Siège social : 5 rue Yves Le Maout – CS 40026 29480 LE RELECQ-KERHUON tél. 02.98.01.22.66 - fax 02.98.47.36.48 directiongenerale@papillonsblancs29.fr

Protocole d’accord relatif
AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

L’Association « les Papillons Blancs du Finistère », dont le Siège est situé 5 rue Yves Le Maout – 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par Monsieur X, Directeur général,

Et les délégations suivantes ;

- L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X

- L’organisation syndicale Sud, représentée par Monsieur X

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame X

Se sont réunies dans ce cadre les ;

- Mardi 28 novembre 2017

- Mardi 23 janvier 2018

- Mercredi 21 février 2018

- Mercredi 28 mars 2018

- Mercredi 23 mai 2018

- Mercredi 20 juin 2018

- Jeudi 25 octobre 2018

Préambule

Les déplacements professionnels sont ceux qui ont, à une extrémité, le domicile du salarié, et, à l’autre, un lieu de travail qui n’est pas le lieu habituel de travail.

L’article L3121-4 du Code du travail indique que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ».

L’objet de cet accord vise :

- à identifier les situations et les contreparties dans le cadre du temps de trajet.

- à clarifier les règles applicables en matière de déplacements professionnels

Article 1 : Champs d’application

Cet accord s’applique à tous les salariés de l’Association Les Papillons Blancs du Finistère. 

Les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat ne sont pas concernés par cet accord.

L’ensemble des déplacements professionnels doivent être préalablement autorisés par le responsable hiérarchique.

Article 2 : le temps de trajet et temps de déplacement

Temps de trajet « Domicile – lieu de travail habituel »

Le temps de déplacement « Domicile – lieu de travail habituel » n’est pas du temps de travail effectif.

Ce temps ne fait pas l’objet de compensation de temps ou de frais de déplacement.

Temps de déplacement « Domicile – lieu de travail non habituel »

A la demande de l’employeur, le salarié peut débuter et/ou terminer sa journée de travail dans un lieu de travail non habituel (réunions, formations, colloques, salons,..)

Si cette demande de l’employeur entraîne un temps de déplacement supérieur au temps habituel, celui-ci doit faire l’objet d’une compensation.

Le temps de déplacement « Domicile – lieu de travail non habituel » n’est pas du temps de travail effectif.

Tout temps de déplacement coïncidant avec l’horaire de travail est indemnisé en temps de travail, mais n’est pas du temps de travail effectif.

Temps de trajet « lieu de travail – lieu de travail »

Le temps de déplacement professionnel entre 2 lieux de travail est du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 3 : Frais kilométriques

Les déplacements, lorsqu’ils ne sont pas effectués à l’aide d’un véhicule de service, font l’objet d’une indemnisation au titre des frais professionnels pour les kilomètres supplémentaires par rapport au trajet habituel domicile – travail suivant le barème fiscal en vigueur.

Article 4 : Temps de déplacement hors formation

Il est convenu que lorsque le temps de déplacement professionnel est supérieur au temps de trajet domicile-lieu habituel de travail :

1. Pour les déplacements professionnels effectués avec le véhicule du salarié (hors déplacements pour formation) :

Après avoir neutralisé le trajet habituel entre le domicile et le lieu habituel de travail, le dépassement est assimilé à du temps de travail effectif dans la limite de 2 heures aller-retour.

Pour apprécier le temps de trajet supplémentaire, il est pris en compte le trajet aller-retour domicile > lieu habituel de travail et le trajet aller-retour domicile > déplacement professionnel.

2. Lorsque le salarié se rend dans l’établissement pour prendre un véhicule de service, le temps de trajet entre l’établissement et le lieu du déplacement est considéré comme temps de travail effectif.

Dans tous les cas, les temps estimés de trajet (trajet : lieu de l’établissement – lieu de déplacement professionnel) seront déterminés en utilisant le temps de trajet le plus rapide indiqué par le site de référence Via Michelin pour les déplacements en voiture.

Article 5 : Temps de déplacement dans le cadre de la formation professionnelle

Deux situations sont à distinguer :

1. Lorsque la formation relève des dispositifs suivants : CIF, CPF, bilan de compétence, VAE, période de professionnalisation (formation théorique et périodes de stage), contrat de professionnalisation, formations diplômantes, formation des contrats aidés, aucune compensation n’est accordée.

2. Pour les formations portées au plan de formation, après avoir neutralisé le trajet habituel entre le domicile et le lieu habituel de travail, le dépassement est assimilé à du temps de travail effectif dans la limite de 2 heures aller-retour.

Pour apprécier le temps de trajet supplémentaire, il est pris en compte le trajet aller-retour domicile > lieu habituel de travail et le trajet aller-retour domicile > déplacement professionnel.

Les temps estimés de trajet (trajet lieu de l’établissement – lieu de déplacement professionnel) seront déterminés en utilisant le temps de trajet le plus rapide indiqué par le site de référence Via Michelin pour les déplacements en voiture.

Lorsque le salarié se rend dans l’établissement pour prendre un véhicule de service, le temps de trajet entre l’établissement et le lieu du déplacement est considéré comme temps de travail effectif.

Article 6 : Règles applicables en matière de déplacement professionnel

Modalités de déplacement

Les déplacements se font prioritairement avec les véhicules de service, les transports en commun. Le co-voiturage sera toujours à privilégier en cas de déplacement collectif.

L'ordre de priorité d'utilisation des véhicules de service est le suivant :

1. Transport d'usagers

2. Distances

Remboursements kilométriques

Les remboursements kilométriques sont effectués selon le barème fiscal annuel, sur présentation d'une photocopie de la carte grise du véhicule personnel, fournie chaque année avec la 1ère demande de remboursement de l’année.

Un trajet qui ne serait pas en lien avec les missions ou le projet des personnes accompagnées ne sera pas pris en charge.

Assurance véhicule personnel

Un contrat auto-mission est prévu pour chaque salarié de l’association pour l'utilisation de son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle, autorisée par le responsable de service.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 : Révision de l’accord

Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieurs, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révisions interviendront selon les dispositions légales en vigueur.

Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage via le portail des professionnels et une copie sera remise aux délégués du personnel, du comité d’entreprise, aux délégués syndicaux et aux délégués du CHSCT.

Fait au Relecq-Kerhuon, le 9 novembre 2018

Directeur Général

Délégué syndical CGT

Délégué syndical Sud

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFE-CGC