Siège social : 5 rue Yves Le Maout – CS 40026 29480 LE RELECQ-KERHUON tél. 02.98.01.22.66 - fax 02.98.47.36.48 directiongenerale@papillonsblancs29.fr

Accord de dialogue social

Entre l’association des Papillons Blancs du Finistère, représentée par Monsieur XX, Directeur Général,

D’une part,

Et,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XX

• L’organisation syndicale Sud, représentée par Monsieur XX

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame XX

D’autre part.

Table des matières

1. PREAMBULE 5

2. CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD 5

3. DEFINITION DU NOUVEAU PERIMETRE DES Instances Representatives du Personnel 5

3.1 Cadre légal du périmètre du Comite Social et Economique (CSE) 5

3.2 Reconnaissance des Comités Sociaux Economiques d’établissement par pôle d’activité 6

3.3 Règles de rattachement des salariés auprès des CSE de pôle 7

3.4 Le CSE central 7

3.4.1 Composition du CSE central 7

3.4.2 Le mode de scrutin et organisation des élections au CSE Central 7

3.4.3 Fonctionnement du CSE central 8

3.4.3.1 Présidence du CSE central 8

3.4.3.2 Le bureau du CSE central 8

3.4.4 Heures complémentaires accordées aux membres du bureau du CSE central 8

3.4.5 Représentants syndicaux au CSE central 9

3.5 Service administratif extérieur 9

3.6 Les attributions du CSE central 9

3.7 Les commissions du CSE central 11

3.7.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE central 11

3.7.2 Autres commissions 14

3.7.2.1 Dispositions communes (hors CSSCT) 14

3.7.2.2 Commission formation 14

3.7.2.3 Commission de l’égalité professionnelle 15

3.7.2.4 Commission information et aide au logement 16

3.8 Les Comités Sociaux Economiques de pôle 16

3.8.1 Composition des CSE de pôle 16

3.8.2 Fonctionnement des CSE de pôle 17

3.8.2.1 Présidence 17

3.8.2.2 Le bureau 17

3.8.3 Les attributions des CSE de pôle 17

3.8.4 CSSCT de pôle 17

3.9 Dispositions communes aux CSE central et aux CSE de pôle 19

3.9.1 Modalités de vote 19

3.9.1.1 Membres votants 19

3.9.1.2 Modalités de vote 19

3.9.2 Les réunions 20

3.9.2.1 Réunions ordinaires 20

3.9.2.2 Organisation des réunions 20

3.10 Crédit d’heures Délégation élue du personnel 21

3.11 Le Règlement Intérieur 22

3.12 Les moyens budgétaires 22

3.12.1 La dévolution des biens du comité d’entreprise 22

3.12.2 Le budget des activités sociales et culturelles 22

3.12.3 Le budget de fonctionnement 23

3.12.4 Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 23

3.13 Secret professionnel et obligation de discrétion 23

3.14 Inspections et enquêtes 23

3.14.1 Inspections 23

3.14.2 Enquêtes 24

4. La formation dédiée à la qualité du dialogue social 24

4.1 La formation en santé sécurité et conditions de travail 24

4.1.1 Bénéficiaires 24

4.1.2 Objectifs et programmes 24

4.1.3 Renouvellement 25

4.1.4 Durée de la formation 25

4.2 La formation économique 25

4.2.1 Bénéficiaires 25

4.2.2 Financement 25

4.2.3 Modalité de mise en œuvre de la formation 25

4.3 Formation du management de proximité 26

5. Base de Données Economiques et Sociales 26

6. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION 26

6.1 Règles de gestion 26

6.2 Modulation et mutualisation 26

7. Règles applicables en matière de gestion du temps 27

7.1 Temps passé en réunion 27

7.2 Temps trajet pour assister aux réunions 27

8. Frais de déplacements pour assister aux réunions 27

9. LOCAUX 27

10. DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMELIORATION DU DIALOGUE SOCIAL 28

10.1 Principes de non-discrimination 28

10.2 Développement des compétences et évolution de carrière 28

10.3 Distribution des tracts en établissement 28

10.4 Panneaux d’affichage 29

10.5 Mise à disposition des salles de réunions 29

11. CLAUSES GENERALES 29

11.1 Principe général 29

11.2 Application de l’accord 29

11.3 Sécurisation de l’accord 29

11.4 Durée de l’accord 30

11.5 Adhésion, dénonciation, révision 30

11.5.1 Adhésion 30

11.5.2 Dénonciation 30

11.5.3 Révision 30

11.6 Suivi et interprétation de l'accord 31

11.7 Domaines non traités par l’accord 31

12. Procédure d’agrément, dépôt et publicité 31

13. Entrée en vigueur 32

PREAMBULE

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises afin de proposer une organisation sociale nouvelle la mieux adaptée à l’Association au regard de ses spécificités, notamment géographiques et fonctionnelles.

C’est ainsi que les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, concernant la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Association Les Papillons Blancs du Finistère en vue des élections professionnelles à intervenir en 2019 pour la période 2020/2023.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit :

CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association Les Papillons Blancs du Finistère, ainsi qu’à tous les salariés, quel que soit leur statut.

Il annule et remplace l’ensemble des dispositions préalablement négociées sur l’organisation des instances représentatives du personnel au sein de L’Association Les papillons Blancs du Finistère

DEFINITION DU NOUVEAU PERIMETRE DES Instances Representatives du Personnel

2. 1. Cadre légal du périmètre du Comite Social et Economique (CSE)

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit que les établissements distincts sont déterminés par accord collectif.

La détermination des établissements distincts est un préalable nécessaire pour la mise en place du comité social et économique car il détermine le périmètre de l'élection.

Trois critères cumulatifs ont été déterminés par la jurisprudence pour qu'un établissement soit reconnu établissement distinct :

• une implantation géographique distincte 

• une stabilité dans le temps 

• l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel

L’autonomie de gestion en termes d’embauche, de promotion ou encore de rupture de contrats de travail et de licenciement de l’ensemble des salariés est, à date, exclusivement réservée au Président de l’Association.

En effet, les Directeurs de pôle ou d’établissement ne disposent pas du plein pouvoir d’embaucher ou de licencier.

Au regard de ces éléments, L’Association Les Papillons Blancs du Finistère devrait disposer d’un CSE unique.

Néanmoins au regard de l’organisation de l’Association par pôle d’activité, les partenaires sociaux s’accordent de manière dérogatoire et pour la durée de l’accord, à la définition d’établissement distinct, sur la mise en place de Comités Sociaux Economiques d’établissements par pôle qui seront nommés CSE de pôle et d’un CSE central.

Reconnaissance des Comités Sociaux Economiques d’établissement par pôle d’activité

Pour la durée de l’accord, les parties signataires entérinent le rattachement des établissements et services à 5 Comités Sociaux Economiques d’Etablissement selon les modalités suivantes ;

Liste des 5 CSE de pôle avec établissements et services rattachés
ADMINISTRATIF SIEGE SOCIAL
SIEGE
EDUCATION & SCOLARISATION
IME DE L'ELORN
IME JEAN PERRIN
IME LES PRIMEVERES
FORMATION & TRAVAIL
E S A T DE CORNOUAILLE
E S A T DU PAYS BIGOUDEN
E S A T DE L’ARMORIQUE
E S A T DE L’IROISE
E S A T LA LANDE
ESAT DE PLEYBEN
SOINS
C.A.M.S.P.
SESSAD ELORN
SESSAD JEAN PERRIN
SESSAD LES PRIMEVERES
HABITAT & VIE SOCIALE
FOYER UVE DU HALAGE
RESIDENCE BALAFENNIC
RESIDENCE DE L'IROISE
RESIDENCE DU RIVOAL
RESIDENCE HENT KERBASCOL
RESIDENCE HORIZONS
RESIDENCE LE HAMEAU
RESIDENCE LES FONTAINES
SAVS LES FONTAINES
RESIDENCE LES PLEIADES
RESIDENCE LES VERGERS
RESIDENCE MATHURIN KERBRAT
RESIDENCE PEGUY
RESIDENCE TI ROZ AVEL
RESIDENCES LES ASTERIDES
UVE KELOU MAD

Le nombre et le périmètre des établissements et services pourra évoluer au regard des modifications dans l’organisation juridique ou opérationnelles susceptibles d’intervenir au sein de l’Association Les Papillons Blancs du Finistère.

Règles de rattachement des salariés auprès des CSE de pôle

Tout salarié est rattaché administrativement à un site géographique appartenant au périmètre d’un CSE de pôle.

Le rattachement administratif désigne l'établissement ou le site défini comme le lieu de travail du salarié tel que mentionné, à titre indicatif, dans le dernier contrat de travail ou avenant contractuel en vigueur.

Dans l’hypothèse d’un temps de travail répartis entre plusieurs pôles, c’est le temps contractuel le plus important qui sera pris en compte pour le rattachement du salarié au CSE de pôle.

4. Le CSE central

   1. Composition du CSE central

Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, le CSE Central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE de pôle parmi ses membres.

Etant précisé qu’il convient de respecter le seuil maximum 25 titulaires et 25 suppléants, ce nombre ne pouvant être augmenté que par accord unanime de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les parties signataires conviennent que le futur CSE Central sera composé de 12 titulaires et 12 suppléants répartis de la façon suivante :

Pour le collège « Employés » :

• 1 titulaire et 1 suppléant pour le CSE du pôle administratif et siège social

• 1 titulaire et 1 suppléant pour le CSE du pôle soin

• 2 titulaires et 2 suppléants pour le CSE du pôle éducation et scolarisation

• 3 titulaires et 3 suppléants pour le CSE du pôle formation et travail

• 3 titulaires et 3 suppléants pour le CSE du pôle habitat et vie sociale

Pour le collège « Cadres » :

• 2 titulaires et 2 suppléants élus par leurs représentants titulaires du collège aux différents CSE de pôle

Dans l’hypothèse, où un siège titulaire du collège cadre restait vacant à l’issue des élections professionnelles, ce siège sera attribué au collège employé pour le CSE du pôle habitat et vie sociale.

Le mode de scrutin et organisation des élections au CSE Central

Les membres du CSE Central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE de pôle réunis au sein d'un collège unique, c'est-à-dire l'ensemble des électeurs des CSE de pôle.

Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui les représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les présidents des CSE de pôle ne participent pas au vote.

Les membres suppléants du CSE de pôle d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, les membres du CSE Central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE de pôle. Un membre titulaire du CSE de pôle peut être élu titulaire ou suppléant CSE Central. Un membre suppléant du CSE de pôle ne peut être que suppléant au CSE Central.

Les candidats se feront connaître selon les modalités suivantes : L’ensemble des membres titulaires des CSE de pôle seront convoqués par l’employeur dans le mois suivant les élections professionnelles.

Les candidats devront se faire connaître auprès de l’employeur au plus tard 3 jours avant la date de la réunion de l’élection des membres du CSE central.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur le portail des professionnels et dans les établissements.

Fonctionnement du CSE central

2. 1. 3. 1. Présidence du CSE central

Le CSE central est présidé par le Directeur Général ou son représentant dûment mandaté par lui.

Lors des réunions du CSE central, le Président ou son représentant a la possibilité de se faire assister par deux collaborateurs qui ont voix consultative. En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés. La mention des intervenants supplémentaires sera indiquée dans la convocation.

Le bureau du CSE central

Le bureau du CSE central est composé de :

• Un secrétaire, assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint

• Un trésorier et d’un trésorier-adjoint.

En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le secrétaire a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés. La mention des intervenants supplémentaires sera indiquée dans la convocation.

Les membres du bureau sont désignés, lors de la première réunion du CSE central, par et parmi ses membres titulaires. La désignation est effectuée à la majorité des suffrages exprimés.

Heures complémentaires accordées aux membres du bureau du CSE central

Pour remplir leur fonction, les membres du Bureau bénéficient d’un contingent de 5 heures de délégation par séance du CSE central à répartir entre eux. Les membres du bureau portent à la connaissance du président du CSE la répartition du contingent mensuel d’heures de délégation réparti entre eux.

Ces heures complémentaires sont :

• Réparties sur l’année civile entre les membres du Bureau. Elles ne peuvent être mutualisées avec des élus en dehors du Bureau ;

• Exclusivement destinées à accomplir les missions dévolues aux fonctions de membres du Bureau.

  5. Représentants syndicaux au CSE central

Chaque organisation syndicale représentative au sein l’Association Les Papillons Blancs du Finistère peut désigner un représentant syndical au CSE central choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux économiques de pôle, soit parmi les membres élus de ce comité.

Il assiste aux séances avec voix consultative. Chaque représentant syndical au CSE central bénéficie d’un crédit de 16 heures par mois.

Service administratif extérieur

Le CSE central peut avoir recours à un service administratif extérieur pour assister le secrétaire pour la rédaction du procès-verbal de la réunion. Cette personne assiste aux réunions, elle est tenue aux obligations en matière de secret professionnel et d’obligation de discrétion. Elle ne participe pas aux débats.

Les attributions du CSE central

Le CSE central dispose de toutes les attributions que lui confèrent les textes légaux et réglementaires en vigueur.

Dans ce cadre, le CSE central a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE central est informé et consulté par l’employeur avant toute prise de décision sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ;

• l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Le CSE central est consulté et informé annuellement sur les sujets suivants dans le respect des dispositions légales en vigueur ;

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La consultation du CSE central sur la situation économique et financière aura lieu annuellement dès la disponibilité des éléments permettant l’information au CSE central. En pratique, cette consultation se tiendra après le conseil d’administration traitant de cette question.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise pourra se faire de manière fractionnée pour tenir compte du calendrier réglementaire de production des données ;

• BDES et bilan social ; avril

• Index de l’égalité professionnelle ; octobre

• Formation professionnelle ;

  • Consultation sur le bilan de la formation de l’année N-1 : Mars

  • Consultation sur les orientations stratégiques de la formation de l’année N+1 : Mai

  • Consultation sur le plan de développement des compétences : Décembre

Conformément à l’article R2312-6 du code du travail, les nouveaux délais de consultation du Comité Social Economique Central sont les suivants :

Le CSE central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de :

• 1 mois pour les consultations simples

• 2 mois en cas d’intervention d’un expert

• 3 mois en cas de double consultation du CSE central et du/des CSE de pôle

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE central sont rendus est fixé à 1 mois.

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A l'expiration de ces délais, le CSE central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Dans le cadre des discussions, il est apparu nécessaire de prévoir à l’ordre du jour du calendrier social un bilan annuel des résultats du contrat de complémentaire santé et un point dans le cadre du renouvellement annuel ou de l’évolution du contrat.

Le CSE central dispose de la faculté de recourir à des expertises dans les conditions fixées par les dispositions légales. Le recours à ces expertises étant financé conformément aux modalités prévues dans le code du travail.

En application de l’article L2316-23 du code du travail, le CSE central se verra déléguer la gestion des activités sociales et culturelles. Ce transfert fera l'objet d'une convention entre les comités sociaux et économiques d'établissement et le comité social et économique central dans le respect du cadre réglementaire en vigueur.

Les commissions du CSE central

Quatre commissions sont mises en place au niveau du CSE central :

- La Commission santé, sécurité et condition de travail centrale ;

- La Commission information et aide au logement ;

- La Commission formation ;

- La Commission de l’égalité professionnelle.

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE central

La santé et la sécurité au travail constitue un engagement partagé au sein de l’association Les Papillons Blancs du Finistère. Fort de cette exigence particulièrement mise en avant par la négociation sur la qualité de vie au travail et dans le cadre de la politique santé et sécurité au travail, la direction souhaite donner toute la dimension nécessaire à cette commission en allant au-delà des exigences légales et notamment celles issues de l’article L 2316-18 du code du travail.

Le CSE disposera d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui s’appuiera sur les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail adossés aux CSE de pôle de l’Association et d’1 comité dédié à la prévention des Risques Psycho-Sociaux (RPS).

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et le comité RPS est mis en place par le CSE central dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui.

Le Président a la faculté de se faire assister par trois collaborateurs. Au regard de la spécificité des sujets fixés à l’ordre du jour, le Président et le secrétaire peuvent également inviter des collaborateurs de l’Association avec l’accord du Directeur d’établissement ou experts spécialisés dans les problématiques abordées. La mention des intervenants supplémentaires sera indiquée dans la convocation.

La CSSCT comprend 6 membres désignés par et parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE central :

• Le secrétaire adjoint du CSE comptera nécessairement parmi ses membres et assurera le rôle de secrétaire de cette instance ;

• au moins un représentant de chaque collège ;

• au moins un représentant de chaque pôle d’activité.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ces règles de désignation ne concernent pas le secrétaire-adjoint du CSE, membre de droit de la CSSCT.

Le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint), a pour mission de faire le relai entre les travaux de la commission centrale et le CSE.

Lors de la première réunion, la CSSCT désigne parmi ses membres un Secrétaire adjoint.

Modalités de remplacement

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par une résolution adoptée à la majorité des membres présents dans le respect des principes de composition de la CSSCT.

Organisation des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par an.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT. Il est communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail dans un délai de cinq jours.

À l'issue de ces réunions, la CSSCT communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, préconisations et recommandations.

Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Secrétaire de la CSSCT, ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint et le Président du CSE, ou son représentant.

Sauf circonstances exceptionnelles, il est transmis par courrier électronique à l’ensemble des membres titulaires et des membres suppléants au moins 7 jours calendaires avant la réunion.

Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont communiqués en même temps que la convocation et l’ordre du jour.

Le compte rendu des réunions est établi par le Secrétaire. Il est validé par le Président et le Secrétaire, puis transmis aux membres de la CSSCT centrale et aux membres du CSE central. Le compte rendu des réunions est transmis au moins un mois avant la réunion ordinaire suivante, durant laquelle il sera validé.

En cas d’absence temporaire du Secrétaire, toutes ses prérogatives sont déléguées au Secrétaire adjoint.

Les attributions de la CSSCT

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE central sur les questions de de santé, de sécurité et de conditions de travail.

En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE central, l’ensemble des attributions du CSE central relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques et notamment ;

• La préparation des délibérations du CSE central dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE central ;

• L’analyse des projets de construction, de rénovation et de modernisation des locaux de l’entreprise, des projets visant à introduire de nouvelles technologies ayant des conséquences significatives sur les conditions de travail ;

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;

• L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;

• Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux

• La formulation, à son initiative, et l’examen, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

• La communication préventive ; la Direction peut associer la CSSCT dans l’élaboration de messages de prévention et de programmes de santé et de sécurité communs à l’entreprise (ex. pénibilité, sécurité routière, risques électriques, risques psycho-sociaux, harcèlement…).

• Les propositions sur des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

• Des inspections à intervalle régulier en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, selon un calendrier établi à l’année au sein du CSE central,

De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE central. Elle soumet ses observations et peut proposer des recommandations au sein d’un rapport transmis par écrit au Président et au Secrétaire du CSE central et à la médecine du travail ;

Moyens

Les membres de la CSSCT du CSE central disposent d’un crédit individuel de 5 heures par mois.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

La commission Comité Qualité de Vie au Travail (QVT)

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE central pourra également s’appuyer sur 1 comité spécifique dédié à la promotion de l’amélioration de la qualité de vie au travail et notamment à la prévention des RPS et du suivi des alertes. Elle se réunira a minima 4 fois par an.

Le comité QVT sera composé comme suit ;

• DRH

• Responsable Qualité

• 3 membres de la CSSCT centrale formés à l’analyse et à la prévention des RPS

• Les adjoints aux référents de pôle

Les membres désignés du comité QVT disposent d’un crédit individuel de 5 heures par mois.

Les travaux du comité QVT feront l’objet d’un retour régulier dans le cadre du dialogue social avec les délégués syndicaux.

Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail des CSE de pôle

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE central s’appuiera sur les commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail des CSE de pôle qui seront mis en place de manière systématique quel que soit l’effectif représenté au niveau de chaque CSE de pôle.

7. Autres commissions

   10. Dispositions communes (hors CSSCT)

Le CSE central dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations.

Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE central.

Dans l’hypothèse où le CSE central souhaite, a posteriori, créer des commissions supplémentaires, celles-ci ne bénéficient pas des moyens prévus dans le présent article.

Le CSE central et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir :

- la représentativité des activités dans la composition des différentes commissions ;

- une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission.

Les commissions sont mises en place par le CSE central dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.

En application de l’article L. 2315-45 du code du travail, l'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.

Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte-rendu transmis aux membres du CSE central.

Commission formation

Le travail de la Commission formation vise notamment à faciliter la consultation du CSE central sur des questions relatives à la formation. A ce titre :

• Elle exerce auprès du CSE central un rôle de conseil en contribuant à la préparation et à la synthèse des informations spécifiques à la formation (informations du bilan social relatives à la formation, bilan global des plans de développement des compétences, orientations de la formation pour l’année N+1, dispositifs de formation, …). Elle émet, dans un document écrit, des recommandations et des questions qui seront partagées en réunion du CSE ;

• Elle exerce un rôle de porte-parole en bénéficiant, en priorité, d’informations globales et de présentations portant sur des nouveautés de la formation (ex. outils internes, actualité juridiques…) et en participant à la diffusion ainsi qu’à la promotion, notamment auprès des élus du CSE, des orientations et des outils de la formation.

Elle n’a pas de compétence délibérative.

Elle est composée de 6 salariés de l’Association, dont 1 membre élu du CSE titulaire ou suppléant qui en assurera la présidence, a minima 1 membre de chaque collège en privilégiant la représentation de l’ensemble des pôles d’activité.

En cas de carence de candidat sur l’un des collèges, le poste vacant sera disponible à un candidat de l’autre collège.

Les membres de la commission sont désignés par une résolution prise à la majorité des membres titulaires du CSE Central.

Un secrétaire est élu lors de la première réunion.

Elle se réunit 2 fois par an en amont des consultations relatives au plan de développement des compétences (prévisionnel N+1 et bilan N-1). L’employeur est invité aux commissions organisées dans ce cadre.

Le temps passé aux réunions définies ci-dessus n’est déduit ni du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Chaque commission fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par le secrétaire et transmis au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

Commission de l’égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L2312-17 du code du travail et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle n’a pas de compétence délibérative.

Elle est composée de 6 salariés de l’Association, dont 1 membre élu du CSE titulaire ou suppléant qui en assurera la présidence, a minima 1 membre de chaque collège en privilégiant la représentation de l’ensemble des pôles d’activité.

En cas de carence de candidat sur l’un des collèges, le poste vacant sera disponible à un candidat de l’autre collège.

Les membres de la commission sont désignés par une résolution prise à la majorité des membres titulaires du CSE Central.

Un secrétaire est élu lors de la première réunion.

Elle se réunit 1 fois par an et notamment en amont de la consultation relative à l’index égalité professionnelle. L’employeur est invité à la commission organisée dans ce cadre.

Le temps passé aux réunions définies ci-dessus n’est déduit ni du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Chaque commission fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par le secrétaire et transmis au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

Commission information et aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour les salariés de l’association les Papillons Blancs du Finistère.

Elle n’a pas de compétence délibérative.

La commission de l’emploi et de la formation est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui. Le président a la possibilité de se faire assisté par 2 collaborateurs.

Elle est composée de 6 salariés de l’Association, dont 1 membre élu du CSE titulaire ou suppléant qui en assurera la présidence, a minima 1 membre de chaque collège en privilégiant la représentation de l’ensemble des pôles d’activité.

En cas de carence de candidat sur l’un des collèges, le poste vacant sera disponible à un candidat de l’autre collège.

Les membres de la commission sont désignés par une résolution prise à la majorité des membres titulaires du CSE Central.

Un secrétaire est élu lors de la première réunion.

Elle se réunit 1 fois par an préalablement à une réunion ordinaire du CSE pour consultation de l’affectation du 1% patronal. L’employeur est invité à la commission organisée dans ce cadre.

Le temps passé aux réunions définies ci-dessus n’est déduit ni du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Chaque commission fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par le secrétaire et transmis au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

8. Les Comités Sociaux Economiques de pôle

   8. Composition des CSE de pôle

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en application des dispositions légales en vigueur (art. R.2314-1 du code du travail).

Les partenaires sociaux s’accordent sur l’intérêt que soient représentés l’ensemble des collèges dans les instances représentatives du personnel et de réserver un siège pour chacun d’entre eux dans les CSE de pôle.

Néanmoins et afin de conserver un équilibre de la représentation dans les CSE de pôle, pour ceux dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, un siège supplémentaire sera prévu dans la composition du CSE de pôle.

Fonctionnement des CSE de pôle

4. 2. 6. 14. Présidence

Les CSE de pôle seront présidés par ;

• Pôle habitat et vie sociale : en co-présidence par les Directeurs/trices d’établissement des 2 territoires nord et sud

• Pôle ESAT : en co-présidence par les Directeurs/trices d’établissement des 2 territoires nord et sud

• Pôle Education et scolarisation : en co-présidence par les Directeurs/trices d’établissement des 2 territoires nord et sud

• Pôle Soin : le/la Directeur/trice d’établissement ou son représentant dûment mandaté par lui

• Pôle Siège social : le/la Directeur/trice d’établissement ou son représentant dûment mandaté par lui

Lors des réunions du CSE, le Président ou son représentant a la possibilité de se faire assister par deux collaborateurs qui ont voix consultative. En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le Président et le secrétaire ont la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés.

Le bureau

Le bureau du CSE de pôle est composé à minima de :

• Un secrétaire, assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint

• Un trésorier et d’un trésorier-adjoint.

Les membres du bureau sont désignés, lors de la première réunion du CSE de pôle, par et parmi ses membres titulaires. La désignation est effectuée à la majorité des suffrages exprimés.

Les attributions des CSE de pôle

Le CSE de pôle, a les mêmes prérogatives que le CSE central dans la limite des prérogatives du pôle. Il est consulté sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau du pôle et qui relèvent de la compétence du pôle (article L. 2316-20 code du travail).

CSSCT de pôle

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la mise en place obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés d’une Commission de Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Les 5 CSE de pôle préalablement déterminés dans le présent accord n’atteignant pas tous le seuil des 300 salariés, les parties signataires conviennent de déroger favorablement à ladite ordonnance et d’instaurer une commission CSSCT dans chaque CSE de pôle quel que soit l’effectif atteint par le regroupement des établissements et services s’y rattachant.

Les CSE de pôle délégueront la totalité des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail à la CSSCT, sauf pour les recours à expertise. Concernant les attributions consultatives en matières d’hygiène et de sécurité conformément à l’article L2315-38 du code du travail le CSE pourra demander à la CSSCT de produire un rapport d’analyse, ce rapport et d’une manière générale tous les travaux de la CSSCT devront être présentés en réunion plénière en CSE de pôle qui conformément à l’article précité conserve l’avis décisionnaire.

Chaque commission de Santé Sécurité et Conditions de Travail sera composée de la manière suivante ;

Pour le collège « Employés » :

• 2 membres pour le CSE du pôle administratif et siège social

• 2 membres pour le CSE du pôle soin

• 2 membres pour le CSE du pôle éducation et scolarisation

• 3 membres pour le CSE du pôle formation et travail

• 3 membres pour le CSE du pôle habitat et vie sociale

Pour le Collège « Cadres » : 1 représentant du collège cadre

Les membres seront désignés lors de la 1ère réunion du CSE de pôle parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L2315-32 du code du travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Chaque CSSCT, présidée par le président du CSE ou son représentant, se réunira une fois tous les 3 mois dont 1 réunion en CSSCT centrale consacrée au bilan annuel et à la présentation du plan de prévention du pôle.

Le président ou son représentant pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants des salariés.

Ces derniers disposent d’une voix consultative.

Les parties conviennent qu’assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail

• soit le préventeur, soit le référent QHSE de l'association

Seront également invités aux réunions de la CSSCT :

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

• les agents des services de prévention CARSAT

Toute personne présente en CSSCT sera soumise à l'obligation de discrétion et de secret professionnel conformément à l'article L 2315-39 du code du travail.

Un compte-rendu de la réunion de la CSSCT sera établi par ladite commission et communiqué au CSE de pôle qui l’approuvera avant toute diffusion externe et interne.

En sus du crédit d’heures de délégation lié au mandat des élus titulaires du CSE, il sera accordé un crédit mensuel d’heures de délégation de 5 heures à chaque membre des CSSCT.

En cas de vacance du poste (démission, départ…), les parties conviennent de la mise en place d’une désignation complémentaire en cours de mandat selon les modalités de désignation prévues par l'article L.2315-32 du Code du Travail et ceci pour la durée du mandat restant à couvrir.

La CSSCT sera chargé d’élaborer le plan de prévention du pôle sur 4 thématiques en s’appuyant sur l’analyse des Documents uniques d’évaluation des risques professionnels :

• Les risques physiques

• Les RPS

• Une analyse des données santé et sécurité (accident du travail, maladie professionnelle, absentéisme,…)

• La prévention par la communication

  9. Dispositions communes aux CSE central et aux CSE de pôle

     12. Modalités de vote

Les résolutions des comités sociaux et économiques sont prises à la majorité des membres présents.

Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Membres votants

Ne peuvent participer aux votes que les membres du Comité qui ont voix délibérative :

• le Président du C.S.E. dans le cadre de ses prérogatives (procès-verbal du C.S.E., règlement intérieur du C.S.E., et pour les élections des membres du Bureau du C.S.E.)

• les membres élus titulaires,

• les membres élus suppléants lorsqu’ils remplacent des membres titulaires absents.

  17. Modalités de vote

Selon le cas, le comité social et économique vote à la majorité des voix exprimées ou à la majorité des membres présents :

• les résolutions sont adoptées à la majorité des membres présents.

• Les élections internes au comité social et économique organisées pour la désignation des membres du bureau, des membres des commissions à la majorité des voix exprimées.

Ces majorités sont calculées en appliquant les règles suivantes :

• Le vote à la majorité des membres présents : la règle de la majorité des membres présents est applicable aux différentes résolutions du comité d'entreprise.

La majorité des présents doit s'entendre comme étant la majorité des membres du comité assistant à la séance au moment du vote et ayant le droit de participer au scrutin. Il convient donc de prendre en compte l'ensemble des votants, y compris ceux ayant émis un vote blanc ou nul, ainsi que les abstentionnistes.

Les membres suppléants ne sont inclus que s'ils remplacent un titulaire.

Dans le cas où l'employeur ne peut pas participer au vote, c'est-à-dire quand le comité social et économique se prononce en tant que délégation du personnel, il y a lieu de calculer la majorité des membres présents sur les seuls représentants du personnel.

Il est enfin rappelé que les représentants syndicaux au comité d'entreprise ne participent pas au vote.

• La règle de la majorité des voix est applicable aux élections, qu'il s'agisse de la désignation du secrétaire du comité social et économique ou encore de la nomination des membres des commissions. En cas de partage des voix la désignation porte sur le candidat le plus âgé.

  13. Les réunions

      18. Réunions ordinaires

Dans le cadre des réunions ordinaires, les CSE de pôle et le CSE central se réuniront en présentiel par alternance 6 fois par an.

• Janvier : CSE Central

• Février : CSE de pôle

• Mars : CSE Central

• Avril : CSE de pôle

• Mai : CSE Central

• Juin : CSE de pôle

• Juillet : CSE Central

• Août : CSE de pôle

• Septembre : CSE Central

• Octobre : CSE de pôle

• Novembre : CSE Central

• Décembre : CSE de pôle

Un calendrier prévisionnel, mentionnant le lieu des réunions ordinaires, fixé par le Président et le secrétaire du CSE central, est communiqué annuellement aux membres titulaires et suppléants des CSE par l’intermédiaire de son Secrétaire.

Un bilan des travaux réalisés par la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail de pôle est présenté lors d’une réunion annuelle ordinaire du CSE central.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées sur demande écrite;

• du Président du CSE ou de son représentant,

• de la majorité des membres titulaires du CSE

• et en application de l’article L 2315-27du code du travail

  19. Organisation des réunions

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Le temps passé aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur.

Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Secrétaire, ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint et le Président du CSE, ou son représentant.

Sauf circonstances exceptionnelles, il est transmis par courrier électronique à l’ensemble des membres titulaires et des membres suppléants au moins 7 jours calendaires avant la réunion.

Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont communiqués en même temps que la convocation et l’ordre du jour.

Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément au dispositions de l’article L.2314-3, du code du travail.

Modalités de rédaction et diffusion des PV de réunions

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.

Les parties conviennent du recours à l’enregistrement et à la prise de note pour les réunions du CSE.

L’audition des enregistrements sera réservée au président et membres du CSE central, à l’exclusion de toute personne étrangère. Les enregistrements seront effacés après l’adoption du procès-verbal de réunion.

Les informations données par la direction sous le sceau de la confidentialité ne devront pas être diffusées dans le procès-verbal transmis aux établissements. Le procès-verbal contenant des informations confidentielles ne sera diffusé qu’auprès des membres du CSE.

Le procès-verbal des réunions ordinaires est transmis au moins 7 jours avant la réunion ordinaire suivante, durant laquelle il est soumis pour approbation.

En cas d’absence temporaire du Secrétaire, toutes ses prérogatives sont déléguées au Secrétaire adjoint.

Crédit d’heures Délégation élue du personnel

Les membres titulaires de la délégation du personnel des CSE de pôle ainsi que les représentants syndicaux au CSE Central bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail et R2315-4 du code du travail.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE central bénéficient d’un crédit d’heures de 10h par mois.

Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Par ailleurs, les élus titulaires au CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants leurs heures de délégation (au titre de ce mandat).

Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1^er du mois suivant la date de l’élection.

Conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit son manager et la technicienne RH en charge du suivi des volumes horaires, au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l’article R2315-6 du code du travail.

Dans le cadre d’une situation extraordinaire, une discussion sur des heures de délégation supplémentaires nécessaires à la gestion de cette situation, pourra être organisée de manière concertée.

Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Le Règlement Intérieur

Le CSE central et les CSE de pôle établiront leur règlement intérieur afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et ce dans un délai maximum de 12 mois après la tenue des élections professionnelles.

Aucune disposition du règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Dans l’attente de l’approbation du règlement intérieur, seules les dispositions légales sont opposables.

Les moyens budgétaires

Conformément aux dispositions en vigueur, le CSE Central dispose d’un budget de fonctionnement qui est déterminé par accord entre le comité central et les comités de pôle.

La dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que la totalité du patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE central conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, leurs membres voteront l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE central.

Lors de sa première réunion, le CSE central votera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Le vote s’effectuera à bulletin secret.

Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, décident de maintenir la contribution conventionnelle pour l’association à 1,25% de la masse salariale brute, telle que définie à l’article 10. Bis de la convention collective nationale du 15 mars 1966.

Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE central est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute.

Le CSE central peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise (article L2315-61) et à la formation des représentants de proximité.

Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE central peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 du code du travail.

Désormais le CSE central peut, par délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux ASC et vice versa :

• Art. R. 2315-31-1.-L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.

• Le reliquat du budget des ASC pourra être transféré au budget de fonctionnement dans la limite de 10% de cet excédent

« Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69. »

Secret professionnel et obligation de discrétion

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

La levée de la confidentialité ne peut être faite que par l’employeur.

14. Inspections et enquêtes

    18. Inspections

Les membres élus du CSE centrale ainsi que les membres de la CSSCT procèdent, selon une programmation annuelle, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Chaque inspection fait l’objet d’un vote préalable du CSE missionnant l’un de l’une des CSSCT centrale ou de pôle.

Le temps passé en inspection n’est pas décompté du crédit d’heures.

Enquêtes

Les membres élus du CSE réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant :

- deux membres élus titulaires du CSE désignés par l’instance ;

- deux représentants de la Direction.

Seules les enquêtes menées en cas de situations graves justifient le paiement du temps passé sans déduction du crédit d’heures de délégation.

Parallèlement, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, principalement lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

La formation dédiée à la qualité du dialogue social

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du management de proximité. Suivant les thématiques et l’opportunité, des actions de formation communes pourront être organisées. Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Ces formations des élus du CSE sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

15. La formation en santé sécurité et conditions de travail

    20. Bénéficiaires

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Objectifs et programmes

La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ; de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. :

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte : des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ; des caractères spécifiques de l’entreprise ; du rôle du représentant au comité social et économique

Renouvellement

Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l’objet de stages distincts de celui organisé lors de la première désignation.

Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner.

A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation doit avoir un caractère plus spécialisé ; être adapté aux demandes particulières du stagiaire ; tenir compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité

Durée de la formation

Les formations mentionnées aux articles L. 2315-18 et L. 2315-40 sont organisées selon les dispositions légales en vigueur.

Financement

Le financement des formations réglementaires est pris en charge par l’employeur.

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.

Les frais d’hébergement et repas sont pris en charge selon la législation en vigueur.

16. La formation économique

    24. Bénéficiaires

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Financement

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

Modalité de mise en œuvre de la formation

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Elle peut être sollicitée dans les limites prévues pour la mise en œuvre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale à savoir :

• Le congé est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

• Le refus du congé par l’employeur est motivé.

• En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

  17. Formation du management de proximité

En parallèle, la Direction s’engage à réaliser régulièrement des formations afin de renforcer la familiarisation du management de proximité à la gestion des relations sociales et à l’importance d’un dialogue social de qualité

Base de Données Economiques et Sociales

La BDES est en cours de fiabilisation concernant les données sociales et financières qui doivent être mises à disposition du CSE. Elle est mise à disposition dans sa forme et dans son contenu dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Les partenaires sociaux se sont accordés au cours des discussions sur la nécessité de mieux partager les informations afin de favoriser la communication et la qualité du dialogue social.

Il a été proposé de créer une espace de travail numérique et partagée entre le président du CSE et ses représentants et les membres du CSE. Cet espace aura vocation à rassembler l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :

- le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ;

- les commissions du CSE ;

- les négociations avec les organisations syndicales.

La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.

DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION

Règles de gestion

Les principes de gestion concernent l’ensemble des salariés titulaires de mandats, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier et hebdomadaire.

Lorsque le présent accord prévoit un crédit d’heures en référence à l’année civile, le nombre d’heures de délégation est proratisé en conséquence.

Modulation et mutualisation

Afin de fluidifier le travail des élus et des représentants, les parties au présent accord entendent assouplir les règles de modulation et mutualisation des heures de délégation dans les conditions suivantes.

Les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité de moduler la prise de leurs crédits d’heures mensuels. Cette règle ne peut les conduire à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.

Les élus informent, l’employeur de toute journée ou demi-journée modulée le plus tôt possible et au plus tard 24 heures avant la date prévue de son utilisation.

Tous les autres crédits d’heures prévus au présent accord répondent aux obligations légales et règlementaires en vigueur en la matière.

Règles applicables en matière de gestion du temps

Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Temps trajet pour assister aux réunions

Le temps de trajet pris sur le temps de travail pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Le temps de trajet effectué en dehors du temps de travail pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel s’il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Les temps de réunion et de délégation seront soumis à la rédaction d’un bon de délégation, selon les dispositions en vigueur dans l’association.

Frais de déplacements pour assister aux réunions

Sont à la charge de l’employeur sur présentation des justificatifs associés, les frais de déplacement engagés (restauration, transport, frais d’hébergement) :

• par un représentant du CSE pour les visites et enquêtes du CSST,

• pour assister aux commissions obligatoires du CE et aux réunions organisées par l’employeur

Le co-voiturage doit être privilégié ;

Afin de garantir la sécurité des déplacements des élus, les déplacements doivent se faire prioritairement avec les véhicules de service de l’Association.

La prise en charge des frais de déplacement liés à l’utilisation d’un véhicule de service ne pourra se faire qu’après justificatif de non disponibilité d’un véhicule de service sur l’établissement. Un formulaire de réservation d’un véhicule de service sera à transmettre pour signature au Directeur d’établissement dès que la date de réunion est connue.

On entend au sens d’établissement, le périmètre de direction auquel est rattaché le salarié.

LOCAUX

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

A la date de conclusion du présent accord, pour tenir compte de l’implantation des établissements de l’Association sur le territoire et faciliter l’exercice des mandats des représentants du personnel, l’Association met à dispositions du CSE, 2 locaux situés aux adresses suivantes :

• Rue Garn ar Groas Var 2, 29500 Ergué-Gabéric

• 20 RUE GUTENBERG à Brest (29200)

En cas de déménagement de ces locaux, le CSE sera associé en amont au projet.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMELIORATION DU DIALOGUE SOCIAL

Principes de non-discrimination

La non-discrimination envers les représentants du personnel est un principe fondamental qui se décline aussi bien entre les représentants eux-mêmes qu’entre les représentants et les salariés de l’association. Ce principe emporte des conséquences sur l’évolution professionnelle des représentants du personnel qui ne peuvent en aucun cas être discriminés au regard de leurs mandats.

Développement des compétences et évolution de carrière

L’évolution de carrière des salariés exerçant des mandats de représentants du personnel est déterminée comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles, tout en prenant en considération les compétences acquises et le temps consacré à l’exercice des mandats de représentation du personnel.

La Direction de l’Association affirme sa volonté de faciliter l’exercice des mandats et la formation des salariés qui les exercent.

L'exercice d'un mandat de représentation ne doit pas entraver l'accès à la formation professionnelle.

Au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés, les salariés titulaires de mandats ont accès et bénéficient des formations proposées ; de même, ils bénéficient des entretiens professionnels organisés par la direction.

Ainsi, cet entretien permettra d’identifier les compétences acquises, à développer ou à certifier (VAE) - y compris celles développées dans le cadre de l’exercice du mandat syndical - d’évoquer les possibilités en termes de projet professionnel et de réfléchir sur les moyens d’y parvenir.

Distribution des tracts en établissement

Les parties sont convenues d’appliquer la réglementation qui prévoit que les tracts doivent être diffusés principalement hors des établissements et services aux heures d’entrée et de sortie des salariés.

La direction générale accepte le principe que les organisations syndicales pourront distribuer des tracts dans les établissements et services, sous les réserves suivantes :

• Information préalable des directions d’établissements en indiquant leur jour et plage horaire de leur venue pour la diffusion des tracts dans les boites aux lettres dédiées aux salariés.

• Transmission d’un exemplaire du tract à la direction avant diffusion dans l’établissement

• Dépôt des tracts dans les boites aux lettres dédiées aux salariés sans aucune distribution dans les locaux de travail

La direction générale accepte que les organisations syndicales puissent sur l’intranet indiquer leur site syndical, afin qu’il soit accessible aux salariés à partir de l’intranet de l’association.

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

• Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

• Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

• Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Les parties signataires sont convenues de faire un bilan de ces dispositions au terme d’un an de mise en oeuvre ou de se rencontrer si une difficulté remonte des directions sur l’application de ces aménagements.

Panneaux d’affichage

Les directions des établissements et services mettront à la disposition des organisations syndicales un panneau d’affichage. Un panneau d’affichage sera également dédié aux communications du Comité social et économique et ses commissions. Les directions des établissements veilleront à ce que ces panneaux soient facilement accessibles au personnel.

Mise à disposition des salles de réunions

Les organisations syndicales représentatives ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion, sous réserve de disponibilité, dans le cadre de leurs réunions syndicales après en avoir fait une demande écrite auprès de la direction de leur établissement ou service au moins 8 jours avant.

CLAUSES GENERALES

Principe général

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’association comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Tous les accords, usages et engagements antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions relatives aux IRP cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Sécurisation de l’accord

Les parties conviennent que les dispositions incluses dans cet accord assurent aux salariés des garanties au moins équivalentes aux dispositions légales ou conventionnelles.

Durée de l’accord

Les dispositions convenues l’ont été pour une durée indéterminée, sous réserve d’une modification nécessitant que la procédure de révision ou dénonciation soit mise en oeuvre.

31. Adhésion, dénonciation, révision

    27. Adhésion

Conformément à l’article L2261-3, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

L'adhésion est notifiée à l’ensemble des signataires de l'accord, par lettre recommandée, dans le délai de 8 jours.

Elle fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Dénonciation

Cet accord formant un tout indivisible, il est entendu que seule une dénonciation totale sera possible.

Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du préavis rappelé ci-dessus.

A effet de conclure un nouvel accord, la Direction Générale de l’Association devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé ce délai de 3 mois prévu à l’article L 2261-9 du code du travail, conformément à l’article L 2261-10 du code du travail, l’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires, à compter de l’entrée en vigueur d’un accord de substitution et à défaut au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.

Si un avenant de révision est conclu, sa validité sera soumise aux mêmes conditions que celles applicables à l’accord d’entreprise. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous réserve de son dépôt (voir ci-dessous), à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l’accord.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.

Dans cet esprit, la Direction Générale de l’Association convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance des modifications susceptibles d’interférer sur le présent accord.

Suivi et interprétation de l'accord

Le présent accord fait la loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Pour traiter toute difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée sous l’égide, ou par délégation, de la Direction Générale de l’association, dans les 30 jours de sa saisine par l’une ou l’autre des parties signataires aux présentes.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, et qui sera annexée au présent accord.

Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Procédure d’agrément, dépôt et publicité

Le présent accord sera soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Finistère, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent avenant sera communiqué au personnel par son affichage sur les panneaux destinés à la Direction de chaque établissement.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 (articles L.2231-5-1 et R.2231-9 du Code du travail) relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale téléAccords :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans l’ensemble des établissements et services de l’Association Les Papillons Blancs du Finistère.

Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord se fera après validation et publicité des différentes parties, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Cet accord sera soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l‘article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Fait au Relecq Kerhuon, le 25 juin 2019,

Signatures et paraphes sur chaque page

Pour l’association

Le Directeur Général, Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale Sud

Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Madame XX