Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez MUTUELLES DE BRETAGNE FINISTERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 janvier 2020

conclu dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN DES MUTUELLES DE BRETAGNE

ENTRE :

• Les MUTUELLES DE BRETAGNE,

Dont le siège social est situé 5, rue de Portzmoguer – 29200 Brest

Représentées par leur Directrice Générale, ,

d’une part,

ET

• Les délégués syndicaux,

, pour la C.G.T.,

, pour la C.F.D.T.

d’autre part.

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont été engagées en 2019 entre la Direction générale des Mutuelles de Bretagne et les Délégués syndicaux.

Ces négociations se sont déroulées lors des réunions des 5 septembre 2019, 3 octobre 2019, 5 novembre 2019, 12 décembre 2019, 9 janvier 2020 et 23 janvier 2020.

Les éléments portant sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que la tenue des engagements pris au titre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail ont été évoqués lors de la réunion du 3 octobre 2019, ayant fait l’objet d’un procès-verbal approuvé par l’ensemble des parties.

Les éléments portant sur la politique salariale des branches professionnelles dont dépendent les Mutuelles de Bretagne ont été évoqués lors des différentes réunions en fonction de l’avancée des négociations effectuées dans les branches.

A l’issue des discussions et échanges entre la Direction générale et les Délégués syndicaux sur les revendications des Organisations Syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

• Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés des Mutuelles de Bretagne.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

• Ensemble du personnel des Mutuelles de Bretagne

Les délégués syndicaux ont fait part de la demande des salariés de la filière optique des Mutuelles de Bretagne de mettre en place une réduction tarifaire sur les équipements optiques pour tous les salariés des Mutuelles de Bretagne.

Afin de communiquer sur nos magasins et d’encourager les salariés des Mutuelles de Bretagne à s’y équiper, tout en évitant les risques de dérive d’une remise systématique, la Direction propose d’offrir, ponctuellement, à l’ensemble des salariés, des bons d’achats sur les équipements optiques.

Fin décembre 2019, des bons d’achats de 40€ sur les équipements optiques ont été distribués à l’ensemble des salariés des Mutuelles de Bretagne. La direction a décidé de ne pas attendre l’issue des négociations pour répondre à cette revendication afin d’en profiter pour informer les salariés du changement d’enseigne, et ceci avant le lancement des publicités nationales.

Les délégués syndicaux ont approuvé cette initiative.

La direction et les délégués syndicaux ont convenu de refaire des offres ponctuelles sur les équipements optiques en fonction des événements commerciaux. Un bilan des offres adressées et de leur utilisation effective en magasin sera fait à l’occasion des prochaines négociations.

• Personnel dépendant de la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Un accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2020 est signé ce jour. Celui-ci prévoit les mêmes conditions de versement que celles prévues par l’accord précédent.

• Personnel dépendant de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile

Centre de Santé Infirmier :

Les délégués syndicaux ont relayé la demande des salariés du Centre de santé infirmier de se faire rembourser leurs indemnités kilométriques lorsqu’ils exercent à la Résidence de Kerlouena au Relecq Kerhuon.

Afin de traiter de façon équitable les salariés travaillant au Centre de santé infirmier, il est convenu de mettre à disposition deux véhicules de service pour aller à Kerlaouena, comme cela est le cas pour les autres tournées de soins.

L’emplacement de ces deux véhicules sera défini en concertation avec l’ensemble des infirmiers/ères du Centre de santé infirmier afin qu’il convienne au plus grand nombre et n’ajoute pas de lourdeur organisationnelle aux infirmières qui devront se rendre au parking pour récupérer une voiture avant de se rendre à Kerlaouena.

Assistants de secteur :

• Revalorisation des salaires des assistants de secteurs

Les délégués syndicaux ont fait part d’une demande de revalorisation salariale des assistants de secteur du SPASAD à hauteur de 100€ net par mois.

Suite aux négociations annuelles intervenues en 2017, les employés de bureau du SPASAD ont été promus aux fonctions d’assistants de secteur avec une revalorisation de leur catégorie (D), de leur coefficient (321) et de leur salaire à compter du 1^er janvier 2018.

Courant décembre 2019, un travail a été mené entre la Direction du Spasad et les assistants de secteur visant à faire le point sur les missions des assistants de secteur et leur rôle au sein du Spasad. Ce travail s’est conclu par la rédaction de nouvelles fiches de fonction.

Les délégués syndicaux approuvent cette démarche consistant à échanger avec les assistants de secteur pour l’élaboration de leurs nouvelles fiches de fonction.

Leur dernière revalorisation de salaire étant proche, aucune revalorisation de salaires n’est prévue pour 2020.

• Modification de la date de changement de coefficient des assistants de secteur

Concernant la demande des assistantes de secteur de bénéficier du changement de catégorie intervenu au 1^er janvier 2018 à leur date d’ancienneté et non à la date de promotion, la Direction souhaite rappeler les termes de l’article 5 du chapitre 2 de la Convention collective de la branche de l’aide à domicile qui prévoit que les évolutions liées à l’ancienneté se font à la date anniversaire de la promotion et non pas à la date d’entrée dans l’entreprise.

Ainsi, la logique de la Convention collective veut que l’évolution se fasse après chaque année complète dans le nouveau coefficient. Cela est notamment une garantie d’équité entre tous les salariés ayant bénéficié de la même promotion au même moment.

La Direction souhaite s’en tenir à l’application de la Convention collective sur ce point. Ce que les délégués syndicaux approuvent.

• Revalorisation des astreintes des assistants de secteur

Les Mutuelles de Bretagne ont adapté à leur organisation la mise en œuvre des règles de calcul et de repos prévues dans la convention collective pour les astreintes. En effet il est très exceptionnel que les salariés d’astreinte aient à se déplacer, la majorité des interventions sont effectuées par téléphone.

Les délégués syndicaux ont rapporté la demande des assistants de secteur de bénéficier d’une réelle compensation en repos dès lors qu’ils sont intervenus pendant une astreinte.

La direction et les délégués syndicaux conviennent que la question des récupérations du temps d’intervention sera vue directement en réunion d’assistants de secteur avec la Direction du Spasad.

• Personnel dépendant de la convention collective de la Mutualité

Les délégués syndicaux ont relayé la demande de revalorisation du montant des tickets restaurant à hauteur de 7,50€

La direction rappelle que la valeur des tickets restaurant a été réévaluée à 7€ au 1^er janvier 2018 à la suite des négociations annuelles qui se sont déroulées fin 2017.

S’agissant d’un avantage qui concerne seulement une partie des salariés, la direction et les délégués syndicaux conviennent de ne pas prévoir de revalorisation.

• Revalorisation des salaires et des classifications de certains comptables

Les délégués syndicaux ont fait part de demandes de revalorisation des classifications et des salaires de certains salariés du service comptable.

Après étude des différentes augmentations obtenues par les comptables ces dernières années et après étude des salaires moyens pour les mêmes types de postes dans le bassin d’emploi brestois, il est apparu que les salaires pratiqués aux Mutuelles de Bretagne sont tout à fait cohérents avec les missions des salariés concernés et les moyennes du marché.

De plus, les demandes s’apparentant plus à des revendications individuelles, elles seront traitées individuellement en concertation avec le ou la futur directeur ou directrice comptable et financier et à la suite des entretiens annuels et professionnels de l’équipe qui interviendront dans le 1^er semestre 2020.

• Revalorisation des salaires du service ressources humaines

Les délégués syndicaux ont fait part de demandes de revalorisation des salaires des salariés du service ressources humaines.

Après étude, il est apparu que les salaires des salariés du service ressources humaines sont en cohérence avec les salaires des autres services du siège social et avec les salaires du marché.

• Revendications des Assistantes Dentaires :

Les délégués syndicaux ont rapporté plusieurs revendications des assistantes dentaires des Mutuelles de Bretagne :

• Augmentation du taux horaire de 1,08% (11,52€ brut horaire)

• Augmentation de l’indemnisation des gardes du dimanche :

• Versement d’une prime d’un montant de 300€ à 700€ selon les centres

Il est tout d’abord rappelé que les salaires des assistantes dentaires ont été revalorisés au 1^er janvier 2018 à la suite des négociations annuelles qui ont eu lieu fin 2017. A cette date, une augmentation de salaire mensuelle d’un montant de 60€ brut pour un temps plein a été attribuée aux Assistantes dentaires diplômées. Au 1^er décembre 2019, le taux horaire moyen des assistantes dentaires, hors primes d’ancienneté, s’élève à 11,20€.

Il est ensuite rappelé que notre convention collective ne prévoit ni majoration, ni repos compensateur, pour les dimanches et jours fériés travaillés. Il a été proposé le 2 mai 2019 aux assistantes dentaires de Quimper que les assistantes dentaires qui se portent volontaires pour assister les praticiens lors de leurs gardes bénéficient d’une majoration de rémunération, ou de récupération, de 50% sur les heures effectuées. Cette proposition n’a pas été acceptée par les assistantes dentaires du centre.

Les délégués syndicaux et la Direction conviennent de ne pas proposer de revalorisation salariale ni de revalorisation de l’indemnisation des gardes du dimanche.

Toutefois, les parties s’accordent sur les difficultés importantes liées à la mise en place du 100% rencontrées dans la filière dentaire, notamment par les Assistantes dentaires.

Elles conviennent que l’année 2019 a été particulièrement difficile pour les assistantes dentaires de tous les centres dentaires. Les dysfonctionnements graves du logiciel métier ont très fortement impacté leur travail. Les très nombreuses absences d’assistantes dentaires combinées à des difficultés importantes de recrutement ont demandé à toutes des efforts pour les remplacements. La mise en place de la nouvelle convention dentaire a généré une surcharge de travail.

Par conséquent, les délégués syndicaux et la direction conviennent d’attribuer à l’ensemble des assistantes dentaires une prime exceptionnelle de 300€ qui sera versée avec le salaire du mois suivant la date de signature de l’accord, et attribuée selon les critères suivants :

• Assistantes dentaires diplômées ou non diplômées

• Présentes à la date de signature de l’accord

• Ayant effectivement travaillé au moins 6 mois avant la date de signature (hors absence pour accident de travail, maladie professionnelle et maternité)

• Revendication des salariés des niveaux E1 à T1 du secteur de la Petite enfance

Les délégués syndicaux ont porté une demande de revalorisation de la grille de salaires conventionnelle appliquée dans le secteur de la petite enfance, notamment pour les niveaux E1 à T1 qui sont « lissés » par les augmentations successives du SMIC et par la non réévaluation du minimum conventionnel par les négociations de branche. Leur revendication portait sur une augmentation mensuelle de 50€ brut pour les salariés E2 et de 100€ brut pour les salariés E3 à T1

La classification des salariés du secteur de la petite enfance a été entièrement revue lors des négociations annuelles de l’année 2013 suite à la création du minimum conventionnel dans la convention collective de la Mutualité.

Reconstruire la grille de salaires des crèches est un travail très lourd et aurait des impacts sur l’ensemble des métiers régis par la Convention collective de la Mutualité.

De plus, les résultats des crèches étant déficitaire en 2019, principalement en raison d’une baisse du taux d’occupation et du passage au dépassement à la demi-heure, il est impératif que les résultats se redressent pour prévoir toute revalorisation.

La Direction et les délégués syndicaux conviennent de travailler, dans le courant de l’année 2020, à la fois sur les axes de redressement des résultats des crèches et sur les classifications et rémunérations des salariés.

Dans l’attente de l’issue de ces travaux, les parties conviennent de verser à l’ensemble des salariés exerçant au sein de la filière petite enfance et présents au jour de la signature de l’accord, une prime exceptionnelle d’un montant de 150€ brut, sans distinction d’ancienneté ou de présence. Cette prime sera versée avec le salaire du mois suivant la date de signature de l’accord.

Les parties conviennent également de réévaluer, sans attendre, la rémunération de l’infirmière exerçant au sein de la crèche Mes Premiers Pas à hauteur de 50€ brut mensuel à compter du 1^er février 2020.

• Personnel Chirurgiens-Dentistes, hors champs des conventions collectives

Les délégués syndicaux ont relayé les revendications suivantes des chirurgiens-dentistes :

• Augmentation du % de calcul des rémunérations

• Mise en place d’une solution d’épargne salariale

• Suppression des 11 jours de carence du contrat de prévoyance

Il est tout d’abord rappelé que les Mutuelles de Bretagne ont engagé ces dernières années un vaste plan d’investissement sur les locaux de la filière dentaire pour améliorer, d’une part, les conditions de travail des personnels, et d’autre part, la qualité des soins apportés aux patients. Des assistantes dentaires chargées d’accueil ont également été recrutées à la demande des praticiens sur les plus gros centres dentaires.

De plus, les tarifs des actes dentaires ont évolué le 1^er novembre 2018, ce qui a déjà entrainé un impact immédiat sur les rémunérations des chirurgiens-dentistes.

Après étude auprès des structures mutualistes de l’ouest de la France, il apparaît que, bien que légèrement plus bas sur les soins, nos tarifs restent en cohérence avec les tarifs de la région.

Enfin, il apparaît que les rémunérations mensuelles des chirurgiens-dentistes pourraient évoluer en fonction de leur temps de travail. En décembre 2019, sur 21 dentistes, seulement 4 travaillaient à temps complet. Sur les 6 derniers embauchés, 3 ont déjà réduit leur temps de travail.

Ainsi, les parties conviennent de ne pas revaloriser les pourcentages de calcul des rémunérations.

Face aux difficultés importantes de recrutement de chirurgiens-dentistes, la Direction et les délégués syndicaux conviennent de mettre en place un salaire minimum garanti pour les 2 premiers mois d’exercice. Ainsi, pendant les 2 premiers mois d’exercice, serait garantie une rémunération mensuelle brute minimum de 2000€ pour un chirurgien-dentiste salarié à temps complet, au prorata du temps travaillé. Ce salaire minimum garanti sera remboursé en cas de rupture de période d’essai à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

• Egalité entre les femmes et les hommes

La Direction des Mutuelles de Bretagne rappelle son attachement au principe d’égalité entre les hommes et les femmes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Les mesures prévues au présent contrat s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes.

• Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à sa date de signature.

• Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Brest en 4 exemplaires originaux

Le 23 janvier 2020

Pour le syndicat CGT, Pour les MUTUELLES DE BRETAGNE,

Pour le syndicat CFDT,