PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA

MISE EN PLACE DU VOTE

ELECTRONIQUE

N° 2023 - 08

Entre les sociétés de l’UES ARKADE, représentée par Monsieur Stéphane CLOAREC, et composée des sociétés suivantes :

• Crédit Mutuel Arkéa – 1, rue Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON (775 577 018),

• Caisse Régionale du Crédit Mutuel Sud Ouest – Avenue Antoine Becquerel – 33600 – PESSAC (691 820 385)

• Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels – 1, allée Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON (378 398 911)

• Federal Finance – 1, allée Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON (318 502 747)

• Federal Finance Gestion – 1, allée Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON (378 135 610)

• Arkéa Crédit Bail – 3, avenue d’Alphasis – 35760 SAINT GREGOIRE (384 288 684)

• Arkéa Capital – 1, allée Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON (420 761 512)

représentées par Stéphane CLOAREC,

Et

Les organisations syndicales représentatives

ASISA, représentée par :

CFDT, représentée par :

CGT, représentée par :

UNSA Crédit Mutuel Arkéa, représentée par :

S.N.B- C.F.E./C.G.C, représenté par :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2314-26 du Code du travail, les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent avoir lieu par voie électronique.

Ce procédé présente de nombreux avantages pour les salariés qui peuvent voter plus facilement sans être tributaires des heures d’ouverture du bureau de vote et des aléas de la Poste pour ceux qui votaient par correspondance.

Le recours au vote électronique répond à l’enjeu de simplification et de digitalisation des opérations électorales et s’inscrit dans une démarche de développement durable.

Il est toutefois primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.

C’est la raison pour laquelle les dispositions légales exigent que la mise en œuvre du vote électronique soit précédée de la signature du présent accord, distinct du protocole préélectoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système.

Les parties soussignées conviennent par conséquent des dispositions suivantes.

Sommaire

Article I – Principes généraux 4

Article II – Modalités de vote - Protocole Préélectoral 4

Article III – Déroulement des opérations de vote - Accès au vote électronique 5

Article IV – Sincérité du vote électronique et stockage des données 5

Article V – Sécurité 6

Article VI – Information et Formation 6

Article VII - Gestion des données à caractère personnel et RGPD 7

Article VIII – Expertise de la solution de vote 7

Article IX – Durée de l’accord et dépôt 7

Article I – Principes généraux

Le présent accord concerne à date de signature les sociétés employeurs suivantes :

• Crédit Mutuel Arkéa (services centraux et Crédit Mutuel de Bretagne)

• Caisse régionale du Crédit Mutuel du Sud-Ouest

• Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels

• Arkéa Crédit Bail

• Federal Finance (dont Arkéa Banque Privée)

• Federal Finance Gestion

• Arkéa Capital

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de l’UES Arkade pour les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

• l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;

• l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par la Direction de l’UES Arkade sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.

Ce prestataire doit respecter les prescriptions minimales des articles R2314-5 à R2314-18 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016.

Le système de vote électronique mis en place doit être conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant atteste de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

Article II – Modalités de vote - Protocole Préélectoral

Les modalités de mise en place du vote électronique sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral. La Direction et les organisations syndicales discutent notamment, à cette occasion, du calendrier électoral, de la répartition des sièges ainsi que des modalités pratiques de gestion des opérations de vote.

Le présent accord figurera en annexe du protocole d’accord préélectoral.

Le protocole d’accord préélectoral indique en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

Article III – Déroulement des opérations de vote - Accès au vote électronique

Le vote électronique peut avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance. Durant la période de vote, les électeurs peuvent voter depuis tout poste informatique connecté à Internet (PC, Smartphone, tablette…).

Avant le premier tour des élections, chaque électeur reçoit, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d’authentification permet au serveur de vérifier son identité et de garantir l’unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.

La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôture définitivement l’accès à cette élection.

Article IV – Sincérité du vote électronique et stockage des données

Le système retenu permet d’assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des listes électorales et des moyens d’authentification.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail, le dispositif garantit que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l’urne électronique dédiée.

Le vote électronique se déroule pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne sont accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Le dépouillement et le décompte des voix doivent être faits dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 avril 2007.

Le scellement du système de vote électronique doit pouvoir être contrôlé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique est également scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais, ces fichiers supports sont détruits.

Article V – Sécurité

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place pendant la durée des opérations de vote à l’initiative de l’employeur. La composition de cette cellule sera précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

Elle a notamment pour mission de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;

• contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, est mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article VI – Information et Formation

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.

En particulier, la Direction établit une note explicative détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, et la communique aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.

En outre, les représentants désignés par les syndicats et / ou les délégués syndicaux, ainsi que les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu. Cette formation peut se dérouler concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires du scrutin qui précède l’ouverture du vote.

Enfin, les organisations syndicales seront invitées à participer à la réunion de scellement de la plateforme de vote en présence du prestataire choisi, à l’occasion de laquelle un test sera opéré.

Article VII - Gestion des données à caractère personnel et RGPD

La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engage à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Le prestataire prend toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Article VIII – Expertise de la solution de vote

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place, est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

Le rapport de l'expert ainsi désigné est tenu à la disposition de la CNIL.

Article IX – Durée de l’accord et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet à compter de sa signature.

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Annexe 1 : Cahier des charges de mise en œuvre du vote électronique

Fait au Relecq-Kerhuon, en trois (3) exemplaires.

Le 14 juin 2023

Pour les sociétés de l’UES Arkade

Pour ASISA

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour l’UNSA Crédit Mutuel Arkéa

Pour le S.N.B- C.F.E./C.G.C