Accord d'entreprise "UN AVENANT 2022-02 A L'ACCORD 2019-04 SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET LE DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L'UES ARKADE" chez CREDIT MUTUEL ARKEA (Siège)

AVENANT 2022 - 02

A

L’ACCORD 2019-04 SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET LE DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L’UES ARKADE

Entre les sociétés de l’UES Arkade, représentées par

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

• ASISA, représentée par :

• CFDT, représentée par :

• CGT, représentée par :

• SNB, représentée par :

• UNSA Crédit Mutuel Arkéa, représentée par :

D’autre part,

Compte tenu :

• des dispositions de l’article 8 de l’Accord 2019-4 relatif à LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET AU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L’UES ARKADE envisageant une clause de revoyure à mi-mandat,

• des demandes exprimées par les organisations syndicales représentatives à l’occasion de différentes commissions techniques tenues fin 2021-début 2022,

• de la volonté de l’employeur de mener un dialogue social constructif et, dans cette perspective, d’allouer des moyens supplémentaires aux représentants du personnel afin de faciliter l’exercice de leurs mandats,

• des changements intervenus depuis la signature dudit Accord, notamment la sortie de la Fédération et de la Caisse Régionale du CMMC de l’UES Arkade, la représentation d’une OSR supplémentaire au sein de l’UES, l’allocation de moyens supplémentaires lors de la mise en place des règlements intérieurs des instance,

Il a été convenu, par le présent avenant (“l’Avenant”), ce qui suit :

Article 1 – Modification de l’article 3 de l’Accord 2019-04

L’article 3 de l’Accord 2019-4 relatif à LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L’UES ARKADE est temporairement modifié selon les termes suivants, les autres dispositions de l'accord restant inchangées :

Article 3 – Les acteurs individuels et les institutions collectives

1. Les mandats désignés

Les Délégués Syndicaux d’Etablissement (DSE)

Pour la désignation des DSE, la représentativité s’apprécie sur le périmètre des élections aux CSE (art. L. 2143-3 et L. 2143-4).

Le nombre de DSE par OSR est déterminé conformément à l’article R. 2143-2, soit :

• 1 DSE pour un établissement de 50 à 999 salariés

• 2 DSE pour un établissement de 1 000 à 1 999 salariés

• 3 DSE pour un établissement de 2 000 à 3 999 salariés

• 4 DSE pour un établissement de 4 000 à 9 999 salariés

• 5 DSE pour un établissement comptant plus de 9 999 salariés.

Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l’Entreprise peut désigner un DSE supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des employés lors de l’élection du CSE et s’il compte au moins un élu dans l’autre collège des cadres.

Ce DSE supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli sur leur nom et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants (art. L. 2143-4).

Les DSE peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de DSE. Ils en informent la DIR (art. L. 2143-14).

Le nombre d’HD pour un mandat de DSE dans l’Entreprise s’établit comme suit (art. L. 2143-13) :

• 12 heures par mois dans les établissements de 50 à 150 salariés ;

• 18 heures par mois dans les établissements de 51 à 499 salariés ;

• 24 heures par mois dans les établissements d'au moins 500 salariés.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de la DIR ne sont pas imputables sur les CHD (art. L. 2143-18).

Les Délégués Syndicaux Centraux (DSC)

Chaque OSR au niveau de l’Entreprise au sens de la loi peut désigner égalitairement 4 DSC par OSR.

Dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés comportant au moins 2 établissements d’au moins 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un DSC, distinct des délégués syndicaux d’établissement. Le DSC est désigné par le syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements de l’Entreprise.

Le DSC dispose de 64 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions. Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de DSE.

Les DSC ont la possibilité de cumuler le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat de DSC sur une période de 12 mois glissants et/ou de répartir ces heures entre eux.

Chaque section syndicale dispose, au profit de ses DS et des salariés appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global annuel supplémentaire (art. L. 2143-16).

Les Représentants Syndicaux (RS)

Dans les conditions prévues aux articles L. 2314-2 et s., chaque OSR a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE et au CSEC.

Les RS disposent de 20 h par mois de par la loi. Pour les RS au CSEC, il est accordé 20 h par mois.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions convoquées par l’Employeur et aux réunions préparatoires est assimilé à du temps de travail et ne s’impute pas sur les HD.

Les Représentants de Section Syndicale (RSS)

Dans les conditions prévues sous les articles L. 2142-1-1 et s., une OSNR peut désigner un RSS. Celui-ci anime la section syndicale créée conformément à l’art. L. 2142-1 en procédant, notamment, à la collecte des cotisations, aux affichages et à la communication syndicale, à l‘organisation des réunions syndicales.

Les RSS disposent de 4h/mois d’HD.

Les Semi-Permanents

Le RP Semi-Permanent est celui dont le volume d’HD consacrées à son activité représentative dépasse 30 % de la durée du travail (mesurée sur une année civile) fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’Entreprise, temps auquel s’ajoute le temps passé aux réunions convoquées par la DIR.

Les Semi-Permanents sont des personnes titulaires d’un ou plusieurs mandats (cumul) ou se trouvant en situation de détachement syndical ou auprès d’une IRP, comme le Secrétaire du CSEC.

Si les règles et aménagements prévus à l’Accord s’appliquent à l’ensemble des RP, pour les Semi-Permanents existent des dispositions spécifiques relatives à la gestion de leur carrière et leur évolution salariale sous l’article 6.

2. Les mandats électifs : le CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

1. L’instance

   1. Objet

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'Employeur est motivé.

2. Composition

Conformément à l’art. R. 2314-1, le nombre de mandats de titulaires et suppléants par collège, sur la base des effectifs déterminés au 1^er octobre 2019, est déterminée, à titre indicatif, de la façon suivante à :

	Employés	Cadres	Total
Effectif (en ETP) de l'établissement CMB	1 616	1 540	3 156
Nombre d'élus titulaires	13	12	25
Nombre d'élus suppléants	13	12	25

	Employés	Cadres	Total
Effectif (en ETP) de l’établissement CMSO	488	422	910
Nombre d'élus titulaires	9	7	16
Nombre d'élus suppléants	9	7	16

	Employés	Cadres	Total
Effectif (en ETP) de l’établissement Siège-PEI	346	2 171	2 517
Nombre d'élus titulaires	3	21	24
Nombre d'élus suppléants	3	21	24

Chaque OSR dans l'Entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'Entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19.

3. Fonctionnement

Le CSE est présidé par l’Employeur ou par son représentant. Il peut être assisté de 3 collaborateurs.

Il est convoqué par l’Employeur ou son représentant par courrier électronique adressé à l’ensemble des participants au moins 8 jours calendaires avant la réunion, précisant la date, le lieu et son ordre du jour. En cas de situation exceptionnelle, ce délai peut être réduit.

Il se réunit au moins une fois par mois, hormis en juillet ou en août, sauf si les circonstances l’exigent.

Les suppléants participent aux réunions préparatoires d’une ½ journée du CSE (préalables à celles convoquées par l’Employeur).

Une proportion de ¼ des suppléants désignés par les OSR (arrondie à l’unité du nombre) participe aux réunions plénières convoquées par l’Employeur. A ce titre, ils bénéficient d’une journée pour participer aux réunions préparatoires.

Lorsque qu’un membre titulaire du CSE cesse ses fonctions, le suppléant nommé titulaire à sa place est lui-même remplacé par le premier candidat, non élu, de la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé.

En dehors de ce cas, lorsqu’un poste de suppléant devient vacant de façon définitive, il est alors remplacé par le premier candidat de la liste à laquelle appartenait ce suppléant.

Les documents prévus pour accompagner l’examen des points figurant à l’ordre du jour sont communiqués aux titulaires et suppléants, par mail et/ou par dépôt sous la BDESE.

Les échanges en réunion peuvent donner lieu à enregistrement et/ou à sténographie. Dans cette situation, les membres du CSE en sont informés préalablement et la modalité retenue est consignée dans le procès-verbal de la réunion.

La possibilité d’organiser des visio-conférence est favorisée afin de faciliter l’organisation des échanges et de réduire les déplacements. Les conditions prévues par les textes réglementaires concernant l’usage de la visio-conférence lors d’un vote à bulletins secrets seront, à ces occasions, mises en place. Le cas échéant, il peut être recouru aux conférences téléphoniques.

Un projet de procès-verbal est rédigé par un secrétaire de séance mis à disposition par l’Employeur. Il est communiqué au Secrétaire en vue d’être adopté dans un délai raisonnable.

Un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions sont mis à disposition du CSE par l’Employeur.

4. HD

Les titulaires du CSE disposent du nombre d’heures prévu par la réglementation. Avant chaque réunion convoquée par l’Employeur, ils bénéficient d’une réunion préparatoire (de préférence la veille d’une réunion du CSE) d’une ½ journée ne s’imputant pas sur les HD.

Les membres du CSE ont la possibilité de cumuler leur crédit d'heures sur une période de 12 mois ou de répartir ces heures entre titulaires ou entre titulaires et suppléants, étant rappelé que, aussi bien dans le cadre d'une annualisation que dans celui d'une mutualisation, ces possibilités ne peuvent pas conduire un membre à bénéficier dans le mois, de plus de 3 fois le crédit d'heures mensuel d'un titulaire.

Les titulaires sont tenus d'informer la DRH et leur hiérarchie au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées. En cas de mutualisation, l'identité des membres concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux seront à préciser.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps passé aux réunions convoquées par l’Employeur n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les titulaires.

5. Temps et frais de déplacement

L’Employeur prend en charge les frais de déplacement (dans les conditions applicables à l’ensemble du personnel) engagés par les membres pour se rendre aux réunions du CSE :

• qu’il a convoquées ;

• qui ont été convoquées à l’initiative de la majorité des membres ;

• aux réunions préparatoires.

Le temps de trajet (aller-retour) engagé par les membres et par les représentants syndicaux au CSE pour se rendre aux réunions convoquées par l’Employeur ainsi qu’aux réunions préparatoires ne s’impute pas sur les HD.

6. Secrétaire et trésorier

Un secrétaire et un trésorier du CSE sont désignés par voie de vote parmi les titulaires pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Pour faire face à leur absence ou à la cessation de leur mandat, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint du CSE sont désignés par voie de vote parmi les titulaires pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Pour l’exercice de leurs fonctions respectives, les secrétaires et trésoriers des CSE disposent chacun de 10 h par mois. En cas d’absence pour une longue durée, ces HD peuvent être cédées à leur adjoint dans la fonction.

Pour l’exercice de ses fonctions et compte tenu des prérogatives du CSE, le Secrétaire bénéficie à sa demande d’une convention de mise à disposition, totale ou partielle. Cette disposition pourra être revue à chaque nouvelle élection professionnelle. Compte tenu de cette mise à disposition, les heures allouées en application du code du travail au Secrétaire en qualité de membre du CSE ne sont pas transférables à un autre membre.

En cas d’égalité de voix recueillies par le candidat/la candidate, la fonction est attribuée au plus âgé/à la plus âgée.

7. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Le CSE choisit parmi ses membres un référent (« le Référent ») en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il est désigné par un vote pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Dans les mêmes conditions, un suppléant au Référent est désigné.

8. Formation des membres du CSE

Formation économique

Les titulaires du CSE et les suppléants membres de la commission économique du CSEC bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dans les conditions fixées aux articles L. 2315-17 et
L. 2315-63. Le temps consacré à cette formation constitue du temps de travail effectif et son financement est pris en charge par l’Employeur.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient, dans les conditions fixées par l’article L. 2315-18, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours. Le temps consacré à cette formation constitue du temps de travail effectif et son financement est pris en charge par l’Employeur.

2. La CSSCT

En préambule, il est rappelé qu’au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers. Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

1. Objet

Le CSE délègue à la CSSCT :

• la totalité de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité ;

• les moyens qui lui sont dévolus (et notamment l’initiation et la réalisation d’enquêtes et/ou d’inspections) ;

• la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;

• les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• par exception et après l’en avoir informé, le CSE peut traiter directement l’instruction de sujets attribués par l’Accord à la CSSCT et ainsi reprendre tout ou partie de sa délégation.

  9. Composition

     1. La CSSCT est présidée par l’Employeur.

     2. Chaque CSSCT comprend des membres représentants du personnel ainsi répartis :

	Membres	Dont nombre minimum de membres représentant le collège cadres
CSSCT CMB	10	3
CSSCT CMSO	8	2
CSSCT Siège PEI	8	3

Les membres des CSSCT sont désignés par les CSE parmi leurs membres (à l’exception de 2 membres qui peuvent être désignés parmi les représentants de proximité ou les salariés sans mandat) à l’issue d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de vacance de siège, à l’occasion de la réunion du CSE la plus proche, ce dernier désigne un nouveau membre.

3. Participants externes

Assistent avec voix consultative aux réunions du CSE et aux réunions de la CSSCT sur les points de l'ordre du jour relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont par ailleurs invités l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale :

• aux réunions de la CSSCT ;

• à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions du CSE mentionnées en préambule du point 3.2.2 ;

• aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

La présence de tiers susceptibles d’éclairer les débats lors d’une réunion est possible sous réserve d’un accord préalable, même implicite, entre le président de la CSSCT et la majorité des membres participant à la réunion.

10. Fonctionnement

La CSSCT se réunit au moins 4 fois dans l’année. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Sauf accord différent et/ou circonstances particulières, la CSSCT se réunit la veille, le lendemain ou le jour même d’une réunion ordinaire du CSE.

La CSSCT se réunit à l'initiative de l’Employeur, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance au moins 8 jours avant celle-ci.

La CSSCT désigne un coordinateur parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE. Le coordinateur dispose de 8 heures par mois pour exercer ses missions.

La CSSCT rend compte régulièrement de ses actions au CSE notamment en formulant des recommandations pour désigner un expert et suggérer l’exercice du droit d’alerte en cas de situation de danger grave et imminent et fait preuve de diligences lorsqu’elle est saisie dans le cadre d’une consultation ponctuelle.

11. HD

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les titulaires (art. R. 2315-7, al. 5) du CSE.

Les membres des CSSCT disposent d’un CHD individuel de 8 heures par mois. Ils ont la possibilité de cumuler leur crédit d'heures sur une période de 12 mois ou de répartir ces heures entre eux, étant rappelé que, aussi bien dans le cadre d'une annualisation que dans celui d'une mutualisation, ces possibilités ne peuvent pas conduire un membre à bénéficier dans le mois, de plus de 3 fois le crédit d'heures mensuel.

Les membres sont tenus d'informer la DRH et leur hiérarchie au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées. En cas de mutualisation, l'identité des membres concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux seront à préciser.

Est également rémunéré comme temps de travail effectif le temps passé par les membres du CSE :

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent mentionnée ci-dessus ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (art. L. 2315-11).

  3. Les commissions des CSE

Le Code du travail prévoit, en fonction des effectifs, la constitution de différentes commissions.

Pour chaque CSE, une Commission Activités Sociales et Culturelles comprenant 6 membres et une commission Emploi de 6 membres, non obligatoires, sont mises en place.

Une Commission médiathèque et une commission restaurant sont mises en place au sein du CSE Siège-PEI. En raison de son fonctionnement spécifique, la Commission médiathèque dispose d’un nombre de membres pouvant aller jusqu’à 50 et d’un volume d’heures de 600 heures à répartir entre tous ses membres.

Une ComCSE ponctuelle peut être créée pour l’examen d’un sujet particulier.

La création de la commission se fait alors en 3 étapes :

• définition de la mission confiée et des points particuliers que la commission doit étudier pour l’instance CSE ;

• détermination de la durée de la mission ;

• désignation des membres retenus pour cette commission ;

• position de principe de l’Employeur sur cette création et décision quant aux moyens accordés.

Le temps passé par les membres du CSE en ComCSE est payé comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des HD, dans la limite d'une durée globale de 60 heures annuelles par membre.

Le temps de trajet ne s’impute pas sur les HD.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions des ComCSE sont pris en charge par l’Employeur sur justificatif, dans les conditions applicables à tout salarié de l’Entreprise.

Les membres des ComCSE et du CSE veillent à ne pas doublonner les travaux et débats en commission et en réunion plénière.

3. Les mandats électifs : le CSEC

La durée des mandats des membres du CSEC est fixée à 4 ans.

4. L’instance

   12. Objet

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des périmètres de compétences des CSE.

Il est seul consulté sur :

1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements.

Dans les conditions définies par la loi, le CSEC est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

4° Les orientations stratégiques de l’entreprise, selon les modalités prévues à l’article L. 2312-24 ;

5° La situation économique et financière de l’entreprise, selon les modalités prévues à l’article L. 2312-25 et l’article R. 2312-17 ;

6° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, selon les modalités prévues par l’article L. 2312-26.

13. Composition

Le CSEC comporte au total 16 membres, titulaires et suppléants, désignés parmi les membres des CSE au prorata des effectifs de chaque établissement au 1^er octobre 2019 selon la répartition suivante :(

CSEC	COLLEGE	SIEGES A POURVOIR
		TITULAIRES	SUPPLEANTS
Siège PEI	Employés	0	0
	Cadres	3	3
CMB	Employés	2	2
	Cadres	2	2
CMSO	Employés	1	1
	Cadres	0	0

Au sein de chaque CSE, la désignation des membres du CSEC s’effectue en fonction de la représentativité de chaque OSR dans le CSE concerné. En cas d’égalité de voix recueillies par le candidat/la candidate, la fonction est attribuée au plus âgé/à la plus âgée.

Les élus postulant font part de leur candidature au président de l’instance.

Les suppléants du CSEC assistent aux réunions du CSEC.

Chaque OSR désigne un RS choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE, soit parmi les membres élus de ces CSE. Il assiste aux séances du CSEC avec voix consultative.

14. Fonctionnement

Le CSEC est présidé par l’Employeur ou par son représentant. Il peut être assisté de 2 collaborateurs.

Il est convoqué par l’Employeur ou son représentant par courrier électronique adressé à l’ensemble des participants au moins 8 jours calendaires avant la réunion, précisant la date, le lieu et son ordre du jour. En cas de situation exceptionnelle, ce délai peut être réduit.

Le CSEC se réunit au moins 4 fois par an au siège de l'entreprise sur convocation de l'Employeur. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de l’Employeur.

Les documents prévus pour accompagner l’examen des points figurant à l’ordre du jour sont communiqués au CSEC, titulaires et suppléants, par mail et/ou par dépôt sous la BDESE.

Lorsqu’un suppléant cesse définitivement ses fonctions ou devient titulaire, il est remplacé selon les modalités prévues ci-dessus au point 3.3.1.2.

Lorsque les dispositions décrites au point 3.3.1.2 ne peuvent être appliquées, il est procédé au remplacement du suppléant :

- Par un élu de la même étiquette syndicale issu du même CSE ;

- A défaut, par un candidat non élu de la même étiquette syndicale issu du même CSE et du même collège ;

- A défaut, par un candidat non élu de la même étiquette syndicale issu du même CSE et d'un autre collège ;

Si aucun élu ou candidat ne répond aux critères énumérés, il n'est pas pourvu au remplacement du suppléant.

Pour l'application de ces dispositions, l'étiquette syndicale d'un élu s'apprécie à la date des dernières élections professionnelles.

Les échanges ayant lieu en réunion peuvent donner lieu à enregistrement et/ou à sténographie. Dans cette situation, les membres du CSEC en sont informés préalablement et la modalité retenue est consignée dans le procès-verbal de la réunion.

La possibilité d’organiser des visio-conférence est favorisée afin de faciliter l’organisation des échanges et de réduire les déplacements. Les conditions prévues par les textes réglementaires concernant l’usage de la visio-conférence lors d’un vote à bulletins secrets seront, à ces occasions, mises en place. Le cas échéant, il peut être recouru aux conférences téléphoniques.

Un projet de procès-verbal est rédigé par un secrétaire de séance mis à disposition par l’Employeur. Il est communiqué au Secrétaire en vue d’être adopté dans un délai raisonnable.

Un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions sont mis à disposition du CSEC par l’Employeur.

15. HD

Les titulaires du CSEC disposent de 10 heures de délégation par mois.

Avant chaque réunion convoquée par l’Employeur, titulaires et suppléants bénéficient d’une réunion préparatoire (de préférence la veille d’une réunion du CSEC) d’une journée ne s’imputant pas sur les HD des titulaires.

Les membres titulaires du CSEC ont la possibilité de cumuler leur crédit d'heures sur une période de 12 mois ou de répartir ces heures entre titulaires ou entre titulaires et suppléants, étant rappelé que, aussi bien dans le cadre d'une annualisation que dans celui d'une mutualisation, ces possibilités ne peuvent pas conduire un membre à bénéficier dans le mois, de plus de 3 fois le crédit d'heures mensuel d'un titulaire.

Les titulaires sont tenus d'informer la DRH et leur hiérarchie au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées. En cas de mutualisation, l'identité des membres concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux seront à préciser.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps passé aux réunions convoquées par l’Employeur n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les titulaires.

16. Temps et frais de déplacement

L’Employeur prend en charge les frais de déplacement (dans les conditions applicables à l’ensemble du personnel) engagés par les membres pour se rendre aux réunions du CSEC :

• qu’il a convoquées ;

• qui ont été convoquées à l’initiative de la majorité des membres ;

• et aux réunions préparatoires.

Le temps de trajet (aller-retour) engagé par les membres et par les représentants syndicaux au CSEC pour se rendre aux réunions convoquées par l’Employeur ainsi qu’aux réunions préparatoires ne s’impute pas sur les HD.

17. Secrétaire et trésorier

Un secrétaire et un trésorier du CSEC sont désignés par voie de vote parmi les titulaires pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Pour faire face à leur absence ou à la cessation de leur mandat, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint du CSEC sont désignés par voie de vote parmi les titulaires pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Le secrétaire, au regard de la charge inhérente à son mandat, est détaché à temps complet auprès du CSEC, sauf modulation exprimée par l’intéressé (ex : détachement à 90 %). En cas d’absence pour une longue durée, les modalités de son remplacement par son adjoint seront examinées.

Pour l’exercice de ses fonctions, le trésorier dispose de 10 h par mois. En cas d’absence pour une longue durée, ces HD peuvent être cédées à son adjoint dans la fonction.

En cas d’égalité de voix recueillies par le candidat/la candidate, la fonction est attribuée au plus âgé/à la plus âgée.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (art. L. 2316-13). Ils coordonnent l’action des Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

18. Consultations

Le CSEC est consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de l'Entreprise. La consultation sur les orientations stratégiques a lieu tous les deux ans, la prochaine se tenant pour le CSEC en 2021.

5. La CSSCTC

Une CSSCTC est mise en place au sein du CSEC. Elle se substitue aux CSSCT pour le traitement des sujets transverses qui concernent plusieurs établissements.

19. Objet

Le CSEC délègue à la CSSCTC :

• la totalité de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité ;

• les moyens qui lui sont dévolus (et notamment l’initiation et la réalisation d’enquêtes et/ou d’inspections) ;

• la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;

• les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Par exception et après l’en avoir informé, le CSEC peut traiter directement l’instruction de sujets attribués par l’Accord à la CSSCTC et ainsi reprendre tout ou partie de sa délégation.

20. Composition

a) La CSSCTC est présidée par l’Employeur.

b) La CSSCTC comprend 2 membres par CSE représentants du personnel dont au moins un représentant du collège Cadres.

Ils sont désignés par le CSEC parmi ses membres à l’issue d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

En cas de vacance de siège, à l’occasion de la réunion du CSEC la plus proche, cette dernière désigne un nouveau membre.

c) Participants externes

Assistent avec voix consultative aux réunions du CSEC et aux réunions de la CSSCTC sur les points de l'ordre du jour relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont par ailleurs invités l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale :

• aux réunions de la CSSCTC ;

• à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSEC, aux réunions du CSEC mentionnées en préambule du point 3.2.2 ;

• aux réunions du CSEC consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

La présence de tiers susceptibles d’éclairer les débats lors d’une réunion est possible sous réserve d’un accord préalable, même implicite, entre le président de la CSSCTC et la majorité des membres participant à la réunion.

21. Fonctionnement

La CSSCTC se réunit au moins une fois dans l’année. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président du CSEC ou de la majorité des membres titulaires du CSEC.

Sauf accord différent et/ou circonstances particulières, la CSSCTC se réunit la veille, le lendemain ou le jour même d’une réunion ordinaire du CSEC.

La CSSCTC se réunit à l'initiative de l’Employeur, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance au moins 8 jours avant celle-ci. Les coordinateurs des CSSCT sont conviés à participer aux réunions de la CSSCTC.

La CSSCTC désigne un coordinateur parmi les élus titulaires ou suppléants du CSEC. Le coordinateur dispose de 8 heures par mois pour exercer ses missions.

La CSSCTC rend compte régulièrement de ses actions au CSEC notamment en formulant des recommandations pour désigner un expert et suggérer l’exercice du droit d’alerte en cas de situation de danger grave et imminent et fait preuve de diligences lorsqu’elle est saisie dans le cadre d’une consultation ponctuelle.

22. HD

Les membres de la CSSCTC disposent d’un CHD individuel de 4 heures par mois. Ils ont la possibilité de cumuler leur crédit d'heures sur une période de 12 mois ou de répartir ces heures entre eux, étant rappelé que, aussi bien dans le cadre d'une annualisation que dans celui d'une mutualisation, ces possibilités ne peuvent pas conduire un membre à bénéficier dans le mois, de plus de 3 fois le crédit d'heures mensuel.

Les membres sont tenus d'informer la DRH et leur hiérarchie au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées. En cas de mutualisation, l'identité des membres concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux seront à préciser.

Le temps passé aux réunions de la CSSCTC est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les titulaires (art. R. 2315-7, al. 5).

Est également rémunéré comme temps de travail effectif le temps passé par les membres du CSEC :

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent mentionnée ci-dessus ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (art. L. 2315-11).

  6. Les commissions du CSEC

Pour le CSEC, ces ComCSEC sont :

• Commission économique (art. L. 2315-46) :

• Elle est présidée par un membre élu du CSEC et comprend 10 membres désignés par le CSEC parmi ses membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

• Elle se réunit au moins 2 fois par an et peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'Entreprise après accord de l'Employeur.

• Commission formation (art. L. 2315-49) :

• Cette commission, qui comporte au maximum 6 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, est chargée :

1° de préparer les délibérations du CSEC dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

2° d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

3° d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• Elle se réunit au maximum 2 fois par an, sauf circonstances particulières, et peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'Entreprise après accord de l'Employeur.

• Commission information et aide au logement (art. L. 2315-50) :

Cette commission, qui comporte au maximum 6 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, se réunit au maximum 2 fois par an.

• Commission égalité professionnelle (art. L. 2315-56) :

Cette commission, qui comporte au maximum 6 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, se réunit au maximum 2 fois par an.

Des commissions supplémentaires sont mises en place pour traiter de thèmes particuliers :

• Commission Retraite et Prévoyance :

Cette commission, qui comporte au maximum 8 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, se réunit au maximum 2 fois par an.

• Commission Activités Sociales et Culturelles :

Cette commission comporte au maximum 6 membres.

• Commission NTIC :

Cette commission, qui comporte au maximum 8 membres, se réunit au maximum 2 fois par an.

Une ComCSEC ponctuelle peut être créée pour l’examen d’un sujet particulier.

La création de la commission se fait alors en 3 étapes :

• définition de la mission confiée et des points particuliers que la commission doit étudier pour l’instance CSEC ;

• détermination de la durée de la mission ;

• désignation des membres retenus pour cette commission ;

• position de principe de l’Employeur sur cette création et décision quant aux moyens accordés.

Chaque commission à la possibilité de désigner parmi ses membres un référent qui dispose de 8 heures de délégation par réunion.

Le temps passé par les membres du CSEC en ComCSEC est payé comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des HD, dans la limite d'une durée globale de 60 heures annuelles par membre.

Le temps de trajet ne s’impute pas sur les HD.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions des ComCSEC sont pris en charge par l’Employeur sur justificatif, dans les conditions applicables à tout salarié de l’Entreprise.

Les membres des ComCSEC et du CSEC veillent à ne pas doublonner l’ensemble des travaux et débats en commission et en réunion plénière.

4. Les Représentants de Proximité (« RPX »)

   23. Désignation

Les RPX sont soit des membres du CSE, soit des salariés de l’Entreprise, désignés par lui pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres.

Les RPX sont répartis ainsi :

	Nombre
Etablissement CMB	12
Etablissement CMSO	4
Etablissement Siège PEI	4

24. Attributions

Les RPX ont pour rôle de porter à la connaissance du CSE les éventuelles réclamations individuelles et/ou collectives entrant dans le champ des compétences du CSE, notamment en matière de conditions de travail (hygiène, sécurité, harcèlement, etc.). Les modalités de transmission de ces informations sont définies dans le règlement intérieur du CSE.

Sur le terrain et en proximité, ils assistent notamment la CSSCT dans ses missions d’inspection et d’enquête et contribuent à la détection et la prévention des problèmes locaux.

25. HD

Les RPX disposent d’un CHD individuel de 8 heures par mois. Ils ont la possibilité de cumuler leur crédit d'heures sur une période de 12 mois ou de répartir ces heures entre eux, étant rappelé que, aussi bien dans le cadre d'une annualisation que dans celui d'une mutualisation, ces possibilités ne peuvent pas conduire un membre à bénéficier dans le mois, de plus de 3 fois le crédit d'heures mensuel.

Les membres sont tenus d'informer la DRH et leur hiérarchie au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées. En cas de mutualisation, l'identité des membres concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux seront à préciser.

5. Le Comité de Groupe

Le Comité de Groupe, visé aux articles L. 2331-1 et s., fait l’objet d’un accord séparé.

6. Les représentants du CSEC dans les organes de direction

S’appliquent les règles légales prévues au Code du travail sous les articles L. 2312-72 et s.

Deux membres du CSEC - appartenant l'un à la catégorie des cadres, l'autre à la catégorie des employés - assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas. S’agissant de CMA, un seul membre titulaire du CSEC participe au Conseil d’administration en application de l’article L. 2312-75.

Il peut soumettre les vœux du CSEC au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel donne un avis motivé sur ces vœux.

Le membre assurant la représentation du CSEC auprès de l’organe de direction bénéficie d’une formation adaptée d’une durée minimale fixée par décret.

Par ailleurs, le CSEC désigne 1 de ses membres en vue de participer aux conseils de surveillance des FCPE de Federal Finance Gestion.

7. Les représentants des salariés dans les organes de direction

Le conseil d'administration de Crédit Mutuel Arkéa comprend des administrateurs représentant les salariés.

Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à 2 dans la mesure où le nombre d'administrateurs est supérieur à 8.

Les représentants sont élus ou désignés par le CSEC. Dans la mesure où il y a désignation de 2 membres par l’instance, un homme et une femme doivent être choisis (C. com. art. 225-27-1, II, 225-79-2, II et 226-5-1).

8. La négociation collective au sein de la Commission paritaire de négociation

Dans l’exercice de leurs prérogatives légales, chacune des OSR au niveau de l’Entreprise désigne à l’occasion des réunions de négociation dans l’Entreprise, comme décrit ci-dessous, une délégation de 3 représentants au maximum dont au moins 1 DSC.

Pour sa part, la Direction est représentée lors de la commission dite « Commission de Négociation », au maximum à nombre égal de membres de ceux constituant la délégation salariale, par une délégation comprenant des représentants de la Direction et un représentant nommé par le Conseil d’administration de Crédit Mutuel Arkéa, dûment habilités.

En amont, selon l’importance, la complexité et/ou la nature des sujets à aborder, plusieurs réunions préparatoires ou d’information préalable peuvent s’avérer nécessaires. Ainsi, des commissions dites « Commissions Techniques » peuvent être organisées à l’initiative de la DRH qui peut s’adjoindre comme le peuvent les OSR, des personnes compétentes de l’Entreprise. Dans cette perspective et sur les thématiques RH majeures, la Direction s’engage à proposer la signature d’un accord de méthode préalablement aux Commissions Techniques reprenant notamment l’objet, le périmètre d’intervention, les participants, le calendrier, le fonctionnement et les moyens dédiés.

La DRH apprécie, en fonction du degré de maturité des travaux diligentés et des échanges lors de ces Commissions Techniques, l’opportunité de convoquer à bonne date la Commission de Négociation.

La DRH assure le secrétariat de ces Commissions. Elle adresse préalablement à l’ensemble des participants et, sauf situation exceptionnelle, au moins 5 jours avant la réunion, par voie électronique, une convocation à la réunion précisant la date, le lieu et son ordre du jour, accompagnée des documents sur le ou les points abordés en séance.

Au terme des échanges, un temps suffisant est laissé aux parties signataires afin qu’elles puissent, si besoin, consulter leurs propres instances et agir dans leur délégation.

Lorsque la Direction estime ne plus être en mesure de pouvoir négocier, elle en informe en séance plénière les OSR.

Article 2 – Durée de l’Avenant

L’Avenant est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction et les OSR au niveau de l’Entreprise.

L’Avenant, qui prend fin le 31 décembre 2023, entre en vigueur le 1er juillet 2022. Au 3ème quadrimestre 2023, les parties conviennent d’établir un bilan de l’état du dialogue social et de se concerter en vue d’une éventuelle pérennisation des dispositions de l’Avenant.

Article 3 – Dépôts légaux –

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Avenant est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Le Relecq-Kerhuon, le 20 MAI 2022

Pour l’UES Arkade

Et

Les organisations syndicales représentatives

C.F.D.T. :

S.N.B- C.F.E./C.G.C.:

U.N.S.A. Crédit Mutuel Arkéa:

C.G.T.:

A.S.I.S.A. :