Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez SCAEL - SOC COOPERATIVE AGRICOLE D'EURE-LOIR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés,

- L’unité économique et sociale (UES) composée de 5 sociétés, représentées par la Direction des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

- et L’ORGANISATION SYNDICALE, Confédération Générale du travail Force ouvrière, représentée par le Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des négociations se sont ouvertes et se sont tenues les 19 novembre et 9 décembre 2021. Elles ont porté sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (salaires effectifs, intéressement, participation et épargne salariale et suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes).

Au cours de ces réunions, l’Organisation Syndicale Force ouvrière a fait les demandes suivantes :

• Une augmentation de 150€ de la rémunération brute pour l’ensemble des salariés de l’UES-SCAEL dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo – Jardin d’entreprises – 28000 CHARTRES,

• Le maintien d’une rémunération mensuelle de base de 1,5% supérieure aux minimas conventionnels pour chaque coefficient de la CCN jusqu’à 350,

• Le passage à un montant forfaitaire de 7€ à 9€ pour les tickets restaurant.

Par ailleurs, les parties rappellent qu’elles se sont engagées à poursuivre les négociations spécifiques sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la suppression des écarts de rémunération.

Au terme des discussions qui se sont engagées, les parties sont parvenues à un accord.

Il a donc été décidé et convenu ce qui suit :

Article 1 –Augmentation générale

Cette année comptable s’annonçait plutôt difficile notamment liée au contexte économique au regard de la crise sanitaire. Les résultats de fin de campagne se sont annoncés plutôt satisfaisants. Le contexte actuel et à venir reste cependant incertain et nous impose de prendre des mesures de « précaution » importantes comme limiter l’augmentation des charges.

Cependant, la Direction :

• a une réelle volonté de reconnaître les efforts collectifs,

• porte une attention au pouvoir d’achat des salariés au regard de l’inflation,

• souhaite maintenir un positionnement plus attractif que les minimas sociaux.

La Direction propose ainsi une augmentation générale des salaires de base de 2.5%, complétée par le versement d’une prime pouvoir d’achat d’un montant de 250€ nets de cotisations sociales salariales sur laquelle les parties s’entendent.

Article 2 – Bénéficiaires

Cette mesure relative à l’augmentation générale sera allouée à l’ensemble des salariés de l’UES, bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 31 décembre 2021, hors contrats spéciaux.

• L’augmentation générale prendra effet au 1^er janvier 2022 et apparaîtra sur les bulletins de salaire de janvier 2022.

Cette mesure relative à la prime pouvoir d’achat sera allouée à l’ensemble des salariés de l’UES, éligibles au versement de la prime, hors contrats spéciaux.

• La prime de 250€ sera versée en décembre 2021 et apparaîtra sur le bulletin de salaire de décembre.

Il est rappelé que les salariés en contrat suspendu (congé parental, sabbatique, création d’entreprise, …) qui ne justifient pas de six mois de travail effectif (ou assimilé) pendant l’année 2021 ne rentrent pas dans l’application de l’article 1.

Article 3 – Maintien temporaire d’une rémunération mensuelle de base

La Direction maintient au profit des salariés de l’UES, entrant dans le champ des dispositions de la convention CCN, à l’exception des saisonniers et des salariés sous contrat à durée déterminée (ou les intérimaires), au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023, les conditions de rémunération de la RAG actuellement en vigueur au sein de l’UES.

Toutefois, les collaborateurs nouvellement embauchés ou n’ayant pas atteint au moins un an de présence dans l’entreprise au 1^er janvier 2022 ne bénéficieront pas de ces conditions de rémunération spécifique. En revanche, leur rémunération ne pourra pas être inférieure à la rémunération conventionnelle actuellement en vigueur.

Article 4 – Durée de l’accord et révision

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée prenant effet au 1^er janvier 2022 et ce jusqu’au 31 janvier 2023. Il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets à expiration, sans devenir un accord à durée indéterminée.

Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur au sein des sociétés de l’UES avant sa conclusion et portant sur le même objet.

Il sera mis en œuvre sans préjuger des éventuels décisions et accords pris au niveau de la Branche.

Il pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, dans les conditions légales.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature, ou à défaut, par remise en main propre contre décharge ou par lettre adressée en recommandé avec AR.

Il sera déposé par la Direction des Ressources Humaines :

• en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, auprès de la DREETS dont relève le Siège de l’Entreprise ;

• et un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Chartres, le 9 décembre 2021

En 4 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie.

Pour l’entreprise Pour l’Organisation Syndicale

La Direction Générale Le Délégué Syndical