Accord d'entreprise "avenant de révision à l'accord relatif aux instances de représentation du personnel du 30/03/2018" chez
Cet avenant signé entre la direction de et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES le 2023-05-30 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES
Numero : T02823003333
Date de signature : 2023-05-30
Nature : Avenant
Raison sociale : ASS DEPART SAUVEGARDE ENFANT A L'ADULTE
Etablissement : 77557569900019
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-05-30
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD RELATIF
AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL DU 30/03/2018
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’ADSEA 28, dont le siège social est situé à Lèves, au 35 avenue de la Paix, représentée par … en sa qualité de Présidente.
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’Association
— L’organisation syndicale représentative FO représentée par … en sa qualité de déléguée syndicale ;
— L’organisation syndicale représentative SUD Santé Sociaux représentée par …. en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part.
PRÉAMBULE
En application de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017, l’employeur et les partenaires sociaux de l’ADSEA 28 ont conclu, le 30 mars 2018, un accord ayant pour projet de fixer les modalités pratiques de fonctionnement du CSE et des instances qui en dépendent, dont les représentants de proximité.
Le présent avenant a pour objet la mise à jour des établissements ou services et représentants de proximité entrant dans les périmètres desdits établissements ou services, lesquels périmètres étaient les suivants :
| Établissements ou services | Titulaires | Suppléants |
|---|---|---|
| AEMO | 2 | 0 |
| Aide et Dialogue | 1 | 1 |
| Prévention spécialisée | 1 | 1 |
| Direction générale | 1 | 1 |
| ISEMA | 1 | 1 |
| SAF | 1 | 1 |
| SHEMA | 2 | 0 |
1. Nombre de représentants de proximité et définition des périmètres
Il est convenu que les actuels représentants de proximité élus sont maintenus sur les établissements et services existants et que seront mis en place au sein des périmètres suivants qui concernent le Service d’Accompagnement à l’Autonomie (SAPA) et le Service de Réparation Pénale (SRP), (l’ISEMA étant fermée) au sein d’un collège unique et de fixer le nombre de représentants de proximité comme suit :
| Etablissements ou services | Titulaires | Suppléants |
|---|---|---|
| AEMO | 2 | 0 |
| Aide et Dialogue | 1 | 1 |
| Prévention Spécialisée | 1 | 1 |
| Direction Générale | 1 | 1 |
| SAF | 1 | 1 |
| SHEMA | 2 | 0 |
| SAPA | 1 | 1 |
| Service de Réparation Pénale | 1 | 0 |
2. Désignation des représentants de proximité
Candidats :
Les représentants de proximité de l’ADSEA 28 sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, proposant leur candidature, afin de représenter l’établissement ou le service auquel ils sont affectés. Dans le cas où un établissement ou un service ne serait pas représenté au sein du CSE, il sera fait appel à candidature au sein de l’établissement ou service concerné selon les modalités de désignation définies par le CSE.
Mode de désignation :
Les modalités de désignation seront fixées par le CSE, lors de la première réunion du CSE qui suivra la date d’effet du présent avenant.
3. Date d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 30 mai 2023 et est conclu pour la période courant à compter de sa prise d’effet jusqu’à la fin du mandat du CSE actuel (Décembre 2024)
4. Dépôt – publicité
Le présent avenant à l’accord d'entreprise sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords l est ensuite automatiquement transmis à la Dreets :
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) géographiquement compétente.
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires.
A Lèves, le 30 mai 2023
Fait en 4 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.
Pour l’ADSEA 28,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FO,
Le syndicat SUD Santé Sociaux,
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