Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE - NEGOCIATION D'UN NOUVE L'ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'UES" chez SADAF - DON BOSCO (Siège)

Accord de méthode

Négociation d’un nouvel accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’U.E.S.

Préambule

L’organisation de l’Association Don Bosco a considérablement évolué depuis 2005, date de la signature du dernier accord relatif à l’aménagement de temps de travail, par :

• la création de nouveaux pôles d’activité : le pôle En Jeux d’Enfance, le pôle Initiatives sociales,

• l’intégration d’une nouvelle convention collective : La CCN ALISFA du 4 Juin 1983,

• la création de l’UES intégrant le GIE du Leck (ex Buanderie Centrale) et la SCIC de l’Assiette Coopérative (ex la Cuisine Centrale).

Au vu de l’évolution de l’Association et de la législation du travail, l’Association souhaite adapter les règles de gestion du temps définies dans l’accord de 2005 compte tenu :

• Du périmètre restreint de cet accord,

• De la réglementation relative au temps de travail depuis notamment la Loi du 20 août 2008,

• De la recherche d’une harmonisation des règles de gestion au sein de l’UES.

C’est dans ce contexte qu’après avoir dénoncé de façon unilatérale l’accord de 2005, l’Association réunit les organisations syndicales afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour aboutir à une négociation d’un nouvel accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES.

A ce titre, les parties ont souhaité que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés.

Les parties rappellent qu’elles s’inscrivent dans le cadre de cette négociation sur des principes de loyauté et de confiance mutuelle interdisant toutes pratiques déloyales.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de négociation d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, à savoir de définir :

• la composition de l’instance de négociation ;

• les modalités de la négociation ;

• le calendrier de la négociation.

Article 2 : Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

• d’une délégation de l’employeur : Directeur Général, DRH, DAF, RA assistés d’un ou deux collaborateurs.

• d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’U.E.S., à savoir :

  • la déléguée syndicale CFDT + un membre de la section syndicale CFDT

  • Le délégué syndical CGT + un membre de la section syndicale CGT

  • La déléguée syndicale SUD + un membre de la section syndicale SUD

Les parties rappellent l’importance de la constance des membres des délégations pour garantir une négociation optimale.

Article 3 : Crédit d’heures de Négociation

Il est octroyé un crédit de 6H mensuelles à chaque délégation syndicale durant la durée du présent accord.

Article 4 : Modalités de la négociation

Les parties s’engagent à communiquer les documents préparatoires au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

Les documents devront être envoyés :

• pour la délégation employeur à l’adresse mail : rh@donbosco.asso.fr,

• et pour les délégations syndicales aux adresses mails :

  • CFDT : bscfdtdonbosco29@gmail.com

  • CGT : cgt.donbosco@gmail.com

  • Solidaires : sud.donbosco@gmail.com

Article 5 : Calendrier et thèmes de négociation

A partir du mois de Décembre 2017, une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois. L’annexe du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion.

Après concertation avec les organisations syndicales présentes, la délégation de l’employeur indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

Il est précisé que toutes les directions seront informées des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations.

A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et celle de la délégation de l’employeur.

Aussi, Il est convenu qu’un relevé de décision partagé sera transmis à l’ensemble des salariés par voie d’affichage à la fin de chaque trimestre.

Article 6 : Suivi - Rendez-vous

Il est créé entre les parties une commission de suivi composée des délégués syndicaux d’une part et des représentants de la direction d’autre part, à laquelle est confiée la mission de suivre les conditions d’application du présent accord.

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de la partie qui l’estime utile.

Chaque réunion sera consacrée à l’examen des difficultés soulevées par l’application de l’accord et par son interprétation.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 11 Octobre 2018.

A l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 8 : Formalités de dépôt

Le présent accord est notifié, par la direction, aux organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

La partie la plus diligente déposera cet accord collectif auprès de la DIRECCTE de Quimper en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Brest.

Il sera également versé dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne.

A Landerneau, le 11 décembre 2017

Pour l’U.E.S. Pour les Délégations syndicales :

Le Directeur Général,

CFDT

Sud-Santé Sociaux

CGT

Annexe 1 – Calendrier prévisionnel des réunions de négociation

Les réunions de négociation se dérouleront sur une ½ journée 14h-17h, selon le calendrier fixé ci-dessous :

• 7 Novembre 2017 : accord de méthode.

• 11 Décembre 2017

• 15 Janvier 2018

• 12 Février 2018

• 19 Mars 2018 de 09h00 à 12h00

• 16 Avril 2018

• 14 mai 2018

• 18 Juin 2018