois.

En cas de consultation portant sur un projet de licenciement collectif pour motif économique, le délai maximum de consultation est porté à trois mois. Ce délai ne se cumule pas avec celui prévu en cas de recours à un expert.

ARTICLE 9 - Le recours aux expertises

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSE s’opère dans les conditions légales.

ARTICLE 10 - Les commissions

10.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

10.1.1 Nombre et périmètre

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) a pour périmètre celui du CSE à savoir pour rappel l’entreprise SKF Aerospace France composée d’un établissement principal situé à Perrigny et d’un établissement secondaire situé à Châteauneuf-sur-Isère mais non distinct.

10.1.2 Composition

La CSSCT est composée de quatre membres désignés parmi les membres titulaires au CSE.

La désignation vaut pour la durée du mandat du CSE.

Les membres du CSE veilleront à ce que les collèges soient représentés selon les dispositions légales applicables à la CSSCT.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical à la CSSCT. A ce titre il ne dispose pas d’un crédit d’heures spécifique.

10.1.3 Désignation

Pour la désignation des membres de la CSSCT ou de la représentation de proximité, il est procédé comme suit :

• scrutin de liste, les listes peuvent être incomplètes mais ne peuvent pas excéder le nombre de sièges à pourvoir,

• l’attribution des sièges est effectuée à la plus forte moyenne, sur la base des résultats du vote à bulletin secret

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire.

En application des articles L 2314-3 et L 2315-39, sont également invités aux réunions des CSSCT :

• le médecin du travail ou par délégation un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail,

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1,

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L’infirmière est également invitée aux réunions de la CSSCT.

La CSSCT est présidée par le président du CSE ou son représentant dûment mandaté.

10.1.4 Remplacement en cours de mandat

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, l’élu membre de la CSSCT ou de la représentation de proximité sera remplacé par un autre élu du CSE. La décision est prise sous forme d’une résolution du CSE lors de la première réunion qui suit la cessation anticipée.

10.1.5 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

Mise en place afin d’assurer une compétence spécifique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT se voit déléguer les compétences suivantes :

• enquêtes menées suite à un accident de travail,

• enquêtes suite à l’exercice d’un droit de retrait par un salarié,

• élaboration d’étude et de rapport permettant au CSE de rendre un avis sur les questions relatives à la santé, la sécurité ou les conditions de travail,

• participer aux recherches de reclassement dans le cadre des procédures liées à l’inaptitude d’un salarié,

• faire toutes propositions utiles à l’amélioration des conditions de travail,

• proposition de recourir à une expertise en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Dans le cadre des compétences qui lui sont déléguées, la CSSCT rend compte de son travail auprès du CSE à chaque sollicitation de celui-ci et doit au moins présenter un rapport d’activité annuel au CSE.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut reprendre à son compte tout sujet relevant initialement de la compétence de la CSSCT. La décision est prise sur décision du CSE à l’unanimité de ses membres titulaires.

10.1.6 Réunions

Afin de mener à bien ses missions, il est convenu que la CSSCT se réunira au moins une fois par trimestre, non compris la réunion au cours de laquelle elle présentera son rapport d’activité au CSE. Ces réunions se tiendront préalablement aux quatre réunions annuelles du CSE consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

L’ordre du jour est établi selon les modalités prévues dans le présent accord pour celui des réunions du CSE.

10.1.7 Moyens de fonctionnement

Conformément à l'article L. 2315-18 du code du travail, les membres de la délégation du personnel à la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, au même titre que l’ensemble des élus au CSE.

Un ordinateur sera mis à disposition des membres de la CSSCT ainsi qu’une boîte mail et un accès à internet. La CSE financera sur son budget de fonctionnement la documentation jugée nécessaire par les membres de la CSSCT.

10.2 Autres commissions du CSE

10.2.1 Dispositions communes

10.2.1.1 Désignation des membres des commissions

Les commissions ci-après sont composés de membres désignés par et parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants. Les membres du CSE veilleront, dans la mesure du possible, à ce que l’ensemble des collèges soit représenté.

La désignation se fait lors de la première réunion qui suit l’élection des membres du CSE selon les modalités suivantes :

• scrutin de liste, les listes peuvent être incomplètes mais ne peuvent pas excéder le nombre de sièges à pourvoir,

• l’attribution des sièges est effectuée à la plus forte moyenne, sur la base des résultats du vote à bulletin secret

La présidence de chaque commission est confiée à un représentant de la société peut être assisté par un ou deux collaborateurs sans pour autant dépasser le nombre des représentants du personnel.

Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

10.2.1.2 Remplacement en cour de mandat

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, l’élu membre de l’une de ces commissions sera remplacé par un autre élu du CSE appartenant à la même organisation syndicale. La décision est prise sous forme d’une résolution du CSE lors de la première réunion qui suit la cessation anticipée. En l’absence de remplaçant appartenant à la même organisation syndicale, un autre élu du CSE peut être proposé et désigné selon les mêmes modalités.

10.2.2 Commission égalité professionnelle

La commission Egalité professionnelle est composée de trois membres.

Elle se réunit une fois par an.

Le rôle de cette commission est d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle et notamment de préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise.

10.2.3 Commission formation

La commission formation est composée de cinq membres.

Elle se réunit deux fois par an.

Le rôle de cette commission est de :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise, en particulier en matière de formation. Pour ce faire lui seront présentés les actions de formation et le plan de formation réalisés,

• étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• examiner les problèmes spécifiques concernant l’emploi ainsi que le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

10.2.4 Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement est composée de trois membres.

Elle se réunit une fois par an.

Le rôle de cette commission est de :

• rechercher des possibilités d’offre de logement correspondant aux besoins du personnel en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction,

• informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement, notamment eu égard aux dispositions relatives à l’intéressement, la participation et à l’épargne salariale,

• assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

ARTICLE 11 – Représentants de proximité

En raison de la spécificité de l’organisation de la société, composée d’un établissement principal et d’un établissement secondaire non-distinct, de l’éloignement des deux sites et des contraintes en matière de santé, sécurité et conditions de travail, il est décidé de créer une représentation de proximité pour le site de Châteauneuf-sur-Isère, composé de trois membres au maximum désignés parmi les salariés du site.

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE parmi les élus titulaires au CSE ou les salariés non élus. Dans cette dernière hypothèse, ces représentants disposeront mensuellement de cinq heures de délégation pour exercer leurs missions.

La désignation des représentants de proximité s’effectuera selon les mêmes modalités que celles applicables en matière de désignation des membres de la CSSCT (cf. article 10.1.3). La désignation vaut pour la durée du mandat du CSE.

Les représentants de proximité auront en charge de présenter les réclamations individuelles et collectives en lien avec le CSE, sans pour autant se substituer à ce dernier.

Les salariés du site de Châteauneuf-sur-Isère pourront ainsi s’adresser en priorité aux représentants de proximité qui devront alors faire remonter les réclamations émises.

Ils seront également compétents en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour compléter les travaux de la CSSCT et travailleront donc en lien avec cette commission notamment pour faire remonter les problématiques/sujets particuliers rencontrés sur le site de Châteauneuf-sur-Isère.

Afin de mener à bien ces missions, il est convenu que les représentants de proximité se réuniront au moins une fois par trimestre avec l’employeur ou son représentant. Ces réunions se tiendront préalablement aux quatre réunions annuelles du CSE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et donc aux quatre réunions de la CSSCT, afin de pouvoir présenter ensuite à la CSSCT les sujets abordés spécifiquement pour le site de Châteauneuf-sur-Isère.

Les représentants de proximité pourront demander à participer aux quatre réunions annuelles du CSE consacrées notamment aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

L’ordre du jour est établi selon les modalités prévues dans le présent accord pour celui des réunions du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’un représentant de proximité, il sera remplacé par le biais d’une résolution du CSE lors de la première réunion qui suit la cessation anticipée.

ARTICLE 12 - Dispositions finales

12.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

L’accord est conclu pour la durée du mandat des membres du CSE soit une durée déterminée de quatre ans et cessera de produire un quelconque effet passée cette échéance.

Le présent accord met fin et se substitue aux différents usages existant dans l’entreprise et relatifs au fonctionnement des instances représentatives du personnel.

12.2 Révision

Les parties conviennent qu’au terme de la première année d’application du présent accord, il sera fait un bilan sous forme de retour d’expérience.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

12.3 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Au cours de l’année précédant l’échéance du mandat des élus, un bilan sera réalisé faisant état des avantages et inconvénients des règles prévues au présent accord.

Le cas échéant, chacune des parties reste libre de faire des propositions visant à les améliorer.

12.4 Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons-le-Saunier.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.

Fait à Lons-le-Saunier,

Le 19 décembre 2019.

Pour la Société Pour les organisations syndicales représentatives

Directeur de site Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFDT