Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE 2019-2022" chez GROUPE MEAC S.A.S. (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE 2019-2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Omya SAS, dont siège social sis 6 rue Pierre Sémard – 51240 OMEY représentée par

Ci-après désignée « l'Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau d’Omya SAS

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe MEAC SAS

Ci-après désignés « les Représentants du personnel »

D’autre part.

PREAMBULE :

Un comité de Groupe est constitué au sein du groupe formé par la société Omya SAS FRANCE, entreprise dominante et les entreprises qui ont leurs sièges en France dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, ou qu’elle contrôle directement ou indirectement et forme avec elles un même ensemble économique au sens de l’article L 2331-1 du Code du Travail.

Ainsi, le présent accord a pour objet la constitution et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe.

Le comité de Groupe constitue un lieu privilégié d’informations et d’échanges concernant la vie du Groupe.

L’objet du Comité de Groupe est de partager des informations aux représentants du personnel, d’échanger avec eux sur des sujets nationaux concernant l’ensemble des salariés, notamment sur la politique du groupe Omya en France.

Au jour de la conclusion du présent accord, le Groupe, tel que défini à l’article L2331-1 du Code du Travail est composé de 2 entreprises :

Omya SAS, considérée comme entreprise dominante,

Et

Groupe MEAC SAS considérée comme société « fille » de la société Omya SAS.

A l’occasion de la mise en place de ce comité de groupe, il apparait important pour le groupe Omya France d’assurer une représentation équilibrée des différentes Organisations Syndicales et des différentes entités juridiques présentes dans le groupe.

Les résultats aux dernières élections Omya France se trouvent en annexe de cet accord.

Article 1 – Composition du Comité de Groupe

1.1 Présidence

Le Comité de Groupe est présidé par le Président de la société Omya SAS FRANCE ou par son représentant. Il peut se faire assister de deux personnes de son choix, au regard notamment, des questions figurant à l’ordre du jour.

1.2 Secrétaire du Comité 

A chaque renouvellement du Comité de groupe, il est procédé à l’élection d’un Secrétaire choisi parmi les représentants du personnel au comité de groupe. Le Président ne participe pas au vote.

Cette élection est opérée à la majorité absolue des membres titulaires. A défaut de majorité absolue après deux tours de scrutin, le secrétaire est élu à la majorité relative ; l’égalité de voix entre deux candidats emportant la nomination du plus âgé d’entre eux. Le Secrétaire a notamment pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe et les Représentants du personnel au Comité de groupe.

Article 2 – Nombre de sièges au Comité de groupe

Conformément à l’article D 2332-2 du Code du Travail, lorsque le nombre d’entreprises constitutives du groupe et dotées d’un CSE est inférieur à 15, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.

Au cours des dernières années, le groupe a pu procéder a différentes acquisitions et intégrations.

Actuellement, le groupe Omya France tel que défini à l’article L 2331-1 du code du Travail est composé de 2 entreprises distinctes : Omya SAS et GROUPE MEAC SAS.

Par conséquent, le nombre de représentants au Comité de groupe est fixé à 4 membres.

Article 3 – Répartition des sièges entre les collèges au Comité de groupe

3.1 Détermination des collèges Groupe

Au jour de la conclusion du présent accord, il existe au sein du Groupe Omya France, 9 CSE avec une répartition des collèges différente d’un établissement à un autre, telle que décrite ci-après :

Un collège unique (Ouvrier/employé/Techniciens/Agents de maîtrise et Cadres) pour :

• ERBRAY

• SALSES

• ENTRAINS / ETIVAL

• NOISY LE ROI

Deux collèges (1. Ouvriers/Employés - 2. Techniciens/Agents de maitrise et Cadres) pour :

• MAREUIL

• ORGON

• SAINT BEAT

Trois collèges (1. Ouvriers/Employés – 2. Techniciens et Agents de Maîtrise – 3. Cadres) pour

• OMEY

• GROUPE MEAC SAS

Soit la répartition des effectifs suivantes au moment des dernières élections professionnelles :

Tous les établissements du Groupe n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il convient de trouver une clé de répartition aux fins de comptabiliser les effectifs dans les 3 collèges électoraux tels que prévus par la loi :

- 1^er collège : Ouvriers et Employés

- 2^ème collège : Techniciens et Agents de maîtrise

- 3^ème collège : Cadres.

bascule des effectifs dans le 2^nd collège légal

- pour les établissements ayant prévu 2 collèges (Ouvriers/Employés et TAM/Cadres) : Mareuil, Saint Béat et Orgon ;

- ainsi que pour les établissement ayant prévu 1 collège unique : Erbray, Salses, Entrains-Etival et Noisy le Roi ;

il est procédé au décompte des salariés de ces collèges dans le 2^nd collège légal, comme suit :

3 collèges	1er coll O/E	2è coll TAM	3è coll CAD	TOTAL
MEAC	91	36	76	203
Omey	25	39	33	97
2 collèges
Mareuil	25	21		46
St Beat	22	21		43
Orgon	22	56		78
1 collège
Erbray		24		24
Salses		23		23
Entrains/Etival		17		17
Noisy		61		61
Total	185	298	109	592

3.2. Répartition des sièges entre les collèges Groupe :

Conformément aux dispositions de l’article L 2333-4 du Code du Travail, le nombre de sièges au Comité de Groupe est réparti entre les collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège, considérant l’effectif au niveau du groupe Omya France lors des dernières élections professionnelles et suivant l’hypothèse retenue à l’article 3.1.

bascule des effectifs dans le 2^nd collège légal

3 collèges	1er coll O/E	2è coll TAM	3è coll CAD	TOTAL
Total	185	298	109	592
%	31,25%	50,34%	18,41%	4
Sièges	1,25	2,01	0,74
sièges attribués	1	2	1	4

Détail du calcul : total effectif du collège concerné / total effectif Groupe x 4 sièges

Soit une répartition des sièges calculée avec le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste :

1^er collège : 185 / 592 x 4 = 1,25 soit 1 siège

2^nd collège : 298 / 592 x 4 = 2,01 soit 2 sièges

3^ème collège : 109 / 592 x 4 = 0,74 soit 1 siège

4. Répartition des sièges de chaque collège entre les organisations syndicales

Il convient de rappeler tout d’abord que, compte tenu des résultats de l’ensemble des dernières élections professionnelles qui se sont tenues au sein du Groupe Omya France, les Organisations syndicales présentes au sein des entreprises du Groupe sont :

• FO,

• la CFDT,

• la CFE-CGC, en tant que syndicat catégoriel,

• la CGT.

4.1 détermination du nombre d’élus obtenus par organisation syndicale

Les sièges affectés à chaque collège doivent être répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus (titulaires et suppléants) qu’elles ont obtenu dans les 3 collèges légaux aux dernières élections professionnelles.

Il convient donc de déterminer le nombre d’élus dans chaque organisation syndicale en suivant la méthode retenue pour le décompte des effectifs (cf article 3).

bascule des effectifs dans le 2^nd collège légal

3 collèges	Nb élus
Collèges	FO	CFDT	CFE-CGC	CGT	TOTAL
0/E	1	3	0	16	20
TAM	1	3	3	21	28
CADRES	1	2	4	2	9
TOTAL	3	8	7	39	57

4.2. Répartition des sièges entre les Organisations Syndicales

La répartition entre les organisations syndicales se fait par application de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

bascule des effectifs dans le 2^nd collège légal

Nombre d’élus :

Collèges	FO	CFDT	CFE-CGC	CGT	TOTAL
0/E	1	3	0	16	20
TAM	1	3	3	21	28
CADRES	1	2	4	2	9
TOTAL	3	8	7	39	57

Soit

Collèges	FO	CFDT	CFE-CGC	CGT	TOTAL
0/E	0,05	0,15	0,00	0,80	1
TAM	0,07	0,21	0,21	1,50	2
CADRES	0,11	0,22	0,44	0,22	1
TOTAL	0	1	1	3	4

Détail du calcul : Nombre d’élus par organisation syndicale dans le collège concerné / somme des élus du collège concerné X le nombre de siège attribué au collège concerné (cf article 3.2).

Par exemple :

Pour le Collège Ouvriers/Employés :

• Pour FO : 1/20 x 1 = 0,05.

Pour CFDT : 3/20 x1 =0,15

Pour CFE-CGC : 0,00

Pour CGT : 16/20 x 1= 0,8

Pour le collège TAM :

• Pour FO : 1/28 x2 = 0,07.

Pour CFDT : 3/28 x 2= 0,21

Pour CFE-CGC : 3/28 x 2=0,21

Pour CGT : 21/28 x 2=1,5

Pour le collège Cadres :

• Pour FO 1/9 x 1 = 0,11.

Pour CFDT:2/9 x 1= 0,22

Pour CFE-CGC:4/9 x 1=0,44

Pour CGT : 2/9 x 1 = 0,22

Nombre de siège revenant à :

• FO : aucun siège

• la CFDT : aucun siège

• la CFE-CGC : 1 siège pour le 3è collège

• la CGT : 3 sièges (1 siège pour le 1^er collège et 2 sièges pour le 2^ème collège)

4.3 – Mesures supplémentaires

Compte tenu des résultats obtenus et de l’absence de représentativité de la société Groupe MEAC SAS au sein du Comité de Groupe, il a été convenu entre les parties d’allouer :

• 1 siège supplémentaire au 2nd collège pour MEAC attribué à la CFDT ;

• 1 siège supplémentaire au 3ème collège pour Omya, attribué à la CGT ;

• 1 invité permanent au 1er collège pour MEAC, attribué à FO.

Article 5 – Moyens

Il est convenu d’allouer un crédit de 7 heures consacré à une journée préparatoire pour permettre aux élus des différentes entités de se retrouver avant la réunion plénière.

Les frais de déplacement afférents à cette réunion préparatoire seront pris en charge par l’entreprise.

Article 6 –Les représentants au Comité de Groupe

6.1 Désignation des membres du Comité de Groupe

Les membres du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus au Comité Social et Economique de l’ensemble des établissements du groupe. Chaque Organisation Syndicale désigne ses délégués parmi les sièges et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier à la Direction des Ressources Humaines.

Les parties au présent accord précisent que les Représentants du personnel ainsi désignés doivent être, lors de la désignation, en cours de mandat et appartenir, au niveau Groupe, au collège électoral auquel le siège a été attribué.

Il est convenu qu’en cas d’empêchement, un des élus désigné au comité de groupe pourra se faire remplacer par un autre élu appartenant au même collège et ayant la même appartenance syndicale. Ce suppléant devra justifier d’un mandat d’élu au sein du CSE de son entité.

6.2. Durée des mandats –fin des mandats

Le mandat des membres du Comité de groupe est d’une durée de 4 ans.

La perte de la qualité de salarié du Groupe, la perte du mandat d’élu CSE, ainsi que la sortie de l’entreprise du Périmètre du Groupe, entraînent de droit la perte du mandat au Comité de Groupe et entraîne une nouvelle désignation par l’organisation syndicale qui avait procédé à la première désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Article1 – Réunions et ordre du jour du Comité de Groupe

Sur convocation du Président, le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an en réunion ordinaire. L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres accompagné de la convocation et des documents nécessaires, quinze jours avant la séance. Il tient compte des questions formulées au Secrétaire par les membres et relevant de la compétence du Comité de Groupe.

Article 2 – Procès-Verbal des réunions

Le Procès-Verbal de chaque séance qui retrace les débats suite aux informations apportées, établi sous la responsabilité du Secrétaire, est porté à la connaissance du Président au plus tard dans le mois qui suit la réunion et avant la diffusion aux membres du Comité de Groupe pour avis et correction éventuelle.

Le document définitif est ensuite envoyé aux membres du Comité de Groupe avec l’ordre du jour pour être approuvé lors de la séance suivante.

Une fois approuvé, le compte rendu est signé par le Président et le Secrétaire, puis diffusé dans les établissements du Groupe et mis sur l’intranet.

Article 3 – Obligation de discrétion

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles données comme telles, verbalement ou par écrit, par le Président du Comité de Groupe ou son Représentant.

Article 4 – Compétences du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe ne se substitue pas à l’instance représentative du personnel propre à chaque Etablissement conservant l’intégralité de leurs prérogatives. Le Comité n’est pas, d’autre part, une instance de recours ou de négociation ayant à traiter des problèmes spécifiques des Etablissements du Groupe.

Le comité de Groupe est une instance d’information, de réflexion et d’échanges , destinée à développer le dialogue entre la Direction Générale et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d’activité du groupe.

Conformément à l’article L2332-1 du Code du Travail, le Comité de groupe reçoit de la Direction, des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions.

Article 5 –Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision, dénonciation

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE de la Marne. Il est conclu pour une période déterminée, dont le terme est fixé au ….

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de ladite révision ou dénonciation .

Article 6–Publicité

Le présent accord est rédigé en … exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires.

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE , à l’initiative de l’entreprise .

Un exemplaire sera également transmis au conseil des prud’hommes .

Article 7– Dispositions diverses

Pour toutes les questions non prévues au présent accord, les parties déclarent se référer aux dispositions législatives et règlementaires.

Fait à Paris, le 28/11/2019,

Annexe : Nb d'élus titulaires et suppléants remportés par chaque OS dans les différents collèges

NB salariés	MEAC	Nb élus						Etablisssements avec 3 collèges
	Collèges	FO	CFDT	CFE-CGC	CGT	TOTAL
203	0/E	1	3			4		0/E
	TAM	1	1	2		4		TAM
	CADRES	1	2	4		7		CADRES
	TOTAL	3	6	6	0	15
	OMEY	Nb élus
	Collèges	FO	CFDT	CFE-CGC	CGT	TOTAL
97	0/E				4	4
	TAM				4	4
	CADRES				2	2
	TOTAL	0	0	0	10	10
	MAREUIL	Nb élus
	Collèges	FO	CFDT	CFE-CGC	CGT	TOTAL
46	0/E				4	4		Etablissements avec 2 collèges (TAM+ Cadres)
	TAM / cadres				4	4
	TOTAL	0	0	0	8	8		0/E
								TAM / cadres
	ST BEAT	Nb élus
	Collèges	FO	CFDT	CFE-CGC	CGT	TOTAL
43	0/E				4	4
	TAM / cadres				3	3
	TOTAL	0	0	0	7	7
	ORGON	Nb élus
	Collèges	FO	CFDT	CFE-CGC	CGT	TOTAL
78	0/E				4	4
	TAM				8	8
	TOTAL	0	0	0	12	12
	ERBRAY	Nb élus
	Collèges	FO	CFDT	CFE-CGC	CGT	TOTAL		Etablissements avec 1 collège unique
24	Coll. unique					0
	TOTAL	0	0	0	0	0		Coll. unique
	SALSES	Nb élus
	Collèges	FO	CFDT	CFE-CGC	CGT	TOTAL
23	Coll. unique		2			2
	TOTAL	0	2	0	0	2
	ENT/ETI	Nb élus
	Collèges	FO	CFDT	CFE-CGC	CGT	TOTAL
17	Coll. unique				2	2
	TOTAL	0	0	0	2	2
	NOISY	Nb élus
	Collèges	FO	CFDT	CFE-CGC	CGT	TOTAL
61	Coll. unique			1		1
	TOTAL	0	0	1	0	1