Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SEGUR" chez MAISON DE RETRAITE MAISON MERE - CONGREGATION SOEURS ST PAUL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE AU PERSONNEL NON MÉDICAL DANS LE CADRE DE LA TRANSPOSITION DES ACCORDS DU « SÉGUR DE LA SANTÉ »

Conclu entre :

La Congrégation des Sœurs de Saint Paul dont dépend la PUV SAINT PAUL reconnu par l’ARS par arrêté du 04.12.2019

Située 5 rue Saint Jacques 28000 CHARTRES - N° FINESS : 280008665

Représentée par Sœur Monique LE MENE agissant en qualité de Supérieure Provinciale

D’une part,

Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections

D’autre part

PRÉAMBULE

A la suite des accords dits du « Ségur de la santé » signés le 13 Juillet 2020 par le Premier Ministre et certaines des organisations syndicales, le Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 a créé un complément de traitement indiciaire des personnels des établissements de santé du secteur public et les EHPAD du secteur public.

Dans le secteur public, la revalorisation des salaires des personnels non médicaux se traduit par une première hausse des salaires de 90 euros nets à compter de septembre 2020 complétée par une seconde augmentation de 93 euros nets à compter du 1^er décembre 2020.

La Note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2020/204 du 18 Novembre 2020 : « relative à la transposition de la revalorisation socle des rémunérations dans les établissements de santé privés et privés d’intérêt collectif, y compris en hospitalisation à domicile, mentionnés à l’article L. 6161-1 du code de la santé publique, et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du secteur privé » a posé les bases de la transposition de cette revalorisation salariale dans les établissements de santé privés et les EHPAD du secteur privé.

Le présent accord d’Entreprise s’inscrit dans un objectif d’égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés et a pour objet la transposition de l’indemnité Ségur au sein de la Congrégation qui n’applique aucune convention collective et n’adhère à aucune organisation patronale.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord décident ce qui suit :

ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE MENSUELLE DITE « INDEMNITÉ FORFAITAIRE SÉGUR »

La présente décision concerne l’ensemble des personnels non médicaux de la PUV SAINT PAUL et ceux de la Maison Mère et de Saint Chéron.

Sont concernés les salariés employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté, ni condition de présence au moment du versement.

Les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé) ne sont pas bénéficiaires de « l’indemnité forfaitaire Ségur ». Leur contrat de travail est en effet dérogatoire au droit commun, bénéficie d’incitations financières de la part des pouvoirs publics et a pour objet principal l’insertion dans l’emploi et/ou l’acquisition d’une qualification professionnelle.

En application du principe d’équivalence des rémunérations et bien qu’ils ne relèvent pas des accords collectifs de l’Etablissement, les personnels intérimaires bénéficieront de cette revalorisation qui fera partie des éléments globaux de rémunération pris en compte dans leur contrat de travail temporaire.

ARTICLE 2 –INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR

ARTICLE 2.1 –Montant de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire Ségur est égale à 183 euros nets pour un salarié à temps plein.

Le montant de l’indemnité forfaitaire Ségur est proratisé pour un contrat de travail à temps partiel. Dans ce cadre, c’est l’horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement qui sera pris en compte.

ARTICLE 2.2 –Modalités de versement de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire Ségur est versée mensuellement. Elle est mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie, dénommée « Revalorisation salariale Ségur ».

ARTICLE 2.3 –Date du versement de l’indemnité et application rétroactive

L’indemnité forfaitaire de 183 euros nets pour un salarié à temps complet sera versée rétroactivement comme suit :

- pour un montant de 90 euros nets pour la période du 1^er septembre 2020 au 30 novembre 2020 ;

- pour un montant de 183 euros nets à compter du 1^er décembre 2020.

L’indemnité forfaitaire de septembre à décembre sera versée avec le salaire du mois d’avril 2021 ; celle de janvier et février sera versé avec le salaire du mois de mai 2021.

ARTICLE 2.4 –Prise en compte de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire mensuelle « indemnité forfaitaire Ségur » s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle « indemnité forfaitaire Ségur » :

• Est fixé proportionnellement au temps de travail contractuel quand le bénéficiaire exerce une durée de travail inférieure au temps plein.

• Est calculé au prorata ou suspendu en cas de suspension totale ou partielle du contrat de travail entrainant interruption du versement de la rémunération.

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes primes et indemnités prévues par les usages en vigueur dans l’Etablissement (prime d’ancienneté, prime « Ma Maison », travail de nuit, de repas, de dimanche ou jour férié travaillé…) et des majorations pour heures complémentaires ou heures supplémentaires.

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour motif médicalement constaté et des indemnités de congés payés.

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ en retraite et de l’indemnité de licenciement.

ARTICLE 3 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT

La Congrégation bénéficiera du financement de l’indemnité par les pouvoirs publics au titre de la PUV SAINT PAUL. Pour la « Maison Mère » et « Saint Chéron », la Congrégation assumera le financement de l’indemnité sur ses fonds propres.

Cela étant, dans les deux cas, le versement de l’indemnité forfaitaire Ségur à aux salariés bénéficiaires est conditionné à son financement par les pouvoirs publics financeurs de la PUV SAINT PAUL. Ainsi, faute de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, la Congrégation ne sera pas tenue de verser ladite indemnité, même pour les salariés de la Maison Mère et de Saint Chéron. Cette condition est essentielle pour les parties, sans laquelle la présente décision n’aurait pas été envisagée.

De même, dans l'hypothèse où les financements nécessaires seraient suspendus ou interrompus par les pouvoirs publics, la Congrégation ne sera plus tenue au versement de l’indemnité forfaitaire Ségur.

En tout état de cause, le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « indemnité forfaitaire Ségur » est conditionné à son agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles et à l’octroi de son financement par les pouvoirs publics.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles pour la signature du présent accord par l’établissement.

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour du mois qui suit la date d’agrément, en application de l’article 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Cet accord est prévu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS / REVISION / DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions légales, à tout moment et notamment en fonctions des mesures et prises en charge de l’Etat et des autorités de tarification (Agence Régionale de la Santé et Conseil Départemental).

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être constituée paritairement et saisie en vue de rendre son analyse et son avis.

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il sera également créé une commission de suivi composée paritairement, laquelle se réunira périodiquement, notamment afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

ARTICLE 6 - PUBLICITÉ ET DEPOT

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure, en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée. Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de CHARTRES.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et classé dans le classeur des réunions du CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord est soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Chartres, le

(en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour le Comité Social et Economique, agissant en qualité de représentant élus des salariés

Madame LECOMTE Monsieur BARBIER

(Bon pour accord et Signature)

Pour la PUV SAINT PAUL dépendant de la Congrégation des Sœurs de Saint Paul

Sœur Monique LE MENE, agissant en qualité de Supérieure Provinciale

(Bon pour accord, signature et cachet)